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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8 raa spe 05 04 04 Document publié le Lundi 5 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8 raa spe 05 04 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

N UMERO SPECIAL

BUREAU DES ETRANGERS

5 avril 20043

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET

DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS

ARRÊTÉ portant composition de la commission

prévue à l'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-

2658 du 2 novembre 1945 modifiée

LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la

Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite,

VU l’ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945

modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour

des étrangers en France, notamment en son article 12

quater ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 portant

composition de la Commission du Titre de Séjour ;

VU l'ordonnance modificative de M. le Président du

Tribunal Administratif d'ORLEANS en date du 28

juillet 2003 ;

VU l'ordonnance de M. le Président du Tribunal de

Grande Instance de TOURS en date du 20 janvier 2004

prise après avis de l'assemblée générale du Tribunal de

Grande Instance de TOURS en date du 3 novembre

2003 ;

VU la décision de M. le Directeur départemental de la

Sécurité Publique d'Indre-et-Loire ;

VU la proposition de Madame la Directrice

départementale des affaires sanitaires et sociales ;

VU la proposition de M. le Président de l'Association

des Maires d'Indre-et-Loire ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la

Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 er - La Commission prévue à l'article 12

quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

modifiée est composée ainsi qu'il suit, dans le

département d'Indre-et-Loire :

A - PRESIDENT DE LA COMMISSION -

a) Titulaire : M. Jean-Michel DELANDRE, Premier

Conseiller au Tribunal Administratif d'ORLEANS,

b) Suppléante : Mme Cécile DAUSSIN-

CHARPANTIER, Conseiller au Tribunal Administratif

d'ORLEANS.

B - MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE

GENERALE DU TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE TOURS -

a) Titulaire : Mme Monique GOIX, Vice-Présidente du

Tribunal de Grande Instance de TOURS,.

b) Suppléant : M. Bruno LALLEMAND, Vice-

Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS.

C – PERSONNALITE QUALIFIEE DESIGNEE PAR

LE PREFET POUR SA COMPETENCE EN

MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE -

- M. Guy OLLIER, Directeur du Service

Départemental des Renseignements Généraux

D – PERSONNALITE QUALIFIEE DESIGNEE PAR

LE PREFET POUR SA COMPETENCE EN

MATIERE SOCIALE –

- Mme Colette PENAUD, Administratrice à l'Union

départementale des Associations Familiales,

E – MAIRE OU SON SUPPLEANT DESIGNE PAR

LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES

d'INDRE-et-LOIRE –

a) – Titulaire : M. Jean DELANEAU, Maire

d'AUTRECHE.

b) – Suppléant : M. Michel PASQUIER, Maire de

FONDETTES.

ARTICLE 2 - Le Chef du Service des Etrangers ou son

adjoint assure les fonctions de rapporteur auprès de la

Commission.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral en date du 20 mars

2003, portant composition de la Commission du Titre

de Séjour est abrogé.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Fait à TOURS, le 11 Mars 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Eric PILLOTON

________

ARRÊTÉ portant composition de la commission

prévue à l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du

2 novembre 1945 modifiée

LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la

Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite,

VU l’ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945

modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour

des étrangers en France, notamment en son article 24 ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2003 portant

composition de la Commission d'Expulsion des

Etrangers ;

VU l'ordonnance de M. le Président du Tribunal de

Grande Instance de TOURS en date du 20 janvier

2004 ;

VU la décision de M. le Président du Tribunal

Administratif d’ORLEANS en date du 28 juillet 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la

Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 er - La Commission prévue à l'article 24 de

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

est composée ainsi qu'il suit, dans le département

d'Indre-et-Loire :

A - PRESIDENT DE LA COMMISSION -4

a) Titulaire : M. Jean-François BROCART, Président

du Tribunal de Grande Instance de TOURS.

b) Suppléant : M. Henri ROBERT, Premier Vice-

Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS.

B - MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE

GENERALE DU TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE TOURS -

a) Titulaire : Mme Monique GOIX, Vice-Présidente du

Tribunal de Grande Instance de TOURS,.

b) Suppléant : M. Bruno LALLEMAND, Vice-

Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS.

C - MEMBRES DESIGNES PAR M. LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

d'ORLEANS. -

a) Titulaire : M. Jean-Michel DELANDRE, Premier

Conseiller au Tribunal Administratif.

b) Suppléante : Mme Cécile DAUSSIN-

CHARPANTIER, Conseiller au Tribunal

Administratif.

ARTICLE 2 - Le Chef du Service des Etrangers assure

les fonctions de rapporteur auprès de la Commission.

ARTICLE 3 - La Directrice départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant peut

être entendue par la Commission.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 24 février 2003,

portant composition de la Commission d'expulsion des

étrangers, est abrogé.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Fait à TOURS, le 11 Mars 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Eric PILLOTON

________

ARRÊTÉ portant application dans le département

d'Indre-et-Loire des articles 9 à 18 du décret

n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et

locaux de rétention administrative

LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE

LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE

L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

des étrangers en France, et notamment son article 35

bis ;

VU le décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux

centres et locaux de rétention administrative, et

notamment ses articles 9 à 18 ;

VU l'arrêté du 22 avril 1997 modifié portant répartition

des charges entre la police nationale et la gendarmerie

nationale en matière d'escortes des étrangers non

détenus frappés d'une mesure d'éloignement ;

VU l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 précisant

les conditions d'application de l'article 17 du décret

n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et

locaux de rétention administrative, et notamment son

article 2 ;

VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 28 mai 2001

relatif aux conditions d'application des articles 9 et 16

du décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux

centres et locaux de rétention administrative dans le

département d'Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT que les locaux de rétention du

commissariat central de TOURS disposent, après

travaux de mise en conformité, des équipements définis

par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté

interministériel du 24 avril 2001 susvisé ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de

la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 er - L'étranger qui est l'objet d'une mesure

prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

1945 susvisée peut être placé en rétention dans les

locaux aménagés du Commissariat central de TOURS

– 70-72, rue Marceau à TOURS (Indre-et-Loire).

ARTICLE 2 - Le directeur de la sécurité publique

d'Indre-et-Loire est compétent pour assurer la garde des

locaux désignés à l'article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera immédiatement

notifié à M. le Procureur de la République près le

tribunal de grande instance de TOURS, à Mme la

directrice des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-

Loire et à M. le Président de la CIMADE.

ARTICLE 4 - L'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 28

mai 2001, relatif aux conditions d'application des

articles 9 et 16 du décret n°2001-236 du 19 mars 2001

relatif aux centres et locaux de rétention administrative

dans le département d'Indre-et-Loire, est abrogé.

Article 5 - MM. le secrétaire général de la Préfecture

d'Indre-et-Loire et le directeur départemental de la

sécurité publique d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 19 mars 2004

Le Préfet,

Michel GUILLOT

________

________RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 5 avril 2004 - N° ISSN 0980-8809.

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1