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Document publié le Lundi 17 mai 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 14 raa spe 17 05 04)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
17 mai 2004 3
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
ELECTIONS MUNICIPALES
COMPLEMENTAIRES de LE BOULAY
Scrutins des 13 et 20 juin 2004
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE
LA LEGION D’HONNEUR, CHEVALIER DE
L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2122-8 3° alinéa et L. 2122-
14 ;
VU le Code Electoral et notamment son article L.247 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 29 août 2003 relatifs
aux lieux d'ouverture du scrutin et à la répartition des
électeurs entre les bureaux de vote ;
VU le décès du maire survenu le 08 mai 2004 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement de un conseiller municipal afin de
compléter le conseil avant l'élection du nouveau maire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
TITRE I - CONVOCATION DES ELECTEURS ET
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE
ARTICLE 1er. - Les électeurs et électrices de la
commune de LE BOULAY sont convoqués le
dimanche 13 juin 2004 pour procéder à l'élection d'un
conseiller municipal.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté sera affiché et publié
dans la commune de LE BOULAY au moins 15 jours
avant la date du 1 er tour de scrutin. La publication du
présent arrêté ouvrira la campagne électorale.
La clôture de la campagne électorale interviendra le
samedi 12 juin 2004 à minuit pour le premier tour de
scrutin.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3. - Les opérations électorales se
dérouleront dans la salle de scrutin désignée à cet effet,
conformément à l’arrêté préfectoral du 29 août 2003.
ARTICLE 4 - Le scrutin ne durera qu’un seul jour et
sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 5. - Les opérations électorales auront lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le
scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu'à
son achèvement complet. Les résultats du scrutin,
certifiés par les membres du bureau, seront proclamés
par le Président du bureau de vote.
ARTICLE 6. Dans le cas où le premier tour de scrutin
n'aura pas permis d'élire le conseiller municipal, il sera
procédé à un second tour de scrutin.
Pour ce second tour, les opérations électorales auront
lieu le Dimanche 20 juin 2004 dans les mêmes locaux
et aux mêmes heures que pour le premier tour.
La clôture de la campagne électorale interviendra le
samedi 19 juin à minuit pour le second tour de scrutin.
TITRE III – MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 7. - Les membres des conseils municipaux
des communes de moins de 2.500 habitants sont élus
au scrutin majoritaire.
Sont proclamés élus, au premier tour de scrutin, les
candidats réunissant un nombre de suffrages au moins
égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du
nombre des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité
relative, quel que soit le nombre des votants. Si
plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de
suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE IV - DECLARATIONS DE CANDIDATURE
ARTICLE 8. - Pour les communes de moins de 2.500
habitants, il n'y a pas d'enregistrement de candidature.
TITRE VI - PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 9 - La tenue des réunions électorales et le
nombre maximum des emplacements des panneaux
électoraux, de même que le nombre, les dimensions et
la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote
autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 10 - Dans les communes de moins de 2.500
habitants, les candidats assurent leur propagande par
leurs propres moyens, l’Etat ne prenant en charge
aucune dépense.
TITRE VII - CONTENTIEUX
ARTICLE 11. - Tout électeur et tout éligible a le droit
d’arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être soit consignées au
procès-verbal, soit déposées, à peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat
de la mairie, à la Préfecture, ou directement au Greffe
du Tribunal Administratif d’ORLEANS. 4
ARTICLE 12. - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché dans la commune dans les
conditions fixées à l'article 2 susvisé, déposé sur la
table de vote et inséré au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 12 mai 2004
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant constitution d'une commission
départementale chargée d'établir le collège électoral
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles R. 221-5
à R 221-10 ;
VU la loi n° 63-810 du 06 août 1963 modifiée pour
l'amélioration de la production et de la structure
foncière des forêts françaises ;
VU les instructions ministérielles ;
VU les propositions du Conseil d'Administration du
C.R.P.F. d'Orléans et de la Chambre d'Agriculture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er. - Une commission départementale
chargée d'établir le collège départemental appelé à
procéder au renouvellement en 2005 des
administrateurs du Centre Régional de la Propriété
Forestière, est constituée.
ARTICLE 2. - Cette commission comprend les
personnes suivantes :
- Mme Françoise MARIE, Directrice de la
Réglementation et des Libertés Publiques, représentant
M. le Préfet, Président ;
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture ou son
représentant ;
- M. Jean-Michel SAINSON représentant M. le
Directeur Départemental des Services Fiscaux ;
- M. Xavier de FONTENIOUX, Administrateur du
Centre Régional de la Propriété Forestière d'Orléans ;
- M., Nicolas VEAUVY, Membre de la Chambre
départementale d'Agriculture ;
Le Secrétariat de la commission sera assuré par M. le
Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière
d'Orléans ou par son représentant.
ARTICLE 3. - La commission établit et arrêté
définitivement la liste électorale.
Après examen des demandes d'inscription reçues, des
rectifications proposées par les maires et des
réclamations reçues par le préfet, elle dresse la liste
départementale en rectifiant en conséquence le projet
de liste électorale. Elle rectifie les inscriptions
multiples d'une même personne sur la liste électorale,
lorsqu'elles sont contraires à l'article R 221-6 du code
forestier.
Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à
justifier de leur qualité pour être inscrits sur la liste
électorale et peut également, de sa propre initiative,
modifier la liste électorale.
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui
paraît nécessaire.
ARTICLE 4. - Lorsque, par suite d'une réclamation ou
d'office, elle inscrit, refuse d'inscrire ou radie un
propriétaire ou le représentant d'une personne morale
ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès,
cette décision est notifiée dans les quatre jours à
l'intéressé. Cette notification précise les motifs de la
décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai
de 4 jours pour présenter des observations.
ARTICLE 5. - La commission se réunira sur
convocation de son président.
ARTICLE 6. - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera adressée à
chacun des membres de cette commission.
Fait à Tours, le 14 mai 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 17 mai 2004 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1