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Acte - DEL 085 AVENANT A la Convention de Teletransmission DES Actes Soumis au Controle de Legalite
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Acte - DEL 085 AVENANT A la Convention de Teletransmission DES Actes Soumis au Controle de Legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022 - 85
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal PS Pa PE PE PRES D PS PS Pa LS PRE ES
OBJET : Reconduction de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : avenant à la
convention passée avec la Préfecture de l'Ain
Séance du 24 mai 2022,
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à dix-neuf heures et seize minutes, en application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville {Ain}, se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-
huit mai deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-
Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane
MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Didier BOURGEAÏS, pouvoir à Monsieur Patrick GENOD
Gérard CHAPUIS pouvoir à Madame Nicole ROSIER
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Stéphane LYAUDET pouvoir à Madame Solange DOMINGUEZ
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 4
Corinne BOYER, Olivier BROCHET, Gaëlle FORAY, Jessie MARIN.
Soit 19 présents, 6 pouvoirs, soit 25 votants.
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les délibérations n°2019-36 et n°2019-37 du Conseil Municipal du 27
février 2019 qui :
- décidait de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et des actes budgétaires, conformément aux principes de la dématérialisation définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général
des collectivités territoriales et par le décret n°2005-324 du 7 avril 2005.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220524-DE-2022-85-DE
Date de télétransmission : 30/05/2022
Date de réception préfecture : 30/05/2022
85-1 - l'autorisait à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de l'Ain, représentant l'Etat à cet effet, valable du 03 juin 2019 jusqu'au 03 juin 2022.
- donnait son accord pour que la collectivité accède aux services FAST pour la transmission des actes soumis
au contrôle de légalité et l'autorisait à signer électroniquement les actes télétransmis.
- donnait son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et CERTINOMIS pour la délivrance des certificats numériques.
Considérant que la collectivité s'est engagée dans la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, par la signature d'une convention ayant valeur de contrat, la liant à la Préfecture,
VU que la validité de cette convention est arrivée à échéance,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de poursuivre la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire et de l’autoriser à signer l'avenant devant intervenir à cet effet.
Monsieur le Maire propose également à l'Assemblée de l'autoriser à signer tout document arrivant à expiration, permettant à la collectivité d'accéder aux services DOCAPOST et CERTINOMKS, pour la délivrance des certificats numériques.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,
- ACCEPTE de poursuivre la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et des actes budgétaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et des actes budgétaires avec la Préfecture de l'Ain, représentant l'Etat, devant intervenir à cet effet.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document arrivant à expiration, permettant à la collectivité d'accéder aux services DOCAPOST FAST et CERTINOMIS.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
‘Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220524-DE-2022-85-DE
Date de télétransmission : 30/05/2022
Date de réception préfecture : 30/05/2022
85-2