Procès Verbal - pv du 08 04 2024

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Procès Verbal - pv du 08 04 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Gueberschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 08 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Énergies, Procès-verbal de la séance du

Conseil municipal du

8 avril 2024

Le huit avril deux mille vingt-quatre à vingt heures, en application des articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Gueberschwihr, légalement convoqué le trois avril deux mille vingt-quatre.

Présents à l’ouverture de séance : M. Roland HUSSER, Maire ; Mme Frédérique KIRBIHLER, M. Jean-Marc VOGT, adjoints au Maire.

Mme Aimée MASSOTTE, Mme Clarisse WECK, conseillères municipales ; M. Nicolas KOENIG, M. Fabien MARZOLF, M. Alain MULLER, conseillers municipaux.

Ont donné procuration : M. Jean-Pierre RENAUD a donné procuration à M. Roland HUSSER, Maire - M. Georges SCHERB a donné procuration à Jean-Marc VOGT - M. Marcel HEMMERLE a donné procuration à Mme Clarisse WECK - M. Dimitri HUMBERT a donné procuration à M. Alain MULLER – M. Georges ANTONIJEV a donné procuration à M. Nicolas KOENIG - Mme Estelle MARTISCHANG a donné procuration à Mme Frédérique KIRBIHLER.

Absents : /

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal 11 mars 2024 ;

3. Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations ;

4.1 Approbation du compte administratif et du compte de gestion - Commune 2023 ; 4.2 Affectation des résultats du compte administratif 2023 – Commune ; 5.1 Approbation du compte administratif et compte de gestion 2023 – Eau / Assainissement ; 5.2 Affectation des résultats du compte administratif 2023 – Eau / Assainissement ; 6. Fixation des taux d’imposition des taxes locales 2024 ;

7. Crédits scolaires 2024 ;

8. Vote du budget primitif 2024 – budget principal ;

9. Vote du budget annexe 2024 - Eau / Assainissement ;

10. Rétrocession de la voirie privée et des espaces verts du lotissement du Clos du Vignoble (Katzengarten) dans le domaine public ;

11. Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire ; 12. Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain communal ; 13. Convention d’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) entre les communes de Pfaffenheim – Gueberschwihr ;

14. Demande d’adjonction d’associés – lot de chasse n° 1 ;

15. Demande d’adjonction d’associés – lot de chasse n° 2 ;

16. Demande d’adjonction d’associés – lot de chasse n° 3 ;

17. Nomination du référent – lot de chasse n° 1 ;

18. Nomination du référent – lot de chasse n° 2 ;

19. Nomination du référent – lot de chasse n° 3 ;

Points divers

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE GUEBERSCHWIHRDEL20240028

POINT 01 - Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer Madame Frédérique KIRBIHLER, adjointe au Maire, en tant que secrétaire de séance et propose Mme Anne MULLER, secrétaire générale de mairie, comme secrétaire auxiliaire.

VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

Mme Frédérique KIRBIHLER, adjointe secrétaire de séance,

Mme Anne MULLER, secrétaire générale de mairie, secrétaire de séance auxiliaire.

DEL20240029

POINT 02 - Approbation du procès-verbal 11 mars 2024

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations à formuler quant au procès-verbal du 11 mars 2024.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré : approuve le procès-verbal du 11 mars 2024.

DEL20240030

POINT 03 - Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

Monsieur le maire liste les demandes d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme :

Droit de préemption urbain

2024-02 26/03/2024 Me Christian DAULL Lieudit :

Kreuzle

6 2

Vente M. André

SCHERER et Mme Marie-

Anne CADE / M. Vincent

DECROCQ

Pour cette demande, Monsieur le maire précise que la commune a choisi de ne pas préempter.

DEL20240031

POINT 04.1 - Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2023 - Commune

Monsieur le maire tient à remercier le service administratif et principalement Mme Anne MULLER, secrétaire générale de mairie pour la bonne gestion de la comptabilité et le suivi financier annuel. En tant qu’ordonnateur des finances communales, M. le maire ne participe pas au vote de cette délibération et sort de la salle.

Monsieur Jean-Marc VOGT, adjoint, préside pour cette délibération et présente au conseil municipal le compte administratif 2023, qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses réelles 750 712,06 Recettes réelles 894 619,47

Dépenses d’ordre 10 698,52 Recettes d’ordre 6 300,00

Sous-total 761 410,58 Sous-total 900 919,47Report excédent –

exercice 2022

37 411,15

TOTAL 761 410,58 TOTAL 938 330,62

Excédent : 176 920,04 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses réelles 471 595,88

Restes à

réaliser = 0 €)

Recettes réelles 698 111,57

Restes à

réaliser = 0 €)

Dépenses d’ordre 14 579,09 Recettes d’ordre 18 977,61

Sous-total 486 174,97 Sous-total 717 089,18

Report déficit –

exercice 2022

110 201,08

TOTAL 596 376,05 TOTAL 717 089,18

Excédent : 120 713,13 €

EXCEDENT TOTAL : 297 633,17 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote à l’unanimité le compte administratif 2023, par chapitre.

COMPTE DE GESTION 2023

VU l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la synthèse du compte de gestion,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal d’arrêter le compte de gestion 2023 du comptable public,

CONSIDERANT que les totaux des mandats et titres émis ainsi que les annulations sont identiques aux mouvements constatés dans la comptabilité de la commune et qu’aucune erreur ni écart n’a été constaté.

Il vous est donc proposé :

- de certifier que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

- d’arrêter les comptes de l’exercice budgétaire 2023 du budget principal de la commune établi au vu du compte de gestion 2023 produit par le comptable public de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, en décide ainsi.

DEL20240032

POINT 04.2 - Affectation des résultats du compte administratif 2023 – Commune

L’Assemblée, après en avoir délibéré, adopte le compte administratif 2023 de la commune tel qu’il est présenté et décide à l’unanimité des membres présents d’affecter les résultats comme suit : Report en section d’investissement de l’excédent, au compte 001 : 120 713,13 €  Report en section de fonctionnement de l’excédent, au compte 002 : 176 920,04 €.

DEL20240033

POINT 05.1 – Approbation du compte administratif du budget annexe de l’EAU- ASSAINISSEMENT et compte de gestion 2023

Monsieur le maire tient à remercier le service administratif et principalement Mme Anne MULLER, secrétaire générale de mairie pour la bonne gestion de la comptabilité et le suivi financier annuel. En tant qu’ordonnateur des finances communales, M. le maire ne participe pas au vote de cette délibération et sort de la salle.

Monsieur Jean-Marc VOGT, adjoint, préside pour cette délibération et présente au conseil municipal le compte administratif de l’eau-assainissement 2023, qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses réelles 147 064,48 Recettes réelles 166 839,11

Dépenses d’ordre 68 904,55 Recettes d’ordre

Sous-total 215 969,03 Sous-total 166 839,11

Report excédent –

exercice 2022

52 105,15

TOTAL 215 969,03 TOTAL 218 944,26

Excédent : 2 975,23 €

ECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses réelles 47 149,55

Restes à

réaliser = 0 €)

Recettes réelles 7 031,41

Restes à

réaliser = 0 €)

Dépenses d’ordre Recettes d’ordre 68 904,55

Sous-total 47 149,55 Sous-total 75 935,96

Report excédent –

exercice 2022

85 414,74

TOTAL 47 149,55 TOTAL 161 350,70

Excédent : 114 201,15 €

EXCEDENT TOTAL : 117 176,38 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote à l’unanimité le compte administratif de l’eau- assainissement 2023, par chapitre.

COMPTE DE GESTION 2023

VU l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la synthèse du compte de gestion,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal d’arrêter le compte de gestion 2023 du comptable public,

CONSIDERANT que les totaux des mandats et titres émis ainsi que les annulations sont identiques aux mouvements constatés dans la comptabilité de la commune et qu’aucune erreur ni écart n’a été constaté.Il vous est donc proposé :

- de certifier que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

- d’arrêter les comptes de l’exercice budgétaire 2023 du budget principal de la commune établi au vu du compte de gestion 2023 produit par le comptable public de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, en décide ainsi.

DEL20240034

POINT 05.2 – Affectation des résultats du compte administratif 2023 – Eau – Assainissement

L’Assemblée, après en avoir délibéré, adopte le compte administratif de l’eau et de l’assainissement 2023 tel qu’il est présenté et décide à l’unanimité des membres présents d’affecter les résultats comme suit :

- Report en section d’investissement de l’excédent, au compte 001 : 114 201,15 €

- Report en section de fonctionnement de l’excédent, au compte 002 : 2 975,23 €

DEL20240035

POINT 06 – Fixation des taux d’imposition des taxes locales 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; VU l’avis de la Commission des finances du 25/03/2024 ;

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux actuels.

Le Conseil municipal,

Vu l’article1636 sexies CG I et décision n° 168408 du 3 décembre 1999 du Conseil d’État

Après en avoir délibéré,

par 14 voix POUR,

DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :et CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

DEL20240036

POINT 07 – Crédits scolaires

VU l’avis de la Commission des finances du 25/03/2024 ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’inscrire au budget primitif 2024 de la commune la somme de 7 683,50 € en fonctionnement, pour 47 élèves scolarisés à l’école Plein Soleil et 7 231,20 € en investissement, qui se décomposent :

 1 763,50 € - activités diverses : transports et activités pour la piscine, spectacle « planète mômes », écomusée et diverses sorties culturelles

 40 € x 47 élèves = 1 880 € en dépenses courantes de fournitures scolaires

 3 500 € - séjour au Centre La Chaume à Orbey du 13/10/2024 au 18/10/2024

 540 € - achats de tricycles, jeux à bascule pour l’extérieur, jeux de construction et jeux pédagogiques (Grand Cerf)

 3 615,60 € x 2 = 7 231,20 € en investissement pour le remplacement du 2 VPI + 2 supports

DEL20240037

POINT 08 – Vote du budget primitif 2024 – budget principal

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'approbation du budget primitif 2024 étudié en commission des finances le 25 mars 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote :

14 voix POUR

✓ vote le budget primitif par chapitre en section de fonctionnement, ✓ vote le budget primitif par chapitre en section d'investissement,

✓ décide d’amortir en une fois les opérations comptables liées aux frais d’études afin d’obtenir un état d’actif à jour,

✓ accepte que 36 000 € soient inscrits exceptionnellement au compte 65736221 pour effectuer un virement de la section de fonctionnement du budget primitif de la commune, vers la section de fonctionnement du budget annexe eau & assainissement afin couvrir les frais de voirie liés aux travaux sur le réseau et de soulager les dépenses ;

✓ adopte le budget primitif 2024 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,87 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,96 %

Taxe d’habitation : 17,53 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 27,36 %➔ Section de fonctionnement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses réelles 952 700,00 Recettes réelles 915 100,00

Dépenses d’ordre 139 320,04 Recettes d’ordre

Sous-total 1 092 020,04 Sous-total 915 100,00

Report excédent –

exercice 2023

176 920,04

TOTAL 1 092 020,04 TOTAL 1 092 020,04

Dépenses et recettes : 1 092 020,04 €

➔ Section d'investissement :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses réelles 809 233,17 Recettes réelles 549 200,00

Dépenses d’ordre 90,00 Recettes d’ordre 139 410,04

Sous-total 809 323,17 Sous-total 688 610,04

Report excédent –

exercice 2023

120 713,13

TOTAL 809 323,17 TOTAL 809 323,17

Dépenses et recettes : 809 323,17 €

DEL20240038

POINT 09 – Vote du budget annexe 2024 – budget eau et assainissement

M. le Maire propose au Conseil Municipal l'approbation du budget annexe 2024 – service Eau - Assainissement, étudié en commission des finances le 25 mars 2024 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote :

14 voix POUR

✓ accepte que 36 000€ soient inscrits exceptionnellement au compte 7741, sous forme de subvention exceptionnelle, pour encaisser le virement venant de la section de fonctionnement du budget primitif de la commune couvrir les frais de voirie liés aux travaux sur le réseau et de soulager les dépenses ;

✓ vote le budget annexe 2024 Eau-Assainissement – fonctionnement et investissement par chapitre,

✓ adopte le budget annexe 2024 – service Eau-Assainissement tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, la section de fonctionnement étant en équilibre et la section d’investissement en suréquilibre ;

➔ Section de fonctionnement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses réelles 160 635,99 Recettes réelles 208 600,00

Dépenses d’ordre 72 939,24 Recettes d’ordre 22 000,00Sous-total 233 575,23 Sous-total 230 600,00

Report excédent –

exercice 2023

2 975,23

TOTAL 233 575,23 TOTAL 233 575,23

Dépenses et recettes : 233 575,23 €

➔ Section d'investissement :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses réelles 87 000,00 Recettes réelles 300,00

Dépenses d’ordre 22 000,00 Recettes d’ordre 72 939,24

Sous-total 109 000,00 Sous-total 73 239,24

Report excédent –

exercice 2023

114 201,15

TOTAL 109 000,00 TOTAL 187 440,39

Dépenses : 109 000,00 €

Suréquilibre : 78 440,39 €

Recettes : 187 440,39 €

DEL20240039

POINT 10 – Rétrocession de la voirie privée et des espaces verts du lotissement du Clos du Vignoble (Katzengarten) dans le domaine public – Complément à la délibération n° 6 du 18/09/2023

Rapporteur : M. le maire

M. le Maire rappelle que Nexity Foncier Conseil avait formulé une demande de rétrocession des équipements et espaces communs du dit lotissement à la commune de Gueberschwihr, en vue de son intégration dans le domaine public communal, sachant que le permis d’aménager a été déclaré achevé en conformité depuis le 25/05/2023.

Par délibération n° 6 du 18/09/2023, il avait été décidé d’acquérir de Nexity Foncier Conseil, au prix de l’euro symbolique, l’ensemble des parcelles représentant les équipements et espaces communs du lotissement du Clos du Vignoble, les frais d’acte notarié, les frais de mutation et tous les autres frais annexes étaient à la charge du vendeur.

Il est précisé que sur la parcelle cédée par la société SOVIA CONSTRUCTIONS, cadastrée en section n° 6 – parcelle n° 493/16 est installée un coffret et est par conséquent grevée de servitudes.Le projet d’acte notarié prévoit également la rétrocession de cette parcelle n° 493/16 où se trouve l’actuel coffret en complément de la rétrocession des équipements et espaces communs.

Il est proposé au conseil municipal que la parcelle n° 493/16 soit inscrit dans le domaine privé de la commune (et ne tombe pas dans le domaine public).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote et accepte à l’unanimité des membres présents et représentés :

- que la parcelle n° 493/16 soit inscrit dans le domaine privé de la commune (et ne tombe pas dans le domaine public) ;

- et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant ainsi que tout autre document relatif à cette décision.

DEL20240040

POINT 11 – Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire – Complément à la délibération n°10 du 11/03/2024

Rapporteur : M. Jean-Marc VOGT

RAPPEL :

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

M. Jean-Marc VOGT rappelle les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables du PLU :

➢ la zone urbaine UA ;

➢ la zone urbaine UB qui comprend deux sous-zones UB1 et UB2 ; ➢ la zone urbaine UC ;

➢ la zone à urbaniser 2-AU ;

➢ la zone agricole A qui comprend les secteurs Aa, Ab et Arn ;

Au vu de l’avis du 21/03/2024 du Parc naturel régional des Ballons des Vosges, la délibération n° 10 du 11/03/2024 doit mentionner les filières retenues sur les zones identifiées au PLU. Il est donc nécessaire de la compléter.

Les cartes de zonages sont projetées et les parcelles concernées par les ZAEnR sont :➢ Pour le photovoltaïque solaire et thermique en toiture et géothermie : toute parcelle bâtie ou en voie de l’être est une ZAEnR

➢ Pour les ombrières solaires sur parking : tous les futurs et actuels parkings sont des ZAEnR ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte les propositions de zones telles que présentées.

DEL20240041

POINT 12 – Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain communal

Délibération n° 10 du 11/12/2023 (reportée)

Rapporteur : M. Jean-Marc VOGT

RAPPEL :

Dans le cadre de son activité, SFR exploite des réseaux de télécommunications sur le territoire français.

Par conséquent, SFR souhaite procéder à l'installation de dispositifs d’antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications.Après en avoir conjointement étudié la faisabilité technique, la commune propriétaire d’une parcelle cadastrée numéro 58, section 09 susceptible de servir de site d'émission-réception, au lieu-dit OSTBOURG D1V.

Cet emplacement est destiné à accueillir des installations de télécommunications et composé des équipements suivants :

➢ un pylône d'une hauteur de 45 mètres environ, supportant divers dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens ;

➢ un local technique et / ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation).

Cet emplacement d’une surface de 127 m² environ situé dans les emprises du terrain sis à lieu-dit OSTBOURG références cadastrales section 09 parcelle N° 58 sera mis en location.

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de signer une convention conclue pour une durée de DOUZE (12) années qui prendra effet le premier (1er) jour du mois suivant sa date de signature par les parties.

Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de SIX (6) années, sauf résiliation de l'une des parties.

Un loyer est fixé à un montant forfaitaire annuel d’un montant de 2 000 €. H.T. (deux mille euros hors taxes), net de toutes charges, à régler annuellement, par avance, par virement bancaire. Le loyer augmentera de 1% par an pendant toute la durée des périodes et s’appliquera à l’expiration de chaque période annuelle.

En décembre 2023, le conseil municipal avait demandé des précisions concernant ce projet. Le projet de convention et l’analyse de couverture sont joints au rapport.

En date du 19/01/2024, la Société NEGOEST s’est engagée par courriel à : • consulter tous les services de l’ONF, ABF, DGAC… ;

• demander une autorisation de défrichement au titre du Code forestier ; • végétaliser les abords de la future emprise ;

• contracter une assurance pour tous les dégâts causés par ses équipements (clause du bail) ;

Ensuite, une déclaration préalable n° DP 068 111 24 B0001 a été déposée le 03/01/2024 par le maître d’œuvre en télécom CIRCET de Pompey qui est actuellement en cours d’instruction.

Le Bureau de la Coordination interministérielle et de l’Appui territorial de la Préfecture du Haut-Rhin – mission aménagement du territoire a pris contact le 04/04/2024 avec la mairie pour connaitre l’avancement de ce dossier et se propose de nous accompagner.

Ils nous ont précisé qu’un Dossier d’Information Mairie (DIM) doit être fourni qui permettra de présenter l’implantation de cette antenne et son utilité. Celui-ci devra être affiché et publié sur le site internet de la commune durant 1 mois.Au de ces éléments,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote :

10 voix POUR

2 voix CONTRE

2 ABSTENTIONS

✓ souhaite obtenir les plans de superposition des zones de couvertures par rapport aux antennes alentours ;

✓ demande qu’une clause soit rédigée sur les conditions de démantèlement, la démolition devra être à la charge de SFR ainsi que la remise en état du site ;

✓ s’interroge sur la hauteur de cette antenne prévue à 45 mètres et la possibilité de l’abaisser ? (par exemple à 30 mètres) ;

✓ accepte l’installation de ce relais de radiotéléphonie sur les emprises du terrain sis à lieu-dit OSTBOURG en section 09 parcelle N° 58 sous réserve que toutes les réponses soient clairement apportées, que les réglementations environnementales, de sécurités et techniques soient respectées, que le DIM soit fourni ainsi que toutes les pièces et justificatifs liés au dossier ;

✓ autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer cette convention pour le compte de la commune avec la Société Française du Radiotelephone SFR ;

✓ et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

DEL20240042

POINT 13 – Convention d’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) entre les communes de Pfaffenheim – Gueberschwihr

Délibération n° 7 du 12/12/2022

Rapporteurs : M. Roland HUSSER et M. Jean-Marc VOGT

RAPPEL :

Les communes de Gueberschwihr et de Pfaffenheim sont dotées d’une station de pompage de leur eau potable, autonome.

En 2018, la commune de Pfaffenheim avait confié au cabinet LARBRE INGENIERIE la réalisation d’une étude diagnostique du système d’eau potable et d’un schéma directeur, dont l’un des objectifs était la définition d’un programme d’actions et de travaux à l’échelle de leur commune.

Dans le cadre de cette étude, il avait été mis en évidence la vulnérabilité de leur système par manque de sécurisation car la production en étiage des sources ne couvre de loin pas les besoins en cas de problème sur leur puits de pompage.

De plus, leur forage doit faire l’objet d’une réhabilitation qui nécessite un arrêt de la production pendant plusieurs semaines.

Les équipements de chacune des deux stations sont susceptibles de connaitre des avaries techniques ou de connaitre des travaux de restauration, privant de ce fait la population de la commune concernée de l’alimentation en eau potable.

Fin 2022, les deux communes sont convenues d’étudier la faisabilité d’une interconnexion des deux réseaux.

Elles ont mandaté, à cet effet, le bureau d’étude BEREST qui a rendu son étude technique et financière. Ladite étude a été transmise à l’Agence de l’Eau aux fins d’un cofinancement du projet.

Le 19 octobre 2023, l’Agence de l’Eau a notifié son cofinancement à hauteur de 80%.

Compte-tenu des propositions techniques du bureau d’études et du taux d’aide financière, les communes de Gueberschwihr et Pfaffenheim sont convenues de concrétiser ledit projet, selon les modalités, conditions et règles présentées dans la convention.La proposition de convention a été envoyée aux membres du conseil municipal pour lecture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : ✓ accepte de concrétiser ce projet selon les modalités, conditions et règles fixées par la convention ;

✓ autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer cette convention pour le compte de la commune avec la Commune de Pfaffenheim ;

✓ et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

DEL20240043

POINT 14 – Demande d’adjonction d’associés – lot de chasse n° 1

Rapporteurs : M. Roland HUSSER et M. Jean-Marc VOGT

M. Joseph MEYER, locataire du lot de chasse n° 1 pour la période 2024-2033, sollicite l’agrément des nouveaux permissionnaires :

➢ M. Gabriel FANTI, domicilié au 23 rue des Merisiers à WETTOLSHEIM ; ➢ M. Olivier HOLLINGER, domicilié au 10 Grand’Rue à HORBOURG-WIHR ;

en tant que permissionnaires sur le lot de chasse n° 1.

Comme le prévoit l’article 13.1 du Cahier des Charges,

Vu le respect de la condition de distance,

Vu le dossier de candidature,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 14 voix pour, de procéder à l’agrément de M. Gabriel FANTI et M. Olivier HOLLINGER en tant que permissionnaires de chasse sur le lot de chasse n°1.

DEL20240044

POINT 15 – Demande d’adjonction d’associés – lot de chasse n° 2

Rapporteurs : M. Roland HUSSER et M. Jean-Marc VOGT

M. Jean-Bernard MENOUD, locataire du lot de chasse n° 2 pour la période 2024-2033, sollicite l’agrément des nouveaux permissionnaires :

➢ M. Bertrand HASSENFORDER, domicilié au 23 rue de Munchhouse à REGUISHEIM ; ➢ M. Jacques MOY, domicilié au 3 Porte de Buhl à BUHL ;

➢ M. André BELZUNG, domicilié au 4 rue du Sundgau à MULHOUSE ;

en tant que permissionnaires sur le lot de chasse n° 2.

Comme le prévoit l’article 13.1 du Cahier des Charges,

Vu le respect de la condition de distance,

Vu le dossier de candidature,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 14 voix pour, de procéder à l’agrément de M. Bertrand HASSENFORDER, M. Jacques MOY et M. André BELZUNG en tant que permissionnaires de chasse sur le lot de chasse n°2.

DEL20240045

POINT 16 – Demande d’adjonction d’associés – lot de chasse n°3

Rapporteurs : M. Roland HUSSER et M. Jean-Marc VOGT

M. Michel VILAULT, locataire du lot de chasse n° 3 pour la période 2024-2033, sollicite l’agrément des nouveaux permissionnaires :

➢ Mme Sylvie DIRINGER, domiciliée au 20 rue des Fleurs à WESTHALTEN ;➢ M. Jean-Louis BASS, domicilié Route des Cerisiers à ROUFFACH ; ➢ M. Beat URECH, domicilié à Ausserdorf 270 à HALLWILL SUISSE ; Mme Johanna SCIANCALEPORE, domiciliée à Ausserdorf 270 à HALLWILL SUISSE ; ➢ M. Michel SEMBACH, domicilié au 109 rue de la Vallée à SOULTZMATT ; ➢ M. Patrick MATHEY, domicilié au 140 rue de Rammersmatt à LEIMBACH ; ➢ M. Christian HOEGY, domicilié au 5 rue de la Vallée à SOULTZMATT ;

en tant que permissionnaires sur le lot de chasse n° 3.

Comme le prévoit l’article 13.1 du Cahier des Charges,

Vu le respect de la condition de distance,

Vu le dossier de candidature,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 14 voix pour, de procéder à l’agrément de M. en tant que permissionnaires de chasse sur le lot de chasse n°3.

DEL20240046

POINT 17 – Nomination du référent – lot de chasse n° 1

Rapporteurs : M. Roland HUSSER et M. Jean-Marc VOGT

M. le maire rappelle que l’article 24 du Cahier des Charges prévoit que dans un délai de six mois, le locataire porte à la connaissance de la commune parmi les associés, sociétaires et les permissionnaires, un ou plusieurs référents locaux chargés des relations et du dialogue entre le monde agricole, sylvicole et les autres usagers de la nature, lorsqu’il ne souhaite pas lui-même assurer cette fonction.

Dans le cas d’une nomination d’un ou plusieurs gardes-chasse particuliers, cette fonction peut leur être attribuée.

Vu le dossier de candidature,

M. Joseph MEYER, locataire du lot de chasse n° 1 pour la période 2024-2033, sollicite la nomination de :

➢ M. Olivier HOLLINGER, domicilié au 10 Grand’Rue à HORBOURG-WIHR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité et émet un avis favorable à la demande de nomination du référent du lot n° 1 M. Olivier HOLLINGER.

DEL20240047

POINT 18 – Nomination du référent – lot de chasse n° 2

Rapporteurs : M. Roland HUSSER et M. Jean-Marc VOGT

M. le maire rappelle que l’article 24 du Cahier des Charges prévoit que dans un délai de six mois, le locataire porte à la connaissance de la commune parmi les associés, sociétaires et les permissionnaires, un ou plusieurs référents locaux chargés des relations et du dialogue entre le monde agricole, sylvicole et les autres usagers de la nature, lorsqu’il ne souhaite pas lui-même assurer cette fonction.

Dans le cas d’une nomination d’un ou plusieurs gardes-chasse particuliers, cette fonction peut leur être attribuée.

Vu le dossier de candidature,

Vu l’avis favorable de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le 26/02/2024, M. Jean-Bernard MENOUD, locataire du lot de chasse n° 2 pour la période 2024-2033, sollicite la nomination de :

➢ M. Bertrand HASSENFORDER, domicilié au 23 rue de Munchhouse à REGUISHEIMLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité et émet un avis favorable à la demande d’agrément du garde-chasse et référent du lot n° 2 M. Bertrand HASSENFORDER.

DEL20240048

POINT 19 – Nomination du référent – lot de chasse n° 3

Rapporteurs : M. Roland HUSSER et M. Jean-Marc VOGT

M. le maire rappelle que l’article 24 du Cahier des Charges prévoit que dans un délai de six mois, le locataire porte à la connaissance de la commune parmi les associés, sociétaires et les permissionnaires, un ou plusieurs référents locaux chargés des relations et du dialogue entre le monde agricole, sylvicole et les autres usagers de la nature, lorsqu’il ne souhaite pas lui-même assurer cette fonction.

Dans le cas d’une nomination d’un ou plusieurs gardes-chasse particuliers, cette fonction peut leur être attribuée.

Vu le dossier de candidature,

Vu l’avis favorable de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le 11/03/2024, M. Michel VILAULT, locataire du lot de chasse n° 3 pour la période 2024-2033, sollicite la nomination de :

➢ M. Christian HOEGY, domicilié au 5 rue de la Vallée à SOULTZMATT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité et émet un avis favorable à la demande d’agrément du garde-chasse et référent du lot n° 3 M. Christian HOEGY

DEL20240049

POINTS DIVERS

 Résultats des analyses d’eau du 21/03/2024

 Planning de permanence au bureau de vote pour les élections européennes du dimanche 9 juin 2024

Clôture de la séance à 22h28