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Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial n°16 2018 042 du 28 sept 2018
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial n°16 2018 042 du 28 sept 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2018-042
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques
16-2018-09-24-001 - Subdélégation Ordonnancement secondaire K Pujol MAJ 24092018
(1 page) Page 3
16-2018-09-24-002 - Subdélégations ordonnacement secondaire BIL MAJ 24092018 (1
page) Page 5
Préfecture
16-2018-09-19-004 - AP et statuts modif 19 09 2018 (4 pages) Page 7
16-2018-09-28-001 - Arrêté portant dérogation temporaire des arrêtés nationaux relatifs au
6ème programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la
pollution par nitrates (4 pages) Page 12
2Direction départementale des Finances Publiques
16-2018-09-24-001
Subdélégation Ordonnancement secondaire K Pujol MAJ
24092018
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-24-001 - Subdélégation Ordonnancement secondaire K Pujol MAJ 24092018 3#,
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CHARENTE
3 Rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
Décision de subdélégation de signature
Vu Parrêté du Préfet de la Charente en date du 27 août 2018 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Olivier MAITROT, Directeur du pôle Pilotage et Ressources,
adjoint auprès du Directeur départemental des Finances Publiques,
ARRETE
Article 1 :
Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les
documents relatifs à la validation des services faits ainsi que les ordres de paiement donnés au Service
facturier de BORDEAUX est donnée à :
- Monsieur Karl PUJOL, Inspecteur des finances publiques, Assistant de prévention.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Charente.
Angoulême, le 24 septembre 2018
FT Olivier MAITROT
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
pri SE
AT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-24-001 - Subdélégation Ordonnancement secondaire K Pujol MAJ 24092018 4Direction départementale des Finances Publiques
16-2018-09-24-002
Subdélégations ordonnacement secondaire BIL MAJ
24092018
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-24-002 - Subdélégations ordonnacement secondaire BIL MAJ 24092018 5Ex Lilurté + + Leatire « Ê RÉPUBL EN +
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CHARENTE
3 Rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
Décision de subdélégation de signature
Vu l'arrêté du Préfet de la Charente en date du 27 août 2018 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Olivier MAITROT, Directeur du pôle Pilotage et Ressources,
adjoint auprès du Directeur départemental des Finances Publiques,
ARRETE
Article 1 :
Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les
documents relatifs à la validation des services faits de CHORUS formulaire ainsi que les ordres de
paiement donnés aux Services facturiers est donnéeà :
- Madame Marie-Éléonore BASTIEN, Inspectrice des finances publiques responsable du service Budget-Immobilier-Logistique ;
- Monsieur Pascal CROISARD, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service
Budget-Immobilier-Logistique, à compter du 03 septembre 2018 ;
- Madame Chantal ANDRIEUX, Contrôleuse principale des finances publiques, affectée au service Budget-Immobilier-Logistique ;
- Monsieur Serge CREMOUX, Contrôleur principal des finances publiques, affecté au service
Budget-[Immobilier-Logistique.
Article 2 :
Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les
documents relatifs à la validation des services faits de CHORUS formulaire est donnée à :
- Madame Lydie PARVAIX-BERNARD, agent administratif des finances publiques, affectée au
service Budget-Immobilier-Logistique.
Article 3 :
L'arrêté du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature est abrogé.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Charente.
Angoulême, le 24 septembre 2018
Olivier MAITROT
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Nue 7 EH
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-24-002 - Subdélégations ordonnacement secondaire BIL MAJ 24092018 6Préfecture
16-2018-09-19-004
AP et statuts modif 19 09 2018
modification de la décision institutive du SIVOS St Genis d'Hiersac St Amant de Nouère
Préfecture - 16-2018-09-19-004 - AP et statuts modif 19 09 2018 7De TS Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Cognac
Pôle Collectivités et Aménagement du Territoire
ARRETE
MODIFIANT LA DÉCISION INSTITUTIVE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DE SAINT-GENIS D'HIERSAC -
ET SAINT-AMANT DE NOUERE
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5210-1 et
suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1997 portant création du Syndicat Intercommunal à vocation
scolaire de Saint-Genis d'Hiersac - Saint-Amant de Nouère ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Chantal
GUELOT, sous-préfète de Cognac ;
VU la délibération du 4 mai 2018 par laquelle le comité du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Saint-Genis d'Hiersac - Saint-Amant de Nouère décide de modifier les statuts du
syndicat ;
VU les délibérations des communes de Saint-Amant de Nouère (18/05/2018), et de Saint-Genis
d'Hiersac (25/05/2018) approuvant la modification statutaire ;
Considérant que les conditions fixées par les articles L5211-17 et L5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de COGNAC ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Le dispositif de l'arrêté préfectoral du 22 mai 1997 modifié, est remplacé par les dispositions
suivantes :
Adresse postale : Sous-préfecture 362 rue Jean Taransaud — CS 90259 — 16112 COGNAC CEDEX
Tél 05 45 82 00 60 - fax 05 45 82 27 15
Horaires d'ouverture : lundi mardi mercredi jeudi et vendredi 8h30-12h00 — site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-09-19-004 - AP et statuts modif 19 09 2018 8« Article 1 : || est créé entre les communes de Saint-Genis d'Hiersac et de Saint-Amant
de Nouëère, un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination
« SIVOS Saint-Genis d'Hiersac - Saint-Amant de Nouëère ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- en matière scolaire :
. le service des écoles : acquisition du mobilier et des fournitures,
recrutement et gestion du personnel de service et des agents spécialisés des
écoles maternelles pour les classes maternelles (petite, moyenne et grande
section) et élémentaires (CP, CE et CM)
- en matière périscolaire :
. la création et l’organisation d’un service de transport scolaire
. la cantine scolaire
. le service de garderie scolaire
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à :
- route de Rouillac 16570 SAIÏINT-GENIS D’HIERSAC.
Article 4 : Il est consititué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de 3 délégués par
commune, élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Le Comité
se réunit au moins une fois par trimestre. I! peut être convoqué extraordinairement
par son Président.
Article 6 : Le budget du syndicat inclura la contribution des communes adhérentes
telles que précisées par l’article 1” avec pour principe le respect de la clé de
répartition qui suit :
- en matière de fonctionnement et d'investissement, les dépenses seront réparties
entre les commnes adhérentes à raison de 100 % au prorata des élèves de chaque
commune présents au 1° janvier de l’année civile pour les activités scolaires.
Les dépenses de fonctionnement ne pourvant être effectuées de manière directe
puisqu'il s’agit de factures globales détenues par la mairie de Saint-Genis
d'Hiersac ; les modalités de coopération feront l’objet d’une convention pour la
répartition des charges communes.
Article 7 : Le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale est le
comptable du trésor chargé de la commune siège du syndicat».
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Préfecture - 16-2018-09-19-004 - AP et statuts modif 19 09 2018 9ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 :
La Sous-Préfète de COGNAC, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Charente,
le Président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Genis d'Hiersac — Saint-
Amant de Nouère ainsi que les maires des communes intéressées sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
À COGNAC, le 19 septembre 2018
P/ LA PREFETE et pardélégation
La Sous-Préfète
Chänta et
Préfecture - 16-2018-09-19-004 - AP et statuts modif 19 09 2018 10Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation
la Sous-profète
STATUTS
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire
Article 1 : Il est créé entre les communes de Saint-Genis d'Hiersac et de Saint-Amant de Nouëère,
un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination « SIVOS Saint-Genis
d'Hiersac - Saint-Amant de Nouère ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- en matière scolaire :
. le service des écoles : acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et
gestion du personnel de service et des agents spécialisés des écoles maternelles pour les classes
maternelles (petite, moyenne et grande section) et élémentaires (CP, CE et CM)
- en matière périscolaire :
. la création et l’organisation d'un service de transport scolaire
. la cantine scolaire
. le service de garderie scolaire
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à :
- route de Rouillac 16570 SAINT-GENIS D'HIERSAC.
Article 4 : Il est consititué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de 3 délégués par commune, élus
par les conseils municipaux des communes adhérentes. Le Comité se réunit au moins une fois par
trimestre. Il peut être convoqué extraordinairement par son Président.
Article 6 : Le budget du syndicat inclura la contribution des communes adhérentes telles que
précisées par l’article 1° avec pour principe le respect de la clé de répartition qui suit :
- en matière de fonctionnement et d'investissement, les dépenses seront réparties entre les
commnes adhérentes à raison de 100 % au prorata des élèves de chaque commune présents au 1° janvier de l’année civile pour les activités scolaires.
Les dépenses de fonctionnement ne pourvant être effectuées de manière directe puisqu'il s’agit de
factures globales détenues par la mairie de Saint-Genis d’Hiersac ; les modalités de coopération
feront l’objet d’une convention pour la répartition des charges communes.
Article 7: Le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale est le
comptable du trésor chargé de la commune siège du syndicat».
Préfecture - 16-2018-09-19-004 - AP et statuts modif 19 09 2018 11Préfecture
16-2018-09-28-001
Arrêté portant dérogation temporaire des arrêtés nationaux
relatifs au 6ème programme d'actions à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par
nitrates
Préfecture - 16-2018-09-28-001 - Arrêté portant dérogation temporaire des arrêtés nationaux relatifs au 6ème programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par nitrates 12EE = — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Unité eau et agriculture chasse pêche
Arrêté N°
portant dérogation temporaire des arrêtés nationaux des 19 décembre 2011 et du 11
octobre 2016 , et de l’arrêté régional du 12 juillet 2018, relatifs au 6ème programme
d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le département de la Charente
LA PRÉFETE DE LA CHARENTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »,
VU le code de l’environnement notamment ses articles R,211-80 et suivants,
VU le code de l’environnement dans son article R.211-81-5,
VU l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales
(BCAËE),
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au 5ème programme d'actions national à mettre en oeuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
modifié par l'arrêté complémentaire du 11 octobre 2016,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif au 6ème programme d'actions régional à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne portant délimitation et
désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole en date du 02
février 2017,
VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant délimitation et
désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole en date du 13
mars 2015,
VU le courrier de monsieur le président de la fédération nationale des syndicats d’exploitants
agricoles Charente en date du 28 août 2018,
VU les courriers de la Chambre d'Agriculture de la Charente des 07 août 2018 et 19 septembre
2018
VU l'arrêté du 14 septembre 2018 portant dérogation temporaire des arrêtés nationaux des 19
décembre 2011 et du 11 octobre 2016, et de l'arrêté régional du 12 juillet 2018, relatifs au 6ème
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-09-28-001 - Arrêté portant dérogation temporaire des arrêtés nationaux relatifs au 6ème programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par nitrates 13programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le département de la Charente,
VU la consultation des membres du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) de la Charente par voie électronique du 24 au 27
septembre 2018,
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Charente
CONSIDÉRANT que l’article R211-81-5 du code de l’environnement, permet, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines
mesures des programmes d'actions nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique observé sur l'ensemble du département de la Charente au cours des mois d'août et septembre 2018, associé à des températures élevées, et l’état de sécheresse des sols qui en découle,
CONSIDÉRANT que l'état de sécheresse des sols ne permet pas de procéder à l'implantation des couverts végétaux dans les délais prescrits par l’arrêté du 12 juillet 2018 sus-visé,
CONSIDÉRANT quel les prévisions météorologiques à la date du présent arrêté ne font pas état d'épisodes pluvieux significatifs au cours des prochains jours,
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il convient, tout en maintenant les obligations relatives à l'implantation des couverts végétaux à un niveau d’exigence propre à prévenir efficacement le transfert des nitrates vers les cours d’eau et les nappes d’eau souterraines, de repousser la date à partir de laquelle ces couverts doivent être implantés,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Report de la date limite d'implantation des couverts
La date limite d'implantation des couverts mentionnée au III.1 de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet
2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine est repoussée du 30
septembre au 15 octobre 2018.
La date limite d'implantation des couverts en zones d'actions renforcées mentionnée au a) du II.3
de l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2018 sus-visé est repoussée du 15 septembre au 15 octobre
2018.
Article 2 - Diminution de la durée minimale de maintien des couverts
Pour la campagne 2018, la durée minimale pendant laquelle les couverts doivent être maintenus
mentionnée au 111.1 de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2018 est ramenée de 2,5 à 2 mois.
Pour la campagne 2018, la durée minimale pendant laquelle les couverts doivent être maintenus
dans les zones d'actions renforcées, mentionnée au a) du 11.3 de l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet
2018 est ramenée de 3 à 2 mois.
Préfecture - 16-2018-09-28-001 - Arrêté portant dérogation temporaire des arrêtés nationaux relatifs au 6ème programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par nitrates 14Article 3 — Rappel des dates limite de destruction
La date du 15 novembre avant laquelle la destruction des couverts n'est pas autorisée mentionnée
au IIl.1 de l’article 2 de l’arrêté du 12 juillet 2018 sus-visé demeure inchangée.
Pour les flots culturaux qui nécessitent un travail du sol avant la période hivernale en raison de
sols moyennement argileux (taux d'argile > 25%), la date du 15 octobre à partir de laquelle la
destruction du couvert est autorisée demeure aussi inchangée (avec analyse de sol pour lilôt
concerné).
Article 4 — Cas de force majeure
En l'absence d'amélioration à la date du 15 octobre et en cas de force majeure, ne permettant pas
techniquement d'implanter le couvert réglementaire, une demande de dérogation individuelle
motivée pourra être déposée à la direction départementale des territoires, par les exploitants.
Cette dernière sera examinée au cas par cas.
Article 5
Les autres dispositions des arrêtés des 19 décembre 2011, 11 octobre 2016 et 12 juillet 2018
demeurent inchangées.
Article 6
L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 portant dérogation temporaire aux arrêtés nationaux
des 19 décembre 2011, 11 octobre 2016 et à l'arrêté régional du 12 juillet 2018 sus-visé est
abrogé.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
ainsi que sur le site internet départemental des services de l'État en Charente. Une copie sera transmise au ministre de l’agriculture et de l'alimentation, au ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu’à monsieur le préfet de la région Nouvelle Aquitaine.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du
service départemental de l'agence française pour la biodiversité, et le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète edpêr délégation,
La Secrétaire Genéralg,
Delphine BALSA
En cas de contestation de la présente décision, il es possible d’effectuer :
- soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ;
= soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Préfecture - 16-2018-09-28-001 - Arrêté portant dérogation temporaire des arrêtés nationaux relatifs au 6ème programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par nitrates 15Préfecture - 16-2018-09-28-001 - Arrêté portant dérogation temporaire des arrêtés nationaux relatifs au 6ème programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par nitrates 16