Conseil Municipal - 7 seance du 21 fevrier 2017

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Conseil Municipal - 7 seance du 21 fevrier 2017 Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Sorigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 seance du 21 fevrier 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, COMMUNE DE SORIGNY

28 rue nationale

37250 SORIGNY tél. : 02.47.34.27.70

fax : 02.47.34.27.79

Réunion du Conseil

21 février 2017

à 19H00

Procès Verbal2

COMMUNE DE SORIGNY Sorigny, le 15 février 2017 28 rue nationale

37250 SORIGNY

Le Maire de SORIGNY

tél. : 02.47.34.27.70

fax : 02.47.34.27.79

Nos réf. : AE – RS /15/02/2017

Objet : Convocation Séance ordinaire du Conseil Municipal

Article L. 2121-10 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Madame, Monsieur,

J'ai le plaisir de vous convier à la réunion ordinaire du Conseil municipal qui se déroulera :

Le mardi 21 février 2017

à 19H00

Salle du Conseil

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes respectueuses salutations.

Le Maire,

Alain ESNAULT3

Sorigny, le 15 février 2017

Le Maire de SORIGNY

COMMUNE DE SORIGNY

28 rue nationale

37250 SORIGNY tél. : 02.47.34.27.70

fax : 02.47.34.27.79

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL

21 février 2017

A 19H00

Salle du Conseil Municipal

PREAMBULE

- Approbation du procès-verbal de la séance 24 janvier 2017.

1/ AFFAIRES GENERALES ET PERSONNEL COMMUNAL

- Information sur l'eau potable de la commune.

- Information sur les marchés publics passés en 2016.

- Présentation du projet sur le Très Haut débit internet.

- Présentation du dispositif Voisins vigilants.

- Présentation du projet d'assainissement collectif : Nouis l'officière.

2/ AFFAIRES FINANCIERES

- Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

3/ QUESTIONS DIVERSES et INFORMATION

Le Maire, Alain ESNAULT4

Département d’Indre-et-Loire

Arrondissement de Tours

C O M M U N E D E S O R I G N Y

LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT

à 19 heures 00

Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en date du 19 janvier deux mille dix sept, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire,

Etaient présents : ESNAULT Alain, Maire

GABORIAU Francine, GAUVRIT Jean-Christophe, METIVIER Jacqueline, FAUTRERO Jean-Marc, LEROUX Sophie, Adjoints,

ROBIN Antoine, CRON Pierrette, DESILE Christian, GANGNEUX Philippe, BOIS Frédéric, Do ALTO Isabelle, LEFIEF Stéphanie, GALLE Franck, AVELEZ José, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés : BOISSEL Annick, SOPHIE Delphine, FREDERICO Lydia, BEAUFILS Éric.

Pouvoirs : BEAUFILS Éric à FAUTRERO Jean-Marc, BOISSEL Annick à METIVIER Jacqueline,

Secrétaire : Jean-Marc FAUTRERO

Approbation du procès-verbal

APPROBATION DU PROCES VERBAL

du 24 janvier 2017

Vu le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de séance du Conseil Municipal en date du 14 février 2017,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2017 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE le Procès Verbale de la séance du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2017 en l'état et sans observation particulière.5

AFFAIRES GENERALES ET PERSONNEL COMMUNAL

Information sur l’eau potable de la commune DM n° 2017-02-21-8- A.2.0

Suite à l’article de la Nouvelle République sur la qualité de l’eau en Indre-et-Loire, l’adjoint à la Voirie et Réseaux Divers, Environnement, Espaces verts, Sécurités routière et à l’Agriculture, présente une communication sur l’eau potable de la commune.

« Qu’est-ce qu’une eau potable ? En France, l’eau du robinet est l’un des aliments les plus contrôlés. Elle fait l’objet d’un suivi sanitaire permanent, destiné à en garantir la sécurité sanitaire. Pour être consommée, l’eau doit répondre à des critères de qualité très stricts conformément aux niveaux définis par l’Union Européenne fondés sur les évaluations menées par l’Organisation mondiale de la santé.

L’eau fait ainsi l’objet d’un suivi permanant depuis le captage dans le milieu naturel jusqu’au robinet du consommateur. Ce suivi comprend :

- Une surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (A Sorigny, le délégataire est l’entreprise Véolia).

- Un contrôle sanitaire mis en œuvre par les Agences régionales de santé.

Les contrôles de Véolia : La surveillance du délégataire s’opère en deux phases : - Une vérification régulière des mesures prises pour protéger la ressource utilisée. - Une vérification du fonctionnement des installations et la réalisation d'analyses effectuées en différents points. L’ensemble des informations est collecté dans un fichier sanitaire.

Les contrôles de l’Agence régionale de santé : Ces contrôles comprennent : - Un programme de prélèvement et d’analyse de l’eau en différents points des installations de production et de distribution de l’eau.

- L’expertise sanitaire des résultats d’analyses, l’inspection des installations de production et de distribution d’eau.

- La prise de décision relative aux mesures de l’administration (autorisations, gestion des non- conformités).

- Le contrôle de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et distribution de l’eau,

- L’information sur la qualité de l’eau,

Ensuite, il existe des critères pour qu’une eau soit déclarée comme une eau propre à la consommation. Ces critères sont décidés selon le principe de précaution maximale qui permet de protéger les personnes dont la santé est la plus fragile et portent sur plusieurs paramètres.

- Les paramètres organoleptiques.

- Les paramètres physico-chimiques.

- Les paramètres microbiologiques.

- Les paramètres concernant les substances indésirables.

- Les paramètres concernant des substances toxiques.

L’eau potable contient des matières polluantes mais les normes de potabilité considèrent leur concentration suffisamment faible de sorte que ces polluants ne mettent pas en danger la santé du consommateur. De plus, certaines substances peuvent être jugées nécessaires comme les oligo-éléments (cuivre, fer, fluor, iode, zinc), Ils sont indispensables à notre organisme.

Comment est produite l'eau qui arrive à nos robinets à Sorigny?

L’origine des eaux de Sorigny : A travers le forage numéro 1 et 3 à Isoparc, Sorigny s’alimente dans le Turonien. Cette eau connait un traitement avec déferrisation physico-chimique et ajustement du pH ainsi qu'un traitement silicium et une désinfection à l'eau de javel. Le forage numéro 2 se trouve à la Croix dans le Cénomanien Ces eaux connaissent également une déferrisation et chloration au chlore gazeux. Enfin, il existe un puit P1 à La Croix qui puise dans le Turo-Sénonien.6

Toutes les eaux arrivent dans le château d’eau de Sorigny et sont mélangées, traitées et distribuées. La gestion de l’eau est assurée par l’entreprise Véolia Eau.

Suite à l’article de la Nouvelle République du 27 janvier 2017 sur une « Enquête Que Choisir sur la qualité de l’eau » dont les sources ont été impossibles à trouver « Il ne serait pas bon de boire l’eau du robinet de 35 à 40 communes tourangelles, à cause des pollutions en pesticides, fluor et des mauvaises canalisations ».

Pour Sorigny, aucun document d’analyse ne fait état d’une teneur en pesticides. Une apparition ponctuelle a eu lieu en 2015, pouvant être due autant à une erreur d’analyse qu’à une réelle pollution. Cette analyse a été démentie par une seconde réalisée par sécurité 48h pour tard.

De plus, des détails de non-conformités sur la ressource forage F2 « La Croix » ont été détectés. Il s’agit des prélèvements à la source du 1er juillet au 8 septembre 2015 (chlorures : 220mg/l et sodium : 207mg/l). Après mélange dans le château d’eau des différentes eaux, l’eau traitée ne présente plus de dépassement des normes.

Les analyses de l’ARS :7

Pour information, voici les quantités sur le prélèvement de l’eau sur Sorigny :

L’eau du robinet et le chlore :

L’eau distribuée doit être désinfectée et débarrassée des bactéries et virus qui peuvent provoquer diarrhées, dysenteries, fièvres entériques et infections venimeuses. Cependant, cette action désinfectante diminue progressivement tout au long du transport de l’eau. Pour cette raison, il est nécessaire de doser le chlore de façon à ce que celui-ci soit toujours présent en bout de réseau. L’eau distribuée aux habitations qui sont proches des stations de traitement d’eau potable est donc plus concentrée en chlore. Quelles limites réglementaires ? L’ARS n’impose aux distributeurs d’eau aucun plafond concernant le taux de chlore. Par contre, le chlore doit être présent, au minimum à l’état de traces, en tout point du réseau. L’agence contrôle très régulièrement la qualité de l’eau distribuée en de nombreux points du réseau. Le plan Vigipirate renforcé, oblige tous les distributeurs d’eau à assurer une concentration minimale de chlore de 0,3mg/L en sortie de réservoir et de 0,1mg/L en tout point du réseau.

Conseil pratique :

Si vous êtes incommodés par l’odeur et le goût de chlore, il vous suffit de remplir une carafe d’eau fraîche et de la conserver ouverte au frais, quelques heures, pour que le goût de chlore disparaisse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- PREND ACTE, de la présentation de l’adjoint sur la qualité de l’eau sur la commune de Sorigny.8

Présentation du projet de très haut débit internet DM n° 2017-02-21-9- A.2.0

L’adjoint à la Voirie et Réseaux Divers, Environnement, Espaces verts, Sécurités routière et à l’Agriculture, présente le projet de très haut débit internet ainsi qu’un calendrier prévisionnel des travaux.

Ci-joint en annexe de cette délibération la présentation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE le projet de très haut débit internet intercommunal et pour la commune de Sorigny.

Présentation du dispositif Voisins vigilants

Monsieur FAUTRERO présente au Conseil municipal, le dispositif de Participation citoyenne qui vise à mettre en place une surveillance participative des quartiers afin de lutter contre la délinquance et en premier lieu les cambriolages. Avec ce dispositif, les citoyens manifestent leur esprit de solidarité et de responsabilité en étant attentifs aux faits inhabituels.

Considérant que le dispositif de "participation citoyenne" a déjà fait ses preuves dans plusieurs communes et qu'il a permis aux communes concernées d'améliorer leur qualité de vie, leur quiétude et de renforcer la cohésion et la solidarité des habitants d'un même quartier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73,

Vu la loi n°2002-1094 du 29 aout 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE la mise en place du dispositif de participation citoyenne.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes pour la mise en place du dispositif. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer un protocole de mise en application du dispositif de "participation citoyenne" avec Monsieur le Préfet et Monsieur le Représentant de la gendarmerie, qui s'appuie sur la vigilance de voisins d'un même quartier pour lutter contre la délinquance et en premier lieu les cambriolages.

- INSCRIT au budget de la commune les sommes éventuellement nécessaires pour faire la publicité du dispositif et pour le mettre en œuvre.9

Présentation du projet d’assainissement collectif : Nouis l’officière

Monsieur GAUVRIT présente au Conseil Municipal le projet d'assainissement collectif au lieu-dit Nouis l'Officière.

Le projet est annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- PREND ACTE du projet d’assainissement collectif à Nouis l’officière.

Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d’aménagement de sécurité par la réalisation d’un trottoir sur la rue des Genevray reliant les lotissements au parking de la salle de multi-activité. La rue ne possède pas de trottoir et le cheminement piéton est dangereux.

Pour financer cet équipement, le Conseil doit autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE le projet d’aménagement de sécurité par la réalisation d’un trottoir sur la rue les Genevray.

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au titre de la répartition des amendes de police.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires pour la réalisation du projet.

INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES

Motion TER DM n° 2017-02-21-013- A.2.0

Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour pour prendre en motion TER suite au courrier communiqué au Conseil. Le Conseil valide à l’unanimité le nouveau point à l’ordre du jour.

M. le Maire informe les élus de la démarche du Conseil municipal de Villeperdue, sur invitation de Monsieur le

Maire de Villeperdue par lettre du 15 février 2017, du vote d’une motion TER. En effet, alors que le projet de la10

LGV SEA devait améliorer les dessertes TER sur la ligne existante, il s’avère que la grille des horaires prévus

présente une dégradation des dessertes et une insatisfaction des usagers de l’ensemble du territoire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre une motion pour signifier leur mécontentement,

motion suivante :

« En juillet 2017, la LGV SEA sera mise en service et la desserte TER de l’axe Tours – Port de Piles sera revue. Les horaires de cette nouvelle desserte, qui ont été communiqués par la Région Centre Val de Loire, ne répondent pas aux besoins de nos concitoyens, utilisateurs actuels et potentiels du TER, et ne respectent pas les demandes exprimées par les élus lors des comités de lignes, et ce, dès 2014. L’Etat, Réseau Ferré de France, la SNCF ont justifié la construction de la LGV SEA entre Tours et Bordeaux pour les besoins de desserte vers l’Aquitaine en argumentant que, pour la ligne actuelle, « le projet favorise le développement du TER en libérant la capacité sur la ligne existante ». Autres arguments qui figurent dans le dossier d’enquête publique de ce projet LGV SEA, « la réalisation de la LGV SEA aura des effets bénéfiques sur les services TER », il est également évoqué la complémentarité des transports LGV et TER « Pour les voyageurs, tous les modes de transport sont complémentaires. L’intermodalité passe par le développement du ferroviaire qui sera facilitée de deux manières par la mise en place du projet : la grande vitesse ferroviaire grâce à la LGV et le développement des TER qui bénéficieront de sillons supplémentaires sur la ligne actuelle ». Dans ses conclusions suite à l’enquête publique, la commission d’enquête validait ce projet en soulignant que « la LGV SEA permettra de libérer des sillons sur la voie classique et rendra ainsi possible un accroissement des TER ». La région Centre Val de Loire, autorité organisatrice des TER, a décidé, en mars 2011, de participer financièrement au projet LGV SEA à hauteur de 16 millions d’€uros. Dans les éléments d’appréciation de cette décision est écrit que « La LGV SEA permettra également de libérer la ligne ferroviaire existante des circulations TGV qui limitent actuellement de façon très importante le développement des trafics TER sur cet axe, alors même que les besoins de déplacement y sont avérés ».

A souligner également la réponse du président de la SNCF à un courrier d’avril 2012 du sénateur Jean Germain, concernant les changements d’horaires dus aux travaux de la LGV SEA : « les dessertes TGV et TER en 2012 ne permettent pas de proposer une offre optimale au regard des attentes de l’ensemble des voyageurs. Toutefois, je tiens à vous assurer que ces problématiques sont bien prises en compte par la SNCF et les autorités organisatrices et sont d’ores et déjà intégrées dans le travail de construction des prochains services ferroviaires. Mes services veilleront particulièrement à rechercher les meilleures solutions afin d’améliorer les trajets quotidiens des voyageurs de cette ligne ».

Toutes ces promesses et ces engagements sont aujourd’hui bafoués et au lieu d’être améliorée la desserte TER des arrêts de Tours à Port de Piles se dégrade. Cette dégradation serait la conséquence du choix économique de la SNCF de continuer à faire circuler des TGV sur la ligne existante, les sillons sur la LGV SEA étant trop coûteux. C’est-à-dire que le projet LGV SEA chiffré à 8 milliards d’€uros, dont une grande partie de fonds publics ou de garantie d’Etat, ne servirait qu’à faire circuler des TGV directs Paris Bordeaux.

En réponse à cette situation scandaleuse et inacceptable et pour le respect des communes et de leurs concitoyens, les élus du conseil municipal de Sorigny décident :

 D’informer les habitants sur la desserte dégradée envisagée par la SNCF pour juillet 2017 et sur les motifs de

cette dégradation ;

 De prendre toutes les initiatives à l’encontre de la SNCF pour l’amener à discuter avec les collectivités concernées

et les utilisateurs du TER avec, pour objectif, la co-construction d’un service TER répondant à leur besoin ;

 De demander à la Région Centre Val de Loire, autorité organisatrice du TER, d’exiger de la part de la SNCF la

concertation demandée et d’exiger également la mise en place du service TER répondant aux demandes des

collectivités et de leurs concitoyens ;

 De solliciter l’appui des élus régionaux pour que la SNCF respecte la convention TER Centre donnant le pouvoir

d’organisation du service TER à la Région Centre Val de Loire ;

 De solliciter Madame la Ministre de l’Environnement ;

 De solliciter Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé des transports ;

 De solliciter l’appui des parlementaires ;11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- ADOPTE la motion TER précitée