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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 6 raa spe 26 02 04
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 4 raa spe 04 02 04
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 4 raa spe 04 02 04)
Thèmes du document : Transports, Migrations, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Délégations de signature 3
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
la directrice de la réglementation et des libertés
publiques
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif
aux pouvoirs des préfets, commissaires de la
république, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 30 décembre 2002 portant
nomination de Mme Françoise MARIE, en qualité de
directrice de la réglementation et des libertés publiques
à compter du 1er janvier 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme
Françoise MARIE, directrice de la réglementation et
des libertés publiques, à l'effet de signer tous les
documents relevant des attributions de la direction et
notamment :
- le visa des ordres de recettes à rendre exécutoires,
conformément à l'article 85-2° du décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 ;
- les récépissés de déclaration de candidature pour les
élections politiques,
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
excède 300 m2 ;
- les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de la
période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs ;
- les agréments des piégeurs ;
- les agréments des agents commissionnés des sociétés
de transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées
comportant des restrictions ;
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes ;
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs
de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation
de fonctions, exclusivement ;
- le classement des meublés de tourisme ;
- les agréments et radiations des commissaires des
cours hippiques.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation, les
circulaires et instructions générales ainsi que les
correspondances aux parlementaires.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme MARIE, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée
par :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché de préfecture, chef du
bureau des élections et de l'administration générale, à
l'effet de signer les documents suivants :
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs
de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation
de fonctions, exclusivement ;
- les récépissés de déclaration de candidature pour les
élections politiques.
- Mme Nadine GOMA N’KANGOU, attachée de
préfecture, chef du bureau de la circulation à l'effet de
signer les documents suivants :
- les agréments des agents commissionnés des sociétés
de transports publics de voyageurs,
- les récépissés de déclaration de randonnées
comportant des restrictions,
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes,
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de Préfecture,
chef du bureau de la réglementation à l'effet de signer
les documents suivants :
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers, lorsque la surface consacrée à la vente
excède 300 m2 ;
- les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de la
période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs ;
- les agréments des piégeurs ;
- le classement des meublés de tourisme ;
- les agréments et radiation des commissaires des
courses hippiques.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et
la directrice de la réglementation et des libertés
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 2 février 2004
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________ 4
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
chef du bureau des élections et de l'administration
générale
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif
aux pouvoirs des préfets, commissaires de la
république, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 janvier 2004 portant
mutation de M. Jean-Luc LEFORT, attaché, à la
préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 1er février
2004 ;
Vu la décision en date du 28 janvier 2004 nommant M.
Jean-Luc LEFORT, chef du bureau des élections et de
l'administration générale à la direction de la
réglementation et des libertés publiques à compter du
1er février 2004 ;
Vu les décisions en date des 12 juillet 2000 et 7 juin
2001 affectant Madame Chantal RUIZ, Secrétaire
administrative de classe exceptionnelle à la direction de
la réglementation et des libertés publiques - bureau des
élections et de l’administration générale, section
élections et la nommant adjointe au chef du bureau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Luc
LEFORT, attaché de Préfecture, chef du bureau des
élections et de l'administration générale à la direction
de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet
de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,
les documents énumérés ci-après :
- récépissés de déclarations de candidatures à des
élections, sauf en ce qui concerne les élections
politiques,
- les récépissés de demande de concours de la
commission de propagande dans le cadre d'un
renouvellement général ou d'un renouvellement partiel
des conseils municipaux des communes de 2 500 à 3
499 habitants,
- les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème
catégorie,
- récépissés de déclarations d'associations (loi de l90l),
- autorisations de visites aux détenus,
- autorisations de transferts de détenus à l'hôpital,
- autorisations d'emploi de la poudre de mine,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis, accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jean-Luc LEFORT, la délégation de signature qui
lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée par :
- Madame Chantal RUIZ, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des
élections et de l’administration générale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de M. Jean-Luc LEFORT et de Madame
Chantal RUIZ, délégation de signature sera consentie
à :
- Madame Nadine GOMA N’KANGOU, attachée de
Préfecture, chef du bureau de la circulation ou son
adjoint M. Patrick ELDIN, attaché,
- M. Christophe ROUIL, attaché de préfecture, chef du
bureau de l'état civil et des étrangers ou son adjointe
Madame Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture,
chef du bureau de la réglementation ou son adjointe
Madame Dominique CINDRIC, secrétaire
administrative de classe supérieure,
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Françoise MARIE, directrice de la
réglementation et des libertés publiques, délégation de
signature est donnée à M. Jean-Luc LEFORT à l'effet
de signer les documents suivants :
- récépissés de déclaration de candidature pour les
élections politiques,
- retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de
fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de
fonctions, exclusivement.
ARTICLE 5 : La délégation de signature consentie à
M. Jean-Luc LEFORT, attaché, prend effet à compter
du 1er février 2004.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice de la réglementation et des libertés publiques
et le chef du bureau des élections et de l'administration
générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 février 2004
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
chef du bureau de la circulation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets, commissaires de la république, et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements ; 5
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier l988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er avril 1992 portant
nomination et affectation de Mme Nadine GOMA-
N’KANGOU sur un poste d'attachée à la préfecture
d'Indre-et-Loire à compter du 15 janvier 1992;
Vu la décision en date du 27 décembre 2000 portant
affectation de Mme Nadine GOMA N’KANGOU en
qualité de chef de bureau de la circulation à la direction
de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu la décision en date du 29 août 2003 relative à
l'affectation de M. Patrick ELDIN, attaché, en qualité
d'adjoint au chef du bureau de la Circulation à la
direction de la réglementation et des libertés publiques
à compter du 1er septembre 2003,
Vu la décision en date du 13 décembre 2000 relative à
l'affectation de Madame Marilyn DUBOIS à la
direction de la réglementation et des libertés publiques,
bureau de la circulation, section des cartes grises,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame
Nadine GOMA N’KANGOU, attachée de préfecture,
chef du bureau de la circulation à la direction de la
réglementation et des libertés publiques, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
- permis de conduire,
- cartes grises,
- cartes de circulation de véhicules après visites
techniques (véhicule de dépannage),
- demandes de renseignements,
- cartes professionnelles de conducteurs de taxis,
- autorisations d'enseigner la conduite automobile,
- ampliations d'arrêtés,
- demandes d'extraits judiciaires
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au
transfert de carte grise au FNI - FNA signifiées par
voie d'huissier, ou par voie d'agent, huissier du Trésor.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Nadine GOMA N’KANGOU, la délégation
de signature qui lui est consentie aux termes du présent
arrêté, sera exercée par :
- M. Patrick ELDIN, attaché, adjoint au chef du bureau
de la circulation.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Madame Nadine GOMA N'KANGOU et
de Monsieur Patrick ELDIN, délégation de signature
sera consentie à :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché de préfecture, chef du
bureau des élections et de l'administration générale ou
son adjointe Mme Chantal RUIZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle,
- M. Christophe ROUIL, attaché de préfecture, chef du
bureau de l'état civil et des étrangers, ou son adjointe
Madame Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture,
chef du bureau de la réglementation, ou son adjointe
Madame Dominique CINDRIC, secrétaire
administrative de classe supérieure,
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Françoise MARIE, directrice de la
réglementation et des libertés publiques, délégation de
signature est donnée à Mme Nadine GOMA
N’KANGOU à l'effet de signer les documents
suivants :
- les agréments des agents commissionnés des sociétés
de transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées
comportant des restrictions ;
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes ;
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est accordée à
Madame Marilyn DUBOIS, chef de section des cartes
grises à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les documents ci-après :
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au
transfert de carte grise au fichier national des
immatriculations signifiées par voie d'huissier ou par
voie d'agent du trésor, huissier du trésor.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice de la réglementation et des libertés publiques
et le chef du bureau de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 2 février 2004
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
chef du bureau de l'état-civil et des étrangers
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif
aux pouvoirs des préfets, commissaires de la
république, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 23
Avril 1996 portant titularisation et affectation de M. 6
Christophe ROUIL, à compter du 1er avril 1996, en
qualité d'attaché de préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
VU la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant, à
compter du 18 janvier 2000, M. Christophe ROUIL,
chef du bureau de l'état-civil et des étrangers ;
VU la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant
Mme Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de
l'état civil et des étrangers ;
Vu la décision en date du 10 juillet 2003 affectant à
compter du 1er septembre 2003, Mme Nathalie
GANGNEUX à la direction de la réglementation et des
libertés publiques, bureau de l'état-civil et des étrangers
– pôle séjour des étrangers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Christophe
ROUIL, attaché de Préfecture, chef du bureau de l'état-
civil et des étrangers à la direction de la réglementation
et des libertés publiques, à l’effet de signer, dans le
cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- pièces de comptabilité,
- cartes nationales d’identité
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer
- passeports français individuels ou collectifs,
- authentifications des listes collectives d'élèves
mineurs participant à des voyages scolaires à
destination des Etats membres de l'Union européenne,
- listes des participants à un voyage scolaire à
l'intérieur de l'union européenne délivrées en
application de l'action commune approuvée par le
conseil de l'union européenne le 30 novembre 1994,
- demandes d'inscription ou de radiation au fichier des
personnes recherchées des mesures d'opposition à la
sortie de mineurs du territoire national,
- visas des passeports étrangers,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- cartes d'identité de commerçant étranger et
autorisations provisoires d'exercice délivrées en
application du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- demandes d’extraits de casier judiciaire,
- ampliations d’arrêtés,
- documents de circulation pour enfants mineurs et
titres d'identité républicains,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Christophe ROUIL, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du présent
arrêté, sera exercée par :
- Madame Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau de l’état-civil et des étrangers,
- Mme Nathalie GANGNEUX, secrétaire
administrative de classe normale, bureau de l'état-civil
et des étrangers – pôle séjour des étrangers,
- Mme Catherine BRIAND, secrétaire administrative
de classe normale, chef de la section de l'état civil,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. ROUIL, de Mme FLOSSE, de Mme
Nathalie GANGNEUX et de Mme Catherine BRIAND,
délégation de signature est consentie à l'effet de signer
les passeports, télécopies et bordereaux d'envoi à :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché de préfecture, chef du
bureau des élections et de l'administration générale, ou
son adjointe Mme Chantal RUIZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Nadine GOMA N'KANGOU, attachée de
préfecture, chef du bureau de la circulation ou son
adjoint M. Patrick ELDIN, attaché,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture,
chef du bureau de la réglementation ou son adjointe
Mme Dominique LAUMONIER-CINDRIC, secrétaire
administrative de classe supérieure.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est consentie à :
- Mme Annie BERGES, agent administratif de 1ère
classe,
- Mme Monique BERTON, adjointe administrative,
- Mme Sylvie EVEILLEAU, adjointe administrative,
- Mme Véronique MENAGER, agent administratif de
1ère classe,
- Mme Pascale BIET, adjointe administrative,
- Mme Noëlle RIGOLET, adjointe administrative,
- M. Benoît MAILLET, adjoint administratif.
à l'effet de signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les renouvellements de titres de séjour comportant la
mention "étudiant" apposés sur les passeports des
ressortissants étrangers,
- les autorisations provisoires de séjour délivrées, après
avis du médecin-inspecteur de santé publique, sur le
fondement des dispositions de l'article 7-5 du décret n°
46-1574 du 30 juin 1946 modifié.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est consentie à :
- Mme Marie-Françoise DUBOIS, secrétaire
administrative de classe normale,
- Mme Evelyne GRANRY, agent administratif de 1ère
classe,
- Mme Marie-Denise ROSSILLON, secrétaire
administrative de classe normale,
- Mme Michèle MURCIANI, secrétaire administrative
de classe normale.
à l'effet de signer :
- les autorisations provisoires de séjour et récépissés
délivrés aux étrangers qui ont sollicité l'obtention du
statut de réfugié politique ou l'asile territorial.
ARTICLE 6: Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice de la réglementation et des libertés publiques
et le chef du bureau de l'état-civil et des étrangers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture. 7
Fait à TOURS, le 2 février 2004
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
chef du bureau de la réglementation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif
aux pouvoirs des préfets, commissaires de la
république, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant
Mme Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture,
chef du bureau de la réglementation à la direction de la
réglementation et des libertés publiques à compter du
18 janvier 2000 ;
Vu la décision en date du 7 janvier 2002 nommant
Madame Dominique CINDRIC, secrétaire
administrative de classe supérieure adjointe au chef du
bureau de la réglementation à compter du 15 janvier
2000 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal
FONTANAUD, attachée de Préfecture, chef du bureau
de la réglementation, à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions de ce bureau, les documents énumérés
ci-après :
- carnets et notices de forains et nomades,
- récépissés de déclaration de marchand ambulant,
- récépissés de déclaration du colportage,
- récépissés de déclaration de brocanteur,
- récépissés de déclaration de photographe filmeur,
- permis de chasser - autorisations de destruction de
nuisibles,
- cartes professionnelles,
- cartes de V.R.P,
- récépissés d'enregistrement des demandes
d'homologation de l'expérience professionnelle des
coiffeurs,
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
excède 300 m2,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Chantal FONTANAUD, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du présent
arrêté, sera exercée par :
- Madame Dominique CINDRIC, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
Bureau de la réglementation.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Chantal FONTANAUD et de
Madame Dominique CINDRIC, délégation de
signature sera consentie à :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché de Préfecture, chef du
bureau des élections et de l'administration générale ou
son adjointe, Mme Chantal RUIZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Nadine GOMA N’KANGOU, attachée de
préfecture, chef du bureau de la circulation ou son
adjoint, M. Patrick ELDIN, attaché ,
- M. Christophe ROUIL, attaché de préfecture, chef du
bureau de l'état-civil et des étrangers ou son adjointe
Mme Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Françoise MARIE, directrice de la
réglementation et des libertés publiques, délégation de
signature est donnée à Mme Chantal FONTANAUD à
l'effet de signer les documents suivants :
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers, lorsque la surface consacrée à la vente
excède 300 m2 ;
- les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de la
période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs ;
- les agréments des piégeurs ;
- le classement des meublés de tourisme ;
- les agréments et radiations des commissaires des
cours hippiques.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice de la réglementation et des libertés publiques
et Mme le chef du bureau de la réglementation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 2 février 2004
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________ 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 35 exemplaires. Dépôt légal : 3 février 2004 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1