Compte-Rendu - 2020 06 08 cr

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Compte-Rendu - CR 08 06 2020

Compte-Rendu - CR 08 06 2020

Compte-Rendu - CR 08 06 2020

Procès Verbal - pv 08 01 2018 968c20446cb9b2b844807335128a5cf7

Procès Verbal - pv du 08 04 2024

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Compte-Rendu - 2020 06 08 cr Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Gueberschwihr. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 08 cr)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Compte-rendu de la séance du Conseil

municipal du 08 juin 2020

Le huit juin deux mille vingt à vingt heures, en application des articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Gueberschwihr, légalement convoqué le trois juin deux mille vingt.

L’article L 2121-18 du CGCT précise que les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Après vote des conseillers présents, il est décidé à l'unanimité des membres que la séance se tiendra à huis clos.

Présents à l’ouverture de séance : M. Roland HUSSER, Maire ; Mme Frédérique KIRBIHLER, M. Jean-Pierre RENAUD, M. Jean-Marc VOGT, adjoints au Maire.

Mme Estelle MARTISCHANG, Mme Aimée MASSOTTE, Mme Clarisse WECK, Mme Elodie WISSELMANN, conseillères municipales ; M. Georges ANTONIJEV, M. Marcel HEMMERLE, M. Dimitri HUMBERT, M. Nicolas KOENIG, M. Fabien MARZOLF, M. Alain MULLER, M. Georges SCHERB, conseillers municipaux.

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 09 mars 2020

3. Approbation du procès-verbal du 25 mai 2020

4. Organisation du Conseil Municipal : informations du Maire et règlement intérieur 5. Composition des commissions communales

6. Désignation des délégués du Conseil Municipal à la Commission d'Appel d'Offres 7. Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts 8. Désignation des délégués auprès des structures, commissions, syndicats et organismes intercommunaux

9. Droit à la formation des élus

10. Subvention maisons anciennes

11. Vote des taux d’imposition

12. Fonds de concours Fibre optique

13. Octroi de la prime COVID-19 aux agents mobilisés durant la crise 14. Divers - informations

1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer Mme Frédérique KIRBIHLER, adjointe au Maire, en tant que secrétaire de séance et propose Mme Juliette GIRARDOT, secrétaire de mairie, comme secrétaire auxiliaire.

VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

Mme Frédérique KIRBIHLER, adjointe au Maire, secrétaire de séance, Mme Juliette GIRARDOT, secrétaire de mairie, secrétaire de séance auxiliaire.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 mars 2020

Monsieur le Maire demande à retirer ce point de l’ordre du jour. Il souhaite vérifier si le nouveau Conseil doit valider cette dernière séance de la municipalité précédente, si cette dernière doit procéder à la signature de ce procès-verbal et des délibérations prises, ou encore si aucune signature n’est requise.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2020

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations à formuler quant au procès-verbal du 25 mai 2020.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

Approuve le procès-verbal du 25 mai 2020.

4. Organisation du Conseil Municipal : informations du Maire et règlement intérieur

Le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter certaines règles fixant les conditions d'organisation générale du Conseil Municipal dans l’attente de la rédaction d’un règlement intérieur du conseil municipal qui sera adopté lors d’une prochaine séance, à savoir :

- réunion ordinaire du Conseil municipal : le 1er lundi de chaque mois à 20 h. Si ce lundi est un jour férié, la séance est soit avancée ou repoussée d’une semaine

- les réunions des commissions communales seront de préférence fixées les autres lundis du mois ;

- les réunions se déroulent à heures précises : les conseillers municipaux sont invités à être à l'heure ;

- en général, le scrutin se déroule à main levée avec ou sans débat ; le scrutin peut être secret à la demande d'un tiers des membres présents ;

- dans le cas où un vote ne serait pas acquis à l'unanimité (sauf scrutin secret) le nom de chaque conseiller municipal sera précisé avec le sens de son vote ;

- si un conseiller municipal est concerné par le sujet traité, il se retire au moment du vote ;

- un point "Divers – Informations" sera inscrit à l'ordre du jour de chaque séance. Il permettra de définir l'agenda du mois en cours et de traiter des informations diverses ;

- les questions d'un conseiller municipal peuvent être posées au point "Divers – Informations" ou faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal (une semaine avant) ;

- Les conseillers sont priés de mettre leur téléphone portable en mode « avion », afin de ne pas perturber la séance.

Le Maire informe également les conseillers des fonctions attribuées aux adjoints par arrêté municipal en date du 26 mai 2020 :En application de l’art. L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Jean-Marc VOGT, 1er Adjoint, est délégué :

 A l’administration générale et aux finances communales

 Au fonctionnement et organisation du service technique et du service eau-assainissement  A la voirie urbaine, rurale et viticole, à la forêt et à la chasse

 A la gestion du cimetière

 Au fleurissement

En application de l’art. L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Frédérique KIRBIHLER, 2ème adjointe est déléguée :

 Aux affaires scolaires et périscolaires

 A la communication interne : bulletin communal, Rétrospective

 A la communication externe : site internet

 A la Commission des jeunes

 A l’organisation de la Journée citoyenne et de la cérémonie des vœux

En application de l’art. L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean-Pierre RENAUD est délégué :

 Au tourisme et à l’animation

 A l’organisation des festivités

 A l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

 A la sécurité et à la prévention - tenue et mise à jour des registres  A la gestion des salles communales

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

PREND ACTE

Le règlement intérieur conformément à l’article L 2541-5 du CGCT

PREND ACTE

des prérogatives de chaque adjoint au Maire.

Point 5 Composition des commissions communales

Le Conseil municipal dispose d’une totale liberté pour créer des commissions communales et pour décider du nombre de membres qui les composent. Seules la Commission d’appel d’offres et la Commission communale des impôts directs (CCID) sont obligatoires.

Le Maire, président de droit des commissions, convoque les membres des commissions. Lors de la première réunion, la commission désigne un vice-président qui peut convoquer et présider la commission lorsque le Maire est absent ou empêché.

Aucune périodicité de réunion n’est prévue par les textes.

Les commissions étudient uniquement les questions soumises au Conseil municipal. Elles émettent des avis et des propositions, présentés par la suite durant une séance du Conseil. Les conseillers délibèrent ensuite sur ces points, actant, ou non, les propositions des commissions. Les commissions communales sont composées de conseillers municipaux, mais rien ne s’oppose à ce que des personnes extérieures y soient entendues.

Les commissions peuvent être créées soit pour traiter un domaine général (finances, travaux, urbanisme, affaires culturelles…), soit dans le cadre d’un dossier spécifique ouvert en cours de mandat (PLU par exemple).

La désignation des membres est faite par vote à bulletins secrets, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder. Monsieur le Maire étant président de droit de toutes les commissions, il n’a pas à figurer sur les listes des membres à désigner.L’objet et le fonctionnement de chaque commission est fixé par le Conseil municipal (et sera repris dans le règlement intérieur). Monsieur le Maire propose donc au Conseil la fixation des commissions et de renoncer au scrutin secret pour la désignation des membres à main levée. Il est proposé que chaque conseiller sera candidat à au moins deux voire trois commissions. Un secrétaire sera désigné avant chaque réunion de commission et sera chargé d’établir le compte-rendu.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DECIDE

la constitution des commissions communales suivantes et de procéder à l’élection des membres par vote à main levée.

- Commission « Bâtiments et travaux » : 6 membres + M. le Maire

o Entretien des voies et réseaux

o AEP - assainissement

o Accessibilité des Établissements Recevant du Public, sécurité et prévention

o Bâtiments communaux

Sont désignés à l’unanimité les membres de la commission :

Jean-Marc VOGT, Président

Georges ANTONIJEV

Aimée MASSOTTE

Alain MULLER

Jean-Pierre RENAUD

Georges SCHERB

- Commission « fleurissement et aménagements urbains » : 5 membres + M. le Maire

Cette commission, composée de minimum 5 membres de la commune et de 3 membres extérieurs, est principalement chargée du jury des maisons fleuries et des décorations de Noël.

Sont désignés à l’unanimité les membres de la commission :

 Jean-Marc VOGT, Président

 Marcel HEMMERLE

 Frédérique KIRBIHLER

 Fabien MARZOLF

 Clarisse WECK

 Élodie WISSELMANN

- Commission « tourisme, animations, fêtes et cérémonies » : 7 membres + M. le Maire o Tourisme, œnotourisme

o Animations

o Fêtes et cérémonies

Sont désignés à l’unanimité les membres de la commission :

 Jean-Pierre RENAUD, Président

 Georges ANTONIJEV

 Dimitri HUMBERT

 Nicolas KOENIG Estelle MARTISCHANG

 Georges SCHERB

 Clarisse WECK

- Commission « affaires scolaires et périscolaires, communication » : 4 membres + M. le Maire o Affaires scolaires et périscolaires

o Communication interne et externe : bulletin communal, site dédié internet o Relations médias

Sont désignés à l’unanimité les membres de la commission :

 Frédérique KIRBIHLER, Présidente

 Marcel HEMMERLE

 Jean-Pierre RENAUD

 Élodie WISSELMANN

- Commission toutes réunies : ensemble des membres du Conseil Municipal o Finances communales - débat d’orientation budgétaire annuel par exemple o Traitement d’un objet particulier

 Commission « urbanisme » :

 Roland HUSSER, Maire

 Jean-Marc VOGT, 1er adjoint

 Frédérique KIRBIHLER, 2ème adjointe

 Jean-Pierre RENAUD, 3ème adjoint

 Aimée MASSOTTE

Sont désignés à l’unanimité l’ensemble des membres du Conseil municipal

- Commission Communale Consultative de la Chasse

Cette commission est particulière, puisque définie par le cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin.

La commission communale consultative de la chasse est composée de :

- le Maire de la commune

- 2 conseillers municipaux au minimum

- 2 représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre d'Agriculture de la Région Grand-Est

- 1 représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin

- 1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière

Sont également associés à titre permanent de conseil, un représentant des organismes suivants :

- un représentant de l'Office National des Forêts pour les communes ayant des forêts soumises au régime forestier

- le Président du Groupement d'Intérêt Cynégétique ou son représentant - un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers - L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

- la Direction Départementale des Territoires.

Le Président peut également inviter pour certaines questions toute personne dont la présence peut être jugée utile aux débats.La commission se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an ou à la demande d’un de ses membres. Les locataires doivent être invités aux travaux de la commission pour les questions relevant de la gestion administrative ou technique de la chasse.

La commission communale consultative de la chasse est chargée de donner un avis consultatif notamment sur les points suivants :

 fixation de la consistance des lots de chasse communaux

 renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place dans le cadre d’un accord de gré à gré

 choix du mode de location par appel d’offres ou adjudication

 organisation de l’adjudication ou de l’appel d’offres (date, mise à prix …)  agrément des candidatures

 gestion administrative et technique de la chasse, dans le respect du Cahier des Charges, postérieurement à la signature du bail, notamment :

o plans de tirs

o protection contre les dégâts de gibier

o plan de gestion cynégétique

o questions sur lesquelles le Maire souhaite recueillir un avis dans le domaine de la chasse

Sont désignés à l’unanimité les membres de la commission :

 Monsieur le Maire, Roland HUSSER

 Jean-Pierre RENAUD

 Jean-Marc VOGT

Point 6 Désignation des délégués du Conseil Municipal à la Commission d'Appel d'Offres / MAPA

La commission d’appel d’offres (CAO) est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux), d’examiner les candidatures et les offres, et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.

La commission est composée de Membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.

Outre le maire, Président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret ; il convient de procéder de même pour l'élection de 4 suppléants.

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DECIDE

de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral si plusieurs listes (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste unique :

Jean-Marc VOGT – Nicolas

KOENIG - Aimée MASSOTTE

15 / / 15

Proclame élus les membres titulaires suivants :

- Jean-Marc VOGT

- Aimée MASSOTTE

- Nicolas KOENIG

Membres suppléants

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 4

Quotient électoral si plusieurs listes (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste unique :

Georges ANTONIJEV –

Fabien MARZOLF – Alain

MULLER – Georges SCHERB

15 / / 15

Proclame élus les membres suppléants suivants :

- Georges ANTONIJEV

- Fabien MARZOLF

- Alain MULLER

- Georges SCHERB

Point 7 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts

L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une Commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Saisie par le directeur des services fiscaux, la commission a un rôle essentiellement consultatif :

- d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises,

- d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utilesL'absence d'observations sur les informations transmises au Maire pour consultation vaut acceptation tacite ; même le refus de siéger de la commission est sans influence sur la validité des évaluations. Néanmoins, c'est au président que revient la convocation de la séance et qu'il appartient de veiller à ce que cette commission siège effectivement.

En matière de fiscalité directe locale, la commission communale des impôts directs (CCID) :

- dresse avec le représentant de l'administration la liste des locaux de références et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, et établit les tarifs d'évaluation correspondants ;

- participe à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;

- Signale au représentant de l'administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance,

- formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties. Dans ce cadre, l'administration fournit chaque année à la CCID les documents qui recensent les changements intervenus depuis la précédente tenue de cette commission.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune et un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêt (ensemble des propriétés boisées de plus de 100 ha).

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DECIDE

de procéder à l’élection des membres à main levée pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de douze noms pour les communes de moins de 2000 habitants.

Invité à dresser la liste de douze noms destinés à l’élection des commissaires par les services fiscaux, le Conseil Municipal désigne les personnes suivantes :

Liste commissaires titulaires

Antoine BURNER « propriétaire bois forêt »

Rémy GROSS « propriétaire bois forêt »

Michel KUENTZ « propriétaire extérieur »

Raymond SALCH propriétaire extérieur »

Georges ANTONIJEVCaroline GIUDICELLI

Marcel HEMMERLE

Frédérique KIRBIHLER

Fabien MARZOLF

Jean-Pierre RENAUD

Georges SCHERB

Jean-Marc VOGT

Liste commissaires suppléants

Xavier SCHNEIDER « propriétaire bois »

Bénédicte RITTIMANN « propriétaire bois »

Clément BURR « propriétaire extérieur »

Martine ZOLLER « propriétaire extérieur »

Jean-Paul BURR

Nicole FISCHER

Dimitri HUMBERT

Nicolas KOENIG

Estelle MARTISCHANG

Marc SCHUELLER

Guy VOIRIN

Mathieu WECK

Philippe WECK

8. Désignation des délégués auprès des structures, commissions, syndicats et organismes intercommunaux

Association Ecole de Musique du Pays de Rouffach Vignobles et Châteaux

Les statuts de l’association Ecole de Musique du Pays de Rouffach Vignobles et Châteaux prévoient la désignation d’un délégué pour la Commune de Gueberschwihr.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

Roland HUSSER délégué de la commune.

Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges à Munster

Nés de la volonté des habitants, des professionnels et des élus, les Parcs naturels régionaux s’organisent autour d’un projet concerté de développement durable.

Les missions principales d’un Parc associent toujours la recherche de la préservation des patrimoines et la nécessité d’un développement local durable. Les délégués du Parc peuvent s’appuyer sur les compétences techniques de l’équipe permanente dans des domaines aussi variés que l’architecture et l’urbanisme, l’agriculture, la forêt, le développement économique, la protection de la nature, la mise en valeur du patrimoine ou encore l’accueil et l’information du public.

Les élections municipales de mars 2020 entraînent le renouvellement des délégués des communes au Syndicat Mixte du Parc. En tant que membre du Syndicat mixte du Parc, la commune bénéficie d’un siège pour un élu du conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

Jean-Pierre RENAUD délégué de la commune.Fédération Nationale des Communes Forestières

Les statuts de la Fédération nationale des Communes Forestières prévoient la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour la commune de Gueberschwihr.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

Jean-Marc VOGT délégué titulaire de la commune et Jean-Pierre RENAUD délégué suppléant.

Syndicat mixte Rhin Vignoble Grand Ballon pour le SCoT

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), créé par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU), détermine les conditions permettant d’assurer :

- Un principe d’équilibre : équilibre entre développement urbain et rural d’une part, et préservation des activités agricoles et forestières, des espaces naturels et des paysages d’autre part ;

- Un principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de développement suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, sportives et culturelles et d’équipements publics, et en tenant compte de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;

- Un principe de respect de l’environnement par une utilisation économe et équilibrée de l’espace, la maîtrise des déplacements, la préservation des ressources naturelles et des paysages, la sauvegarde du patrimoine bâti et la prévention des risques, des pollutions et des nuisances.

Pour permettre le respect de ces trois principes, le SCoT réalise des diagnostics établis au regard des prévisions économiques, démographiques et environnementales ; il fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat de transports, de régulation du trafic routier, d’organisation de l’espace urbanisé ; il définit également les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux, aux localisations des commerces, à la mise en valeur des entrées de ville… Enfin, il détermine les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peut en définir la localisation ou la délimitation.

Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant Engagement National pour l’Environnement introduit de profondes modifications quant à la prise en compte de la notion de développement durable, notamment dans les documents d’urbanisme. Ce texte (dit "Grenelle 2") énumère des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la "loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement" (dite "Grenelle 1").

Dans le cadre du Grenelle 2, de nouvelles thématiques devront être désormais abordées par les SCoT, telles que :

o La Trame verte et bleue ;

o la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

o les implantations commerciales ;

o La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ;

o La maîtrise des consommations énergétiques ;

o L’agriculture périurbaine ;

o L’économie des territoires ;o La connectivité numérique…

Le comité syndical du SCOT se réunit plusieurs fois par an, afin de travailler sur ces différents points.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

Roland HUSSER titulaire et Aimée MASSOTTE suppléante.

Syndicat mixte de la Lauch

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

Jean-Marc VOGT délégué de la commune.

Syndicat mixte des employeurs forestiers de Colmar, Rouffach et environs

Ce syndicat mixte a été créé en 2002, afin d’organiser, à l’échelle intercommunale, la surveillance des forêts. La commune de Gueberschwihr fait notamment appel à des bûcherons employés par ce syndicat pour les travaux d’entretien de la forêt communale.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

Jean-Marc VOGT délégué de la commune.

Office de tourisme intercommunal

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

Jean-Pierre RENAUD délégué de la commune.

Association MI-DORF

Les statuts de l’association MI-DORF composée essentiellement de membres associatifs locaux prévoient la désignation d’au moins 5 membres du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

 Jean-Pierre RENAUD

 Georges ANTONIJEV

 Dimitri HUMBERT

 Nicolas KOENIG

 Estelle MARTISCHANG

 Georges SCHERB9. Droit à la formation des élus

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. L’article L 2123-12 du CGCT Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L 2123-12, qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe d’un montant égal à 2% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formation doivent être agrées, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat, et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

APPROUVE

Les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus

ADOPTE

Le montant des dépenses totales annuelles qui sera plafonné à 2 % (25 000 € x 3 % = 750 €) du montant total des indemnités allouées aux élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

 Agrément des organismes de formations,

 Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune,

 Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

 Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus

DECIDE

Selon les capacités budgétaires, de prévoir chaque année l’enveloppe financière prévue à cet effet.

10. Subvention maisons anciennes

La délibération du Conseil municipal en date du 21 juillet 2014 accorde une aide financière pour la restauration des maisons anciennes correspondant à 10% du montant total des travaux, dans un plafond de 3500 € d’aide attribuée par demande.

M. Jean-Pierre RENAUD a déposé un dossier de déclaration préalable de chantier en date du 02 décembre 2019, pour la réfection complète de sa toiture partie sud.

Les travaux réalisés par M. RENAUD correspondent aux critères énoncés dans le « guide pour l’aide financière communale pour la restauration des maisons anciennes » : sa maison a été édifiée avant 1900, et la nature des travaux, à savoir la réfection de la toiture en tuiles plates terre cuite traditionnelles à queue d’aronde, est bien prise en charge.

Les travaux ont coûté 11 622.90 € : M. RENAUD a présenté la facture acquittée en mairie. La commission urbanisme a donné un avis favorable à ce dossier.

M. Jean-Pierre RENAUD, concerné par la délibération, quitte la salle le temps du vote.Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, moins une abstention, après en avoir délibéré :

DECIDE

D’attribuer à M. Jean-Pierre RENAUD une subvention correspondant à 10% du montant total des travaux subventionnables, à savoir : 1162.29 € TTC.

Cette dépense sera imputée au compte 6574.

11. Vote des taux d’imposition

La loi de finances rectificative pour 2017 (loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017) a modifié les modalités de calcul des revalorisations annuelles forfaitaires des bases fiscales prévues à l’article 1518 bis du code général des impôts (CGI). Ainsi, à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont désormais majorées automatiquement en fonction de l’inflation. M. le Maire fait suite à l’avis unanime de la commission toutes réunies du 09 mars 2020 et propose donc de ne pas augmenter les taux :

Taxes Bases notifiées en € Taux 2020 Produit fiscal attendu en €

Foncier bâti 841 900 10.84 91 262 Foncier non bâti 155 300 65.89 102 327 Cotisation Foncière des

Entreprises 70 900 25.64 18 179

TOTAL 211 768

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, moins une abstention, après en avoir délibéré :

DECIDE

De fixer pour 2020, les taux d'imposition des taxes locales comme indiqué ci-dessus

12. Fibre optique - fonds de concours aux communes membres de la communauté de communes PAROVIC

Le projet ROSACE consiste à raccorder toutes les communes au très haut débit internet. Par délibération du 29 mars 2017, le Conseil communautaire de la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » (C.C. P.A.R.O.V.I.C.) a décidé de soutenir les communes membres à hauteur de 20 % de leur participation.

Ce fonds de concours peut être versé, au fur et à mesure des raccordements, sur présentation des justificatifs de l’appel des fonds. Le solde à charge des communes est de 175,00 € par prise posée, selon le tableau ci-dessous.Une délibération de chaque Conseil municipal, autorisant le Maire à demander le fonds de concours, est obligatoire pour pouvoir en bénéficier. Le Conseil municipal est donc invité à délibérer afin de demander à la Communauté de communes le versement du fonds de concours ci-dessus, et de charger Monsieur le Maire d’accomplir toute démarche nécessaire.

M. Nicolas KOENIG présente que son branchement est défectueux : une partie du branchement fonctionne, mais l'autre ne se connecte pas. Il demande si d'autres cas ont été signalés dans la commune. Son interlocuteur a relancé Rosace pour une demande d'intervention et de réparation. Mme Aimée MASSOTTE répond que le câble devra pouvoir être changé.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, moins une abstention, après en avoir délibéré :

DECIDE

de demander à la Communauté de communes le versement du fonds de concours ci-dessus

de charger Monsieur le Maire d’accomplir toute démarche nécessaire.

13. Prime aux agents communaux ayant travaillé en présentiel durant le confinement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité dufonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Gueberschwihr,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DECIDE

De verser une prime exceptionnelle pour les agents de la commune de Gueberschwihr qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19

Toutes ces informations sont également disponibles sur le site internet de la Commune : http://www.gueberschwihr.alsace

Clôture de la séance à 22h25