Conseil Municipal - 7 seance du 31 mars 2016

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Conseil Municipal - 7 seance du 31 mars 2016 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Sorigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 seance du 31 mars 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, COMMUNE DE SORIGNY

28 rue nationale

37250 SORIGNY tél. : 02.47.34.27.70

fax : 02.47.34.27.79

Réunion du Conseil

Jeudi 31 Mars 2016

A 19H00

Procès Verbal2

Département d’Indre-et-Loire

Arrondissement de Tours

C O M M U N E D E S O R I G N Y

LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE

à 19 heures 00

Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en date du vingt trois mars deux mille seize, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire,

Etaient présents : ESNAULT Alain, Maire

GABORIAU Francine, GAUVRIT Jean-Christophe, METIVIER Jacqueline, FAUTRERO Jean-Marc, Adjoints,

BOISSEL Annick, ROBIN Antoine, CRON Pierrette, DESILE Christian, GANGNEUX Philippe, BOIS Frédéric, Do ALTO Isabelle, LEFIEF Stéphanie, GALLE Franck, AVELEZ José, Conseillers Municipaux

Etaient excusés : LEROUX Sophie, SOPHIE Delphine, FREDERICO Lidia, DELAMOTTE Sophie

Pouvoirs : LEROUX Sophie, SOPHIE Delphine, DELAMOTTE Sophie ayant donné respectivement et dans l'ordre pourvoir à GABORIAU Francine, ESNAULT Alain, FAUTRERO Jean Marc

Secrétaire : DESILE Christian

Nombre de présents 15

Nombre de pouvoirs 03

Absents ou excusés 04

Nombre de votants 18

Abstention 00

Pour 18

Réf. : DM n° 2016-03-27 – A.2.0

APPROBATION DU PROCES VERBAL

Vu le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès Verbal de séance du Conseil Municipal en date du 2 mars dernier,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 2 mars 2016 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE le Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 2 mars 2016 en l'état et sans observation particulière.

Réf. : DM n° 2016-03-28 – A.2.0

CONVENTION 2016 D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’ANIMATION D’UNE CAMPAGNE DE RAVALEMENT DES FACADES ENTRE LA COMMUNE ET SOLIHA

Afin d’inciter les propriétaires privés à entretenir leur façade d’immeuble, la campagne de ravalement de façades peut être reconduite pour l’année en cours avec SOLIHA d’Indre-et-Loire.

L’objectif est d’associer des initiatives privées à l’effort collectif d’amélioration du cadre de vie en assurant la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine architectural constitué pour l’essentiel de chacun des bâtiments privés.3

L’objet de ce partenariat est de bénéficier d’une assistance technique pour l’animation d’une campagne de ravalement sur le centre-bourg pour l’année en cours.

La rémunération de l’organisme SOLIHA est fixée à :

- 175 € HT par demande formalisée des propriétaires,

- 389 € HT par étude réalisée, présentée à la commission municipale chargée du suivi, - 378 € HT par opération engagée ayant fait l’objet de la signature d’une convention particulière avec le maître d’ouvrage privé,

- 155 € HT par opération soldée.

Si la commune met en cause la qualité du travail effectué par l’organisme, elle peut demander par écrit les redressements nécessaires ou à défaut de réponse, la résiliation de la convention.

BILAN 2015:

La commune de Sorigny a engagé et payé 10 302 € de subvention soutenant ainsi 4 projets de ravalement de façades qui ont généré 45 452.64 € de travaux. Ces projets sont situés rue des Anciens combattant et place de l'église

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- PREND note du bilan de l'année 2015, et du montant engagé et payé par la commune à savoir 10 302 €

- EMET un avis favorable au renouvellement de la convention avec SOLIHA Solidaire pour l'Habitat au titre de l’année 2016,

- AUTORISE le Maire à signer cette nouvelle convention

- PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2016.

Réf. : DM n° 2016-03 – 29 L6.55

CCVI - GROUPEMENT DE COMMANDES– ROUTE DE MONTS – PIECE DES VIVIERS

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics applicable au 1er avril 2016, et notamment son article 27 relatif à la procédure adaptée,

Vu la décision du Maire n°2016-02 D relative à la Maitrise d'œuvre du projet d'extension du réseau de collecte des eaux pluviales Route de Monts - Pièce des Viviers,

Considérant le projet de création d'un réseau de collecte des eaux pluviales Route de Monts - Pièce des Viviers, il est proposé aux membres du conseil municipal de constituer un groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Val de L’Indre pour la réalisation des travaux relatifs au réseau de collecte des eaux usées et de busage du réseau pluviale Route de Monts – Pièce des Viviers dont le montant estimatif de l'ensemble des travaux est évalué à 171 201.00 € hors taxes par le bureau d'études HADES.

Le montant estimatif des travaux pour la part commune s'élève quant à lui à 56 522 € Hors Taxes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE la constitution de ce groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Val de l’Indre, pour la passation d'un marché en procédure adaptée pour les travaux d'extension du réseau d'eaux usées et de busage du réseau d'eaux pluviales Route de Monts,

- ACCEPTE les termes de la convention présentée lors de la séance,

- AUTORISE Jean Christophe GAUVRIT, Adjoint au Maire à signer la convention du groupement de commandes,4

- AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises et à signer avec les mieux disantes, en procédure adaptée, eut égard au montant prévisionnel du marché estimé à 56 522 € HT, pour la seule commune de Sorigny,

- AUTORISE le Maire à inscrire les dépenses en section d'investissement du budget 2016 et à exécuter le marché,

- DESIGNE Jean Christophe GAUVRIT pour représenter la commune à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes en tant que membre titulaire et Francine GABORIAU en tant que suppléant,

- PRECISE que la Communauté de Communes du Val de l'Indre est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative.

Réf. : DM n° 2016-03-30 - F 0.32

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé du Budget Principal pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

- APPROUVE le compte de gestion 2015.

Réf. : DM n° 2016-03-31 – F.0.32

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Francine GABORIAU, Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2015 dressé par Monsieur Alain ESNAULT, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l’exercice considéré et après avoir approuvé le Compte de Gestion du Receveur Municipal;

Le Conseil municipal,

à l'unanimité des membres présents en l'absence de Monsieur le Maire

- DONNE acte de la présentation faite des comptes administratifs 2015 pour le Budget Principal lequel peut se résumer ainsi :5

- APPROUVE le compte administratif tel que présenté pour l'année 2015,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Réf. : DM n° 2016-03-32 – F.0.32

AFFECTATION DU RESULTAT 2015

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2015 au cours de cette même séance. Considérant l’état des restes à réaliser du Budget Principal.

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015 du Budget Général,

Constatant que le compte administratif du Budget Général à la clôture de l’exercice budgétaire 2015 fait apparaître un excédent d’exploitation cumulé d’un montant de 380 062,98 € et que le besoin financement s'élève à 93 228.30€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- DECIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Réf. : DM n° 2016-03-33 – F.0.30

APPROBATION BUDGET PRIMITIF 2016

Vu l'avis de la commission finances qui s'est réunion le 23 mars 2016,

Considérant les observations qui ont été apportées à la suite de la commission,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE le budget primitif 2016 qui s'équilibre en dépenses et en recettes tel que présenté ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2 048 613.91 € 2 048 613.91 € INVESTISSEMENT 2 999 837.20 € 2 999 837.20 €

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultat reporté 163 146,03 € 195 602,08 € 163 146,03 € 195 602,08 €

Résultat de

l'exercice 1 829 878,55 € 2 580 765,77 € 1 787 046,84 € 1 971 507,74 € 3 616 925,39 € 4 552 273,51 €

TOTAUX 1 993 024,58 € 2 580 765,77 € 1 787 046,84 € 2 167 109,82 € 3 780 071,42 € 4 747 875,59 €

Résultat de clôture

587 741,19 € 380 062,98 € 0,00 € 967 804,17 € Restes à Réaliser 901 248,20 € 1 582 217,60 € 901 248,20 € 1 582 217,60 €

TOTAUX CUMULES 901 248,20 € 1 582 217,60 € 380 062,98 € 901 248,20 € 1 962 280,58 €

RESULTAT

DEFINITIF 680 969,40 € 380 062,98 € 1 061 032,38 €

Investissement Fonctionnement ensemble

COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - COMMUNE

Libellés

Excédent 195 602,08 €

Déficit /

Excédent 184 460,90 €

Déficit /

TOTAL RESULTAT CUMULE A AFFECTER 380 062,98 €

0,00 €

80 062,98 €

300 000,00 €

Affectation en Report à nouveau au compte 002 au BP 2016

Affectation en Virement à la section d'investissement au compte 1068 du BP 2016

Résultat de l'exercice N 2015

AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET COMMUNE 2016

DETERMINATION DU RESULTAT A AFFECTER AU BP 2016

Résultat de l'exercice N 2014

AFFECTATION DU RESULTAT 2015

Pour mémoire autofinancement prévu au BP 2015 - compte 021/0236

Réf. : DM n° 2016-03-34 – F.1.5

INDEMNITE DU RECEVEUR

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 février 2014, relative à l'indemnité du receveur,

Considérant les restrictions budgétaires, et la baisse de qualité du conseil de la trésorerie de Sorigny,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- RENONCE au concours du Comptable Public pour assurer la préparation budgétaire, économique, financière et comptable définie à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

- ABROGE la délibération du 29 février 2014 attribuant une indemnité à hauteur de 100% au comptable public, calculée sur l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983.

Réf. : DM n° 2016-03-35 – F.5.1

VOTE DES TAUX 2016

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu l'avis de la commission "finances" qui s'est tenue le 23 mars 2016

Vu le budget principal 2016, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Avec deux voix "contre" (Jean Christophe GAUVRIT et Francine GABORIAU)

- DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2015 et de les reconduire à l'identique sur 2016 soit :

• Taxe d'Habitation = 13.67 %

• Foncier Bâti = 19.49 %

• Foncier Non Bâti = 49.94 %

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Réf. : DM n° 2016-03-36 – F.1.4

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2016

Vu les demandes des associations pour les subventions de fonctionnement ou les demandes de subventions exceptionnelles pour l’année 2016 ;7

Considérant les choix opérés par la Commission « Vie Associative »,

Considérant le contexte économique actuel et la baisse des dotations des collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE le tableau des subventions tel que présenté en annexe.

- PRECISE que ces subventions seront affectées au compte 6574 du Budget communal 2016.

Associations

Subvention

accordée 2014

Subvention

accordée 2015

Demande de

subvention 2016

Football 3 500 € 2 000 € 2 000 € Tennis 800 € 750 € 800 € Com Jumelage 1 000 € 1 000 € 1 000 €

G Volontaire 600 € 600 € 600 € Nat Environnement 200 € 150 € 200 € SHOT 450 € 400 € 400 € Comité des Fêtes-Sorigny 500 € 2 000 € 3 500 € Amis des Perraults 0 € 0 € 0 € Yoga 300 € 200 € / Drôle en scène 1 000 € 0 € 1 000 €

APE 2 000 € 1 800 € 2 200 € Echo du cœur 1 189 € 1 000 € 1 261 € Prévention Routière 100 € 100 € 100 € Messaména 400 € 350 € 300 € Badminton 100 € 100 € 100 Dix doigts 300 € 300 € 150 € Le petit bouchon / / 1 500 € Sorigny Patrimoine / 1500 / Vélo club / 0 € 150 € ASTTS / / / Pompiers 360 € 360 € 360 € CFA 105 € 35 € 0 € Secours Catholique 110 € 0 € 0 € Atout lire / / / Fit latino / / / ADMR 76 € / / Ecole - cirque 3 500 € Total 14 563 € 12 485 € 19 121 €

Réf. : DM n° 2016-03-37 – F.1.4

PARTICIPATIONS AUX SYNDICATS ET ORGANISMES EXTERIEURS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Avec 1 voix contre (José AVELEZ)

- APPROUVE les participations définies ci-dessous pour l'année 2016:

Montant

SIGEMVI 938 €/ participant

SIEIL 0.40 €/ habitant

SDIS 25 452 €

SITS 3 €/ enfant

ATU 5470 €

Sud Indre Développement 37 600 €

- PRECISE que ces participations seront imputées en section de fonctionnement au budget 2016,

- PRECISE que la cotisation au SIGEMVI ne sera payée que pour les enfants et DEMANDE en conséquence au SIGEMVI de revoir la délibération relative au calcul des participations communales.8

Réf. : DM n° 2016-03-38 – L.9.3

APPROBATION CONVENTION DE SERVITUDE SOUTERRAINE – LES RUAUX

Considérant que le SIEIL a chargé l'entreprise CEGELEC pour la réalisation au lieu dit "Les Ruaux" des travaux d'extension du réseau d'électivité pour alimenter l'antenne ORANGE, et que ces travaux seront réalisés sur la propriété privée de la commune,

Vu le projet de convention de servitude de passage souterraine présenté par l'entreprise CEGELEC pour le compte du SIEIL,

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de servitude de passage relative aux travaux d'électrification nécessaires à l'alimentation de l'antenne orange sur la parcelle C.R n°28 de la section XB sise aux Ruaux à Sorigny.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- AUTORISE le Maire à signer avec le SIEIL la convention de servitude souterraine de passage sur la parcelle C.R. N°28 de la section XB sise aux Ruaux à Sorigny pour les travaux d'électrification de l'antenne ORANGE.

Réf. : DM n° 2016-03-39 – L.6.55/L.9.3

SIEIL - APPROBATION DEVIS EFFACEMENT RESEAU ELECTRIQUE – Impasse Route de Monts

Considérant le Projet Urbain Partenarial situé Impasse Route de Monts validé par la délibération du 5 décembre 2015,

Considérant le projet d'effacement du réseau de distribution publique d'énergie de l'Impasse Route de MONTS, présenté par le Syndicat Intercommunal d'Energie de l'Indre et Loire,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de valider la proposition du SIEIL relative à l'effacement du réseau de distribution d'électricité situé impasse Route de Monts pour un montant prévisionnel de 4 184.48 € Hors Taxes (TVA prise en charge par le Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre et Loire).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE le devis relatif à l'effacement du réseau de distribution d'électricité situé impasse Route de Monts pour un montant prévisionnel de 4 184.48 € Hors Taxes (TVA prise en charge par le Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre et Loire).

- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget communal en section d'investissement au compte 204.

Réf. : DM n° 2016-03-40 – F.0.3

REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX à Joël GARNIER

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder au remboursement des frais médicaux avancés par Monsieur Joël GARNIER à l'occasion de sa visite médicale pour le renouvellement de son permis poids lourd, effectuée le 21 décembre 2015 chez le docteur Ivan BERLOT pour un montant de 33 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents,

- DECIDE de procéder au remboursement des frais avancés par Monsieur Joël GARNIER, adjoint technique à la commune de Sorigny, à hauteur de 33 € à l'occasion d'une visite médicale nécessaire pour le renouvellement de son permis poids lourd,

- PRECISE que cette dépense sera imputée en section de fonctionnement au budget communal de 2016.9

DM n° 2016-03-41 – I.1.1

VENTE DE TERRAIN –Parcelle K 58 de 165m² – Impasse de La Croix Verte à Madame CAILLE Annie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier de la commune de Sorigny en date du 23 juillet dernier, sollicitant Monsieur et Madame CAILLE Norbert, domiciliés à MONTBAZON, pour l'acquisition de la parcelle K 58 sise impasse de la croix verte,

Vu la réponse en date du 3 août dernier de Monsieur et Madame CAILLE, manifestant leur accord,

Vu l'attestation rédigée par Maitre Patrick MONORY, Notaire à SAINTE-MAURE-de-TOURAINE, en date du 03 novembre 2014, selon laquelle les Consorts THOMAS ont vendu à la Commune de Sorigny les parcelles K 116 et K 58,

Vu la demande d'évaluation de la parcelle faite auprès des services de France Domaine,

Vu la délibération du 22 septembre 2015, autorisant le Maire à signer la vente avec Monsieur et Madame Norbert CAILLE,

Vu la nouvelle demande d'acquisition de Madame Annie CAILLE, fille de Monsieur Norbert CAILLE domiciliée à Sorigny, 31 rue nationale impasse de la croix verte,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la vente de la parcelle de terrain identifiée au plan cadastral sous le n°58 de la section K sise "impasse de la croix verte" d'une emprise de 165 m², située en zone AU du Plan Local d'Urbanisme, à Madame Annie CAILLE, domiciliée 31 rue nationale, impasse de la croix verte à SORIGNY. Le prix de vente a été fixé d'un commun accord à 13 € le mètre carré.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents:

- AUTORISE le Maire à signer l'acte de vente pour la parcelle K n°58 d'une superficie de 165 m² au profit de Madame CAILLE Annie, domiciliée, 31 rue Nationale, Impasse de la croix verte à SORIGNY,

- FIXE le prix de vente, à 13 €/m², montant déterminé d'un commun accord,

- DESIGNE Maitre TARDO-DINO, Notaire à MONTBAZON, pour la rédaction de l'acte de vente et de la publication de l'acte authentique au bureau des hypothèques,

- PRECISE que les frais d'acquisition et de publication sont à la charge des acquéreurs,

- CHARGE son Maire d'inscrire la recette de cette vente au Budget Communal 2016,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour assurer le suivi et l’exécution des différentes décisions prises par la présente délibération et à signer tout acte administratif nécessaire à l’aboutissement du projet.

Réf. : DM n° 2016-03-42 – A.2.0

CESSION DE L'IMMEUBLE 14 RUE NATIONALE à L'ASSOCIATION "LES DEFIS DU VAL DE L'INDRE"

Vu la délibération du 3 novembre 2015, par lequel le conseil municipal sonne son accord de principe pour la vente à l'association "Les Défis du Val de l'Indre", de l'immeuble situé au 14 rue nationale, identifié au cadastre sous la parcelle K 116,

Monsieur le Maire rappelle l'objectif de cette vente au profit de l'association "Les Défis du Val de l'Indre ", et sollicite l'autorisation du Conseil Municipal de céder le bien sis à Sorigny, 14, rue nationale à l'association. Il précise que la cession se fera moyennant le prix principal de 20 000 €, payable à terme par l'association lors de la revente du bien en fin d'année 2016, début d'année 2017.10

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents

- AUTORISE le maire à céder l'immeuble situé 14 rue Nationale à SORIGNY parcelle cadastrée k n°116 d'une contenance de 48m², à l'association "Les Défis du Val de l'Indre", Association déclarée en préfecture dont le siège sociale est 19, rue de Vaugourdon à VEIGNE (37250), Indre et Loire,

- CHARGE l'étude de Maitre TARDO-DINO/MONMARCHE pour la rédaction de l'acte de vente, domiciliée 3 place des marronniers à MONTBAZON,

- PRECISE que la cession est consentie pour un prix initiale de 20 000 €, payable à terme lors de la revente dudit bien par l'association à l'issue des travaux fin d'année 2016, début 2017.

Le Maire

Alain ESNAULT11

Département d’Indre-et-Loire

Arrondissement de Tours

C O M M U N E D E S O R I G N Y

DÉCISION DU MAIRE AGISSANT PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL En vertu de la délibération du 29 avril 2014

(Article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales)

Réf. : n° 2016-02D - F 3.210

MAITRISE D'ŒUVRE

Travaux eaux pluviales- Route de Monts

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 avril 2014 et notamment l'article 3 qui dispose: "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 50 000 €",

Considérant les travaux d'extension du collecteur d'assainissement des eaux pluviales de la route de Monts prévus conjointement à des travaux d'assainissement et d'eau potable avec la Communauté de Communes Val de l'Indre,

Considérant la consultation lancée auprès de bureaux d'études et le montant prévisionnel des travaux,

Le Maire de SORIGNY décide :

- D'ATTRIBUER la Maitrise d'œuvre à la Société A Responsabilité Limitée HADES domiciliée 58, rue Saint- Michel à SAINT-AVERTIN (37550) pour les travaux d'extension du collecteur d'assainissement des Eaux Pluviales de la Route de Monts, pour un montant de 2 746.80 € HT correspondant aux missions suivantes:

Eléments de la mission de MO Pourcentage de la

mission

H.T.

Avant Projet 13% 357.08

PRO – études de projet 15% 412.02

ACT – assistance passation contrats 15% 412.02

VISA des plans 3% 82.40

Direction de l'Exécution des contrats 46% 1 263.53

Assistance opérations de réception 8ù 219.74

2 746.80

- DECIDE de souscrire à l'option n°1 correspondant au relevé topographique du secteur pour un montant de 600 € HT soit 720 € TTC

- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget communal 2016 en section d'investissement au chapitre 23,

- Ampliation de cet exemplaire sera fait à:

o Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité,

o Madame Le Trésorier de Sorigny,

o Aux Membres du Conseil Municipal.

A Sorigny, le 17 mars 2016

Le Maire,

Alain ESNAULT

Le Maire soussigné

certifie sous sa

responsabilité le

caractère exécutoire

u présent acte

Acte transmis en

préfecture le 21/03/2016

Acte publié le

21/03/2016

Acte reçu en préfecture

le 22/03/2016