Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 raa spe 05 11 02
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 06 raa spe 26 12 02
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20 raa spe 08 11 04
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 4 raa spe 04 02 04
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 raa spe 11 09 03
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 13 raa spe 11 05 04
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 22 raa spe 23 11 04
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 13 raa spe 11 05 04
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 raa spe 10 07 02
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8 raa spe 05 04 04
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 raa spe 05 11 02
Document publié le Mardi 5 novembre 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 raa spe 05 11 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
N UMERO SPECIAL
Délégations de signature
5 Novembre 2002 - 2 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL
DELEGATIONS DE SIGNATURE
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Eric
PILLOTON, Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-
Loire ................................................................................
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Isabelle DILHAC, Sous-Préfète de Chinon.....................
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jackie LEROUX-HEURTAUX Sous-Préfet de Loches.. - 3 -
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Eric PILLOTON, Secrétaire Général de la préfecture
d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à la
délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et
secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements, tel
qu’il a été modifié et complété par le décret n°92-604 du
1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de 2ème classe, en qualité de
sous-préfète de Chinon et sous-préfète de Loches par
intérim (arrêté préfectoral du 30 août 2002)
Vu le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de M.
Jean MAFART en qualité de sous-préfet de 2 ème classe,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de M.
Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 22 octobre 2002 portant nomination de M.
Jackie LEROUX-HEURTAUX en qualité de sous-préfet de
1 ère classe, sous-préfet de Loches,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à M. Eric PILLOTON,
secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
relevant des attributions de l’Etat dans le département, y
compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des
pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions
de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour
lesquels une délégation a été conférée à un chef de service
de l’Etat dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Eric PILLOTON, la délégation de signature qui lui est
consentie à l’article 1 sera exercée soit par M. Jean
MAFART, sous-préfet, directeur de cabinet, par Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, ou par M. Jackie
LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Loches.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
le Préfet et, conjointement, en cas d’absence ou
d’empêchement d’un chef de service de l’Etat dans le
département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne du service habilitée à signer en
son absence ou en cas d’empêchement, délégation de
signature est donnée à M. Eric PILLOTON à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée
donnée au chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Chinon,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 4 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Isabelle DILHAC, Sous-Préfète de Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à la
délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et
secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements, tel
qu’il a été modifié et complété par le décret n°92-604 du
1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de 2ème classe, en qualité de
sous-préfète de Chinon,
Vu le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de M.
Jean MAFART en qualité de sous-préfet de 2 ème classe,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de M.
Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 22 octobre 2002 portant nomination de M.
Jackie LEROUX-HEURTAUX en qualité de sous-préfet de
1 ère classe, sous-préfet de Loches,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences et
de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux
(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public de
l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de comité
local d'attribution de la bourse d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la bourse - 4 -
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Mme Isabelle
DILHAC, sous-préfète de Chinon, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l’Etat dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
3°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers,
4°) nomination des délégués de l’administration pour
la révision des listes électorales politiques, consulaires et
professionnelles
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété
privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant la
voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles à
l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations de
détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation de
détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de conduire de
l’arrondissement de Chinon dont elle assure la présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par les
services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Chinon,
17°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18.1 du code
de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de vente
de boissons alcoolisées des 2 ème et 3 ème groupes sur les
stades et autres établissements d’activités sportives, dans la
limite de dix autorisations annuelles pour les groupements
sportifs, deux autorisations annuelles pour les
manifestations à caractère agricole, quatre autorisations
annuelles pour les manifestations à caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur
en un même lieu, y compris l’extension de surfaces
consacrées à l’opération de vente au déballage, est
supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente est
supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que
soit le chiffre de la population des communes, récépissés de
dépôt de candidatures pour les communes de 3 500
habitants et plus, récépissés de demande de la commission
de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants, et tous documents et correspondances se
rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux maires
des communes de moins de 3 500 habitants dans les
conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général
des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets,
marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code général
des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-
lieux (article L 112-2 du code général des collectivités
territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à émettre un
avis sur le détachement d’une section de commune ou
d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en
commune séparée, - 5 -
9°) cotation et paraphe des registres de délibérations
des conseils municipaux et des registres des arrêtés du
maire,
10°) création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales dans
les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des
collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (articles L
2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du 22
juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
Pour son arrondissement, à l’exception du canton de
Langeais, s’il y a accord entre la sous-préfète et l’avis du
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L 322-4-12
inclus du code du travail, décret n°90-105 du 30 janvier
1990), à l‘exception des décisions dérogatoires, mais y
compris les décisions de refus d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour la mise en œuvre des emplois consolidés
à l’issue d’un contrat emploi solidarité (décret n°92-1076
du 2 octobre 1992, article 1 er , et circulaire CDE n°92/47
DAS n°92/28 du 9 octobre 1992) et décisions de refus de
ces conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le cadre du
programme « nouveaux services - emplois jeunes » (loi
n°97-940 du 16 octobre 1997, décret n°97-954 du 17
octobre 1997) et décisions de refus de ces conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur départemental
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
les conventions ou décisions de refus seront soumises à la
signature du préfet.
Dans le cadre du Comité local d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour l'arrondissement de Chinon,
signature des décisions d'ouverture des droits à la bourse
prises en séance.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, et dans la
limite de la délégation qui lui est consentie, M. Jackie
LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Loches, assurera
l’intérim pour l’arrondissement de Chinon. Inversement, en
cas d’absence ou d’empêchement de M. Jackie LEROUX-
HEURTAUX, et dans la limite de la délégation qui lui est
consentie, Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon,
assurera l’intérim pour l’arrondissement de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, et de
M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Loches,
la présente délégation de signature sera exercée, dans les
conditions fixées à l’article 1, par M. Eric PILLOTON,
secrétaire général de la préfecture ou par M. Jean
MAFART, directeur de cabinet.
En l'absence de Mme Isabelle DILHAC, la délégation de
signature relative aux avis et décisions cités au dernier
alinéa de l'article 1 sera exercée, en séance, par le
représentant du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle auprès du
Comité local, et, en cas d'absence de ce dernier par Mme
Marie-Hélène CARLAT ou M. Bruno PEPIN ou
Mme Sandrine REY ou Mme Monique CHAYE, également
coordonnateurs emploi-formation à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
ARTICLE 3 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète
de Chinon, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances relevant des
attributions de l’Etat dans le département, y compris les
arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de
police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force
armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans
le département.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de l’Etat
dans le département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne habilitée à signer en son
absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature
est donnée à Mme Isabelle DILHAC à l’effet de signer les
actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au
chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : Sur proposition de la sous-préfète de
Chinon, délégation est en outre donnée à M. François-
Xavier VEYRIERES, secrétaire général de la sous-
préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions
du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des délibérations
ou autres documents administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
8°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
10°) les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901), - 6 -
11°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des registres des
arrêtés des maires,
12°) les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
13°) les cartes d’identité professionnelles des
voyageurs-représentants-placiers (VRP),
14°) les autorisations de destruction de nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et 7 ème
catégories,
16°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de
tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de
M. François-Xavier VEYRIERES, la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-
Christine CASSIN-FABRY, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, par Mme Hélène FAUTOUS,
secrétaire administratif du cadre national des préfectures ou
Mme Nathalie BODIN, secrétaire administratif du cadre
national des préfectures.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement
de Chinon, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Loches, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet et
M. le Secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 4 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jackie LEROUX-HEURTAUX Sous-Préfet de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à la
délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et
secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements, tel
qu’il a été modifié et complété par le décret n°92-604 du
1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de 2ème classe, en qualité de
sous-préfète de Chinon,
Vu le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de M.
Jean MAFART en qualité de sous-préfet de 2 ème classe,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de M.
Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 22 octobre 2002 portant nomination de M.
Jackie LEROUX-HEURTAUX en qualité de sous-préfet de
1 ère classe, sous-préfet de Loches,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences et
de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux
(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public de
l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de comité
local d'attribution de la bourse d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jackie
LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de loches, à l’effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant
de l’administration de l'Etat dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
3°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers,
4°) nomination des délégués de l’administration pour
la révision des listes électorales politiques, consulaires et
professionnelles,
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété
privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant la
voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles, à
l’exclusion des battues administratives, - 7 -
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations de
détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation de
détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de conduire de
l’arrondissement de Loches dont il assure la présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par les
services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Loches,
17°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18-1 du code
de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de vente
de boissons alcoolisées des 2 ème et 3 ème groupes sur les
stades et autres établissements d’activités sportives, dans la
limite de dix autorisations annuelles pour les groupements
sportifs, deux autorisations annuelles pour les
manifestations à caractère agricole, quatre autorisations
annuelles pour les manifestations à caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation
contre les bruits de voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur
en un même lieu, y compris l’extension de surfaces
consacrées à l’opération de vente au déballage, est
supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente est
supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que
soit le chiffre de la population des communes, récépissés de
dépôt de candidatures pour les communes de 3 500
habitants et plus, récépissés de demande de la commission
de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants, et tous documents et correspondances se
rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux maires
des communes de moins de 3 500 habitants dans les
conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général
des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets,
marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code général
des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales des
communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-
lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités
territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à émettre un
avis sur le détachement d’une section de commune ou
d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en
commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de délibérations
des conseils municipaux et des registres des arrêtés du
maire,
10°) création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales dans
les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des
collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (articles L
2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du 22
juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
S’il y a accord entre le sous-préfet et l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L 322-4-12
inclus du code du travail, décret n°90-105 du 30 janvier
1990), à l‘exception des décisions dérogatoires, mais y
compris les décisions de refus d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour la mise en œuvre des emplois consolidés
à l’issue d’un contrat emploi solidarité (décret n°92-1076
du 2 octobre 1992, article 1 er , et circulaire CDE n°92/47
DAS n°92/28 du 9 octobre 1992) et décisions de refus de
ces conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le cadre du
programme « nouveaux services - emplois jeunes » (loi
n°97-940 du 16 octobre 1997, décret n°97-954 du 17
octobre 1997) et décisions de refus de ces conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur départemental
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
les conventions ou décisions de refus seront soumises à la
signature du préfet.
Dans le cadre du Comité local d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour l'arrondissement de Loches, - 8 -
signature des décisions d'ouverture des droits à la bourse
prises en séance.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de loches, et
dans la limite de la délégation qui lui est consentie, Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, assurera
l’intérim pour l’arrondissement de Loches. Inversement, en
cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle
DILHAC, et dans la limite de la délégation qui lui est
consentie, M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet
de loches, assurera l’intérim pour l’arrondissement de
Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, et de M. Jackie
LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de loches, la présente
délégation de signature sera exercée, dans les conditions
fixées à l’article 1 par Eric PILLOTON, secrétaire général
de la préfecture ou par M. Jean MAFART, directeur de
cabinet.
En l'absence de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, la
délégation de signature relative aux avis et décisions cités
au dernier alinéa de l'article 1 sera exercée, en séance, par le
représentant du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle auprès du
Comité local, et en cas d'absence de ce dernier par Mme
Marie-Hélène CARLAT ou M Bruno PEPIN ou Mme
Sandrine REY ou Mme Monique CHAYE, également
coordonnateurs emploi-formation à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
ARTICLE 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end,
du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation de
signature est donnée à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
sous-préfet de loches, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant
des attributions de l’Etat dans le département, y compris les
arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de
police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force
armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans
le département.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de l’Etat
dans le département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne habilitée à signer en son
absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature
est donnée à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée
donnée au chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : Sur proposition du sous-préfet de loches,
délégation est en outre donnée à Mlle Anne PAQUEREAU,
secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer,
dans le cadre des attributions de la sous-préfète, les
documents énumérés ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des délibérations
ou autres documents administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
8°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
10°) les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
11°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des registres des
arrêtés des maires;
12°) les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
13°) les cartes d’identité professionnelles des
voyageurs-représentants-placiers (VRP),
14°) les autorisations de destruction de nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et 7 ème
catégories,
16°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de
tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mlle Anne PAQUEREAU, la délégation de signature qui
lui est consentie sera assurée par M. Jacques APENESS,
attaché de préfecture, ou par Mme Florence MAGNOL,
secrétaire administratif du cadre national des préfectures.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Loches, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Chinon, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet et
Mlle la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 4 novembre 2002
Dominique SCHMITT - 9 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, 18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 5 Novembre 2002 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1