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Déliberation - 2023 02 20 CM Deliberations du Conseil municipal
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 20 CM Deliberations du Conseil municipal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
id'a LISLE D'ABEAU
1
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
MAIRIE DE L’ISLE D’ABEAU
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
12 rue de l’Hôtel de Ville - CS 45006
38081 L’ISLE D’ABEAU CEDEX
Tel. 04 74 18 20 00 – Fax 04 74 18 20 08
N° Objet
2023-001
Motion pour le respect de la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Villefontaine et l’Isle d’Abeau et l’engagement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de verser la somme de 3 056 343 € pour les espaces publics du quartier Saint Hubert
2023-003 Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
2023-004 Débat d’orientation budgétaire 2023
2023-005 Avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les zones d’activité économique (ZAE) d’intérêt communautaire
2023-006 Convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l’Isère (CDG 38)
2023-007
Convention d’adhésion à l’assistance du Centre de Gestion de l’Isère (CDG 38) sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales)
2023-008
Transaction foncière - Désaffectation et déclassement du domaine public Cession du tènement sur lequel est édifié l’ancien Centre Technique Municipal (CTM) sis 12 avenue de Jallieu, parcelles cadastrées section DK n° 31, 34, 35, 37 et 225
2023-009 Adhésion au CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement)
2023-010
Convention entre le préfet de l’Isère et les services enregistreurs du Système National d’Enregistrement (SNE) concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE des demandes de logement locatif social
2023-011 Evolution du Centre social Michel Colucci vers la Maison des habitants Michel Colucci
2023-012
Participation financière aux charges de fonctionnement des locaux scolaires ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) de la commune de Bourgoin-Jallieu pour l’année scolaire 2022/2023 – Avenant n° 2 à la convention du 3 décembre 2020
2023-013
Participation financière aux charges de fonctionnement des locaux scolaires ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) de la commune de Villefontaine pour l’année scolaire 2022/2023 – Avenant n° 7 à la convention du 2 mai 2012
2023-014 Convention-cadre entre la Ville de l’Isle d’Abeau, la Mission Locale Nord-Isère et le Prado - Définition des actions communes en faveur du public « jeunes »
2023-015 Groupe scolaire n° 20 « Le Petit Prince » – Agrandissement du restaurant scolaire – Approbation du plan de financement prévisionnel
2023-016 Subvention individuelle couvrant une partie de l’achat d’un composteur dans le cadre de la semaine de l’écologie urbaine
2023-017 Mise en place de l’Hôtel d’entreprises sis 2 rue des Sayes – Adoption du règlement intérieur Fixation des tarifs d’occupation
2023-018 Avenant n° 2 au protocole d’accord 2021 pour le plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI)
2023-019
Convention d’occupation du domaine public - Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur la parcelle cadastrée section DA n° 0053 située 6 place du 8 mai 1945
2023-020 Tarifs de redevance d’occupation du domaine public dans le cadre de travaux, occupations et stationnements privatifs 2023-001 - Motion pour le respect de la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Villefontaine et l'Isle d'Abeau ét l'engagement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de verser la somme de 3 056 343 € pour les espaces publics du quartier Saint Hubert
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
%x C1
Séance du 20 février 2023
+
* *%
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-001 (1) 2023-001 - Motion pour le respect de la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Villefontaine et l'Isle d'Abeau et l'engagement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de verser la somme de 3 056 343 € pour les espaces publics du quartier Saint Hubert
2023-001 - MOTION POUR LE RESPECT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE VILLEFONTAINE ET L'ISLE D’ABEAU ET L'ENGAGEMENT DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES DE VERSER LA SOMME DE 3 056 343 € POUR LES ESPACES PUBLICS DU QUARTIER SAINT HUBERT
Rapporteur: Cyril MARION
La convention signée le 11 décembre 2020 par le Président du Conseil régional Auvergne
Rhône-Alpes, le Préfet de l'Isère, les représentants de quatre bailleurs, la Caisse des Dépôts et Consignation, Action Logement, le Président de la CAPI, les Maires des communes de
l’Isle d'Abeau et Villefontaine, rappelle que ces communes sont concernées par les différents dispositifs de la Politique de la Ville depuis les années 2000.
Le projet de renouvellement urbain « Cœur de L'Isle » à l'Isle d'Abeau remplit les objectifs
suivants :
- permettre au quartier Saint Hubert d'être attractif,
- mieux vivre les espaces publics,
- bénéficier de logements diversifiés et adaptés aux usages des habitants, - animer la vie sociale et économique à l'échelle de la commune et du bassin de vie, en complémentarité avec les polarités existantes, notamment le bourg historique et les zones commerciales et d'activités économiques.
Ce projet dépasse les clivages politiques. Il a été construit sur le précédent mandat avec
l'énergie des élus pour répondre aux attentes des habitants.
Outre le fond du dossier dont les pièces témoignent de la bonne foi des élus, ce projet est
destiné aux 3000 habitants du quartier prioritaire Saint Hubert, dont 94% de locataires, 35% de familles monoparentales et 24% des habitants de moins de 14 ans.
Cette convention stipule que la Région Auvergne-Rhône-Alpes s'engage à participer sous forme d’une subvention, dans le cadre du contrat Etat-Région.
La commission permanente de la Région Auvergne Rhône-Alpes a notifié à Villefontaine l'intégralité de la subvention. Pour l'Isle d'Abeau, les subventions ont été notifiées pour le parc Saint Hubert, le groupe scolaire 14 « les Chardonnerets » et l'espace des solidarités
Olympe de Gouges.
En revanche, la subvention attendue de 3 056 343 € pour les aménagements des espaces publics du Triforium, n'a pas été notifiée.
La Région a indiqué que la subvention ne sera pas versée.
Le 22 juillet 2022, un courrier cosigné par les Maires associés à ce dossier, Alain JURADO
et Cyril MARION, faisait part au Conseiller régional référent du territoire, leur désapprobation face au désengagement de la Région.
Le 1° septembre 2022 et le 13 décembre 2022, le Maire Cyril MARION sollicitait la Région
Auvergne Rhône-Alpes.
Ces courriers sont restés sans réponse officielle à ce jour.
Ce n'est que par voie de presse, en date du 10 février 2023, qu'il a été indiqué par la Région Auvergne Rhône-Alpes que la subvention pour le projet de rénovation urbaine du quartier Saint Hubert ne serait pas octroyée.
2023-001 (2) 2023-001 - Motion pour le respect de la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Villefontaine et l'Isle d'Abeau et l'engagement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de verser la somme de 3 056 343 € pour les espaces publics du quartier Saint Hubert
Il a été précisé que « ces projets n’ont pas abouti dans les temps ». Or, la Commune a respecté le délai. En effet, par délibération n° AP-2020-07/06-1-4154 de juillet 2020, la Région a décidé la prolongation du délai de démarrage des opérations au 30 juin 2021, en raison du Covid.
Le 27 février 2021, la fiche « volet urbain du Contrat de Plan Etat-Région » a été signée par le Maire de l'Isle d'Abeau et transmise à la Région au Service « Contrats avec l'Etat » de la Direction de l'Aménagement des Territoires et de la Montagne.
Le 29 avril 2021, la commune a été sollicitée pour transmettre le dossier complet de subvention.
‘Le 6 mai 2021, le dossier a été mis à la signature du Maire de l'Isle d'Abeau et transmis par voie postale à la Région.
Le 19 mai 2021, après contact téléphonique avec les services de la Région, le dossier complet a été également transmis par mail.
La Ville de l'Isle d’Abeau a donc respecté les délais de la convention et réitère sa demande de rencontre avec le Président, Laurent WAUQUIEZ, afin de lui présenter l’ensemble des pièces qui prouve, s'il en était besoin, la légitimité de cette demande de versement de subvention de 3 056 343 € pour le renouvellement des espaces publics du quartier Saint Hubert.
Les élus souhaitent respecter le contrat moral avec les habitants, les baiïlleurs, les commerçants, le territoire ainsi que les marchés déjà attribués. Malgré le défi à surmonter, la Municipalité poursuit les travaux pour faire du quartier Saint Hubert un lieu attractif où il fait bon vivre.
Les élus de la commune de l'Isle d’'Abeau demandent à la Région Auvergne Rhône- Alpes, le respect de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain et donc la notification de la subvention pour l'aménagement des espaces publics du quartier Saint Hubert d’un montant de 3 056 343 €.
Oui l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'UNANIMITE, la motion pour le respect de la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Villefontaine et l’Isle d’Abeau et l'engagement de la Région Auvergne Rhône-Alpes de verser la somme de 3 056 343 € pour les espaces publics du quartier Saint Hubert.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2023-001 (3) 2023-003 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriates et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33 ” . en exercice : 33
. qui ont pris part à la éc délibération : 33 sb
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
+ +
Séance du 20 février 2023
x
+ x
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) où via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-0083 (1) 2023-003 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
2023-003 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/07/2020
CULT-2022-50 : Contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle avec la Compagnie Grandet Douglas pour le spectacle « Le Manège du contrevent »
Un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle a été signé avec la Compagnie Grandet Douglas dont le siège est situé à Couchey (21160), pour la représentation du
« manège du Contrevent », le 17 décembre 2022 sur la place des Alpes. Le montant de la
prestation s'élève à 1 400 € TTC.
CULT-2022-54 : Contrat de prestation avec Stéphane Yaich_ pour l'atelier Prox'arts, parcours de découverte et d'initiation artistique
Un contrat de prestation a été signé avec Stéphane Yaich dont le siège est situé à Corbonod
(01420), dans le cadre de Prox'arts, un parcours de découverte et d'initiation artistique
auprès des jeunes du 24 au 28 octobre 2022 au gymnase Saint-Hubert. Le montant de la
prestation s'élève à 1000 € TTC.
CULT-2022-56 : Contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle avec
l’association Newboy pour le concert de Lucile Marchal
Un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'association Newboy dont le siège est situé à Servoz (74310), pour la représentation du concert de Lucile Marchal le 25 novembre 2022 au Millenium. Le montant de la prestation s'élève à 474,75 €
TTC.
CULT-2022-58 : Contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle avec la compagnie du Bazar au terminus pour le spectacle « Désordre »
Un contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association du Bazar au terminus dont le siège est situé à Machezal (42114), pour la représentation du
spectacle « Désordre », le 28 janvier 2023 à l'espace 120. Le montant de la prestation
s'élève à 1 504,88 € TTC.
CULT-2022-59 : Contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle avec Aria Prod pour le concert du 20 janvier 2023 de Swing Men Combo
Un contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle a été signé avec Aria Prod
dont le siège est situé à Jujurieux (01640), pour la représentation du concert de Swing Men Combo le 20 janvier 2023 au Millenium. Le montant de la prestation s'élève à 650 € TTC.
CULT-2022-60 : Contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle avec Le Complexe du Rire pour le spectacle « Donne-moi ta chance »
Un contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle a été signé avec Le Complexe du rire dont le siège est situé à Lyon (69001), pour la représentation du spectacle « Donne- moi ta chance » le 13 janvier 2023 à l'espace 120. Le montant de la prestation s'élève à
2 700 € TTC.
2023-003 (2) 2023-003 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
CULT-2022-61 : Contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle avec le Lien Théâtre pour le spectacle «Sois belle et tais-toi !»
Un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle a été signé avec Le Lien
Théâtre dont le siège est situé à Lyon (69009), pour deux représentations scolaires du spectacle « Sois belle et tais-toi ! » le 29 novembre 2022 à l’espace 120, dans le cadre des
seize jours d'actions contre les violences faites aux femmes. Le montant de la prestation
s'élève à 2 557,50 € TTC.
CULT-2022-62 : Convention avec la Communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) pour la saison culturelle 2022/2023
Une convention a été signée avec la Communauté d'agglomération Porte de l'Isère dont le siège est situé à l'Isle d'Abeau (38080), pour la mise à disposition de salles ou espaces
municipaux pour la section théâtre du conservatoire Hector Berlioz, permettant à des jeunes lilôts de participer à des ateliers de théâtre, le 26 novembre 2022 ou à assister à des
représentations des jeunes comédiens du conservatoire, les 4 février, 1° avril et 3 juin 2023, à titre gratuit, à l'espace 120. La convention porte aussi sur deux stages de musiques et
danses traditionnelles le 26 février et le 12 mai 2023 au gymnase David Douillet.
CULT-2022-64 : Contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle avec Greenpiste Records pour le concert « d’Adèle & Robin »
Un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle a été signé avec Greenpiste Records dont le siège est situé à Paulhaguet (43230), pour la représentation du concert
« d'Adèle & Robin », le 9 décembre 2022 au Millenium. Le montant de la prestation s'élève à 1 266 € TTC.
CULT-2022-65 : Contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle avec_ la compagnie des Quidams pour le spectacle de FierS à cheval
Un contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle a été signé avec la Compagnie des Quidams dont le siège est situé à Etrez (01340), pour la représentation du spectacle
FierS à cheval le 17 décembre 2022 sur la place des Alpes. Le montant de la prestation
s'élève à 5 064 € TTC.
CULT-2022-66 : Convention de mise à disposition d’un véhicule avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI)
Une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d'un véhicule a été signée avec la
Communauté d'agglomération Porte de l'Isère dont le siège est situé à l'Isle d'Abeau
(38080), pour la mise à disposition, par la mairie de l'Isle d’Abeau, d’un véhicule neuf places du 26 au 28 novembre 2022, pour le transport des intervenants et des jeunes, dans le cadre d’une masterclass du conservatoire de musique organisée sur l’isle d'Abeau, avec le service culture de la Mairie de l'Isle d’Abeau.
CULT-2022-67 : Contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle avec Le Théâtre Anoukis pour le spectacle « Telle est la question »
Un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle a été signé avec Le Théâtre
Anoukis dont le siège est situé à Saint-Marcel-Bel-Accueil (38080), pour deux
représentations du spectacle de « Telle est la question » le 3 février 2023 à l'espace 120. Le
montant de la prestation s'élève à 2 325 € TTC.
2023-003 (3) 2023-003 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
CULT-2022-69 : Contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle avec Navoukil Productions pour le spectacle « Anatole le doudou »
Un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle a été signé avec Navoukil
Productions dont le siège est situé à Sonnaz (73000), pour la représentation du spectacle de « Anatole le doudou » le 4 janvier 2023 au Millénium. Le montant de la prestation s'élève à
500 € TTC.
CULT-2023-02 : Contrat de location avec Les Egqales pour l’exposition « Femmes
remarquables de l'Isère »
Un contrat de location a été signé avec Les Egales dont le siège est situé à Grenoble
(38000), pour l'exposition «Femmes remarquables de l'Isère » dans le cadre des
manifestations autour de la Journée des droits des femmes, du 20 février au 20 mars 2028. Le montant de la location s'élève à 700 € TTC.
DGAPP 2021-10 : Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux
communaux pour l'exercice d’une permanence PLIE
Un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux communaux, à titre gratuit,
a été signé avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère dont le siège social est
situé à l'Isle d'Abeau, pour l'exercice des permanences du PLIE (Plan Local pour l'insertion et l'Emploi) dans le nouvel espace des Solidarités Olympe de Gouges, situé 6 rue du
Triforium, tous les jeudis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
DGSTA-2022-19 : Contrat pour une prestation musicale avec la Compagnie « Aux Arts etc... »
Un contrat de prestation de service pour une représentation musicale le samedi 3 décembre 2022, place Gabriel Péri, dans le cadre du Téléthon 2022, a été signé avec la Compagnie
« Aux Arts etc. », située à Villefontaine (38090). Le montant de la prestation s'élève à
250,00 € TTC.
DPSE-2022-22 : Convention de mise à disposition de locaux communaux avec la CAPI et KEOLIS
La convention de mise à disposition de locaux communaux, à titre gratuit, a été signée avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère dont le siège social est situé à lisle
. d'Abeau et la société KEOLIS Porte de l'Isère, délégataire transport et mobilité du réseau de transport RUBAN, dont le siège social est à Villefontaine, afin de permettre ses missions de
Point Info Ruban au sein de l’espace des solidarités Olympe de Gouges, situé 6 rue du Triforium, du 4er septembre 2022 au 31 août 2026.
DPSE-2022-24 : Convention de mise à disposition de locaux communaux avec le Point Précarité Santé, Oiseau Bleu
Une convention de mise à disposition de locaux communaux, à titre gratuit, a été signée
avec le Point Précarité Santé (PoPS), service de l'Oiseau Bleu dont le siège est situé à
Echirolles. Il est mis à disposition un bureau au sein de l'espace des solidarités Olympe de Gouges situé 6 rue du Triforium, le mardi de 9h00 à 12h00, les semaines impaires de
chaque mois, pour une durée d’un an renouvelable tacitement chaque année pour une période totale n'excédant pas trois ans. Dans le cadre d’un appel à candidature de l’ARS
(Agence Régionale de Santé) Auvergne Rhône-Alpes, le PoPsS, service de l'association l'Oiseau Bleu, propose un temps de médiation santé dans les quartiers Moulin-Villette
2023-0083 (4) 2023-003 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
Belmont de Chavanoz, Champfleuri et Champaret de Bourgoin-Jallieu, Saint Hubert de l'Isle d'Abeau, Saint Bonnet et les Roches de Villefontaine.
DPSE-2022-28: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec l'association ADATE
Une convention de mise à disposition de locaux communaux, à titre gratuit, a été signée avec l'association ADATE (Accompagnement et Dignité de l'Accueil de Tous les Etrangers) sise à Grenoble (38000). Il est mis à disposition un bureau au sein de l’espace des solidarités Olympe de Gouges situé 6 rue du Triforium, le mardi de 13h30 à 16h30, pour une durée d’un an renouvelable tacitement chaque année pour une période totale n’excédant pas trois ans. L’Adate perçoit dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville des subventions pour déployer au sein des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) du nord-lsère des permanences d'écrivain public.
DPSE-2022-31 : Convention de mise à disposition de locaux communaux avec l'association CSF-UD38 (Confédération Syndicale des Familles)
Une convention de mise à disposition de locaux communaux, à titre gratuit, a été signée avec l’association CSF-UD38, sise à Grenoble, pour leur permettre la mise en place de permanences en vue de venir en soutien aux habitants du quartier Saint Hubert dans les démarches qu'ils souhaitent entreprendre en lien avec leurs bailleurs sociaux. Il est mis à disposition un bureau au sein de l'espace des solidarités Olympe de Gouges situé 6 rue du Triforium, le premier mercredi de chaque mois de 14h00 à 17h00 pour une durée d’un an renouvelable tacitement chaque année pour une période totale n’excédant pas trois ans.
DPSE-2022-33: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec l'association MEE-MIFE Isére
Une convention de mise à disposition de locaux communaux, à titre gratuit, a été signée avec l'association MEE-MIFE Isère dont le siège social est situé Saint-Egrève (38120) afin de lui permettre d'assurer des missions d'accompagnement des personnes en demande d'évolution professionnelle, d'orientation, d'information sur la formation, de sécurisation professionnelle et d’aide ou retour au maintien dans l'emploi. Il est mis à disposition un bureau au sein de l'espace des solidarités Olympe de Gouges situé 6 rue du Triforium, les jeudis de 13h30 à 17h, une semaine sur deux, pour une durée d'un an renouvelable tacitement chaque année pour une période totale n’excédant pas trois ans.
DPSE-2022-34: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec l’association ADATE
Une convention de mise à disposition de locaux communaux, à titre gratuit, a été signée avec l'association ADATE (Accompagnement et Dignité de l'Accueil de Tous les Etrangers) sise à Grenoble (38000), pour la mise en place de l’action collective « l’envolée féminine » qui vise à accompagner les femmes vers l'emploi et à lutter contre les discriminations ethniques et de genre. Il est mis à disposition une salle de réunion à la Maison du projet située 7 place du Triforium, tous les lundis et jeudis de 9h à 16h, du 13 septembre au 31 décembre 2022.
DPSE-2022-34: Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux communaux avec l’association ADATE
Un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux communaux, à titre gratuit, a été signé avec l'association ADATE, (Accompagnement et Dignité de l'Accueil de Tous les
2023-003 (5) 2023-003 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
Etrangers) sise à Grenoble (38000), pour la mise en place de l’action collective « l’envolée
féminine » qui vise à accompagner les femmes vers l'emploi et à lutter contre les
discriminations ethniques et de genre, dans le nouvel espace des Solidarités, situé 6 rue du
Triforium, tous les lundis et jeudis de 9h à 16h, du 20 septembre 2022 au 6 janvier 2023.
DPSE-2022-35: Convention de mise à disposition de locaux communaux avec le Centre d’Information sur les droits des femmes et des Familles (CIDFF)
Une convention de mise à disposition de locaux communaux, à titre gratuit, a été signée
avec le CIDFF sis à Lyon 1er, pour la mise en place de l'action collective « Femme, mère, le
choix de l'emploi ». Il est mis à disposition une salle de réunion au sein de l'espace des
solidarités Olympe de Gouges situé 6 rue du Triforium, les lundis de 13h30 à 17h et les
mardis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, du 21 novembre 2022 au 2 février 2025.
JAM-2022-29: Avenant n°1 à l’accord-cadre n°2021/18 « Vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les agents de la Ville de l'Isle d'Abeau »
Lot 01 — « Vêtements et chaussures pour les agents techniques : centre technique
municipal, gardiens, logistique, culture, informatique et CCAS"
Un avenant n°1 au lot 01 de l'accord-cadre n°2021/18 a été signé avec la société
GEDIVEPRO sise 03100 Montluçon. Cet avenant porte sur le remplacement de l'indice
010534562, dans la formule de révision de prix, suite à l’arrêt de la série par l'INSEE. Cet
indice est remplacé par l'indice n°010534561 qui en représente un sur-ensemble avec un
coefficient de raccordement de 1.1751.
JAM-2022-30: Avenant n°1 à l’accord-cadre n°2021/18 « Vêtements de travail_et équipements de protection individuelle pour les agents de la Ville de l'Isle d'Abeau »- Lot 02 — « Vêtements et chaussures pour les agents techniques d'entretien et des
groupes scolaires »
Un avenant n°1 au lot 02 de l’accord-cadre n°2021/18 a été signé avec la société
GEDIVEPRO sise 03100 Montluçon. Cet avenant porte sur le remplacement de l'indice
010534562, dans la formule de révision de prix, suite à l'arrêt de la série par l'INSEE. Cet
indice est remplacé par l'indice n°010534561 qui en représente un sur-ensemble avec un
coefficient de raccordement de 1.1751.
JAM-2022-31: Attribution de l’accord-cadre n°2022/17 _« Accord-cadre de mise à disposition de personnels animateurs pour les activités périscolaires de la Ville de l'Isle d'Abeau »
L'accord-cadre n°2022/18 a été signé avec Génipluri Associatifs et Collectivités, sis 38090 Villefontaine, pour une durée initiale de huit mois renouvelable trois fois par période d’un an. Le montant maximum total, toutes périodes confondues est de 1 140 000 € HT.
JAM-2022-32 : Attribution de l’accord-cadre n°2022/15 « Accord-cadre pour les travaux de mise à niveau, fourniture, installation et maintenance du système de
vidéoprotection urbaine dans le cadre de l'extension des points de surveillance »
L'accord-cadre n°2022/15 a été signé avec le groupement d'entreprises Concept Alarme Protection Sécurité / BVS SA / 2F images, sis 69520 GRIGNY, pour une durée initiale d'un an renouvelable trois fois. Le montant maximum total, toutes périodes confondues est de 600 000 € HT.
2023-003 (6) 2023-003 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
JAM-2022-33: Attribution de l'accord-cadre n°2022/19 lot 1 ‘"Accord-cadre de fourniture, souscription _ et gestion des abonnements, des journaux et périodiques professionnels, papier et/ou électroniques"
L’accord-cadre n°2022/19 lot 1 a été signé avec l’entreprise France Publication (92120) Montrouge, pour une durée initiale d'un an renouvelable trois fois. Le montant maximum total, toutes périodes confondues est de 68 000 € HT.
JAM-2022-34: Attribution de l'accord-cadre n°2022/19 lot 2 "Accord-cadre de fourniture, souscription et gestion des abonnements, des journaux et périodiques jeunesse, papier et/ou électroniques"
L'accord-cadre n°2022/19 lot 2 a été signé avec l'entreprise France Publication (92120) Montrouge, pour une durée initiale d'un an renouvelable trois fois. Le montant maximum total, toutes périodes confondues est de 18 000 € HT.
JAM-2022-35 : Avenant __n°01__au marché _n°2022/12 « Travaux de des- imperméabilisation de l'école des Fauvettes GS17 à L'Isle d'Abeau »
Un avenant n°1 au marché n°2022/12 a été signé avec la société Genevray sise (38200) Vienne. Cet avenant porte sur la prolongation du délai des travaux jusqu’au 31 mars 2023.
JAM-2023-01 : Avenant n°1 au marché n°2022/05-04 « Travaux Réhabilitation d’un bâtiment industriel en vue de l’accueil de jeunes entreprises à L'Isle d'Abeau - Phase 1: Bureaux - Lot 04 : Revêtements de sols / Chapes / Carrelage mural / Faïences
Un avenant n°1 au lot 04 du marché 2022/05 a été signé avec la société SIAUX SAS, sise 38121 Chonas l'Amballan. Cet avenant porte sur des travaux supplémentaires pour un montant de 1 650,00 € HT soit 1 980,00 € TTC. Le nouveau montant du marché s'élève à 13 150,00 € HT soit 15 780,00 € TTC.
LOG-2022-1 : Convention de mise à disposition de matériel : « scène mobile »
Une convention a été signée avec la commune de Saint Marcel Bel Accueil, afin de définir les modalités de la mise à disposition de matériel appartenant à la mairie de l'Isle d’Abeau, la scène mobile. Le montant de la location s'élève à 500 €.
LOG-2022-2 : Contrat de cession avec l’orchestre SUNSET — Prestation musicale du 13 juillet 2022
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'orchestre SUNSET, sis à Pompey (54340), pour la prestation musicale du 13 juillet 2022. Le montant de la prestation s'élève à 7650 € TTC.
LOG-2022-3: Convention de mise à disposition d’un barnum avec la Maison de Protection des Familles de l’Isle d’Abeau
Une convention de mise à disposition, à titre gratuit, a été signée avec la Maison de Protection des Familles de l'Isle d'Abeau, dont le siège est situé à (38080) l'Isle d’Abeau, pour le prêt d’un barnum.
2023-003 (7) 2023-0038 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
LOG-2022-4: Convention de mise à disposition du LCR Pablo Picasso à un _parti politique
Une convention a été signée avec le parti politique Génération Ecologie, pour la mise à disposition du LCR Pablo Picasso le 5 septembre 2022. Le montant de la location s'élève à 23 €.
LOG-2022-5 : Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec la fanfare
Sweet Cyclo Jazz Team
Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec la fanfare Sweet Cyclo Jazz Team, sis à Lyon (69009), pour l'animation musicale de la cérémonie du 22 août 2022. Le montant de la prestation s'élève à 1200 € TTC.
LOG-2022-6 : Convention de mise à disposition de locaux et de matériel avec la Maison du Territoire de la Porte des Alpes
Une convention a été signée avec la Maison du Territoire de la Porte des Alpes, Conseil Départemental de l'Isère, pour définir la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle omnisports et des deux vestiaires attenants du gymnase Saint Hubert et du matériel, pour le Salon de l'insertion les 23 et 24 novembre 2022.
LOG-2022-7 : Convention de mise à disposition d'équipements communaux avec la CAPI pour la saison 2022-2023 — Activités du relais assistantes maternelles CAPI
Une convention de mise à disposition d'équipements communaux, à titre gratuit, a été signée avec la CAPI dont le siège est à l'Isle d’Abeau, pour les activités du relais assistantes maternelles de la CAPI, pour la période du 15 septembre 2022 au 7 juillet 2023.
LOG-2022-8 : Convention de mise à disposition de la cantine dugroupe scolaire « Les Trois Vallons » pour le réveillon de Noël
La cantine du groupe scolaire « Les Trois Vallons » a été louée pour le réveillon de Noël, du 24 décembre 2022 au 25 décembre 2022, pour un montant de 300 €.
LOG-2022-9 : Convention de mise à disposition de la cantine du groupe scolaire « La Peupleraie » pour le réveillon de la Saint Sylvestre
La cantine du groupe scolaire « Les Trois Vallons » a été louée pour le réveillon de la Saint Sylvestre, du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023 pour un montant de 300 €.
LOG-2022-10 : Convention d'utilisation de la Salle de lisle avec la CAPI et l'association Denizot Fithing Team
Une convention de mise à disposition a été signée avec la CAPI et l'association Denizot Fithing Team dont le siège est à l'Isle d’Abeau, pour le prêt de la salle de l'Isle le 10 décembre 2022 dans le cadre du gala « War fight night ». Le montant de la location payé par la Commune à la CAPI s'élève à 1600 € TTC.
2023-003 (8) 2023-003 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
PDV-2022-CL-122 : Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux avec le Conseil Citoyen Saint Hubert - Année 2022
Un avenant à la convention de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, a été signé avec l'association Conseil Citoyen Saint Hubert dont le siège social est situé à l'Isle d'Abeau, en raison d’une évolution dans l’organisation de la Maison du Projet et dans l’utilisation effective de cet espace par l'association dans le cadre des permanences et activités organisées pour les habitants du quartier prioritaire Saint Hubert. Les modifications de la convention portent sur l’article 4 « Conditions de mise à disposition de locaux », l'article 6 « assurance » et l'ajout de l’article 8 « Mise à disposition de matériel » et de l’article 9 « Protection des données ». La convention et son avenant ont une durée d’un an, du 1° janvier au 31 décembre 2022.
PDV-2022-KI: Convention de prestation avec l’association KITCHEN - « La grande lessive »
Une convention de prestation a été signée avec l'association KITCHEN dont le siège social est situé 38080 l'Isle d'Abeau, afin de réaliser un temps festif le 20 octobre 2022 sur la thématique de « La grande lessive » sur le quartier prioritaire de la politique de la Ville, Saint Hubert. Le coût de la prestation s'élève à 250 € TTC.
PDV-2022-MA : Convention de prestation avec Magic Academy - Halloween
Une convention de prestation a été signée l'association Magic Academy dont le siège social est situé 69650 Saint Germain au Mont d'Or, afin de réaliser un temps festif le 31 octobre 2022 autour de la thématique d'Halloween sur le quartier prioritaire de la politique de la Ville, Saint Hubert. Le coût de la prestation s'élève à 350 € TTC.
PDV-2022-001 : Convention de mise à disposition de locaux avec la société Humando
Une convention de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, a été signée avec la société Humando dont le siège social est situé 69100 Villeurbanne, afin de définir les modalités d'utilisation de la Maison du Projet ainsi que du matériel fourni par la ville dans le cadre d’un événement ponctuel, le 13 décembre 2022.
PDV-2023-001 : Convention de mise àdisposition de locaux et matériel avec l'Association de la Fondation Étudiante pour la Ville (AFEV)
Une convention de mise à disposition de locaux et matériel, à titre gracieux, a été signée avec l'association de la Fondation Étudiante pour la Ville, dont le siège social est situé 75010 Paris, afin de définir les modalités d'utilisation de la Maison du Projet ainsi que du matériel fourni par la ville pour l’organisation de temps de suivi à destination des jeunes de la commune.
PDV-2023-002 : Convention de mise à disposition de locaux et matériel avec le Conseil Citoyen Saint Hubert — Année 2023
Une convention de mise à disposition de locaux et matériel, à titre gracieux, a été signée avec l'association Le Conseil Citoyen Saint Hubert dont le siège social est situé 38080 l'Isle d’Abeau, afin de définir les modalités d'utilisation de la Maison du Projet ainsi que du matériel fourni par la ville dans le cadre des permanences et activités organisées pour les habitants du quartier prioritaire Saint Hubert. La convention est conclue pour une durée de douze mois, du 1°’ janvier au 31 décembre 2023.
2023-003 (9) 2023-003 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
RH-2022-26 : Convention de formation professionnelle n°2022/FC0/160 avec le CFPPA : « Elagage : grimper et déplacement dans les arbres »
Une convention a été signée avec l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Grenoble/Saint-Ismier-CFPPA, sis 38330 Saint- Ismier, afin de définir les modalités liées à la formation d’un agent sur le thème « Elagage :
grimper et déplacement dans les arbres ». Le montant total de la prestation s'élève à 644 €
net de taxes.
RH-2022-27 : Convention de formation professionnelle n°202210-4673 avec le CPFI: SSIAP 1 |
Une convention de formation professionnelle n°202210-4673 a été signée avec le Centre de Prévention et de Formation Incendie-CPFI, sis 38260 La Frette, afin de définir les modalités liées à la formation d’un agent sur le thème « Système de Sécurité Incendie et d'Aide aux
Personnes niveau (SSIAP1) ». Le montant total de la prestation s'élève à 1 176 € TTC.
VAS-2022-35 : Convention avec l'association API TRI - AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE TRIATHLON -— Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association API TRI - AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE TRIATHLON, dont le siège social se situe à l'Isle d'Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-39 : Convention avec l'association LES DRAGONS - Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association LES DRAGONS, dont le siège social se situe à Villefontaine (38090), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-40 : Convention avec l'association A.Z.ILA ASSOCIATION ZEN DE L’ISLE D'ABEAU - Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association A.ZI.A ASSOCIATION ZEN DE L'ISLE D'ABEAU, dont le siège social se situe à l'Isle d'Abeau (38080), pour définir les modalités de
la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la
pratique de ses activités
VAS-2022-41 : Convention avec l'association BADMINTON CLUB IDA — Mise à
disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association BADMINTON CLUB IDA, dont le siège social se situe à l'Isle d’Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre
gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-42 : Convention avec l’association BCPI - Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association BCPI, dont le siège social se situe à Bourgoin-Jallieu (38300), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
2023-003 (10) 2023-0038 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
VAS-2022-48 : Convention avec l’association DIVERS CITE NORD -— ISERE — Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association DIVERS CITE NORD - ISERE, dont le siège social se situe à l'Isle d'Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-49 : Convention avec l'association ECOLE DE MUSIQUE DE L’ISLE D’ABEAU (EMIA) — Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association ECOLE DE MUSIQUE DE L'ISLE D'ABEAU (EMIA), dont le siège social se situe à l'Isle d’'Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-50 : Convention avec ENVOL ISERE AUTISME- Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association ENVOL ISERE AUTISME, dont le siège social se situe à l'Isle d'Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-54: Convention avec l'association GARDONS LA FORME — Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l’association GARDONS LA FORME, dont le siège social se situe à l'Isle d’Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-61: Convention avec l'association ISLE D’ABEAU NATATION — Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association ISLE D’ABEAU NATATION, dont le siège social se situe à l’Isle d'Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-62 : Convention avec l’association IDANCE ACADEMY — Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association IDANCE ACADEMY, dont le siège social se situe à l'Isle d'Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-65 : Convention avec l'association JUDO CLUB — Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association JUDO CLUB, dont le siège social se situe à l'Isle d’Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
2023-003 (11) 2023-003 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
VAS-2022-73: Convention avec l'association LES FOURMIS DE L'ISLE — Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association LES FOURMIS DE L'ISLE, dont le siège social se situe à l'Isle d'Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à
titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-74 : Convention avec l’association RESTO DU CŒUR - Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association RESTO DU CŒUR, dont le siège social se situe à Saint Martin de Vinoux (38950), pour définir les modalités de la mise à disposition, à
titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-81 : Convention avec l'association MADAME AUDACIEUSE — Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association MADAME AUDACIEUSE, dont le siège social se situe à l'Isle d’Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-82 : Convention avec l'association MON INSTANT YOGA — Mise à
disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association MON INSTANT YOGA, dont le siège social se situe à l'Isle d’Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre
gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-83 : Convention avec l'association MOTO CLUB IDA - Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association MOTO CLUB IDA, dont le siège social se
situe à l'Isle d'Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre
gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-84: Convention avec l'association MOV'ART — Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association MOV’ART, dont le siège social se situe à l'Isle d'Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux,
d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-85 : Convention avec l'association NAI KHANOM TOM — Mise à disposition d'équipements et matériels :
Une convention a été signée avec l'association NAI KHANOM TOM, dont le siège social se situe à l'Isle d’Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-97 : Convention avec l'association SOU DES ECOLES DES 3 VALLONS - Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association SOU DES ECOLES DES 3 VALLONS, dont le siège social se situe à l'Isle d'Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à
2023-003 (12) 2023-0038 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-114: Convention avec l'association BLUE VINTAGE — Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association BLUE VINTAGE, dont le siège social se situe à l'Isle d’Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-115 : Convention avec l'association AJHIRALP — Mise à disposition d'équipements
Une convention a été signée avec l’association AJHIRALP, association d'insertion sociale et socio-judiciaire, pôle hébergement d'urgence, sise à Grenoble (38000), pour définir les modalités de la mise à disposition du LCR David Douillet le 20 décembre 2022, à titre gracieux.
VAS-2022-116 : Convention avec l'association SEMITIS — Mise à disposition des locaux communaux
Une convention a été signée avec l’association SEMITIS (Accueil et accompagnement des mineurs et majeurs non accompagnés sur le territoire national français) dont le siège est à Pont-Evêque (38), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, du LCR David Douillet, le 11 décembre 2022. |
VAS-2022-117 : Convention avec l'association LILOT TEAM TRIAL — Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association LILOT TEAM TRIAL, dont le siège social se situe à Saint Alban de Roche (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2022-118 : Convention avec l’association SOU DES ECOLES LA PEUPLERAIE- Mise à disposition de locaux communaux
Une convention a été signée avec l'association SOU DES ECOLES LA PEUPLERAIE, dont le siège social se situe à l'Isle d’Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de locaux communaux.
VAS-2022-119 : Convention avec l'association LE CLUB DES LILOTS — Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association LE CLUB DES LILOTS, dont le siège social se situe à l'Isle d’Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2023-001 : Convention avec l’association U.C.I.A — Mise à disposition des locaux communaux
Une convention a été signée avec l’association U.C.I.A, dont le siège social se situe à l'Isle d'Abeau (38080), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de locaux communaux.
2023-003 (13) 2023-003 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16/07/2020
VAS-2023-002 : Convention avec l’association INSTITUT DE THERAPIE SPORTIVE - Mise à disposition d'équipements et matériels
Une convention a été signée avec l'association INSTITUT DE THERAPIE SPORTIVE, dont le siège social se situe à Grenoble (38000), pour définir les modalités de la mise à
disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VAS-2023-003 : Convention avec l'association TERRE DE LIENS — Mise à disposition de locaux communaux
Une convention a été signée avec l'association TERRE DE LIENS, dont le siège social se situe à Crest (26400), pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, du
LCR David Douillet, le 14 janvier 2023.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2023-003 (14) 2023-004 - Débat d'orientation budgétaire 2023
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33 - . en exercice : 33 = . qui ont pris part à la F5 délibération : 33 =
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
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Séance du 20 février 2023
*
KO
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Fisle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être. déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours conténtieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte. |
2023-004 (1) 2023-004 - Débat d'orientation budgétaire 2023
2023-004 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Le Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) :
- une obligation légale,
- un partage des orientations.
Le D.O.B. : une obligation légale :
Une obligation posée par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2312-1 :
La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif et doit faire
l’objet d’un rapport d'orientation budgétaire.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
- d'être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,
- la possibilité de s'exprimer sur.la stratégie financière de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1,
Vu le rapport d'orientation budgétaire annexé,
Vu la présentation de ce rapport en commission municipale « Finances — Ressources
Humaines — Relation usagers » le 16 février 2023,
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'UNANIMITE, le débat d'orientation budgétaire 2023 tel que présenté dans le rapport joint en annexe.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
À 2
2023-004 (2) stère de l'Intérieur
D-2023-004-DE
id'a L'ISLE D'ABEAU
Rapport d’orientation
budgétaire 2023
Conseil municipal du
20 Février 2023 W
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus, le Débat d'Orientation Budgétaire est une étape obligatoire.
Il doit se dérouler dans les 2 mois précédents l'examen du budget
par le Conseil Municipal.
Le DOB ne peut intervenir ni le même jour,
ni à la même séance que le vote du budget.
Æ |
|
| L'objectif est de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur la situation financière.
Les objectifs et la méthodologie 01. Environnement macro économique
Reprise de l’économie post-Covid
• Après les nombreuses vagues de confinement et de plans sanitaires, les acteurs économiques ont pu reprendre le cours de leur vie et en particulier
recommencer à consommer. De ce fait, l’activité économique s’est relancée de manière très rapide et des pénuries, notamment sur les semi-conducteurs, sont apparues mettant en tension de nombreux secteurs. Ces goulots d’étranglement ont été notamment responsables de l’augmentation du prix d’un certain nombre de matières premières et biens manufacturés dès les premiers mois de l’année 2022 se traduisant par une inflation déjà préoccupante.
• La Chine a maintenu quant à elle une politique dite de « zéro Covid » très
restrictive sur l’ensemble de l’année. De nombreux Chinois ont été confinés à la moindre suspicion de Covid et les entreprises sont restées à l’arrêt pendant des jours. L’ancienne usine du monde ne peut plus fournir ses clients et a renforcé les pénuries déjà constatées. • Le 24 février 2022, la Russie décide d’envahir la région du Donbass en Ukraine, rappelant aux Européens que les guerres ne se déclenchent pas qu’en dehors du vieux continent. Depuis 2014, les tensions entre Moscou et Kiev n’ont fait
qu’augmenter.
• Le Président Russe justifie l’invasion du Donbass en expliquant qu’il défend les Russes habitant sur le territoire ukrainien. Le président Ukrainien, ZELENSKY, réussi à rallier l’Union Européenne à sa cause et parvient à résister face à la
Russie. La guerre, dont beaucoup de personne pensaient qu’elle allait être éclair, dure maintenant depuis un an. Les conséquences indirectes de cette guerre ont souligné la dépendance de beaucoup de pays européens à l’Ukraine et à la
Russie.
• Les exportations russes d’énergies fossiles ont fortement diminué, entrainant certains pays dans une situation énergétique précaire, notamment l’Allemagne qui dépend de Moscou pour son approvisionnement en gaz.
Environnement macro-économique
La guerre en Ukraine La zone euro
Une année marquée par la crise énergétique
▪ La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement
énergétique. La zone Euro y fait face en tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergies, ce qui, à court terme, n’a pu se faire que de façon limitée et particulièrement couteuse.
▪ Confrontée à l’envolée de l’inflation conjuguée au durcissement des conditions monétaires, l’activité économique de la zone Euro a ralenti.
▪ Toutefois, le dynamisme des investissements a créé la surprise au trimestre 3 tandis que la consommation des ménages s’est révélée relativement résiliente. En dépit d’indices de confiance très dégradés en lien avec l’enlisement de la guerre en Ukraine, les ménages ont pu puiser dans leur épargne pour contrer la perte de revenu disponible brut réel, leur taux d’épargne revenant à leur niveau pré
pandémique. La zone euro
Une année marquée par la crise énergétique
▪ Jugeant durable la hausse de l’inflation suite au déclenchement de la guerre en Ukraine, la BCE a débuté la remontée de ses taux en juillet avec une première hausse de 50 points de base suivie de deux hausses de 75 PB en septembre et octobre et une quatrième hausse de 50 PB en décembre. Fin 2022, les principaux taux directeurs de la BCE s’établissaient ainsi dans la fourchette 2% -2,75%.
▪ Jusqu’ici la détérioration des capacités de financement en zone Euro a été particulièrement visible au niveau des pays périphériques, notamment en Grèce et en Italie.
▪ Fin 2022, suite aux révisions haussières de ses prévisions d’inflation, le ton de la BCE s’est durci avec l’annonce de probables prolongements tant du cycle haussier des taux que de la durée de son resserrement monétaire. En France
une croissance jusqu’ici résiliente
▪ Comparé aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique française aura été en 2022 bien moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé.
▪ Le PIB a augmenté de 2,5% en 2022. Cette évolution est moins élevée que celle prévue par le gouvernement (+2,7%).
▪ La croissance se limiterait à 1% en 2023 traduisant le ralentissement important de l’économie compte tenu des tensions géo politiques, du climat inflationniste et des marges de manœuvre budgétaires de plus en plus réduites compte tenu du déficit des administrations publiques, de la croissance de la dette et de la hausse des taux d’intérêts. En France
Plus faible poussée inflationniste de la zone €uro
▪ A l’instar de nombreux pays développés, la France a assisté à une hausse progressive de l’inflation depuis janvier 2021.
▪ Face au rebond de la demande mondiale post-covid associé aux goulots d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement et à des facteurs climatiques défavorables de sécheresse, l’inflation française a dépassé le seuil de 2% dès le T3 de 2021.
▪ La crise énergétique induite par le déclenchement de la guerre en Ukraine fin février 2022 a propulsé depuis l’inflation à des niveaux records qui n’avaient plus été atteints depuis le milieu des années 1980.
▪ Si cette inflation initiale imputable à la hausse de l’énergie, se diffuse depuis progressivement à l’ensemble des biens et services. Elle s’élève en 2022 à 6 % et 3,5 % (hors énergie et alimentation).
▪ Bien qu’impressionnante, l’envolée de l’inflation en France a été atténuée par de nombreuses mesures de soutien gouvernementales de sortes que son niveau est le plus faible au sein de la zone €uro (8,4 % et 7 % hors énergie alimentation).
. En France
Conclusion
▪ Marqué, ces trois dernières années, par des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire puis de celle énergétique induite par la guerre en Ukraine, Le déficit public, qui avait atteint le niveau inédit de 9 % en 2020, devrait poursuivre son redressement. Il est attendu à 5 % en 2022 après 6,5 % en 2021.
▪ La dette publique devrait s’élever à 111,6 % du PIB selon la loi de finance 2023, soit une légère baisse par rapport à 2021 (112,9%).
▪ Pour 2023, le gouvernement prévoit une stabilisation du déficit public à 5 % du PIB et une dette publique également quasi-stable à 111,2 % du PIB.
▪ Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023 pour s’établir à 56,9 % (dépenses publiques/richesses crées).
La hausse progressive des taux directeurs de la Banque centrale européenne associée au ralentissement économique devraient peser sur les finances publiques . N
Les critères d'éligibilité
Un impact de la hausse du point d'indice et
de Finflation sur l'Energie > 50% de la baisse
de l'EB
La commune n’est pas éligible pour
2022, l'épargne brute n’ayant pas
diminuée de 25%
Le mode de calcul
50% de la hausse constaté en 2022 liée à l'augmentation du point
d'indice
70% de la hausse en 2022 liée à l'augmentation des dépenses liées à
Ra
Les dépenses prises en compte
Chapitre 011 Chapitre 012
Art. 60221
Art. 60612
Art. 60613
M14 Art. 60621 et 60622
Art. 6023 et 60623
Art. 6745
Art. 60221
Art. 60612
Art. 60613
MS7 Art. 60621 et 60622
Art. 6027 et 60623
Art. 6573643
Art. 64111et 64112
Art. 64113
Art. 64131
Art. 64132
02. LA LOI DE FINANCE 2023
Article 14 de la loi de finance rectificative 2022
...ou filet de sécurité
Un taux d’épargne brute < 22% en 2021
Une baisse de l’épargne brute > -25% en
2022
Potentiel financier par hab. < double du
potentiel financier moyen par hab. des
communes même strate
Dotation de compensation 2022 L’amortisseur électricité
Un dispositif ciblé sur le cout de l’électricité
Pourquoi ? Compenser la hausse de l’électricité
Pour qui ? Communes et leurs groupements
Comment faire la
demande ?
Retourner l’attestation d’éligibilité à son
fournisseur d’électricité avant le 31 mars 2023
pour les contrats signés avant le 28 février 2023
et sous 1 mois pour les contrats signés après.
Sur quelle partie
de la facture ?
L’amortisseur ne s’applique que sur la part
variable énergie (hors abonnement, hors cout
d’acheminement, hors cout de réseaux et hors
taxes)
Comment les
fonds seront
versés?
L’Etat versera directement au fournisseur
d’électricité la partie correspondant à
l’amortisseur d’électricité
Le calcul de l’amortisseur
L’amortisseur portera sur 50% des volumes
d’électricité consommé
L’Etat prendra en charge l’écart entre le prix
de l’électricité au contrat et 180 €/MWh dans la
limite de 320 €/MWh Un nouveau filet de sécurité pour 2023
Un dispositif qui diffère du filet de sécurité de la
LFR 2022
Une baisse de l’épargne brute > 15%
entre 2022 et 2023 (constatée au CA)
Potentiel financier par hab. < double du
potentiel financier moyen par hab. des
communes même strate
Si les critères présentés ne changent
pas, la commune devrait être éligible en
2023, ce qui permettrait d’améliorer les
niveaux d’épargnes prévisionnels
(actuellement pas pris en compte dans
les recettes).
Le calcul de la compensation
Hausse constaté en 2023 liée à
l’augmentation des dépenses d'énergie ,
électricité et chauffage urbain
50% de la hausse des RRF en 2023 par
rapport à 2022
50% de cette différence sera la dotation de
compensation Loi de Finances 2023
Les mesures applicables aux communes
• Suppression de la CVAE (CAPI)
• Suppression progressive en 2023 et 2024 pour les entreprises
• Compensation dès 2023 pour les collectivités par une fraction de TVA nationale composée de la moyenne de la CVAE perçue entre 2020 et 2023 ainsi qu’une part en fonction du dynamise de la TVA nationale dont la répartition reste encore à préciser
• Dotations et péréquations
• Dotation forfaitaire: un écrêtement 2023 pris en charge par l’état
• Dotation de solidarité rurale: progression inédite : +200M€ et mise en place pour la part cible d’une garantie de baisse et d’un plafonnement de la hausse (90%-120%) pas concerné
• Dotation de solidarité urbaine: progression similaire à celle de 2022: +90M€ • FPIC : malgré les modifications des critères, la CAPI reste toujours contributeur, mais la part communale est prise en charge par la CAPI.
• Fiscalité
• Un coefficient de revalorisation des bases de fiscalité de 7,10 %
• Autres mesures
• Mise en place d’un amortisseur électricité
• Un nouveau filet de sécurité pour 2023
• Un effort toujours important en faveur de l’investissement MORTE Noel ele el: Postes en recettes de fonctionnement
fonctionnement
Directe : taxes ménages
(TH,TFB et TFPB)
Ce sont les charges à
Charges à caractère caractère général de la Fiscalité directe et indirecte : taxe finale d’ général NU de indirecte électricité, droits de
Chapitre 011 : mutation, prélèvements sur p ) bâtiments ect) CERIRRTE, les jeux attribution de
compensation, FPIC, droits
de place... ect
Charges de Produit des services (ex : personnel Masse salariale Produits restauration Scolaire, accueil (chapitre 012) , és périscolaire, piscine) d’exploitation et du concessions dans les
domaine cimetières, droit de
(chapitres 70 et 75) stationnement, revenus des
immeubles, redevance des
Participations, Charges de gestion délégataires contingents et courante : subventions
b Le versées aux associations, | | su = au CCAS, indemnités des Dotations de l'Etat Versements de l'Etat : DGF, (chapitre 65) élus ... compensations fiscales, (chapitre 74) participations.
03. Synthèse rétrospective 2019/2021
Rappel des principaux postes en dépenses et en recettes de
fonctionnement Dépenses de
fonctionnement
Recettes de Te TES Epargne de fonctionnement LE ue TES Gestion ue CRE
(eo (214 053)
Remboursement
Epargne Brute en capital de la Epargne de Nette dette
Zoom sur les épargnes
Recettes de
fonctionnement
hors cessions
Dépenses de
fonctionnement Epargne Brute PD tesrègles d'équilibre budgétaire
DEPENSES RECETTES
Charges à caractère
Section de CT El
fonctionnement
Fiscalité (TH, TF)
Charges de personnel Dotations (DGF ...)
Participations
partenaires (CD, CR
+
Produits des services
Subventions
Intérêts de la dette
Epargne brute
RECETTES Section DEPENSES
d'investissement
Te Te at Lt M LT Epargne brute
capital de la dette
etre Re TS
ol Re 10e) 2
remboursement du
capital des
Subventions
FCTVA Dépenses
d’équipements (chap.
20, 21, 23 et 204) Emprunt
emprunts, puis le
solde peut financer
les dépenses
Ro Te TES
Sections de fonctionnement et
d'investissement respectivement équilibrées Les règles d’équilibre des comptes des communes
Le s olde entre les
recettes et l es
dépenses de
foncti onnement
cons titue l ’épargne
brute
• Evaluation sincère des dépenses et des recettes
• Financement de l’annuité des emprunts en capital par des
recettes propres
• Section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou
positif et la section d’investissement doit être votée en
équilibre
• Si l’épargne brute ne suffit pas à rembourser le capital de
la dette, la collectivité ne dégage aucun autofinancement,
ce qui implique :
• Une baisse de la capacité de financement des
prochaines dépenses d’équipement.
• La nécessité de recourir aux autres ressources
propres (FCTVA, Taxe d’urbanisme, Cessions
d’immobilisations...) pour couvrir le
remboursement de la dette. Évolution des épargnes (hors cessions) et effet de ciseau
2 500 k€ 25 M€
2 000 k€ -_ 20M€
1 500 k€ -_ 15M€
1 000 k€ -_ 10M€
500 k€ - 5 ME
O0 k€ - OME 2019 2020 2021
sm Epargne de gestion
en Epargne brute
ER Epargne nette
— lotal des RRF (dr.)
— Total des dépenses réelles de fonctionnement (dr.)
L’évolution des épargnes
Sur la période, les recettes réelles de fonctionnement
Progressent en moyenne de 1,33% /an contre 1,13% /an pour les dépenses. Cet écart de dynamique engendre une amélioration de l’épargne de gestion.
L’épargne brute évolue plus favorablement que l’épargne de gestion du fait de la diminution des intérêts de la dette sur la période de – 17%.
Le taux d’épargne brute s’élève à 9,88% en 2021. Il est bien positionné par rapport à la recommandation généralement admise de 10%.
L’épargne nette évolue moins favorablement que l’épargne brute du fait de la progression des remboursements de capital. N
Évolution de l'encours de dette et du recours Le ratio de désendettement (en années) à l'emprunt 14
8 M€ 900 k€
7 M€ -._ 800 k€ 12
6 M€ | O0 k€ 10
-_ 600 k€ 5 M€ 8
-_ 500 KE
4 M€
-_ 400 k€ 6
3 M€ - 300 k€
2 M€ À [3.1] - 200 k€ > 11,8]
1 M€ - 100 k€
O M€ - _ Ok€ o 2019 2020 2021 2019 2020 2021
En Emprunts en cours un Capital Restant DÜ cumulé
Annuités (dr.) mm Ratio de désendettement = $Seuil limite recommandé
Evolution de l’encours de dette et du
recours à l ’emprunt
Sur la période la collectivité a mobilisé 4M€ d’emprunt. Le ratio de désendettement reste cependant bien positionné à 3 ans (seuil critique 12 ans) grâce à une maîtrise d’un bon niveau d’épargne brute. Elaboration d’un Plan de Marge de
), Manœuvre (PMM)
Reussrsr à faire de Ja contrainte une force
CONSTATS - KPMG
04.
1 / La Commune de l’Isle d’Abeau dégage des montants faibles pour investir depuis de nombreuses années
2 / La nécessité de repenser les modalités de mise en œuvre des politiques publiques pour gagner en efficience et redéfinir les priorités
• Mise en place d’une réflexion association élus et managers
• Nécessité de repenser l’action publique sur les 3 prochaines années et les ressources nécessaires pour la mise en œuvre
• Engager des réflexions permettant de maitriser le niveau des charges Volonté de faire culture commune sur les
marges de manœuvres
Un enjeu fort d’accompagnement interne pour :
• Préparer l’aide à la décision
• Faire culture commune,
• Pour challenger,
• une équipe interne, un appui externe, une
dynamique collective politique/administratif,
implication managériale forte, des outils nouveaux Un plan de marge de manœuvre en 7 étapes
innovantes
• SEPTEMBRE 2022 : SEMINAIRE ELUS MANAGERS (intervention KPMG)
• OCTOBRE 2022 : AUDITIONS BUDGETAIRES
• NOVEMBRE 2022 : ATELIERS DE SERVICE PUBLIC
• 12 DECEMBRE 2022 : SEMINAIRE DE PARTAGE
• JANVIER 2023 : FEUILLE DE ROUTE 2023 : CHOIX POLITIQUES
• Mars 2023 : FINALISATION PLAN MARGE DE MANOEUVRE
• AVRIL 2023 : VOTE DU BUDGET Des actions retenues
• Synthèses des idées principales :
• Optimisation de l'utilisation des locaux, des espaces, et des
services proposés à la population
• Redéfinition des périmètres d'activité afin d'optimiser la
dépense publique
• Favoriser les nouvelles technologies pour une économie
durable
• Stratégies pour développer les recettes et révision des
politiques tarifaires
• Développer la formation en interne
• La mise en place d’un tableau de bord 05. Les enjeux des ressources humaines Mise en place des prospectives Ressources
Humaines
Fin septembre : Mise à disposition des ETP par pole
A compter du 28 novembre et jusqu’en février 2023 :
Mise en place d’un travail élus et managers
sur l’évolution des ETP sur les 3 ans qui viennent
En lien avec les ateliers de service public Focus : Pilotage de la masse salariale
• Une année 2022 marquée par des dépenses exceptionnelles :
• Un impact fort du règlementaire (mesures nationales) : prime inflation, revalorisation du SMIC, refonte des grilles de cat B, point d'indice
• Réforme des rythmes scolaires (recrutement de 22 animateurs)
• Un pilotage optimisé qui a permis de contenir la dépense et d'augmenter les recettes, de faire baisser la dépense GENIPLURI
• Une année 2023 sous le signe de la stabilisation
• Des recrutements externes réservés aux besoins ciblés (ex : police
municipale / projet CSI)
• Le développement de la mobilité interne et des dispositifs d'insertion
financés (chantiers jeunes, apprentissage...)
• La mise en place des 1607H et du RIFSEEP
Nota : les mesures réglementaires 2022 auront un impact en année pleine en 2023 N — Effectifs
# 346 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2021
Répartition par filière et par statut
> 248 fonctionnaires
> 52 contractuels permanents
> 46 contractuels non permanents
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 31% 29% 30%
Technique 47% 40% 46%
Culturelle
Sportive 0% 0%
Médico-sociale 10% 25% 13%
Police 4% 3%
Incendie
Animation 8% 6% 7%
Total 100% 100% 100%
13%
a a fonctionnaires s contractuels permanents = contractuels non permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
de - de 30 ans » D-
& Hommes 8 Femmes
* L'ége moyen est calculé sur la base des tranches d'ôge
Quelques chiffres clés (données bilan social 2021) N
Répartition des agents par catégorie
9%
D = Catégorie A
= Catégorie B
a Catégorie C
m 108 avancements d'échelon et
9 avancements de grade
s 2 bénéficiaires d'une promotion interne sans
examen professionnelnommés
Part du régime indemnitaire
sur es rémunérations:
Fonctionnaires 12,10%
© En 2021, 59,7% des agents permanents ont suivi une formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2021
71% 69% 62%
33% 33%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
= Fonctionnaires
Taux d'absentéisme
« compressible » {maladies ordinaires et
accidents de travail}
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
mm Contractuels
Ensemble agents
el-214aa1-121-121—
2,53537<
7,357
|
Baisse de l’absentéisme (taux en dessous de la
moyenne nationale) 06. Analyse prospective 2022/2023
Méthodologie
Compte tenu des incertitudes dû à l’environnement macro-économique
l’analyse prospective est faîte uniquement sur les exercices de 2022 à 2023.
• Manque de vision sur la crise énergétique
• Sur l’évolution éventuelle du point d’indice
• Sur l’évolution de l’inflation
• Sur les mesures prises par le gouvernement pour aider les collectivités... • Incertitude sur l’accompagnement de la région dans le cadre du PNRU2
Le programme d’investissement de la commune sera ajusté en 2024 et 2025 en fonction des marges de manœuvres dégagées par la collectivité afin de limiter le recours à l ’emprunt en cette période de hausse des taux. Structure des recettes réelles de fonctionnement en 2022
(hors produits de cession)
Autres recettes Fiscalité reversée 4% 0%
its des services
LL
Fiscalité directe
(TH,TFB,TFNB)
KL
AC / DSC
11%
otations et participations
Les recettes de fonctionnement N Evolution des taux de fiscalité directe Les taux de la fiscalité directe
Après une baisse de taux de 1% en 2022,
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
35,00%
40,00%
45,00%
50,00%
2021 2022 2023
THRS TFB TFNB 9 M€
8 M€
7 M€
6 M€
5 M€
4 M€
3 M€
2 M€
1 M€
0 M€
aTF
[2,3% |
2022
aTH RS a TFNB
2023
La fiscalité directe :
en hausse sous le seul effet base
Le produit de fiscalité directe augmente de 8,75% (7,10% de revalorisation des bases, et sous l’effet de l’évolution des bases physiques). N Évolution et répartition du produit de la fiscalité indirecte
1 000 k€ [15,8%]
800 k€
600 k€
400 k€
200 k€
O k€
2022 2023
2 Droits de mutation mAutres taxes a Taxes sur la publicité a TEOM
En 2023 la fiscalité indirecte progressera essentiellement sous l'effet de la hausse de la taxe sur l'électricité.
La fiscalité indirecte N
Évolution de l’AC et de la DSC versées par l’intercommunalité
2 500 k€ |-7,6% |
2 000 k€
1 500 k€
1 000 k€ 2039 K€ 2039 K€
500 k€
O0 k€
2022 2023
s AC a DSC
L'attribution de compensation (AC) a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire entre transfert de fiscalité et transferts de
compétences à la fois pour l’'EPCI et pour ses communes membres.
Le versement d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) dont le principe et les critères de répartition entre les
bénéficiaires sont fixés par le conseil de l'EPCI reste facultatif. Ce conseil fixe librement son montant (en 2022, un
complément de DSC a été versé dans le cadre des critères définis dans le pacte fiscal et financier)
Evolution de l’AC et de la DSC
versées par l’intercommunalité N
2 000 k€
1 500 k€
1 000 k€
500 k€
O0 k€
2022 2023
La dotation forfaitaire ne subit désormais plus la
contribution au redressement des finances
publiques.
La loi de Finances 2023 supprime pour cette
année l’écrêtement.
Toutefois, cette baisse peut être en partie
compensée par une éventuelle progression de la
dotation liée à la croissance de la population. Il
est à noter que la population DGF n'en tient
compte que 3 ans plus tard du fait des délais du
recensement.
Bottle ion TE TER À EN
+/—
Variation de la population DGF N / N-1
Evolution de la dotation forfaitaire Évolution de la DSU et de la DNP
4 000 k€
3 500 k€
3 000 K€
2 500 k€
2 000 k€ 3 830 K€ CALE, CS
1 500 k€
1 000 k€
500 k€
O0 k€
2022 2023
sm DSU s DNP
Evolution de la DSU (+ 70K€) et de la DNP
La dotation de solidarité urbaine bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
La DSU de la commune progressera d’environ 70K€. 500 k€
400 k€
300 k€
200 k€
100 k€
O0 k€
s DCRTP
2022
a Compensation foncières et autres
2023
a Compensations TFB Locaux industriels
Les compensations fiscales chamboulées par la
réforme de la TH et la crise sanitaire
Évolution des compensations fiscales
Les compensations fiscales ne sont plus écrêtées par l’Etat depuis la LFI 2019. En leur sein, les compensations de taxe d’habitation jusqu’alors très dynamiques sont réintégrées dans la taxe foncière via le mécanisme du coefficient correcteur .
A l’inverse, elles comprennent depuis 2021 les compensations liées à la réduction de 50% des bases de taxe foncière des locaux industriels. Les autres recettes – légère inflexion
2 029 K€ 2 204 K€
-1,9%
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
3 500 k€
2022 2023
Produits des services Revenus des immeubles et des concessions Participations Atténuation de charges Autres
Les produits des services progressent en 2023 sous l’effet de l’augmentation des tarifs et autonomie ccas Les participations diminuent sous l’effet de la perte du fond d’amorçage notamment. Les autres recettes (dont exceptionnelles et remboursement des maladies) diminuent légèrement en 2023. Les recettes réelles de fonctionnement
Répartition et évolution des recettes réelles de fonctionnement
5,1% 2,8%
0 M€
5 M€
10 M€
15 M€
20 M€
25 M€
30 M€
2022 2023
Fiscalité directe (TH,TFB,TFNB) Dotations et participations AC / DSC Produits des services
Autres taxes Autres recettes Fiscalité reversée Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
Charges de
personnel
72%
Charges à
caractère
général
19%
Contributions,
subventions et
indemnités
versées
8%
Charges
financières
1%
Autres
charges
0%
Une part du personnel importante mais pas plus forte qu’en 2021 malgré :
• La hausse point indice : 250 000 €
• La hausse du Smic : 82 000 €
• Prime inflation : 28 000 €
• Internalisation de la fonction d’animation : 148 000 €
• Passage de situations d’agents en maladie professionnelle : 42 000 €
• En contre partie les dépenses GENIPLURI ont diminué de 150 000 €
Ne favorisant pas non plus la part du personnel sur l’ensemble des charges. Les charges de personnel : un enjeu majeur
13,8 M€ 14,5 M€
0 M€
2 M€
4 M€
6 M€
8 M€
10 M€
12 M€
14 M€
2022 2023
Le relèvement du point d’indice en 2022 a pour conséquence d’augmenter significativement ce poste de dépenses, en 2023 l’impact sera sur une année pleine, ce poste sera impacté également avec la mise en place du RIFSEEP et des 1607 heures, et d’éventuels décisions de l’état (revalorisation smic, nouvelle revalorisation point d’indice....) Les charges à caractère général
3 660 K€
4 235 K€
2,7%
15,7%
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
3 500 k€
4 000 k€
4 500 k€
2022 2023
En 2022, ces dépenses ont été bien maitrisées compte tenu de la hausse de l’énergie et de l’inflation. Nous avons bénéficié d’une météo clémente, et de la mise en place de bonnes pratiques avec une limitation de la climatisation et du chauffage dans nos bâtiments. En 2023 les montants devraient augmenter d’au moins 270 000 € malgré l’amortisseur mis en place par l’état. De plus les prévisions d’inflations sur les autres produits et services sont fortes. Les charges de gestion courante
Évolution des charges de gestion courante
1 229 K€ 1 164 K€
21,1%
-7,7%
0 k€
200 k€
400 k€
600 k€
800 k€
1 000 k€
1 200 k€
1 400 k€
1 600 k€
1 800 k€
2022 2023
Subventions Indemnités des élus et autres charges Contingents et participations obligatoires
La subvention au CCAS a fortement augmenté en 2022 et sera diminué en 2023 du fait de l’excédent dégagé en 2022 par le CCAS, hausse à prévoir de la participation à Sainte Lucie, stabilité pour les autres subventions aux associations. Comparaison des trajectoires des dépenses et
recettes de fonctionnement
0 M€
5 M€
10 M€
15 M€
20 M€
25 M€
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
2022 2023
Epargne de gestion Total des RRF (dr.) Total des dépenses réelles de fonctionnement (dr.)
Sur la période, les recettes réelles de fonctionnement progressent en moyenne de 2,77% contre 5,61% pour les dépenses. Cet écart de dynamique engendre une détérioration de l’épargne de gestion. Évolution des épargnes brute et nette et taux
d'épargne brute (comparatif CA 2022 à BP 2023)
9,34%
6,84%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
8,0%
9,0%
10,0%
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
2022 2023
Epargne brute Epargne nette fonction_taux_d_epargne_brute (dr.)
La prévision de diminution de l’épargne brute en 2023 est dû essentiellement à l’augmentation forte de l’énergie (environ 270 000 €), et aussi à l’impact sur une année pleine du point d’indice (environ 250 000 €). Sans ces deux facteurs notre épargne brute prévisionnelle atteindrait les 9%. Si notre épargne brute se dégrade de plus de 15% par rapport à 2022, nous devrions être éligible au filet de sécurité et ainsi l’épargne brute devrait remonter mécaniquement. La dette et le recours à l’emprunt
0 k€
100 k€
200 k€
300 k€
400 k€
500 k€
600 k€
700 k€
800 k€
900 k€
1 000 k€
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
8 M€
2022 2023
Emprunts déjà souscrits, Emprunt Capital Restant Dû cumulé Annuités (dr.) 14
12
10
(3,7|
2022
mm Ratio de désendettement
2023
—— Seuil limite recommandé
Le ratio de désendettement
Ce dernier est bien positionné au regard du seuil limite de 12 ans recommandé par la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022. Prévisions investissements 2023
Type d'investissements 2023
PNRU 2 1 600 000
Report 2022 957 362
Travaux Espaces extérieurs 772 100
Réhabilitation patrimoine communal 700 000
Matériel mobilier numérique services administratifs 583 618
Achat de Fonciers 340 000
Accessibilité PMR 290 000
Réhabilitation GS Pierre Louve 250 000
Equipements sportifs et espace joel grisollet 200 000
Hôtel d'entreprises 160 000
PLU et urbanisme 131 600
Végétalisation des cours des GS 120 000
Aménagements routiers 60 000
vidéoprotection et matériel sécurité 59 500
Investissements magasins outillage divers 57 100
Etudes bâtiments 50 000
ZONE HUMIDE 50 000
Nouveau centre technique 35 000
Achats de véhicules 30 000
Espace collaboratif 30 000
sécurisation parc saint hubert 25 000
Total dépenses programme 6 501 280
19,6 M€ d’investissements
réalisés depuis le début du
mandat (18,3 mandat
précédent) Les sources de financement de l'investissement
2022 2023
Epargne nette 1 180 089 757 294
FCTVA 927 442 424 000
Taxe d'aménagement 69 721 75 000
Cessions 226 078 2 106 000
Autres recettes 256 673 60 000
Utilisation des excédents 348 046 0
Ressources propres 3 008 049 3 422 294
Subventions ppi+clect 2 032 334 3 081 080
Emprunts équilibres 2 000 000 500 000
Ressources externes 4 032 334 3 581 080
Dépenses d'investissement 7 040 383 6 501 280 Taux d’épargne brute prévisionnel : + 6,84% avec la prise en compte de la hausse de l’énergie, l’impact du point d’indice sur une année pleine, et les revalorisations du SMIC (pour rappel c’était au BP 2022 7,3%).
La capacité de désendettement de 3,7 ans (seuil critique 12 ans) en légère augmentation malgré un prêt de 2 M€ (conséquence du désengagement de la région sur le pnru2, -3 M€. En 2023 ce ratio passera à 4,8 années.
Encours de la dette par habitant en 2022 : 435 € (moyenne nationale 950 €)
Après 2 ans de crises sanitaires, 2022 a été marqué par le conflit en UKRAINE, venant déstabiliser l’économie mondiale.
Les impacts sont forts pour les collectivités territoriales, avec une inflation record notamment sur l’énergie ayant entrainé également un durcissement des conditions de financements avec une forte hausse de taux.
Dans ce contexte difficile, la collectivité s’adapte, avec la mise en place d’un plan de marges de manœuvres, ayant pour objectif de maintenir une qualité de services aux citoyens, avec le souci de ne pas dégrader la situation financière de la commune.
Conclusion 2023-0056 - Avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les zones d'activité économique (ZAE) d'intérêt communautaire
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
x
+ x
Séance du 20 février 2023
*
LS]
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DÉBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELL] Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via
l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-005 (1) 2023-005 - Avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les zones d'activité économique (ZAE) d'intérêt communautaire
2023-005 - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTAGE DE LA TAXE COMMUNALE
SUR LE FONCIER BATI SUR LES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 17 décembre 2013 du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) approuvant la convention initiale de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d'Activité Economique
d'intérêt Communautaire ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) portant approbation du projet d'avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones
d'Activité Economique d'intérêt Communautaire ;
Vu la convention initiale relative au partage de la Taxe Communale sur le foncier bâti sur les
Zones d'Activité Economique d'intérêt communautaire approuvée par délibération concordante en date du 2 mai 2014 par la Commune ;
Le rapporteur expose :
La convention initiale relative au partage de la taxe foncière bâtie communale conclue entre la Commune et la CAPI prévoit un partage de surplus de produit sur la base des calculs
réalisés à partir des bases nettes identifiées sur l’année N-1 et d'un taux communal de
référence initiale ou de l'année N-1.
Les calculs de partage de la Taxe Foncière selon les dispositions de la convention
initialement signée sont réalisés sur la base des données fiscales de l’année N-1. Aussi, en 2022, l'analyse est réalisée sur les données fiscales de 2021.
Or, la taxe foncière bâtie communale a été modifiée en 2021, d'une part, en raison de la
réforme intervenue en raison de la suppression de la taxe d'habitation. En effet, à compter de 2021, le taux communal a été augmenté par la loi du transfert du taux départemental.
D'autre part, la loi de Finances 2021 a institué une réforme du foncier bâti industriel avec une exonération de 50% sur les bases de foncier bâti industriel dont la compensation est réalisée par l'Etat.
Aussi pour maintenir tant l'équilibre institué dans la convention initiale de partage que les modalités de calcul de ce partage de taxe foncière communale, il est nécessaire de prévoir un avenant à la convention pour modifier les articles 3 et 4 de la convention initiale de
partage de taxe foncière communale bâtie sur les Zones d'Activité Economique d'intérêt communautaire.
Il est proposé de modifier et compléter l’article 3 relatif à la définition des bases de
référence et des bases supplémentaires :
- « Les bases nettes de TFB de l’année N sur les périmètres tels que définis dans l’article 2
auxquelles on rajoute les bases compensées au titre de l'exonération des bases
industrielles. Aussi, les bases prises en compte dans le calcul sont les bases nettes de TFB hors bases industrielles + bases industrielles nettes x 2 ».
2023-005 (2) 2023-005 - Avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les zones d'activité économique (ZAE) d'intérêt communautaire
Il est également proposé de modifier et compléter l’article 4: « définition du taux de référence » de la manière suivante :
« Article 4 : Définition du taux de référence :
Le taux de référence est égal au taux le plus élevé des deux taux suivants :
- Taux de TFB communal 2013 ;
- Taux de TFB de l’année N minoré du taux départemental transféré en 2021 suite à la réforme de taxe d'habitation. »
Les autres articles de la convention resteront inchangés.
Cette question a été examinée en commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relation usagers » le 16 février 2023.
Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- d'approuver l'avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d'Activité Economique d'intérêt Communautaire ci-annexé ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint à signer ledit avenant ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- approuve l’avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d’Activité Economique d’intérêt Communautaire ci-annexé ;
- autorise Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer ledit avenant;
- autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION.
2023-005 (3) 2023-006 - Convention d'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l'Isère (CDG 38)
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 83
. qui ont pris part à la
délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
x
+ *
Séance du 20 février 2023
*
+ *%
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa
Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Enilie - Z\WERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain
BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique
pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via
l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-006 (1) 2023-006 - Convention d'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l'Isère (CDG 38)
2023-006 - CONVENTION D’ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE (CDG 38)
Rapporteur : Gaëlle BELIME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la
Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant
les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat
groupe d'assurance statutaire ;
Vu la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du
13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation
d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;
Vu l'examen de cette question en commission municipale « Finances — Ressources
Humaines — Relation usagers » le 16 février 2023 ;
Considérant la décision unilatérale de l'assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d'assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d'organiser sur un calendrier très serré un appel d'offres, afin de proposer une couverture en matière de
risques statutaires à compter du 1er janvier 2023 ;
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour les agents affiliés à la
: CNRACL, avec les taux et prestations suivantes :
accident du travail et maladie professionnelle...................................,..,.... 3,40% sans franchise
taux de remboursement 70% du traitement de base indiciaire ;
- de prendre acte que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0,12% de la masse
salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurances ci-dessus déterminés ;
- de prendre acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de six mois ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention d'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG38, ci-annexée, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2023-006 (2) 2023-006 - Convention d'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l'Isère (CDG 38)
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à PUNANIMITE :
- d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 1° janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les agents affiliés à la CNRACL, avec les taux et prestations suivantes :
. accident du travail et maladie professionnelle... 3,40% sans franchise
taux de remboursement 70% du traitement de base indiciaire ;
- de prendre acte que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0,12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurances ci-dessus déterminés ;
- de prendre acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de six mois :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention d'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG38, ci-annexée, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION jrarmts
2023-006 (3) 2023-007 - Convention d'adhésion à l'assistance du Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites dés Agents des Collectivités Locales)
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 83
. en exercice : 83
. qui ont pris part à la
délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
x
+ *
Séance du 20 février 2023
+
KO x
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) où via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-007 (1) 2023-007 - Convention d'adhésion à l'assistance du Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales)
2023-007 - CONVENTION D’ADHESION A L'ASSISTANCE DU CENTRE DE GESTION DE L'ISERE (CDG38) SUR LES DOSSIERS RETRAITE RELEVANT DE LA CNRACL (CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Rapporteur : Gaëlle BELIME
Depuis la mise au point, en 2018, de son offre de service « retraite CNRACL », l'équipe concernée du CDG38 est de plus en plus sollicitée (chaque projet national de réforme des retraites génère une augmentation des demandes).
Même s’il s’agit d’une mission facultative pour les Centres de Gestion, l'exécutif du CDG38 a décidé de maintenir cette assistance, car elle permet de sécuriser les employeurs, ce qui est fondamental au regard des enjeux financiers pour les agents concernés.
Mais comme cette assistance n'est actuellement sollicitée que par 12% des employeurs, son mode de financement évolue en 2023 : une participation financière au dossier est instaurée.
La CNRACL gère les pensions des fonctionnaires qui occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet pour une durée de service totale au moins égale à 28 heures par semaine.
La Collectivité confie au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des
agents concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d'administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (sans APR préalable), - 250€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP), - 250€ pour DAP en réalisation totale, ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l'agent,
- 125€ pour DAP en contrôle,
- 250€ pour la réalisation d'un dossier d'APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l'agent et fiabilise le compte individuel retraite),
- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation,
- 125€ pour le contrôle d'une estimation de pension,
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
(DAP = Demande d'Avis Préalable / APR = Accompagnement Personnalisé Retraite).
ll est rappelé l'étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :
- l'information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL,
- le conseil des collectivités sur la réglementation retraite,
- la réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite : - le conseil sur la constitution des dossiers
- le contrôle et le suivi des dossiers :
. Vérification des dossiers retraite (liquidation) :
. retraite normale (âge légal)
. pension de réversion
2023-007 (2) 2023-007 - Convention d'adhésion à l'assistance du Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales)
. limite d'âge
. parents de trois enfants
. catégorie Active
. conjoint invalide
. enfant invalide
. fonctionnaire handicapé
. Vérification des dossiers préalables à la retraite
. Validation de service
. régularisation de cotisation
. rétablissement au régime général
- la réalisation des dossiers: contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d'avis préalable, contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
La collectivité s'engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à six mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum douze mois avant le départ effectif de l'agent.
Un formulaire de saisine complété et signé devra être rempli par la collectivité en y joignant
toutes les pièces demandées.
La collectivité s'engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP'S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la
collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l'Isère assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Cette question a été examinée en commission municipale -« Finances — Ressources Humaines — Relation usagers » le 16 février 2023.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver la poursuite de cette prestation ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, où en cas d'empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention d'adhésion à l'assistance du CDG38 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL, ci-annexée, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2023-007 (3) 2023-007 - Convention d'adhésion à l'assistance du Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales)
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE :
- d'approuver la poursuite de cette prestation ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom
et pour le compte de la commune, la convention d'adhésion à l'assistance du CDG38 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL, ci-annexée, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2023-007 (4) 2023-008 - Transaction foncière - Désaffectation et déclassement du domaine public Cession du tènement sur lequel est édifié l'ancien Centre Technique Municipal (CTM) sis 12 avenue de Jallieu, parcelles cadastrées section DK n° 31, 34, 35, 37 et 225
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la es délibération : 33 _
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
Séance du 20 février 2023
+
* *
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-008 (1) 2023-008 - Transaction foncière - Désaffectation et déclassement du domaine public Cession du tènement sur lequel est édifié l'ancien Centre Technique Municipal (CTM) sis 12 avenue de Jallieu, parcelles cadastrées section DK n° 31, 34, 35, 37 et 225
2023-008 - TRANSACTION FONCIERE - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - CESSION DU TENEMENT SUR LEQUEL EST EDIFIE L'ANCIEN
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL (CTM) SIS 12 AVENUE DE JALLIEU, PARCELLES CADASTREES SECTION DK N° 31, 34, 35, 37 ET 225
Rapporteur : Emilie GUERIN
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section DK n°31, 34, 35, 37 et 225 sises 12 avenue de lJallieu, constituant l'emprise du tènement de «l’ancien Centre
Technique Municipal/CTM » d’une surface totale de 7 396 m°, intégrées dans la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) de Saint Hubert.
La commune s'est dotée d’un nouveau centre technique municipal à l'intersection du
boulevard de Ronsonne et de la rue des Catalans ; de ce fait, le tènement de l’ancien CTM
est désaffecté et n’est plus utilisé. ll est envisagé de le céder pour un programme de
logements dans l'objectif d'homogénéiser le tissu urbain et d'assurer une continuité urbaine entre la ville nouvelle et le bourg historique.
La commune étant investie dans un processus général d'association de la population dans l'établissement de ses projets, le promoteur devra intégrer des rencontres avec les habitants pour présenter le projet avant dépôt pour en faciliter l’acceptabilité auprès du voisinage.
La SAS Mandarine, sise 10 avenue du Chater à Francheville (69340), a confirmé sa volonté d'acquérir le tènement au prix d'un million deux cent mille euros (1 200 000 €), pour la
réalisation d'un lotissement de vingt-six maisons.
Les services de France Domaine ont été consultés le 20 décembre 2022 pour connaitre la
valeur vénale du tènement. Ils n’ont pas été en capacité de répondre dans un délai d’un
mois.
Par conséquent, il est proposé de donner une suite favorable à la proposition de la SAS
Mandarine en approuvant la vente du tènement de «l'ancien Centre Technique
Municipal/CTM » au prix d’un million deux cent mille euros (1 200 000 €) net vendeur en vue
de la réalisation d'un projet de vingt-six maisons. Les frais de notaire seront à la charge de
l'acquéreur.
La présentation de ce dossier a été faite en commission municipale « Urbanisme et Grands
Projets Innovants » le 9 février 2023.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d’acter la désaffectation de ce tènement et de valider son déclassement du domaine public communal ;
- d'approuver la cession à la SAS Mandarine du tènement de « l'ancien Centre Technique Municipal/CTM» d’une superficie de 7 396 m2, constitué des parcelles cadastrées section DK n°31, 34, 35, 37 et 225 sises 12 avenue de Jallieu pour un montant de 1 200 000 € net
vendeur ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte de cession du tènement ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique et financière relatives à cette cession ;
2023-008 (2) 2023-008 - Transaction foncière - Désaffectation et déclassement du domaine public Cession du tènement sur lequel est édifié l'ancien Centre Technique Municipal (CTM) sis 12 avenue de Jallieu, parcelles cadastrées section DK n° 31, 34, 35, 37 et 225
- de confier à Maître DULUC, Notaire à l'Isle d'Abeau, la rédaction de l’acte notarié.
Oufï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par trente-deux voix pour — une abstention (BOUCHET Lucas) :
- adopte le présent rapport ;
- décide d’acter la désaffectation de ce tènement et de valider son déclassement du domaine public communal ;
- approuve la cession à la SAS Mandarine, sise 10 avenue du Chater à Francheville (69340), du tènement de « l’ancien Centre Technique Municipal/CTM » d’une superficie de 7 396 m°, constitué des parcelles cadastrées section DK n°31, 34, 35, 37 et 225 sises 12 avenue de Jallieu pour un montant de 1 200 000 € net vendeur ;
- autorise Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l’acte de cession du tènement ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique et financière relatives à cette cession ;
- décide de confier à Maître DULUC, Notaire à l’Isle d’Abeau, la rédaction de l'acte notarié.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2023-008 (3) Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
038-213801939-20230220-2023-008-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 24/02/2023
Publication
: 24/02/2023
—
Tout
-
EE + Parcelle (1 - 5/5) 4
Parcelle
- 133000DK0037
Numéro de ia parcelle Incde
de
parcelle
NFP
Contenance
MAJIC2
Identifiant
de L parcelle
Commune
d'appartenance
4
Parcelle
- 193000DK0035
Numéro de la parcelie Incde
de
parcelle
NFP
Contenance
MAJIC2
Identifiant
de la parcelle
Commune
d'appartenance
4
Parcelle
-133000DK0034
Numéro
de |s parcelle
Incde
de
parcelle NFP
Contenance
MAJiC2
identifiant
de te parcelle
Commune
d'appartenance
À
Parcelle
- 193000DK0031
Numéro de la parcelle Incide
de
parcelle
NEB
Contenance
MAJIC2
Identifiant
de la parcelle
Commune
d'appartenance
4
Parcelle
-193000DK0225
Numéro
de |s parcelle
Incide
de
parcelle
NFP
Contenance
MAJIC2
Idenvifiant
de la parcelle
Commune
d'appartenance
EI 01 3203133000DK0037 193 35 ot 1295 133000DK0035 193 34 o1 615 133000DK0934 193 31 01 1370133000DK0031 133 ‘225 o1 907 193000DK0225 183 2023-009 - Adhésion au CEREMA
(Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement)
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la & délibération : 32 8
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de lIsie d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
#
Séance du 20 février 2023
*
x *%
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
ABSENTE : DEBES Céline
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux, Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-009 (1) 2023-009 - Adhésion au CEREMA
{Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement)
2023-009 - ADHESION AU CEREMA (CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L’AMENAGEMENT)
Rapporteur : Emilie GUERIN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière
d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement modifié par le décret n° 2022- 897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d'adhésion au Cerema ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la
contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Le rapporteur expose :
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l'ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de
deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en
complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une
démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d'un nouveau genre qui
va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et
aux activités du Cerema.
L'adhésion au Cerema permet notamment à la commune de l'Isle d’Abeau :
- de s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en adhérant, la commune de l'Isle d'Abeau participe directement ou indirectement à la gouvernance de
l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;
- de disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du Cerema : la quasi-régie
conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence ;
2023-009 (2) 2023-009 - Adhésion au CEREMA
(Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement)
- de bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations ;
- de rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques.
La période initiale d'adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le montant annuel de la contribution est de 0.05 € par habitant. Le recensement de la population en vigueur au 1% janvier 2022 fait état d'une population globale de 16 902 habitants, soit un montant annuel de contribution s'élevant à 845,10 €.
Le montant au titre de l’année 2023 bénéficie d’un abattement de 50%, soit une contribution de 422,55 €.
La durée minimale d'adhésion étant de quatre ans fermes, cela engage financièrement la commune à hauteur de 2 957,85 €.
Compte tenu des objectifs de la commune de l'Isle d’Abeau, comprenant la mise en place de son plan de marge de manœuvre, du plan de sobriété et du plan cube.école, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d’adhérer au Céréma ;
- de désigner le représentant de la commune de l'Isle d'Abeau dans le cadre de cette adhésion, Madame GUERIN Emilie.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à PUNANIMITE :
- de solliciter l'adhésion de la commune de l’isle d’Abeau auprès du Cerema (Centre d'études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
- de régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ;
- de désigner Madame GUERIN Emilie, pour représenter la commune de l’Isle d’Abeau au titre de cette adhésion ;
- d'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
2023-009 (3) 2023-010 - Convention entre le préfet de l'Isère et les services enregistreurs du système natlonal d'enregistrement (SNE) concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE des demandes de logement locatif social
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 83 : HHDIINPE . qui ont pris part à la
délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
*
Séance du 20 février 2023
x
CRE)
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-010 (1) 2023-010 - Convention entre le préfet de l'Isère et les services enregistreurs du système national d'enregistrement (SNE) concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE des demandes de logement locatif social
2023-010 - CONVENTION ENTRE LE PREFET DE L'ISERE ET LES SERVICES
ENREGISTREURS ___ DU _ SYSTEME ___ NATIONAL ___ D'ENREGISTREMENT __ (SNE) CONCERNANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU SNE
DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Rapporteur : Marek ZWERENZ
Depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d'Enregistrement (SNE).
Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement, ...) tel que défini dans les articles R.4416261 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande d’information des demandeurs (PPGD) est un document opérationnel définissant les conditions d'accueil de logement social et les
modalités d'enregistrement de leur demande sur notre territoire. Il a été adopté
définitivement le 25 juin 2019 et signé par l'Etat, le Département, la CAPI (Communauté
d'Agglomération Porte de l'Isère), les communes et les bailleurs présent sur notre territoire. Dans ce cadre, l'ensemble des communes du territoire a fait le choix d'être guichet
enregistreur de la demande de logement social. En effet, lors de l’état des lieux, il y avait
déjà treize communes qui assumaient cette fonction et qui souhaitaient la conserver.
L'objectif étant d’harmoniser et de simplifier l'information auprès du demandeur, il a été
validé que les vingt-deux communes enregistreraient la demande.
A ce titre, la CAPI et la commune de l'Isle d'Abeau, service utilisateur du SNE, ont dû signer
avec l'Etat une convention rappelant les droits et obligations de chacun. Cette convention était reconduite tacitement tous les ans.
Cette convention doit aujourd’hui être renouvelée.
La présente convention, d’une durée d’un an renouvelable maximum deux fois, ne pourra excéder une durée de trois ans et reprend les engagements de chaque partie.
Les services enregistreurs sont responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent conformément à la réglementation en vigueur.
Les guichets enregistreurs s'engagent à enregistrer toutes les demandes ainsi que les pièces justificatives qui leur seront présentées, qu'il s'agisse de demandes initiales, de demandes de renouvellement ou de modifications ; que le demandeur soit domicilié ou non sur la commune et qu'il demande ou non à résider dans la commune.
Les services enregistreurs signataires de la convention s'engagent vis-à-vis des demandeurs sur la qualité du service d'enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la convention.
En contrepartie, le gestionnaire du Département de l'Isère (agent de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) est responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de
radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.
2023-010 (2) 2023-010 - Convention entre le préfet de l'Isère et les services enregistreurs du système national d'enregistrement (SNE) concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE des demandes de logement locatif social
La CAPI est un service utilisateur du SNE mais n’enregistre pas la demande de logement social. Cependant, elle doit disposer des mêmes droits d'accès qu'un guichet enregistreur afin d'assurer son rôle de pilote et de garant de la politique d'attribution sur le territoire défini dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des demandeurs et dans la Convention Intercommunale d’Attribution. C'est la raison pour laquelle, la CAPI signe également une convention avec l'Etat.
La nouvelle convention signée par la commune de l'Isle d'Abeau sera également co-signée par la CAPI, conformément aux exigences du Préfet, puisque cette convention se doit d'être en accord avec l'organisation intercommunale relative à l'accueil et l'enregistrement des demandes de logement social.
Cette question a été examinée en commission municipale « Politique de la Ville — Relation avec l'Economie Locale — Insertion » le 14 février 2023.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'adopter le présent rapport ;
- d'approuver les termes de la convention Ville/CAPI/Etat présentée en annexe.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint, à signer la convention concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE des demandes de logement locatif social, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, au nom et pour le compte de la commune, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve les termes de la convention Ville/CAPI/Etat présentée en annexe.
- autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint, à signer la convention concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE des demandes de logement locatif social, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, au nom et pour le compte de la commune, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2023-010 (3) 2023-011 - Evolution du Centre social Michel Colucci vers la Maison des habitants Michel Colucci
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 83
. qui ont pris part à la
délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
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Séance du 20 février 2023
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L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-011 (1) 2023-011 - Evolution du Centre social Michel Colucci vers la Maison des habitants Michel Colucci
2023-011 - EVOLUTION DU CENTRE SOCIAL MICHEL COLUCCI VERS LA MAISON DES HABITANTS MICHEL COLUCCI
Rapporteur : Priscilla BLOND
Créée en 1992 sous un statut associatif et municipalisée en 1997, la structure Michel Colucci obtient son premier agrément « Centre Social » par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Vienne en 1998.
Depuis son ouverture, le centre social Michel Colucci a fait en sorte d'être délibérément
tourné vers la population lilôte. Son implantation, à la marge du quartier Saint Hubert lui a
permis d'être rapidement identifié comme un lieu d'animation par la population des quartiers en proximité. |
L'histoire du Centre Social est jalonnée de restructurations et de réorganisations sans jamais que sa légitimité ne soit questionnée par les partenaires, les élus et surtout par ses usagers.
La volonté étant d'ouvrir ce lieu au plus grand nombre, il est proposé de lui conférer une
nouvelle image, de nouveaux services, une nouvelle identité tout en continuant de répondre aux cahiers des charges de la CAF et de la Fédération des Centres Sociaux afin de garder
l'agrément CAF et de bénéficier ainsi de moyens financiers supplémentaires.
Afin de s'inscrire dans une dynamique transversale sur les politiques éducatives et sociales et de s'ouvrir à l'ensemble de la population lilôte, un certain nombre d'actions sont déjà
engagées comme l'arrivée physique des différentes directions des politiques éducatives à Colucci (service Accueil et Administratifs des politiques éducatives, service Scolaire, service Lien Social, service Enfance) et un projet social 2023/2026 délibérément tourné vers la
participation des Lilôts.
Le changement de dénomination, en accord avec la CAF38 et tout en gardant l'agrément Centre Social, va permettre de faire évoluer le projet de fonctionnement en direction de
l'ensemble de la population lilôte en travaillant « l'aller vers » en intervenant au sein de tous
les quartiers et le « faire venir » sur un équipement ouvert à tous.
La réorganisation doit maintenant continuer au bénéfice du public. Aussi, il est proposé :
- de changer la dénomination de la structure « Centre Social Michel Colucci » par « Maison
des Habitants Michel Colucci »;
- de modifier les horaires d'ouverture au public, permettant de s'adapter aux besoins de la population (ouverture au public plus tardive certains soirs de la semaine) et d'améliorer la gestion administrative des dossiers (fermeture quelques demi-journées) ;
- de mettre en place une organisation stable, pérenne et efficiente afin de sécuriser les
procédures, de raccourcir les délais de traitements et d'apporter des réponses adaptées.
Ce dossier a été examiné par la commission municipale « Associatif, Culture, Jeunesse » le 7 février 2023.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'adopter la dénomination « Maison des Habitants Michel Colucci» et les propositions de réorganisation exposées ci-avant ;
2023-011 (2) 2023-011 - Evolution du Centre social Michel Colucci vers la Maison des habitants Michel Colucoi
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Oufï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte la dénomination « Maison des Habitants Michel Colucci» et les propositions de réorganisation exposées ci-avant ;
- autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2023-011 (3) 2023-012 - Participation financière aux charges de fonctionnement des locaux scolaires ULIS {Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire) de la commune de Bourgoin-Jailieu pour l'année scolaire 2022/2023
Avenant n° 2 à la convention du 3 décembre 2020
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
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Séance du 20 février 2023
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L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la
convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s’est réuni en
session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa
Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRÉSENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - Z\WERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE
GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique
pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-012 (1) 2023-012 - Participation financière aux charges de fonctionnement des locaux scolaires ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) de la commune de Bourgoin-Jallieu pour l'année scolaire 2022/2023 Avenant n° 2 à la convention du 3 décembre 2020
2023-0142 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES LOCAUX SCOLAIRES ULIS (UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE) DE LA COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 — AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 3 DECEMBRE 2020
Rapporteur : Priscilla BLOND
Vu les termes de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié par l’article 37 de la
loi n° 86-29 du 9 février 1986 de l'article 11-11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 sur la
répartition des charges de fonctionnement entre les communes,
Considérant que quatre enfants dont les parents résident à l'Isle d’Abeau, fréquentent une classe ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire) à Bourgoin-Jallieu depuis septembre 2022,
La commune de Bourgoin-Jallieu sollicite le versement de la participation financière de la commune de l'Isle d'Abeau aux charges de fonctionnement des locaux scolaires dans le
cadre des Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire dont le montant total s'élève à la somme de 4 264,40 € pour l’année scolaire 2022-2023, soit 1 066,10 € pour un élève.
Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2023, section de fonctionnement, article 6558 « Contingent et participations obligatoires ».
Cette question a été examinée en commission municipale « Finances — Ressources
Humaines — Relation usagers » le 16 février 2025.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser :
- le versement de la somme de 4 264,40 € (quatre mille deux cent soixante-quatre euros et
quarante centimes) à la commune de Bourgoin-Jallieu ;
- Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint, à signer l'avenant n° 2 à la
convention du 3 décembre 2020 avec la commune de Bourgoin-Jallieu ainsi que toutes
pièces de nature administrative et financière nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- autorise le versement de la somme de 4 264,40 € (quatre mille deux cent soixante-
quatre euros et quarante centimes) à la commune de Bourgoin-Jailieu ;
- autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint, à signer l’avenant n° 2 à la convention du 3 décembre 2020 avec la commune de Bourgoin-Jallieu ainsi que toutes pièces de nature administrative et financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2023-012 (2) 2023-0138 - Participation financière aux charges de fonctionnement des locaux scolaires ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) de la commune de Villefontaine pour l'année scolaire 2022/2023 Avenant n° 7 à la convention du 2 mai 2012
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 83
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 83
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l’Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
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Séance du 20 février 2023
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L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-013 (1) 2023-0143 - Participation financière aux charges de fonctionnement des locaux scolaires ULIS
{Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire) de la commune de Villefontaine pour l'année scolaire 2022/2023 Avenant n° 7 à la convention du 2 mai 2012
2023-013 — PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES LOCAUX SCOLAIRES ULIS (UNITE LOCALISÉE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE) DE LA COMMUNE DE VILLEFONTAINE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 - AVENANT N° 7 À LA CONVENTION DU 2 MAI 2012
Rapporteur: Priscilla BLOND
Vu les termes de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié par l’article 37 de la
loi n° 86-29 du 9 février 1986 de l’article 11-11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 sur la
répartition des charges de fonctionnement entre les communes,
Considérant que cinq enfants dont les parents résident à l'Isle d'Abeau, fréquentent une classe ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire) à Villefontaine depuis septembre 2022,
La commune de Villefontaine sollicite le versement de la participation financière de la
commune de l'Isle d'Abeau aux charges de fonctionnement des locaux scolaires dans le
cadre des Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire dont le montant total s'élève à la
somme de 9 093,25 € pour l’année scolaire 2022-2023, soit 1 818,65 € pour un élève.
Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2023, section de fonctionnement, article 6558 « Contingent et participations obligatoires ».
Cette question a été examinée en commission municipale « Finances — Ressources
Humaines — Relation usagers » le 16 février 2023. :
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser :
- le versement de la somme de 9 093,25 € (neuf mille quatre-vingt-treize euros et vingt-cinq centimes) à la commune de Villefontaine ;
- Monsieur le Maire, où en cas d'empêchement, un adjoint, à signer l'avenant n° 7 à la
convention du 2 mai 2012 ainsi que toutes pièces de nature administrative et financière
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à P'UNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- autorise le versement de la somme de 9 093,25 € (neuf mille quatre-vingt-treize euros et vingt-cinq centimes) à la commune de Villefontaine ;
- autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint, à signer l’avenant n° 7 à la convention du 2 mai 2012 ainsi que toutes pièces de nature administrative et financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2023-013 (2) 2023-014 - Convention-cadre entre la Ville de l'Isle d'Abeau, la Mission Locale Nord-Isère et le Prado Définition des actions communes en faveur du public « jeunes »
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 83
. en exercice : 33 pores . qui ont pris part à la Se délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
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Séance du 20 février 2023
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L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - Z\WERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa
notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-014 (1) 2023-014 - Convention-cadre entre la Ville de l'Isle d'Abeau, la Mission Locale Nord-isère et le Prado Définition des actions communes en faveur du public « jeunes »
2023-014 - CONVENTION-CADRE ENTRE LA VILLE DE L’ISLE D'ABEAU, LA MISSION LOCALE NORD-ISERE ET LE PRADO -— DEFINITION DES ACTIONS COMMUNES EN FAVEUR DU PUBLIC « JEUNES »
Rapporteur : Mikaëla SERRANO
La commune de l'Isle d'Abeau dans ses missions de service public a créé un service
jeunesse citoyenneté implanté directement au cœur du quartier prioritaire, qui a pour objectif la prise en charge des jeunes en difficultés âgés de 11 à 25 ans ainsi qu’une Maison des
habitants à destinations des jeunes et de leur famille.
De plus, elle s'est dotée d'un relai emploi qui permet aux habitants de bénéficier d'un accueil, de services, et de conseils sur les démarches liées à l'emploi. I! répond à une volonté locale
de faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi sur le secteur.
Enfin, la ville a souhaité créer un équipement public de services rassemblant des services du Département, du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) et de la Mairie : des structures différentes mais partageant le même cœur de métier.
La Mission Locale Nord-Isère est une association qui intervient auprès des jeunes et assure des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation pour accompagner les jeunes de 16 ans à 25 ans non scolarisés dans leur accès à l'autonomie.
Elle est un outil de développement local au service des collectivités et des entreprises de
son territoire d'intervention et entretient de nombreux partenariats.
Enfin Le Prado Isère est une association de prévention spécialisée, financée par le
Département qui intervient dans le cadre de la protection de l'enfance. La spécificité est
« Aller vers » lors du travail de rue.
Le Prado Isère de Bourgoin Jallieu couvre, en autre, la commune de l'Isle d'Abeau et travaille en collaboration avec la Mission Locale.
L'objet de la convention cadre est de définir les engagements et les modalités d'exécution de chacune des parties signataires. Elle définit les liens entre la Mission Locale et les différents services de la commune.
Ce partenariat permet aux trois structures d'intervenir en cohérence dans le cadre de leurs prérogatives et de mener des actions communes auprès du public jeune.
La ville, la Mission Locale et le Prado travaillent sur un même territoire et auprès d'un même public. Des liens entre les partenaires sont construits ou à créer.
Lien avec le Relai emploi : Le relai emploi travaille en partenariat avec l’association et peut
effectuer des mises en relation de jeunes reçus.
Il participe aussi aux comités opérationnels dans le cadre du projet « Pass” Parcours » et travaille en collaboration avec les référents présents sur l'Espace de Solidarités Olympe de Gouges.
Lien avec le service Jeunesse Citoyenneté : Dans le cadre des actions précitées, les trois structures repèrent et s'orientent respectivement des jeunes de 16 ans à 25 ans révolus.
La convention permet aussi à la Mission Locale de participer aux comités techniques d'actions portées par la Mairie de l'Isle d'Abeau (Chantiers jeunes ....).
Lien avec la Maison des Habitants Michel Colucci : Des actions communes sont mises en place en fonction des appels à projet spécifique ou en fonction des besoins repérés. La Mission Locale peut participer aux activités, ou orienter sur des activités : mise en place d'actions communes, accueil d'actions ponctuelles et orientation des publics.
2023-0144 (2) 2023-014 - Convention-cadre entre la Ville de l'Isle d'Abeau, la Mission Locale Nord-Ilsère et le Prado Définition des actions communes en faveur du public « jeunes »
Lien avec le service Ressources Humaines : Permet de travailler en amont avec la Mission Locale Nord-Isère sur les besoins repérés par la Mairie de l'Isle d'Abeau en recrutement et lorsque l'offre est publiée afin de positionner des jeunes sur ces offres ou de les préparer en amont à répondre à ces offres.
La liste des partenaires professionnels de la ville, citée ci-dessus n'est pas exhaustive et pourra évoluer en fonction notamment des modifications apportées par la ville.
La mise à disposition de locaux fera l’objet d’une convention spécifique précisant les engagements et les modalités d'utilisation des locaux suivants :
- La Mission Locale effectue des permanences les mardis matin et les jeudis matin de 8h30 à 12h à l'Espace des Solidarités Olympe de Gouges.
- Il est mis aussi à disposition la Maison du Projet, pour des temps collectifs, les mardis de 17h00 à 19h00 dans le cadre du déploiement des projets « Pass’ Parcours » et « RéFLEX »,.
Les interventions seront dispensées gracieusement par chacune des parties. Aucune participation financière ne sera demandée auprès des parties signataires.
Cette convention prendra effet pour la durée de l’année civile et sera renouvelable tacitement au 1°’ janvier de chaque année sans dépasser trois ans.
Cette question a été examinée en commission municipale « Politique de la Ville — Relation avec l'Economie Locale — Insertion » le 14 février 2023.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'adopter le présent rapport ;
- d'approuver les termes de la convention-cadre entre la Ville de l'Isle d’Abeau, la Mission Locale Nord-lsère et le Prado définissant les actions communes en faveur du public « jeunes », présentée en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer la convention-cadre ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, au nom et pour le compte de la commune, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve les termes de la convention-cadre entre la Ville de lisle d’Abeau, la Mission Locale Nord-lsère et le Prado définissant les actions communes en faveur du public « jeunes », présentée en annexe ;
x
- autorise Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer la convention-cadre ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, au nom et pour le compte de la commune, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2023-014 (3) 2023-015 - Groupe scolaire n° 20 « Le Petit Prince » — Agrandissement du restaurant scolaire Approbation du plan de financement prévisionnel
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 33 “
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
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Séance du 20 février 2023
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L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (alle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-015 (1) 2023-015 - Groupe scolaire n° 20 « Le Petit Prince » — Agrandissement du restaurant scolaire Approbation du plan de financement prévisionnel
2023-015 - GROUPE SCOLAIRE N° 20 « LE PETIT PRINCE » — AGRANDISSEMENT DU
RESTAURANT __ SCOLAIRE — APPROBATION _DU PLAN __DE FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Rapporteur : Robert POLSINELLI
Le groupe scolaire « Le Petit Prince », situé 10 rue des Autres Planètes, parcelle cadastrée
section EK n° 0032, au niveau du quartier de Fondbonnière, a subi une augmentation
importante de ses effectifs. Cette situation a pour conséquence une forte demande d'accueil sur les temps de midi.
Après avoir réalisé une étude sur la capacité d'accueil des élèves dans des conditions
optimales, la collectivité a décidé de procéder à l'agrandissement du restaurant scolaire de ladite école. Le programme a fixé les exigences et contraintes afin que l’équipe de maîtrise
d'œuvre puisse définir, optimiser et réaliser la construction.
Les travaux d'agrandissement envisagés sont les suivants, comprenant une phase d'étude en 2023 et une phase de réalisation en 2024 :
- agrandissement du restaurant scolaire d’une surface d'environ 100 m°, - création d’un local d'entretien,
- création de vestiaires.
Le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de ces travaux est évalué à 403 700 €H.T., et s'établit de la manière suivante :
Financement Montant H.T. Taux
DETR 161 480 € 40%
Département 80 740 € 20%
Sous-Total total des subventions 242 220 € 60%
publiques
Participation de la Commune 161 480 € 40%
Total 403 700 € 100 %
Ce type de travaux peut bénéficier de subventions au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) 2023. Le dossier lié à la demande de subvention DETR a dû être
déposé à la Sous-Préfecture avant le 11 février 2023 sur un montant des travaux estimés à
403 700 € HT.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.
Ce dossier a été examiné en commission municipale « Urbanisme et Grands Projets
Innovants » le 9 février 2023.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver le plan de financement prévisionnel relatif à l'agrandissement du restaurant scolaire du GS n° 20 « Le Petit Prince » dont le montant des travaux s'élève à la somme de
403 700 €EHT.,
2023-015 (2) 20238-015 - Groupe scolaire n° 20 « Le Petit Prince » — Agrandissement du restaurant scolaire Approbation du plan de financement prévisionnel
- d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport,
- approuve le plan de financement prévisionnel relatif à l'agrandissement du restaurant scolaire du GS n° 20 « Le Petit Prince » dont le montant des travaux s'élève à la somme de 403 700 € H.T.,
- autorise Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARIQON
2023-015 (3) 2023-016 - Subvention individuelle couvrant une partie de l'achat d'un composteur dans le cadre de la semaine de l'écologie urbaine
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
x +
Séance du 20 février 2023
+
# _*x
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-016 (1) 2023-016 - Subvention individuelle couvrant une partie de l'achat d'un composteur dans le cadre de la semaine de l'écologie urbaine
2023-016 - SUBVENTION INDIVIDUELLE COUVRANT UNE PARTIE DE L'ACHAT D'UN COMPOSTEUR DANS LE CADRE DE LA SEMAINE DE L’ECOLOGIE URBAINE
Rapporteur : Marie GRATIER
La Commune organise la semaine de l'écologie urbaine du 5 avril 2023 au 8 avril 2028.
Cette semaine est l’occasion de mettre en place diverses opérations et manifestations en faveur de l'écologie et de la préservation de l’environnement. Une des opérations consiste à la vente de composteurs fournis par le Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND) aux habitants de l'Isle d'Abeau.
Afin de les sensibiliser au tri des déchets, la Commune souhaite mettre en place une aide
financière par l'attribution d’une subvention individuelle.
L'opération se déroulera de la manière suivante :
- pré-inscription par courriel ou par téléphone,
- le 7 avril 2023, le SMND sera présent lors des manifestations prévues dans le cadre de la
semaine de l'Ecologie urbaine et encaissera les règlements (chèque ou espèces) des habitants (maximum trente composteurs),
- la commune, par le biais du réfèrent à l'Ecologie Urbaine, remettra aux habitants des bons d'achat de 20 € (vingt euros). ‘
Ces bons d'achat seront fournis par l'Union des Commerçants de l'Isle d’Abeau (l'UCIA) et à dépenser dans les magasins adhérents.
Ce dossier a été examiné en commission municipale « Urbanisme et Grands Projets
Innovants » le 9 février 2023.
Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- d'approuver le montant de la subvention individuelle pour couvrir en partie l'achat d’un composteur fixé à 20 euros en bons d'achat de l'UCIA ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Ouf l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à UNANIMITE :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- approuve le montant de la subvention individuelle pour couvrir en partie l'achat d’un composteur fixé à 20 euros en bons d’achat de l’UCIA ;
- autorise Monsieur le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
2023-016 (2) 2023-017 - Mise en place de l'Hôtel d'entreprises sis 2 rue des Sayes — Adoption du règlement intérieur Fixation des tarifs d'occupation
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 383 “
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
* *
Séance du 20 février 2023
+
* *x
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra- BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-017 (1) 2023-017 - Mise en place de l'Hôtel d'entreprises sis 2 rue des Sayes — Adoption du règlement intérieur Fixation des tarifs d'occupation
2023-017 - MISE EN PLACE DE L'HOTEL D'ENTREPRISES SIS 2 RUE DES SAYES —
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR — FIXATION DES TARIFS D'OCCUPATION
Rapporteur : Lucas BOUCHET
Une politique de soutien de la commune pour l'aide à l'immobilier d'entreprises à destination des jeunes entreprises :
La commune de l'Isle d'Abeau a décidé de soutenir, sur le volet aide à l'immobilier
d'entreprises, son tissu économique en proposant aux jeunes et petites entreprises une offre leur permettant de soutenir leur installation sur la ville. Cette offre est complémentaire à celle proposée par la CAPI (Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère) par le biais de sa
pépinière d'entreprises « CAPI Entreprendre » à Bourgoin-Jallieu.
L'hôtel d'entreprises, une offre complémentaire aux services du territoire :
La commune constate, dans un premier temps, un manque de locaux de petites surfaces
adaptés pour les très petites et petites entreprises, mais également un prix de marché très
élevé ne facilitant pas l'accès aux jeunes entreprises. Ainsi l'hôtel d'entreprises a pour but de permettre à ces jeunes sociétés, notamment à celles sortant de pépinière, d'accéder à des locaux à des prix attractifs.
La ville de l'Isle d'Abeau est propriétaire d’un ancien bâtiment industriel situé en pleine zone d'activité des Sayes, 2 rue des Sayes. Ce bâtiment constitue une opportunité au vu de la
superficie et de l'emplacement pour accueillir cet équipement.
Le bâtiment est divisé en deux parties :
- une partie « tertiaire » d'environ 220 m? accueillant neuf bureaux, un espace de travail partagé, une salle de réunion/détente et un coin café ;
- une partie atelier, non utilisée pour le moment d'environ 450 m°.
Un appel à projets sera lancé et une communication sera réalisée sur les différents supports de la commune. Chaque dossier de candidature fera l’objet d’une validation préalable par un comité d'agrément composé par un agent et un élu de la commune de l'Isle d'Abeau ainsi
que leurs partenaires, à savoir: la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), le réseau
Initiative et la CAPI.
Ce comité validera les candidatures selon certains critères :
- cohérence du projet,
- activité tertiaire uniquement,
- motivation de l'entrepreneur,
- intérêt pour le développement économique de la ville de l'Isle d'Abeau.
Le bâtiment n'étant pas un établissement recevant du public, l’activité de l'entreprise ne pourra pas être axée sur de l'accueil au public (agences immobilières, courtiers, agences d'intérim, etc). Toutes activités ne correspondant pas au Plan Local d'Urbanisme sont bannies. Les entreprises de moins de six mois seront prioritairement orientées vers des établissements de type pépinière.
La décision finale appartiendra au maire de la commune.
Les intégrations se feront en fonction de la disponibilité des locaux.
2023-017 (2) 2023-017 - Mise en place de l'Hôtel d'entreprises sis 2 rue des Sayes - Adoption du règlement intérieur Fixation des tarifs d'occupation
Il convient d'adopter un règlement intérieur de l'hôtel d'entreprises édicté par la commune afin de fixer les modalités de fonctionnement et le statut juridique d'occupation des lieux (règlement annexé à la présente délibération).
Il convient également de fixer les tarifs des loyers proposés comme suit :
Bureaux / espaces Redevance
Petits bureaux (10 m?) 135 € HT/ mois+ provisions sur charges
Grands bureaux (17 m°) 220€ HT/ mois + provisions sur charges
Accès espace partagé 65 € HT/ mois + provisions sur charges
Les tarifs de location comprennent l'accès à internet illimité, le nettoyage des espaces communs et la télésurveillance.
Les charges locatives seront supportées par les occupants par le biais de provisions et une régulation de charges annuelle.
La Taxe Foncière sur le Patrimoine Bati sera refacturée au prorata de la surface occupée (tantièmes définis dans les conventions d'occupation).
Ces tarifs pourront être révisés, chaque année, conformément à la réglementation.
Le paiement de la redevance d'occupation s'effectuera trimestriellement sur le terme à échoir. A défaut de paiement d’un seul terme, la convention sera résiliée de plein droit par la commune.
À titre de dépôt de garantie, l'occupant versera une somme égale à un mois de redevance d'occupation. Cette somme lui sera restituée, à son départ des locaux, en fonction de l'état des lieux sortant.
Une convention précaire d'occupation des lieux d’une durée maximale de 36 mois (24 mois + 12 mois au besoin sur décision du comité d'agrément) sera conclue entre chaque entreprise et la commune (convention en pièce jointe).
Cette question a été examinée en commission municipale « Politique de la Ville — Relation avec l'Economie Locale — Insertion » le 14 février 2023.
Conformément à ces dispositions, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver les modalités de fonctionnement et occupation de l'Hôtel d'Entreprises :
- de fixer les tarifs de l’hôtel d'entreprises conformément au tableau présenté ci-avant :
- d'adopter le règlement intérieur tel que présenté en annexe :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ou conseiller municipal délégué, à signer, au nom et pour le compte de la mairie de l'Isle d’Abeau, la convention d'occupation temporaire ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2023-017 (3) 2023-017 - Mise en place de l'Hôtel d'entreprises sis 2 rue des Sayes — Adoption du règlement Intérieur Fixation des tarifs d'occupation
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à FUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- approuve les modalités de fonctionnement et occupation de l'Hôtel d'Entreprises ;
- fixe les tarifs de l'hôtel d'entreprises conformément au tableau présenté ci-avant ;
- adopte le règlement intérieur tel que présenté en annexe ;
- autorise Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ou conseiller
municipal délégué, à signer, au nom et pour le compte de la mairie de l'Isle d’Abeau, la
convention d'occupation temporaire ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2023-017 (4) © J MAIRIE DE L'ISLE D’ABEAU
Î a 12 rue de l'Hôtel de Ville - CS 45006
38081 L'ISLE D'ABEAU CEDEX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ' | Tel. 04 74 18 20 00 — Fax 04 74 18 20 08
L ISLE D ABEAU Mel. cnteMmneieils caries www.mairie-ida.fr 058-215801959-202$0220-2023-017-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/02/2023
Publication : 24/02/2023
(&)
REGLEMENT INTERIEUR
HOTEL D’ENTREPRISES
L'ISLE D’ABEAU id'a L'ISLE D'ABEAU
Article 1 DISPOSITION GENERALES
1.1 Objet
Le règlement intérieur de l'hôtel d'entreprises a été établi à destination des occupants temporaires du bâtiment et des personnes qui leur sont contractuellement liées. Il a pour objet de :
- _ Définir les « parties privatives » affectées à l’usage exclusif de chaque occupant et les « parties communes » à l'usage indivis des occupants
- Définir les espaces dont se compose le bâtiment et particulièrement ceux mis à
disposition des occupants
-__ Etablir les droits et obligations des occupants tant dans les parties communes que dans les parties privatives
- Fixer les règles nécessaires à la bonne administration du bâtiment
- Définir les différentes catégories de charges, en distinguant celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration du bâtiment, celles relatives au
fonctionnement et à l'entretien des éléments d'équipement communs et celles entrainées par chaque service collectif
- _ Préciser les conditions dans lesquelles le présent règlement pourra être modifié.
Les occupants devront, après en avoir pris connaissance, respecter et exécuter ledit règlement. Il servira de règlement d'occupation et de jouissance aux occupants des lots désignés ci-après pour l'exercice de leurs droits et obligations, quant aux locaux dont ils auraient la jouissance, tant en ce qui concerne l'usage des choses communes générales ou particulières que des parties privatives et la répartition des charges correspondantes leur incombant, en ce qui concerne les frais et dépenses d'entretien, les assurances et généralement pour toutes questions auxquelles il a été renvoyé au règlement.
1.2 Désignation
Le bâtiment faisant l’objet du présent règlement intérieur est édifié sur un terrain situé à l'Isle d’Abeau, 2 rue des Sayes, parcelle cadastrée DK 0081.
1.3 Description générale de l’hôtel d'entreprises
Un immeuble de bureaux comportant deux niveaux :
- Le rez-de-chaussée est composé de parties communes avec un hall d'entrée, un espace de convivialité, un sanitaire et d'espaces privatifs avec au total quatre bureaux ;
- Le premier étage est composé de parties communes avec une salle de réunion, des sanitaires, un espace de travail partagé et d'espaces privatifs avec un total de cinq bureaux.
1.4 Définition des parties privatives
Les locaux qui, aux termes de l’état descriptif de division ci-après établi, sont affectés à l'usage exclusif de l'occupant du bureau ou local considéré, et comme tels, constituent des « parties privatives ». ida L'ISLE D'ABEAU
ll en est de même pour les accessoires desdits locaux, tels que, notamment :
- Les éventuels revêtements de sols
- Les parties apparentes des plafonds et faux plafonds à l'exception du gros œuvre qui est « partie commune »
- Les cloisons intérieures avec leurs portes
-__ Les portes, les fenêtres, les stores, les appuis de fenêtres,
- Les enduits des gros murs et cloisons séparatives
- Les canalisations intérieures des installations de chauffage avec leurs appareils - Les installations électriques
- Le mobilier
Et en résumé, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux au moment de l’état des lieux, la présente désignation n'étant qu'énonciative et non limitative.
1.5 Définition des parties communes
Les parties « communes » sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un occupant déterminé.
Elles comprennent notamment :
- La totalité du sol, c'est-à-dire l’ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites, les parkings et espaces plantés
- Les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs et pignons, mitoyens ou non
- Le gros œuvre des planchers, à l'exclusion des revêtements de sol - La couverture
- Les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales et usées et tout à l'égout, les conduites, prises d’air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eau, d'électricité (sauf toutefois les parties de ces canalisations se trouvant à l’intérieur des bureaux et pouvant être affectées à l'usage exclusif de ceux-ci)
- Tous les accessoires de ces parties communes telles que les installations d'éclairage et parties de plafonds et faux plafonds fixes
- Les locaux communs comprenant notamment : circulations et dégagements, salle de réunion, espace de convivialité (cafeteria), sanitaires, hall d'accueil, locaux administratifs.
Cette énumération est purement énonciative et non limitative.
1.6 Désignation des espaces
Le bâtiment ci-dessus désigné hôtel d'entreprises comprend des parties privatives réservées à la jouissance exclusive de chaque occupant, des espaces réservés aux administrateurs et des espaces communs à l’ensemble des occupants.
La désignation des espaces est établie dans le tableau ci-dessous Ida L'ISLE D'ABEAU
Rez-de-chaussée
DESIGNATION SUPERFICIE | TYPE DE SURFACE
Hall d'accueil Espace commun
Bureau 1 Espace privatif
Bureau 2 Espace privatif
Bureau 3 Espace privatif
Bureau 4 Espace privatif
Sanitaire 1 Espace commun
Cafeteria — espace détente Espace commun
Premier Etage
DESIGNATION SUPERFICIE | TYPE DE SURFACE
Salle de réunion Espace commun
Sanitaire 2 Espace commun Sanitaire 3 Espace commun
Bureau 5 Espace privatif
Bureau 6 Espace privatif
Bureau 7 Espace privatif
Bureau 8 Espace privatif
Bureau 9 Espace privatif
Espace de travail partagé Espace commun
Article 2 DESTINATION DES BUREAUX
Les bureaux sont destinés à accueillir des entreprises du territoire ayant besoin d'un espace de travail pour développer leurs activités.
Article 3 ADMISSION A L'HOTEL D’ENTREPRISES
3.1 Dossiers de candidature
Chaque entreprise devra constituer un dossier de candidature composé :
-__ D'une fiche premier contact (à récupérer auprès du service économie de la mairie de
L'Isle d’Abeau)
-__ D'un dossier de candidature (à récupérer auprès du service économie de la mairie de L'Isle d’Abeau)
- Des Statuts de la société hébergée
- D'un extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) ou extrait d'inscription au Registre des Métiers ou document justifiant son inscription en tant que micro-entrepreneur
-__ D'une attestation d'assurance de l'espace loué
- D'un dépôt de garantie : chèque établi à l'ordre du Trésor Public d'une somme égale à un mois de redevance d'occupation. Ida L'ISLE D'ABEAU
3.2 Comité décisionnel
Chaque dossier de candidature fera l’objet d’une validation préalable par un comité d'agrément composé :
D'un référent du développement économique communal
D'n élu de la commune de L'Isle d’Abeau
D'un représentant de la Communauté d'Agglomération de Porte de l'Isère (CAPI)
D'un représentant de la Chambre du commerce et d'industrie (CCI)
D'n représentant du réseau Initiative
La décision finale appartiendra au maire de la commune.
3.3 Critères de sélection
Les critères de sélection sont essentiellement orientés sur :
Une cohérence du projet
Une activité tertiaire uniquement.
La motivation de l'entrepreneur
Un intérêt pour le développement économique de la ville
Le bâtiment n'étant pas un établissement recevant du public, l’activité de l'entreprise ne pourra pas être axée sur de l’accueil au public (agences immobilières, courtiers, agences d'intérim, etc...)
Sont également bannies toutes activités ne correspondant pas au Plan Local d'Urbanisme
Les entreprises de moins de six mois seront prioritairement orientées vers des établissements de type pépinière.
Les intégrations se feront en fonction de la disponibilité des locaux.
Article 4 FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN DES LOCAUX
4.1 Accueil des entreprises
À son arrivée, l’entreprise est accueillie par un agent de la commune de L'Isle d’Abeau pour régler tous les aspects de son installation dans les locaux et effectuer un certain nombre de formalités administratives.
1 — Signature des documents suivants :
Convention d'occupation temporaire des locaux
Règlement intérieur
Tarif des prestations (Annexe 1 du Règlement intérieur)
Bon de remise des clés
Etat des lieux d'entrée. id'a L'ISLE D'ABEAU
2 — Réception des équipements nécessaires à l’installation dans le bâtiment
- Les clés du local privatif
- Les clés de la boite aux lettres personnelle
- Les moyens d'accès au bâtiment (clé portail / clé bâtiment)
- Le mobilier de bureau.
Il sera établi, en présence de l'occupant, un état des lieux des locaux. Cet état des lieux interviendra au début et à la fin de chaque période de location.
4.2 Règles de fonctionnement du bâtiment
4.2.1 Horaires d’ouverture
L'accès aux espaces privatifs du site est possible pour les entreprises hébergées, les dirigeants et leurs salariés 24h/24 en respectant la procédure d'accès (alarme).
4.2.2 Interdiction de fumer
En application de l'article 3511-1 du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public et qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s'applique dans la totalité des espaces communs, des espaces réservés et des espaces privatifs de l'hôtel d'entreprises.
4.2.3 Accès au bâtiment
L'accès aux espaces communs est libre pour l'ensemble des occupants.
L'accès aux salles de réunions est réservé aux occupants de l'hôtel d'entreprises, au service de la commune et à ses partenaires.
4.2.4 Règles de sécurité
L'hôtel d'entreprises est un lieu privé, toute personne ne peut y circuler que si elle possède un motif réel et sérieux d'y pénétrer, laissé à l'appréciation de la Commune et des occupants réguliers concernés au cas par cas.
4.2.5 Sécurité incendie
Le bâtiment comporte, pour les parties communes, les équipements sécurité incendie conformes à la législation. Des contrôles de bon fonctionnement de ces équipements sont réalisés régulièrement.
4.2.6 Sécurité générale
En dehors de l'occupant et de ses collaborateurs, un agent de la Commune peut pénétrer dans le bureau ou l'atelier mis à disposition, en utilisant un pass, pour des motifs de sécurité : fenêtre ouverte, anomalie ou bruit suspect. ida L'ISLE D'ABEAU
4.2.7 Circulation et stationnement
La vitesse sur le parking est limitée à 30 km/h
Des aires de stationnement sont délimitées sur le parking. Le stationnement des véhicules en dehors de ces emplacements est strictement interdit car il peut constituer une gêne.
4.2.8 Entretien
L'entretien des espaces communs, sanitaire, circulations est assuré régulièrement. Les occupants doivent respecter la propreté des lieux. À cet effet, du petit matériel est à la disposition des occupants.
4.2.9 Déchets
Les déchets cartons doivent être déposés à la déchetterie. Un container jaune (emballages recyclables) et un container beige (autres déchets à l'exclusion des déchets industriels) sont disposés à proximité de l'hôtel d'entreprises.
4.2.10 Stockage du matériel et des matériaux
Les occupants ne doivent pas stocker de matériel ou de matériaux sur les parkings ou les voies de circulation.
4.2.11 Signalétique
Les occupants ne pourront apposer ni sur les immeubles, ni sur les baies vitrées aucune enseigne, calicot ou autre support publicitaire.
4.2.12 Tranquillité
Une entreprise ne pourra troubler en aucune façon les autres occupants de l'hôtel d'entreprises sous le rapport de la tranquillité, de la salubrité et des bonnes mœurs.
4.2.13 Nuisances liées à l’activité
L'activité entretenue dans les lieux ne devra jamais constituer de trouble pour l'environnement, soit en raison du bruit, des vibrations, des odeurs ou des déchets. L’occupant veillera en particulier à ce que son activité ne perturbe pas les flux électriques du bâtiment, les réseaux de transmission hertziens par câbles ou radio ainsi que les réseaux informatiques. L'’occupant devra se conformer à la règlementation en vigueur concernant tous les effluents, aux dispositions du règlement sanitaire départemental et au règlement de raccordement de la collectivité.
4.3 Les services
4.3.1 Reprographie / copieur
Chaque entreprise devra se munir de son propre équipement id'a L'ISLE D'ABEAU
4.3.2 Courrier
L'adresse postale des entreprises hébergées est la suivante :
2 rue des Sayes
38080 L'Isle d'Abeau
Chaque occupant dispose d’une boite aux lettres à son nom. Les boites aux lettres sont situées à l'entrée, à l'extérieur du bâtiment. Dans un souci d'harmonisation, les étiquettes placées sur ces boîtes aux lettres seront réalisées par les services de la Commune.
Réception des colis : chaque entreprise est responsable de la réception des petits colis qui lui sont livrés.
Si pas de personnel de prévu / pas d’interphone : appel sur les téléphones du livreur
4.3.3 Accès internet
Les occupants bénéficient d'un accès mutualisé à Internet afin de pouvoir consulter des sites ou recevoir des courriels. Le transfert de fichier (FTP), les jeux, les achats en ligne, le téléchargement sont interdits.
L'usage d'Internet doit être conforme aux lois en vigueur. N'est pas admise la consultation des sites contraires à la législation française, notamment ceux à caractère violent ou
pornographique, faisant l'apologie de pratiques illégales ou de discriminations, ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine. Le contrevenant pourra être immédiatement exclu du bénéfice du service.
La navigation sur Internet se fait sous la seule responsabilité de l'usager.
4.3.4 Salles de réunion
La salle de réunion est à la libre disposition des entreprises sur réservation en ligne (Agenda partagé) et par ordre d'inscription en toute autonomie.
Si personne n’a réservé, l’utilisation est libre en cas de besoin, mais les locaux doivent être libéré dès qu'une personne ayant réservée se présente.
Les utilisateurs doivent remettre en état ces locaux après leur utilisation, le nettoyage ne pouvant être effectué après chaque utilisation. Il convient donc, après utilisation, de ranger les chaises, essuyer les tables, éteindre les lumières, ventiler. Les entreprises qui ne
respecteraient pas ces consignes ne bénéficieraient plus du service.
Article 5 - RESTITUTION DES LOCAUX
Les locaux occupés devront être restitués par l'occupant dans le même état qu'initialement sans modifications substantielles, en bon état de propreté, le locataire ayant pris à sa charge les réparations locatives. A défaut, l'entreprise devra rembourser la Commune du montant des travaux de nettoyage des locaux.
A cet effet, au plus tard le jour de l'expiration de la convention d'occupation, il sera procédé, à un état des lieux de sortie entre les deux parties avec remise des clés et badges.
En cas de perte des clés ou badges, le service de gestion de la Commune les facturera à l'occupant. ida L'ISLE D'ABEAU
Article 6 - OPPOSABILITE AUX TIERS
Le présent règlement et les modifications qui pourraient y être apportées seront, à compter de leur notification aux occupants, opposables aux occupants ainsi qu’à toute personne avec lesquelles ceux-ci ont les liens contractuels (fournisseurs, clients, visiteurs...). Quand bien même le présent règlement et ses éventuelles modifications n'auraient pas été notifiées, elles seraient néanmoins opposables aux dits co-contractants.
Article 7 — INDIVISIBILITE — SOLIDARITE
Les obligations de chaque occupant sont indivisibles à l'égard de la Commune de L'Isle D'Abeau, propriétaire des lieux, lequel, en conséquence, pourra exiger leur entière exécution de n'importe lequel des représentants d’un occupant.
Règlement intérieur adopté par délibération du Conseil Municipal n° 2023-017 du 20/02/2023
Le Maire,
Cyril MARION
REGLEMENT INTERIEUR REMIS A L'OCCUPANT
L'Isle d’Abeau, le
L'occupant ci-après désigné,
Signature de l'occupant précédé de la mention « lu et approuvé »
Parapher chaque page © ? MAIRIE DE L’ISLE D’ABEAU
Î a 12 rue de l'Hôtel de Ville - CS 45006 38081 L'ISLE D'ABEAU CEDEX
, ’n Tel. 04 74 18 — Fax 0 20 0 L ISLE D ABEAU Mel. ec tQ nai (di on Wa maria fr
Annexe 1 au règlement Intérieur
Hôtel d’entreprises
l'Isle d’Abeau
Tarifs en viqueur
fixés par délibération du Conseil Municipal
n° 2023-017 du 20 février 2023
BUREAUX - ESPACES REDEVANCE
Petits bureaux (10 m°) 135 € HT/ mois + provisions sur charges
Grands bureaux (17 m2) | 220€ HT/ mois + provisions sur charges
Accès espace partagé 65 € HT/ mois + provisions sur charges
10 2023-018 - Avenant n° 2 au protocole d'accord 2021 pour le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI)
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’'ISLE D’ABEAU
*
+ *
Séance du 20 février 2023
+
K _*%
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s’est réuni en
session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa
Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie -
ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre -
BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE
GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique
pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-018 (1) 2023-018 - Avenant n° 2 au protocole d'accord 2021 pour le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI)
2023-018 - AVENANT N° 2 AU PROTOCOLE D’ACCORD 2021 POUR LE PLAN LOCAL
POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI (PLIE) EN PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L’ISERE (CAPI)
Rapporteur : Lucas BOUCHET
Malgré un bassin d'emploi dynamique, une partie de la population de la CAPI (Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère) est écartée du marché de l'emploi. Le rapprochement entre l'offre et la demande d'emploi s'avère complexe, au regard des difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi, notamment les plus éloignés de l'emploi (DELD', BRSA?).
Afin d'apporter une réponse aux besoins identifiés sur le territoire, la CAPI a mis en œuvre,
avec ses partenaires, un Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) et développé des
actions sur le territoire dans le cadre d’un protocole d'accord couvrant la période de 2016 à
2020.
Un nouveau protocole a permis de reconduire le PLIE en 2021, en cohérence avec les
politiques de l'emploi, les offres de service du territoire en matière d'emploi et d'insertion, qu'elles soient portées par les partenaires ou la CAPI. La commune de l'Isle d'Abeau est
signataire de ce protocole depuis le 1°" janvier 2021.
L'objectif du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi, est d'accompagner les habitants de la CAPI les plus éloignés de l'emploi en vue d’une insertion professionnelle durable, en tenant compte du contexte territorial et de ses évolutions.
Le Relai emploi de l'Isle d'Abeau permet aux Lilots de bénéficier d'un accueil, de services, et de conseils sur les démarches liées à l'emploi. Il répond à une volonté locale de faciliter
l'insertion des demandeurs d'emploi sur le secteur de la commune de l'Isle d’Abeau et de
ses alentours, en partenariat avec la Mission locale Nord-Isère, du Pôle Emploi et autres
partenaires.
C'est un lieu d'accueil de proximité qui met à disposition des demandeurs d'emploi lilots les moyens administratifs et matériels nécessaires à leurs démarches et les aident dans leur recherche.
Le PLIE apporte une réponse complémentaire aux moyens mobilisables en matière d'insertion professionnelle, sur le territoire de la CAPI.
L'instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009 rappelle que les Plans Locaux pluriannuels pour l'insertion et l'Emploi constituent un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail. Leur objet est de mobiliser et de renforcer l'ensemble des
moyens concourant à l'accompagnement de ces publics, via la mise en œuvre de parcours vers l'emploi adaptés à chaque situation individuelle.
Tel que prévu par l'article 6 « durée et modalités de révision » du protocole d'accord du PLIE
2021, le présent avenant permet : de reconduire le PLIE pour la période allant du er janvier 2023 au 31 décembre 2023, d'intégrer les dispositions relatives aux nouveaux moyens financiers dévolus au PLIE, de faire évoluer et adapter les actions conduites, d'adapter la gouvernance pour s'assurer d’une bonne articulation entre les dispositifs existants sur le territoire.
1 DELD : Les demandeurs d'emploi de longue durée sont ceux inscrits en catégories À, B, C, depuis un an ou plus. 2 BRSA : Le Revenu de Solidarité Active est un revenu minimum pour les foyers à faibles ressources. Calculé en fonction de l’ensemble des revenus du foyer et de la composition familiale, sur le trimestre précédant la demande, il est financé par le Département. 2023-018 (2) 2023-018 - Avenant n° 2 au protocole d'accord 2021 pour le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI)
L'avenant n°1 avait permis de reconduire le PLIE pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
- d'intégrer les dispositions relatives aux nouveaux moyens financiers dévolus au PLIE ; - d'ajuster le ciblage prioritaire des publics et de faire évoluer et adapter les actions conduites,
- d'adapter la gouvernance pour s'assurer d'une bonne articulation entre les dispositifs existants sur le territoire.
Le protocole initial et ses avenants n° 1 et 2, viennent définir les orientations et le fonctionnement du PLIE, en cohérence avec les politiques de l'emploi, les offres de service du territoire en matière d'emploi et d'insertion, qu'elles soient portées par les partenaires ou la CAPI.
Ainsi, l'avenant n°2 modifie et/ou complète les articles suivants :
- 1 - Eléments de contexte (1.3.1« Stratégie financière ») ;
- 2 - Opérationnalité du PLIE (2.4.5 « La Mission Emploi ») :
- 8 - Gouvernance et animation du PLIE (3.1 « Gouvernance »/ 3.1.1 « Comité de pilotage » / 3.1.2 « Comités Techniques ») ;
6 - Durée et modalités de révision.
L'engagement dans ce protocole permet :
- à monsieur le Maire de la commune de l'Isle d'Abeau ou son représentant de participer au comité de pilotage partenarial, de niveau institutionnel. C'est une instance décisionnelle, qui réunit les signataires du protocole d'accord PLIE et les financeurs : L'instance se réunira au moins une fois en 2023, afin de :
. veiller au respect des orientations stratégiques du PLIE, inscrites dans le présent protocole d'accord ;
. définir une stratégie concertée d'intervention avec les principaux partenaires :
. Sélectionner les actions à conduire en faveur des participants du PLIE dans le cadre de la préparation de la programmation annuelle ;
. réaliser un bilan des actions au cours de l’année écoulée :
. évaluer le PLIE et sa mise en œuvre et proposer les réajustements nécessaires.
- au relai emploi de l'Isle d'Abeau en tant qu'intervenant sur le territoire de la CAPI d'être habilité à orienter le public vers le PLIE et ainsi d'être prescripteur.
- à la commune de l'Isle d'Abeau de participer au réseau partenarial pour une meilleure coordination entre les partenaires et de participer au Comité Technique partenarial chargé notamment de deux missions :
. parcours : piloter les entrées et sorties du dispositif, assurer en continue un suivi des parcours proposés dans le cadre du PLIE ;
. projets : définir les actions à mettre en œuvre (actions spécifiques PLIE, valorisation du droit commun).
2023-018 (3) 2023-018 - Avenant n° 2 au protocole d'accord 2021 pour le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI)
- à la Commission Technique d'Admission et de Sortie qui a pour rôle :
de valider les entrées dans le PLIE, après avoir identifié la plus-value de
l'accompagnement, pour chaque personne, sur la base d'un diagnostic réalisé par un
référent de parcours PLIE ;
. de valider les sorties du PLIE, en précisant les motifs et en cas de besoin, en s’assurant
d'une continuité de prise en charge des publics dans un objectif de sécurisation des
parcours ;
. de proposer des actions, à l'entrée et à la sortie, pour faciliter l'accompagnement et
sécuriser les parcours professionnels ;
. de s'assurer du respect des procédures et si nécessaire, procéder aux réajustements utiles.
Enfin la commune de L'Isle d'Abeau s'engage à participer à l'élaboration des projets du PLIE pour s'assurer de la complémentarité des offres au bénéfice des participants.
Cette question a été examinée en commission municipale « Politique de la Ville — Relation
avec l'Économie Locale — Insertion » le 14 février 2025.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'adopter le présent rapport ;
- d'approuver les termes de l'avenant n° 2 au protocole d'accord 2021 tel que présenté en annexe et le partenariat avec la CAPI dans le cadre du PLIE pour l'année 2023 :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer l'avenant n° 2 à ce protocole d'accord ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, au nom et pour le compte de la commune, nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve les termes de l'avenant n° 2 au protocole d'accord 2021 tel que présenté en annexe et le partenariat avec la CAPI dans le cadre du PLIE pour l’année 2023 ;
- autorise Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer l’avenant n° 2 à ce protocole d'accord ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, au nom et pour le compte de la commune, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2023-018 (4) 2023-019 - Convention d'occupation du domaine public - Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) sur la parcelle cadastrée section DA n° 0053 située 6 place du 8 mai 1945
Nombre de membres :
RCCDEÉ dE D
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
*
+ *
Séance du 20 février 2023
*
KO %x
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-019 (1) 2023-019 - Convention d'occupation du domaine public - Installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) sur la parcelle cadastrée section DA n° 0053 située 6 place du 8 mai 1945
2023-019 - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - INSTALLATION D'UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION DA N° 0053 SITUEE 6 PLACE DU 8 MAI 1945
Rapporteur : Céline DEBES
Dans le cadre de l'amélioration et du déploiement de l'infrastructure de recharge électrique de distribution publique pour les véhicules électriques (IRVE), l'autorité organisatrice TE38 (Territoire d'énergie Isère) en charge de la distribution publique d'électricité, a vocation à
regrouper l'ensemble des collectivités sur le territoire de l'Isère pour œuvrer en faveur de la transition énergétique dans une optique de mutualisation et de péréquation.
Un ensemble constitué de onze syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l’exploitation d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE » se sont groupés au sein d'un groupement
d’autorités concédantes pour la passation d'un contrat de délégation de service public de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l'ensemble de leurs territoires départementaux. A l'issue d’une procédure de mise en concurrence, le contrat de délégation de service public a été attribué au groupement constitué par le Fonds de
Modernisation Ecologique des Transports et la société SPBR1 (société de projets bornes recharges 1), sise 325 rue Maryse Bastié à Rillieux-la-Pape (69140).
Le groupement d'entreprise précité doit notamment installer et exploiter des IRVE à travers le territoire, dont certaines bornes existantes. L'installation et l'exploitation de ces
infrastructures nécessitent l'occupation du domaine public de la personne publique et nécessitent à ce titre la passation de conventions organisant les autorisations d'occupation domaniale.
A ce titre la commune est sollicitée pour l'installation d'une borne IRVE sur la parcelle
cadastrée section DA n°0053 sise 6 place du 8 Mai 1945.
L'autorisation d'occupation domaniale de la personne publique est accordée au bénéficiaire à compter de la signature des présentes et jusqu’à la date d'expiration du contrat de DSP
accordé à la société SPBR1, que ladite expiration intervienne de manière anticipée ou à la survenance de la date de fin initialement prévue (soit le 10 août 2028).
La convention annexée a pour objet de définir les modalités d'occupation du domaine public et précise notamment qu'en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour application de la loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le
déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, le bénéficiaire est exonéré de toute redevance au titre de l'occupation du domaine
public de la commune.
Cette question a été examinée en commission municipale « Urbanisme et Grands Projets Innovants » le 9 février 2023.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
-_ d'approuver les termes de la convention d'occupation du domaine public, ci-jointe, pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, sur la parcelle cadastrée section DA n°0053, sise 6 place du 8 Mai 1945 ;
2023-019 (2) 2023-019 - Convention d'occupation du domaine public - Installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) sur la parcelle cadastrée section DA n° 0053 située 6 place du 8 mai 1945
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint ayant délégation en la matière, à signer ladite convention, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents s'y rapportant.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par trente-deux voix pour — une abstention (DEMAY DE GOUSTINE Jean) :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- approuve les termes de la convention d'occupation du domaine public, ci-jointe, pour l'installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, sur la parcelle cadastrée section DA n°0053, sise 6 place du 8 Mai 1945 ;
- autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ayant délégation en la matière, à signer ladite convention, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents s’y rapportant.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
[
2023-019 (3) 2023-020 - Tarifs de redevance d'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, occupations et stationnements privatifs
Nombre de membres : RCCDEÉ dE D
. afférents au Conseil
Municipal : 33
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 83
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
x
+ +
Séance du 20 février 2023
*
x
L'an deux mil vingt-trois et le vingt février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le quatorze février deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DÉBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - JURADO Alain BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GROSMAIRE Géraud pouvoir à PUEO Sandra - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : POLSINELLI Robert
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte. 2023-020 - Tarifs de redevance d'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, occupations et statlonnements privatifs
2023-020 - TARIFS DE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE TRAVAUX, OCCUPATIONS ET STATIONNEMENTS PRIVATIFS
Rapporteur : Céline DEBES
Le domaine public de la commune est constitué des biens lui appartenant qui sont soit
affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils
fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Ce domaine public est notamment constitué de la voirie communale, des places
publiques, des parcs (jardin de ville), des complexes sportifs, et des divers bâtiments publics affectés aux services publics.
Les utilisations privatives du domaine public sont soumises à autorisations. Les autorisations sont toujours précaires et révocables et prennent le plus souvent la forme d'actes unilatéraux (permission de voirie et permis de stationnement). Ces utilisations peuvent également être autorisées par convention.
En principe, toute occupation où utilisation du domaine public, donne lieu au paiement d’une redevance : l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les conditions de dérogations. La redevance est due que l'occupation du domaine public ait fait ou non l’objet d’une autorisation. Le montant de cette redevance doit tenir
compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant (article L 2125-3 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Par délibération n° 2018-071 en date du 25 juin 2018, le conseil municipal a fixé les tarifs de
redevance des installations sur le domaine public rendues nécessaires dans le cadre de travaux, occupations et stationnements privatifs et a modifié la délibération n° 2008-117 en date du 7 juillet 2008, de la manière suivante :
Travaux, occupations et stationnements privatifs
Occupation du domaine public pour entreposer du matériel :
- grue 15 € de frais fixes +
- dépôt benne Redevance :
- stockage matériaux et matériels 3 € / m? / semaine
- neutralisation de place de stationnement pour accès,
manœuvre.
15 € de frais fixes +
Pose d’une palissade ou tout autre type de clôture Redevance :
1 €/ ml /semaine
15 € de frais fixes +
Pose d’un échafaudage seul Redevance :
3 € / mi / semaine
Bulle de vente 400 € / tranche de 20 m?/ mois
Camion de déménagement 1,10 € / m?
Sont exonérés de frais et de redevances : les concessionnaires travaux ou exploitants d’un réseau public, les entreprises travaillant pour la commune où tout autre collectivité
publique, ainsi que les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un
intérêt général.
Les montants de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre de travaux,
occupations et stationnements privatifs n'ayant pas évolué depuis 2018, le rapporteur propose d'approuver leur augmentation pour toutes les demandes réceptionnées à compter du 1° mars 2023, à savoir :
2023-020 (2) 2023-020 - Tarifs de redevance d'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, occupations et stationnements privatifs
Travaux, occupations et stationnements privatifs
Occupation du domaine public pour entreposer du matériel :
- grue 20 € de frais fixes + - dépôt benne Redevance : - stockage matériaux et matériels 6 €/ m°? / semaine - neutralisation de place de stationnement pour accès,
manœuvre.
20 € de frais fixes +
Pose d’une palissade ou tout autre type de clôture Redevance : 2 €/ml/semaine
20 € de frais fixes +
Pose d’un échafaudage seul Redevance : 6 € / ml /semaine
Bulle de vente 600 € / tranche de 20 m?/ mois
Camion de déménagement 2€/m°? Sont exonérés de frais et de redevances : les concessionnaires travaux ou exploitants d’un réseau public, les entreprises travaillant pour la commune ou tout autre collectivité publique, ainsi que les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Ce dossier a été examiné par la commission municipale « Urbanisme et Grands Projets Innovants » le 9 février 2023.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’'UNANIMITE, l'augmentation des tarifs de redevance d'occupation du domaine public relative aux travaux, occupations et stationnements privatifs, pour toutes les demandes réceptionnées à compter du 1°" mars 2023, de la manière suivante :
Travaux, occupations et stationnements privatifs
Occupation du domaine public pour entreposer du
matériel : 20 € de frais fixes + - grue Redevance : - dépôt benne 6 € / m? / semaine - Stockage matériaux et matériels
- heutralisation de place de stationnement pour accès,
manœuvre.
20 € de frais fixes +
Pose d’une palissade ou tout autre type de clôture Redevance : 2 € / ml / semaine
20 € de frais fixes +
Pose d’un échafaudage seul Redevance :
6 € / ml / semaine
Bulle de vente 600 € / tranche de 20 m?/ mois
Camion de déménagement 2€/m° Sont exonérés de frais et de redevances : les concessionnaires travaux ou exploitants d’un réseau public, les entreprises travaillant pour la commune ou tout autre collectivité publique, ainsi que les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2023-020.(3)-—