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Déliberation - DL 240229 013 Fiscalité directe Locale
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 240229 013 Fiscalité directe Locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
7
A
SET TH 1 La Pointe
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 février 2024
Délibération n° DL-240229-013
Objet :
Fiscalité directe locale
2024
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240229-DL240229013-DE
Date de la convocation :
23 février 2024
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Procurations : 7
Votants : 27
Pour : 23
Abstentions : 4
(Liste « Saint-Sulpice Active et
citoyenne » Mme MANTEAU, MM.
LASSALLE, FILLION et LACOSTE)
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints —- Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, MM. Maxime LACOSTE, Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés : Mmes Bernadette MARC (procuration à M. Benoît ALBAGNAC), André GINIOUX (procuration à M. Laurent SAADI), MM. Alain OURLIAC (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mmes Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Muriel PHILIPPE (procuration à M. Maxime COUPEY) et Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Benoît ALBAGNAC.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que L'article 1639 A du Code général des impôts prévoit que les taux de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doivent être votés avant le 15 avril de l’année d'application.
La réforme sur la fiscalité locale en cours de mise en œuvre ne confère aux communes désormais qu’un pouvoir de taux sur les taxes foncières et la taxe d'habitation appliquée au logements vacants et aux résidences secondaires.
Compte tenu des besoins identifiés au budget primitif 2024, aucune variation des taux d'imposition n'est envisagée pour l’année 2024.
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11/03/2024 Les taux de fiscalité directe locale sont donc les suivants :
Taxe directe locale Taux 2023 Taux 2024 proposés
Taxe FOREST les propriétés 61,53% 61,53 %
âties
Taxe Foncière sur les propriétés 120,74 % 120,74 %
non bâties
Taxe habitation (résidences 176% 176% secondaires)
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; - Vu la Loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; - Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
- Vu la Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 ; - __ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vule Code général des impôts ;
- Vu le budget primitif de l'exercice 2024 ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- _ Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes pour l’année 2024 ; - Considérant la volonté de la municipalité de maintenir le niveau de service et d'équipement sans augmenter
la pression fiscale ;
DÉCIDE,
- De fixer pour l’année 2024 le taux des taxes comme suit :
Taxes Taux communaux 2024
Taxe foncière (bâti) 61,53 %
Taxe foncière (non bâti) 120,74 %
Taxe habitation (résidences ®
secondaires) 11,76 %
- De notifier aux services fiscaux les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues au profit de la Commune.
- De charger M. le Maire et M. le Comptable public chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Benoît ALBAGNAC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htto://www telerecours.fr.
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