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Arrêté - Préfecture - Charente - 7 RAA spécial n°16 2018 061 du 28 12 2018
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - 7 RAA spécial n°16 2018 061 du 28 12 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2018-061
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018Sommaire
Préfecture
16-2018-12-28-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'occupation du
rond-point de Girac, situé sur la commune de Saint-Michel. (2 pages) Page 3
2Préfecture
16-2018-12-28-001
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
d'occupation du rond-point de Girac, situé sur la commune
de Saint-Michel.
Préfecture - 16-2018-12-28-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'occupation du rond-point de Girac, situé sur la commune de Saint-Michel. 3M = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
ARRÊTÉ n°
portant interdiction temporaire d'occupation du rond-point dit de Girac
situé sur la commune de Saint-Michel
La préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS
préfète de la Charente ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la
formation d’attroupements sur le rond-point dit de Girac, situé sur la commune de Saint-
Michel et représentant un nœud routier du département de la Charente :
Considérant les risques d'accidents routiers, consécutifs à la mise en une voie de circulation
d'un rond-point qui en présente habituellement deux, alors que transite, sur ce site, un
nombre important de véhicules, ainsi que la présence, en pleine voie, d'obstacles et objets
tels que des palettes, des barrières de chantiers ou des pneus, constatée à de nombreuses
reprises ;
Considérant que ces attroupements constituent le point de départ et de repli d'individus
s'étant livré à maintes reprises à des blocages de la voie d'accès et de la route nationale 10,
qui relie Bordeaux à Paris, avec, pour conséquence, de nombreux kilomètres de bouchons
ainsi que la mise en place de déviations et de stockages des poids-lourds sur ladite route
nationale ;
Considérant les troubles à l’ordre public qui surviennent régulièrement, notamment dans la
soirée des samedis 24 novembre, 1° décembre et 8 décembre 2018, où se sont déroulés,
sur ce rond-point, de nombreux débordements et affrontements violents entre les
manifestants et les forces de l’ordre lors de l'évacuation de manifestants ayant envahi la
route nationale 10 (affrontements qui ont donné lieu à l’utilisation de moyens lacrymogènes
et qui ont causé des blessés) ;
Considérant l'agressivité et la violence manifestées à l'encontre des forces de l’ordre et des
usagers de la voie publique, étayées par plusieurs rapports d'intervention des services de
police ;
Adresse postale: 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex
Tél. 05.45.97.61.00 -Adresse site internet: www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-28-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'occupation du rond-point de Girac, situé sur la commune de Saint-Michel. 4Considérant les menaces et dégradations occasionnées par les manifestants à l'encontre de
commerces situés à proximité immédiate du rond-point, dont certains ont déposé plainte ;
Considérant l'atteinte sérieuse et manifeste portée au fonctionnement régulier du centre
hospitalier de Girac (principal hôpital du département), situé à proximité immédiate du rond-
point, dont l'accès est rendu difficile aux véhicules des personnels, des fournisseurs et des
services de premiers secours et d'urgence. Considérant par ailleurs la gêne occasionnée
aux patients et la perturbation portée à l’activité médicale (en particulier celle du service des
consultations), constatées par la direction de l'établissement ;
Vu l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière,
consécutifs à la formation d’attroupements sur ledit rond-point ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° - Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner sans motif légitime
sur le rond-point dit de Girac, situé sur la commune de Saint-Michel, ainsi que sur ses
abords immédiats pour une durée de dix jours à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le maire de la commune
de Saint-Michel, le directeur départemental de la sécurité publique et le président du conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de
Saint-Michel.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois après sa
publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, situé 15 rue
de Blossac à POITIERS (86).
Fait à Angoulême, le 28 décembre 2018
Pour la préfête et par délégation,
La secrétaire générale,
ke Delphiné BALSA
Adresse postale: 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex Tél. 05.45.97.61.00 -Adresse site internet: www.charente.qouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-28-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'occupation du rond-point de Girac, situé sur la commune de Saint-Michel. 5