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Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230412 043 Budget Principal Commune Fiscalité directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Avril 2023
Délibération n° DL-230412-043
Objet :
Budget Principal Commune
Fiscalité directe locale
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20230412-DL230412043-DE
Date de la convocation :
6 avril 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Absents : 1
Procurations : 7
Votants : 28
Votants : 28
Pour : 24
Abstentions : 4 (Liste « Saint-
Sulpice Active et citoyenne » Mmes
MANTEAU et MAZOUZ, MM.
LASSALLE et PLUNIAN)
L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC, Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: M. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Mme Emmanuelle (CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Cédric PALLUEL (procuration à M. Laurent SAADI), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
M. le Maire rappelle à l'assemblée que l'article 1639 A du Code général des impôts prévoit que les taux de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doivent être votés avant le 15 avril de l’année d'application.
La Direction départementale des finances publiques du Tarn a transmis sur la plateforme de dématérialisation dédiée à la Commune l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 intitulé n° 1259 COM.
La réforme sur la fiscalité locale en cours de mise en œuvre ne confère aux communes désormais qu’un pouvoir de taux sur les taxes foncières et la taxe d'habitation appliquée aux logements vacants et aux résidences secondaires.
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation 2019 jusqu'en 2022 afin de
permettre la suppression progressive des taxes d'habitations sur les résidences principales.
Compte tenu des besoins identifiés au budget primitif 2023, aucune variation des taux d'imposition n'est envisagée pour l’année 2023.
19/04/2023 Les taux de fiscalité directe locale sont donc les suivants :
Taxe directe locale Taux 2022 Taux 2023 proposé
Taxe Foncière sur les propriétés 0 0 bâties 61,53 % 61,53 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 120,74 % 120,74 %
Taxe habitation 11,76 % 11,76 %
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; - Vu la Loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; - Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; - Vu la Loi de finances pour 2023 ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général des impôts ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation ;
- Considérant les besoins de financement du budget communal ;
DÉCIDE,
- de fixer pour l’année 2023 le taux des taxes foncières comme suit :
Taxes Taux communaux 2023
Taxe foncière (bâti) 61,53 %
Taxe foncière (non bâti) 120,74 %
Taxe habitation 11,76 %
-__ de notifier aux services fiscaux les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues au profit de la Commune.
-__ de charger M. le Maire et M. le Comptable public chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/mww. telerecours.fr.
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