ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2018-014
PUBLIÉ LE 26 MARS 2018Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2018-03-07-003 - Arrete CTS Mars 2018 (6 pages) Page 4
16-2018-03-13-003 - ArreteModificatif CS CHCC 20180313 (3 pages) Page 11
16-2018-03-13-002 - décision en date du 13 mars 2018 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires "SARL AMBULANCES AIGRINOISES" 37 rue de
la Gendarmerie 16140 AIGRE (2 pages) Page 15
16-2018-03-09-001 - décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "Centre Ambulancier 16"2 lot La Tuilerie BP 30028 16400 LA
COURONNE (2 pages) Page 18
16-2018-03-05-004 - DOC210318arreteIFA-21032018103949 (2 pages) Page 21
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2018-03-14-002 - 2018-T-NA-13 affectation UC 16 du 14 03 2018 (6 pages) Page 24
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2018-03-05-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28/10/2015 portant
nomination des membres du comité médical départemental de la Charente (3 pages) Page 31
16-2018-03-02-002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ESPACE RENCONTRE
A ANGOULEME (2 pages) Page 35
16-2018-03-19-001 - NIVEAU3_NORD-20180319163721 (2 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-03-23-003 - Arrêté-cadre départemental 2018 -Sous-bassin IsleDronne (13 pages) Page 41
16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau
(18 pages) Page 55
Direction des territoires
16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La
Rochefoucauld (17 pages) Page 74
16-2018-03-23-004 - Arrêté portant constitution du bureau de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Villognon, Xambes et Coulonges, avec
extension sur le territoire d'Ambérac, la Chapelle et Vervant dans le périmètre aménagé
avec exclusion d'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (2 pages) Page 92
16-2018-03-15-001 - arrêté préfectoral relatif à la réalisation d'une enquête de circulation
aux abords de la RN 10 à Mansle (31 pages) Page 95
Préfecture
16-2018-03-20-001 - Agrément portant constitution du jury d'examen CCFPSC - 1er
RIMA (2 pages) Page 127
16-2018-03-12-001 - arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une plate-forme ULM
sur la commune de GOND-PONTOUVRE (4 pages) Page 130
16-2018-03-20-003 - arrête création du périmètre des abords du dolmen de Séchebec à
cognac (3 pages) Page 135
216-2018-03-08-001 - arrêté d'agrément 1er RIMA pour assurer les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 139
16-2018-03-23-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne
MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 142
16-2018-03-26-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal GUELOT,
sous-préfète de Cognac (3 pages) Page 149
16-2018-03-26-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pierre
CHAULEUR, sous-préfet de Confolens (4 pages) Page 153
16-2018-03-26-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Charente (3 pages) Page 158
16-2018-03-14-001 - arrêté fixant les modalités de retrait de la communauté de communes
Val de Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente (2 pages) Page 162
16-2018-03-06-003 - arrêté modifiant la décision institutive de la CDC des 4B Sud
Charente (9 pages) Page 165
16-2018-03-26-004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature dans le cadre des
centres de coût (3 pages) Page 175
16-2018-03-12-002 - arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une plate-forme de
décollage pour montgolfières sur la commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS (4
pages) Page 179
16-2018-03-13-001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du SIVOS de
Trois-Palis - Champmillon (4 pages) Page 184
UD DIRECCTE
16-2018-03-20-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DES
PERSONNES POUVANT ASSISTER LE SALARIE LORS DE L ENTRETIEN
PREALABLE AU LICENCIEMENT OU A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE (4
pages) Page 189
3Agence régionale de la santé
16-2018-03-07-003
Arrete CTS Mars 2018
Arrêté modifié de composition du CTS
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-07-003 - Arrete CTS Mars 2018 47 f Arrêté n° DD16/CTS/2018/03-0009 du 7 mars 2018 modifiant la composition du © } Agence Régionale de Santé conseil territorial de santé de la Charente Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé de la Charente;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en
date du 29 janvier 2018 et publiée au recueil des actes administratifs ;
Vu la désignation par le président de l'association des internes du Centre Hospitalier d'Angoulême, proposant la
candidature de M. Pierre CHENU, en tant que représentant des internes en médecine ;
Vu la désignation de M. le Docteur Noël MARTIN, en tant que personne qualifiée, en remplacement de
M. le Docteur Victor CADET ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 ;
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-07-003 - Arrete CTS Mars 2018 5ARRETE
Article 1er : l'article 1e de l'arrêté n°2016/11-0103 du 30 novembre 2016 fixant la composition du conseil territorial de
santé de la Charente est modifié comme suit :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé (6 titulaires et 6 suppléants) :
a) 6 représentants des établissements de santé
Titulaire Suppléant
M. LEON Hervé M. JACOB Stéphane
Mme BOUDOT-ROULAUD Nathalie Mme JOANNES Evelyne
M. MAURY Pierre Dr MARTEAU Catherine
Dr LOYANT Rémi Dr GAUBERT Sabine
Dr ROUSSEAU Marie-José Dr WICKER Jérôme
Dr CONNAULT Pascal en cours de désignation
b) 5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et
médico-sociaux :
Titulaire Suppléant
Mme DELBERNET Isabelle Mme BESNARD Céline
M. MAUFERON Matthieu Mme CHADEFAUD Nathalie
Mme D'HALLUIN Farah Mme VERGER Enilie
M. PREVERAUD Guillaume Mme WILLAUMEZ Marie-France
M. BERNET Julien M. BASSO Cyril
c) 3 représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:
Titulaire Suppléant
Mme BAUDET Marie-Thérèse Mme DEVOYE Arlette
Dr BOUSSUGES Véronique Mme ISODORO Laura
M. BOUSSARIE Alain M. BRIE Jacques
d) 6 représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
représentants des autres professionnels de santé
Titulaire Suppléant
Dr MARTIN Noël En cours de désignation
Dr FOUCHE Christophe Dr CHOTARD Laurent
Dr LAVIGNE Jean-Marie En cours de désignation
M. DUSSEAU Edouard En cours de désignation
M. BREGERE Jean-Philippe Mme TERRADE Christelle
Mme HANTZBERG Véronique M. BEGUIER Michel
e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Titulaire Suppléant
M. CHENU Pierre En cours de désignation
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-07-003 - Arrete CTS Mars 2018 6f)
g)
h)
5 représentants des différents modes
territoriale
d'exercice coordonné et des organisations de coopération
Titulaire Suppléant
Mme DEVAUTOUR Nathalie Mme BAUDRY Cécile
M. BUNA Eric Mme LARRERE Christine
Dr BOWRING Amy Dr MARTINEAU Jacky
1 poste vacant 1 poste vacant
1 poste vacant 1 poste vacant
un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le
directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaire Suppléant
Mme VELTEN Dominique En cours de désignation
un représentant de l'ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Dr BACQUART Michel Dr PROVOST Jean-Claude
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) 6 représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,
conformément à l’article L. 11141
b) 4 représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités
et personnes âgées (sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)
Titulaires Suppléants
Mme RAILLARD Marie-Françoise Mme LEBOEUF Françoise
M. GALLAND Alain Mme ROUCHIER Christine
M. BOUTINON Patrick Mme VARACHE Isabelle
M. MONET Daniel M. POT Francis
Mme AYMAROD Josette M. PALLARD Jean-Luc
M. AUBINEAU Joseph M. PREVOT André
Titulaires Suppléants
Mme FOREST Lise Mme COUTARD Dany
Mme BARDOU Nicole M, LACHAUD Joël
Mme SHIPLEY Josiane En cours de désignation
M. MARTIN Albert En cours de désignation
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné
(7 titulaires et 7 suppléants)
a) un conseiller régional
Suppléants
Mme AVERLAN Joëlle
Titulaires
M. JACQUILLARD William
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-07-003 - Arrete CTS Mars 2018 7b) un représentant de conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Mme LAGARDE Isabelle En cours de désignation
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil
territorial de santé
Titulaires Suppléants
Dr MICHEL Corinne Mme ESCLASSE Nathalie
d) deux représentants des communautés
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
e) deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. DE LUSTRAC Jean-Marc Mme NEESER Mireille
Mme MORISSET-ROBERT Véronique Mme JOUARON Pascale
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) un représentant de l'Etat
Titulaires Suppléants
Mme PETITOT Chantal Mme BLANC Karine
b) deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. RINEAU Jean-François Mme SAGNE Annie
M. LAVILLENIE Noël Mme ETCHEVERRIA Nathalie
5° Personnalités qualifiées :
2 personnalités qualifiées
Mme LAMOTHE-PELLETIER Delphine Dr MARTIN Noël
Article 2 : Le reste de l'arrêté n°2016/11-0103 est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-07-003 - Arrete CTS Mars 2018 8Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 07/03/2018
Pour le Directeur général
Par délégation,
La Directrice de la détégation-départementale
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-07-003 - Arrete CTS Mars 2018 9Agence régionale de la santé - 16-2018-03-07-003 - Arrete CTS Mars 2018 10Agence régionale de la santé
16-2018-03-13-003
ArreteModificatif CS CHCC 20180313
Arrêté modifiant la composition nominative du CHCC
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-13-003 - ArreteModificatif CS CHCC 20180313 11A @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE
Pôle animation territoriale et parcours de santé
Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2018/03-0013
du 13 mars 2018
Modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier
Camille Claudel de La Couronne
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R. 6143-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du 29 janvier 2018 portant délégation permanente de signature ;
Vu l'arrêté n° 2015-758 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne ;
Vu le courrier du centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne du 2 mars 2018 ;
ARRETE
Article 1°- Le conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel, établissement
public intercommunal de santé, est composé de 15 membres.
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-13-003 - ArreteModificatif CS CHCC 20180313 12Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel :
| Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- le maire de La Couronne, où sa représentante Madame Annie AVRIL,
- Monsieur Patrick BOURGOIN,
- Madame Zahra SEMANE, représentants la communauté d'agglomération du Grand
Angoulême,
- le président du conseil départemental de la Charente, ou sa représentante
Madame Isabelle LAGARDE,
- Monsieur Michel BOUTANT, représentant du conseil départemental de la Charente ;
2° Au titre des représentants du personnel médical et non médical :
- Madame le Docteur Agnès FOULOUNOUX,
- Monsieur Stéphan SOREDA, membres de la commission médicale d'établissement
- CME,
- Monsieur Loïc BRACHET, membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques - CSIRMT,
- Monsieur Jérôme RAYMOND,
- Monsieur Jean-Claude SARDIN, membres désignés au titre des organisations
syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Gérard MENET-HAURE,
- Monsieur Albert MARTIN, personnalités qualifiées désignées par le directeur
général de l'agence régionale de santé,
- Madame Malika BRAHMI, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Charente,
- Madame Claudine NEBOUT,
- Madame Marie-Françoise RAILLARD, représentantes des usagers désignées par
le préfet de la Charente.
Il Membres ayant voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier Camille Claudel,
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre
hospitalier Camille Claudel, si cette structure existe,
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-13-003 - ArreteModificatif CS CHCC 20180313 13- le directeur de la mutualité sociale agricole — MSA - de la Charente,
- un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements
délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes.
Article 3 - La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou
les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de
l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai
de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du
nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4 - Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5- Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de
la santé,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale,
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-13-003 - ArreteModificatif CS CHCC 20180313 14Agence régionale de la santé
16-2018-03-13-002
décision en date du 13 mars 2018 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL
AMBULANCES AIGRINOISES" 37 rue de la
Gendarmerie 16140 AIGRE
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-13-002 - décision en date du 13 mars 2018 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL AMBULANCES AIGRINOISES" 37 rue de la Gendarmerie 16140 AIGRE 15DECISION - n° DD 16/PATPS/2018/ 03.0044
en date du 13 MARS 2010
portant modification de l'agrément
de l’entreprise de transports sanitaires
@ D Agence Régionale de Santé « SARL AMBULANCES AIGRINOISES » Nouvelle-Aquitaine 37 rue de la Gendarmerie 16140 AIGRE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des
transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant
nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires terrestres, version consolidée au 7 novembre 2009 ;
VU l'arrêté en date du 16 avril 2009, portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires «SARL AMBULANCES
AIGRINOISES» ;
VU la décision du 25 septembre 2017 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL
AMBULANCES AIGRINOISES » 37 rue de la Gendarmerie 16140 AIGRE ;
VU le dossier transmis par M. Jérôme CATINAUD, réceptionné complet à la délégation départementale de la Charente de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine le 7 mars 2018, relatif à une demande de modification de gérance de l'entreprise de transports
sanitaires, dénommée « SARL AMBULANCES AIGRINOISES » sise 37 rue de la Gendarmerie 16140 AIGRE ;
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes à la
réglementation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES AIGRINOISES » sise 37 rue de la
Gendarmerie à AIGRE (16140) est modifié comme suit :
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-13-002 - décision en date du 13 mars 2018 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL AMBULANCES AIGRINOISES" 37 rue de la Gendarmerie 16140 AIGRE 16Dénomination de la société Siège social Gérants de la société
«AMBULANCES AIGRINOISES » 37, rue de la Gendarmerie M. Jérôme CATINAUD
16140 - AIGRE M. Khalid MELLAL
Statut juridique :
SARL Numéro agrément :
016 135001
ARTICLE 2 : Cette société comporte les véhicules sanitaires et les personnes suivants :
e Véhicules sanitaires : 3 véhicules
1 ambulance catégorie À — « type B »
1 ambulance catégorie C — « type À »
1 véhicule sanitaire léger
e Personnels :
6 Titulaires du DEA/CCA (dont 1 gérant)
{ Auxiliaire ambulancier (1 gérant)
2 Titulaires de l'AFGSU2/BNS
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Solidarités et de la Santé,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Messieurs Jérôme CATINAUD et Khalid MELLAL, à la caisse primaire
d'assurance maladie, au SAMU et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de La Charente.
Pour le Directeur généra+-te-FARS Nouvelle Aquitaine
par délégatio
La Directrice de latté 7 ” r
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-13-002 - décision en date du 13 mars 2018 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL AMBULANCES AIGRINOISES" 37 rue de la Gendarmerie 16140 AIGRE 17Agence régionale de la santé
16-2018-03-09-001
décision portant modification de l'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "Centre Ambulancier 16"2 lot La
Tuilerie BP 30028 16400 LA COURONNE
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-09-001 - décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Centre Ambulancier 16"2 lot La Tuilerie BP 30028 16400 LA COURONNE 18DECISION - n° DD 16/PATPS/2018/93 _ O012,
en date du ... 9 MARS 2018
portant modification de l'agrément
de l’entreprise de transports sanitaires
@ D Agence Régionale de Santé « CENTRE AMBULANCIER 16 » Nouvelle-Aquitaine 2 Lot « La Tuilerie Il » BP 30028
16400 LA COURONNE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-65 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des
transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant
nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1991 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CENTRE
AMBULANCIER 16 » sise à LA COURONNE ;
VU la décision en date du 5 septembre 2017, portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
«CENTRE AMBULANCIER 16» 2 Lot « La Tuilerie Il » BP 30028 à LA COURONNE ;
VU le dossier réceptionné le 9 février 2018 sollicitant l'accord du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
ratachement des personnels et au transfert des autorisations de mise en services des véhicules du Centre Ambulancier 16
site de L'ISLE d'ESPAGNAC vers le site principal du Centre Ambulancier 16 de LA COURONNE ;
VU le courrier en date du 14 février 2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine autorisant le rattachement des
personnels et le transfert des trois véhicules sanitaires du site secondaire 1 rue de la Libération à l'ISLE D'ESPAGNAC
vers le site principal 2 Lotissement « la Tuilerie 11 » à LA COURONNE ;
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes à la
réglementation ;
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-09-001 - décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Centre Ambulancier 16"2 lot La Tuilerie BP 30028 16400 LA COURONNE 19DECIDE
ARTICLE 1 : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CENTRE AMBULANCIER 16 » sise 2 Lot « La Tuilerie
Il» BP 30028 — 16400 LA COURONNE, est modifié comme suit :
Dénomination de la société : Siège social Gérante de la société
« CENTRE AMBULANCIER 16» : 2 Lot « La Tuilerie Il » BP 30028 Mme Annick BERTRAND
16400 LA COURONNE
Forme juridique :
Société par actions simplifiée Numéro agrément :
unipersonnelle (SASU) 016099001
ARTICLE2 : Cette société comporte les véhicules sanitaires et les personnes suivants :
e Véhicules sanitaires : 9 véhicules
3 ambulances catégorie À — « type B »
1 ambulance catégorie C — « type À »
5 véhicules sanitaires légers
e Salariés:
12 Titulaires du DEA/CCA
2 Auxiliaires ambulanciers
2 Titulaires de l'AFGSU2/BNS
ARTICLE 3 : L’agrément n°016 099 002 attribué à l'implantation secondaire de l'entreprise de transports sanitaires
« CENTRE AMBULANCIER 16 » située 1, rue de la Libération 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC est caduque.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- soit d’un recours hiérarchique devant la Ministre des Solidarités et de la Santé,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Madame BERTRAND, à la caisse primaire d'assurance maladie, au
SAMU et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Charente.
Pour le Directeur général de l’ARS Nouvelle Aquitaine
et par délégation,
La Directrice de la délégatior-départementale,
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-09-001 - décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Centre Ambulancier 16"2 lot La Tuilerie BP 30028 16400 LA COURONNE 20Agence régionale de la santé
16-2018-03-05-004
DOC210318arreteIFA-21032018103949
Arrêté modifiant la composition du conseil technique de l'IFA
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-05-004 - DOC210318arreteIFA-21032018103949 21Ar ® D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente
Arrêté n° DD16/PSPE/CT/IFA-CHA/2018/03-0010
du 5 mars 2018
Modifiant la composition du Conseil Technique de
l'institut de Formation des Ambulanciers
du Centre Hospitalier d'Angoulême
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme des cadres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 29 janvier 2018 et publiée au recueil des actes administratifs ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la composition du Conseil Technique de l’Institut de Formation des Ambulanciers du Centre Hospitalier d'Angoulême ;
VU les propositions de l'Institut de Formation des Ambulanciers du Centre Hospitalier . d'Angoulême en date du 5 mars 2018 ;
ARRETE
Article 1” : Le Conseil Technique de l'Institut de Formation des Ambulanciers du Centre Hospitalier d'Angoulême est composé des membres suivants :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, et par délégation, son représentant, président ;
Le Directeur de l'Institut de Formation des Ambulanciers, M. Didier TOUYERAS ;
Un représentant de l'organisme gestionnaire :
- Titulaire :_ Mme COSTERES-VOYER Céline, directrice des ressources humaines. - Suppléant : Mme LE DIUZET Mathilde.
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-05-004 - DOC210318arreteIFA-21032018103949 22Un enseignant permanent de l'Institut de Formation :
- Titulaire : Mme ELIE Karine,
- Suppléant : Mme GUERIN Christelle.
Un chef d'entreprise de transport sanitaire :
- Titulaire : M. BATAILLE Patrice,
- Suppléant : M. LASCAUD Pierre.
Un médecin de SAMU ou de service d'urgence public ou privé, conseiller scientifique :
- Titulaire : M. le Docteur LOYANT Rémi, conseiller scientifique,
- Suppléant : M. le Docteur BOURIEZ, praticien hospitalier.
Un représentant des élèves :
- Titulaire : Mme DUBOIS Rackelle,
- Suppléant : M. BLANC Jean Paul.
Article 2 : Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Article 3 : L'adjointe au directeur de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 5 mars 2018
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
Par délégation
La directrice de la délégation départementale
de la Charente
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-05-004 - DOC210318arreteIFA-21032018103949 23DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2018-03-14-002
2018-T-NA-13 affectation UC 16 du 14 03 2018
affectation des agents de l'UC 1 au sein de l'UD16
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-03-14-002 - 2018-T-NA-13 affectation UC 16 du 14 03 2018 24Es =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n° 2018-T-NA-13
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine (DIRECCTE)
portant affectation des agents de l’inspection du travail
au sein de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Charente
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle - Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3, R 8122-6, R 8122-10 et R 8122-11,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu la décision du 22 novembre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Charente de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nouvelle Aquitaine
Vu la décision n° T-NA-2017-22 -du 23 novembre 2017 portant affectation des agents de contrôle au
sein de l’unité de contrôle de l’inspection du travail de l’unité départementale de la Charente
Sur la proposition du responsable de l’unité départementale de la Charente,
DECIDE
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-03-14-002 - 2018-T-NA-13 affectation UC 16 du 14 03 2018 25Article 1 :
Les inspectrices et inspecteur du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail
composant l'unité de contrôle du département de la CHARENTE (15 rue des Frères Lumière 16000
ANGOULEME)
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Pascale ROUSSELY LAFOURCADE, Directrice
adjointe du travail
Section 1A : Madame Murielle MOUSNIER, Inspectrice du Travail
Section 2A : poste vacant
Section 3G : Madame Pascale DELMAS, Inspectrice du Travail;
Section 4G : Madame Béatrice PINNA, Inspectrice du Travail;
Section 5G : Monsieur Alban CHANSON, Inspecteur du Travail;
Section 6G : poste vacant ;
Section 7G: poste vacant ;
Section 8G: Madame Léa CASEROTTO), Inspectrice du Travail;
Section 9G : poste vacant;
Section 10T : Madame Sylvie RAUD), Inspectrice du Travail;
Section 11T : Madame Arleyne AUGIER, Inspectrice du Travail;
Article 2 :
Pendant la vacance de la section 2A, le contrôle des établissements est assuré par l’inspectrice du
travail de section 1 A.
Article 3 :
Pendant la vacance de la section 6G, le contrôle des établissements est assuré par l’inspecteur du
travail de la section 5G
Article 4 :
Pendant la vacance de la section 7G, le contrôle des établissements est assuré par les inspectrices
du travail des sections 3G et 8G selon la répartition figurant en annexe 1.
Article 5 :
Pendant la vacance de la section 9G, le contrôle est assuré par la responsable de l’unité de contrôle.
Article 6 :
Pendant l’absence de l’inspectrice du travail de la section 11T, le contrôle des établissements est
assuré par les inspectrices du travail des sections 8G et 10T selon la répartition figurant en annexe
2,
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1
ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des inspectrices et inspecteur du travail :
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 1A est assuré par l’inspectrice du travail de la
section 3G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail
de la section 4G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-03-14-002 - 2018-T-NA-13 affectation UC 16 du 14 03 2018 26travail de la section 5G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du
travail de la section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 10T;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 3G est assuré par l’inspectrice du travail de la
section 4G, ou, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de
la section 5G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de
la section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du
travail de la section 10T, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par
l’inspectrice du travail de la section 1 A;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 4G est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 5G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la
section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail
de la section 10T, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du
travail de la section 1A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice
du travail de la section 3G:;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 5G est assuré par l’inspectrice du travail de la
section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail
de la section 10T, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du
travail de la section 1A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice
du travail de la section 3G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par
l’inspectrice du travail de la section 4G:;
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 8G est assuré par l’inspectrice du travail de la
section 10T ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail
de la section 1A ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du
travail de la section 3G ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice
du travail de la section 4G ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par
l’inspecteur du travail de la section SG ;
- L’intérim de la responsable de l’unité de contrôle assurant les fonctions d’inspectrice du travail de
la section 9G est assuré par l’inspectrice du travail de la section 1A ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 3G ou en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 4G ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section 5G, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement par l’inspectrice du travail de la section 10T ;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 10T est assuré par l’inspectrice du travail de la
section 1 A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail
de la section 3G ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du
travail de la section 4G ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur
du travail de la section 5G ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice
du travail de la section 8G,
Article 8 :
Cependant, l'application de l'article 8 ne peut avoir pour effet de confier à un inspecteur du travail
l'intérim de plus de deux sections.
Dans une telle hypothèse, les autres intérims en surnombre seront réaffectés à l'agent immédiatement
suivant selon l'ordre déterminé à l'article 7.
Exemple :
En cas d'absence des inspectrices et inspecteurs du travail des sections 3G, 4G, et 5G, l'intérim
des sections 3G et 4G sera assuré par l'inspectrice du travail de la section 8G et l'intérim de la
section 5G basculera à l'inspectrice du travail de la section 9G.
Article 9 :
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-03-14-002 - 2018-T-NA-13 affectation UC 16 du 14 03 2018 27En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 7, ou
lorsqu'en application de l'article 9, le nombre d'inspecteurs du travail présents ne permet pas
d'assurer l'ensemble des intérims, l'intérim est assuré par Pascale ROUSSELY LAFOURCADE,
directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle de la Charente.
Article 10 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés.
Article 11 :
La responsable de l’unité départementale de la Charente de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence de la région Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Article 12 :
La présente décision annule et remplace la décision 2017-T-NA-22 du 23 novembre 2017 à compter
du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 14 mars 2018
La Directrice ei im cs
de la concurrence; de la consommation,
du travail et-de l’emploi Aquitaine
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-03-14-002 - 2018-T-NA-13 affectation UC 16 du 14 03 2018 28- ANNEXE 1-
INTERIM DE LA SECTION 7G
Communes AGENT DE CONTROLE
NERSAC Inspectrice du travail de la section 8G
Autres communes Inspectrice du travail de la section 3G
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-03-14-002 - 2018-T-NA-13 affectation UC 16 du 14 03 2018 29- ANNEXE 2 -
INTERIM DE LA SECTION 11T
ETABLISSEMENTS AGENT DE CONTROLE
- les établissements et entreprises relevant des codes
de la nomenclature d’activités française NAF
suivants :
4212Z Construction de voies ferrées,
4910Z Transport ferroviaire interurbain de
voyageurs,
4920Z Transports ferroviaires de fret,
4931Z Transports urbains et suburbains de
voyageurs,
49327 Transports de voyageurs par taxis,
4939A Transports routiers réguliers de voyageurs,
4939B Autres transports routiers de voyageurs,
4941 A Transports routiers de fret interurbains,
4941B Transports routiers de fret de proximité,
4941C Location de camions avec chauffeur,
49427 Services de déménagement,
5030Z Transports fluviaux de passagers,
50407 Transports fluviaux de fret, Inspectrice du travail de la section
52217 Services auxiliaires des transports terrestres, I0T
5224B Manutention non portuaire,
5229A Messagerie, fret express,
5229B Affrètement et organisation des transports,
53207 Autres activités de poste et de courrier,
80107 Activités de sécurité privée pour les seules
activités de transport de fonds,
8690A Ambulances,
les aéroports et aérodromes,
les chantiers clos et indépendants dont ces entreprises
sont maître d'ouvrage
ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise
de ces établissements, y compris les voies, gares et
ateliers,
Les établissements suivants :
o ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE à
ROULLET, siren 514 080 837
o ITM LEMI à ANAJS, siren 514 111 145
Autres établissements Inspectrice du travail de la section 8G
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-03-14-002 - 2018-T-NA-13 affectation UC 16 du 14 03 2018 30Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-03-05-003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28/10/2015 portant
nomination des membres du comité médical départemental
de la Charente
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-05-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28/10/2015 portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente 31ES b d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service Protection des Publics Vulnérables
Arrêté
Modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2015
pottant nomination des membres
du comité médical départemental
de la Charente
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu L loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dtoits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de PEtat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à Paccès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pottant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires tettitotiaux :
Vu le décret 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé ;
Adresse : Cité administrative — Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 — 16 Site internet : www.charente.gouv.fr
Horaires d’ouverture : (9h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-05-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28/10/2015 portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente 32Vu l'arrêté du 28 octobre 2015 pottant nomination des membres du comité médical départemental
de la Charente ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 portant transfert des secrétariats du comité médical et de la
commission de réforme au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente pour
les agents relevant de la fonction publique territoriale ;
Considérant les lettres de démission des Docteurs Yves GUILLEBAUD et Jean-Marie LAVIGNE
et le décès du Docteur Elisabeth BRANGIER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: L'article 3 de l’atrêté préfectoral en date du 28 octobre 2015 susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
sont nommés membres du comité médical départemental, pour une période de trois ans, à la date
de l’arrêté initial du 28 octobre 2015, les médecins dont les noms suivent :
En qualité de praticien de médecine générale :
M. le docteur Patrick LASSIE titulaire
- M. le docteur Pietre-Louis GROBOST titulaire
- Mme le docteur Jocelyne GOMES DA CUNHA suppléante
- M. le Docteur Patrice DOUERIN suppléant
- M. le docteur José GOMES DA CUNHA suppléant
- M. le docteur Gilles TEYSSEDOU suppléant
- M. le docteur Jean-Paul VALLAT suppléant
- En qualité de médecin spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice des
dispositions prévues aux articles 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, 57 de la loi du 26
Janvier 1984 susvisée et 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
CARDIOLOGIE :
- M. le docteur Gilbert PIERRE-JUSTIN titulaire
HEPATO GASTRO ENTEROLOGIE :
- M. le docteur Michel BACQUART titulaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-05-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28/10/2015 portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente 33OPHTALMOLOGIE :
- Mme le docteur Isabelle WINTER-FUSEAU titulaire
PSYCHIATRIE :
- M. le docteur François COUQUIAUD titulaire
- Mme le Docteur Myriam SAVARY suppléante
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
de la Charente et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, la directrice du centre de gestion et la comptable du centre de gestion de la fonction
publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le _ ARS 2016
Le Préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-05-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28/10/2015 portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente 34Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-03-02-002
ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ESPACE
RENCONTRE A ANGOULEME
ESPACE RENCONTRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-02-002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ESPACE RENCONTRE A ANGOULEME 353
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service cohésion sociale
Arrêté portant agrément d’un espace de rencontre à Angoulême
géré par l'Association d’Enquête et de Médiation (AEM)
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
Vu le décret du 15 octobre 2012 n° 2012-1153 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des
liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Considérant la demande reçue le 18 décembre 2017 présentée par l'Association d’Enquête et de
Médiation (AEM), 05 tue Victor Hugo, Saintes 17100, en vue d’obtenir agrément de l’espace de
rencontre à Cognac dont il est gestionnaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1”: L'espace de rencontre situé 4 rue Carnot, 16000 Angoulême est agtée, à compter de la
date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être
désignés par une autorité judiciaire.
Article 2: L’Association d’Enquête et de Médiation (AEM) dispose des locaux situés 4 rue Carnot à
Angoulème.
Article 3: L’agrément peut être retité si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de Paction
sociale et des familles ne sont plus réunies. Le gestionnaire de l’espace rencontre qui ne remplit plus les
conditions de l'agrément en est informé par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d’un
délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Adresse postale : D.D.C.S.P.P. Cité Administrative Bât À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16023 ANGOULÊME cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 Site intemet: www.charente.gouv.fr
Accueil public : 9h à 12h — 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-02-002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ESPACE RENCONTRE A ANGOULEME 36Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers,
dans les deux mois qui suivent sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent atrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis au
gestionnaire de l’espace de rencontre .
Angoulême, le
RS 2018
Le Préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-02-002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ESPACE RENCONTRE A ANGOULEME 37Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-03-19-001
NIVEAU3_NORD-20180319163721
arrêté préfectoral attribuant l' habilitation sanitaire au docteur VACCARO Audrey, vétérinaire à
CHATEAUNEUF/CHARENTE (16120)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-19-001 - NIVEAU3_NORD-20180319163721 38EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations Service santé et protection animales -
Environnement
Arrêté préfectoral
portant attribution de lhabilitation sanitaire
au docteur VACCARO Audrey, vétérinaire à CHATEAUNEUF/CHARENTE (16120)
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6
ainsi que les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2012 nommant Mme Chantal PETITOT, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente à compter du 1er mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme Chantal PETITOT,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu larrêté préfectoral du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Chantal
PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente, en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame VACCARO Audrey domiciliée administrativement 11, Place de la
Liberté à CHATEAUNEUF, vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le numéro
20531 ;
Considérant que Madame VACCARO Audrey remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sut proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article ler - L'habilitation sanitaire prévue À l'article L.203-1 du CRPM susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans au docteur VACCARO Audrey, vétérinaire sanitaire, pour exercer auprès de la SEL
LINTHOUT-ANCION, clinique vétérinaire sise 11, Place de la Liberté à CHATEAUNEUF (16120).
Atticle 2 - À l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont été
respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites
sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
Préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le docteur VACCARO Audrey s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des
opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du CRPM ;
D.D.C.S.PP. DE LACHARENTE Cité Administrative Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré BP 71016
Téléphone : 05.16.16.62.00 Site internet : www.charente. gouv.fr
Horaires : 9 h à 12h - 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-19-001 - NIVEAU3_NORD-20180319163721 39Article 4 - Le docteur VACCARO Audrey pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du CRPM.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CRPM.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Charente dont copie sera adressée au docteur VACCARO Audrey.
Angoulême, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Directeur départemental adjoint,
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-19-001 - NIVEAU3_NORD-20180319163721 40Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-03-23-003
Arrêté-cadre départemental 2018 -Sous-bassin IsleDronne
Arrêté-cadre Départemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018
sur le périmètre du sous-bassin ISLE-DRONNE (sous-bassin OUGC Dordogne) dans le
département de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-003 - Arrêté-cadre départemental 2018 -Sous-bassin IsleDronne 41"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Arrêté-cadre Départemental
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018
sur le périmètre du sous-bassin ISLE-DRONNE (sous-bassin OUGC Dordogne)
dans le département de la Charente
LE PRÉFET DE LA CHARENTE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 211-66 à 70 concernant la gestion de crise ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987, relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration du domaine de l'eau ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013031-0013 du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculture de la Dordogne en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental de la gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne du 06 août 2008 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de la gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l'Isle du 12 août 2004 ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-003 - Arrêté-cadre départemental 2018 -Sous-bassin IsleDronne 42Considérant le courrier du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011, notifiant les volumes prélevables ;
Considérant le protocole de gestion de l’OUGC Dordogne sur les périmètres élémentaires des bassins versants Isle et Dronne ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant la nécessité d’harmoniser, dans le cadre d'une coordination interdépartementale sur bassins versants de l'Isle et de la Dronne, les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou un risque de pénurie d’eau ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Observatoire Régional de l'Environnement, le suivi hydrométrique du Département Hydrométrie et Prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 12 février au 4 mars 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
A R R Ê T E
RTICLE ER +! BJET
Le présent arrêté s’applique du 1er avril 2018 à 8 heures au 31 octobre 2018 à minuit sur le périmètre de gestion de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du sous-bassin de la Dordogne, sur le bassin versant Isle-Dronne dans le département de la Charente. Il a pour objet :
de définir les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes au sein du périmètre de gestion de l'OUGC du sous-bassin de la Dordogne où s’appliquent des mesures de limitation ou de suspension de prélèvements pour irrigation dans les eaux superficielles et/ou souterraines, pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
d’établir les plans d’alertes par zone, se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux) et basés sur des seuils d’alertes, qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour irrigation.
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau réalisé dans la ressource naturelle ou artificielle à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de ruissellement entre le 1er avril et le 31 octobre 2018.
Les mesures de restriction proposées sont en cohérence avec les arrêté-cadres interdépartementaux de référence.
RTICLE + . ÉRIODES D0 APPLICATION
Ce plan d’alerte s’applique du 1er avril 2018 à 8 heures au 31 octobre 2018 à minuit sur deux périodes distinctes :
Période de Printemps Période d'été
du 1er avril à 8H00 au 1er juin à 8H00 du 1er juin à 8H00 au 31 octobre à 24H00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-003 - Arrêté-cadre départemental 2018 -Sous-bassin IsleDronne 43RTICLE + $ NITÉS HYDROGRAPHIQUES # ÉPARTEMENT DE LA &HARENTE(
Le présent arrêté s’applique en 2018, dans le département de la Charente, où sont définies six (6) unités hydrographiques hydrologiquement cohérente du sous-bassin Isle-Dronne, inclus dans le périmètre de gestion de l'OUGC du sous-bassin de la Dordogne, et dans lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de limitation provisoire ou de suspension des prélèvements d'eau.
3 unités hydrographiques départementales (16) : Auzonne, Tude, Voultron ;
1 unité hydrographique interdépartementale (16-24) : Lizonne ;
1 unité hydrographique interdépartementale (16-17-24) : Dronne-aval ;
1 unité hydrographique interdépartementale (16-17-33) : Isle-aval (Poussonne-Palais-Lary).
Une liste des communes concernées par ces zones est annexée au présent arrêté (annexe 1).
La Préfète de la Dordogne, en tant que Préfète-référente sur le périmètre de l'OUGC de la Chambre d'Agriculture de la Dordogne, coordonne et propose les mesures de limitation sur les unités hydrographiques interdépartementales Dronne-aval et Lizonne.
Le Préfet de la Charente coordonne et propose les mesures de limitation sur les unités hydrographiques départementales de l'Auzonne, Tude et Voultron, et sur l'unité hydrographique interdépartementale Isle-aval (Poussonne-Palais-Lary).
RTICLE 5 + NDICATEURS D6 ÉTAT DE LA RESSOURCE
Unités Hydrographiques Dept Indicateurs de référence DOE DCR
DRONNE-AMONT
Bassin versant de la Dronne à l’amont de
la confluence avec la Lizonne
16 BONNES Station de Bonnes 2,60 m3/s 1,8 m³/s
DRONNE-AVAL
Bassin versant de la Dronne de la
confluence de la Lizonne à la
confluence avec l’Isle
33 COUTRAS Station de Coutras 3,2 m3/s 2,3 m³/s
LIZONNE 16 SAINT SEVERIN Station Le Marchais 0,62 m3/s 0,25 m³/s
ISLE 24 ST LAURENT DES HOMMES La Filolie 5 m3/s 2,3 m³/s
Les indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières sont complétés dans l’analyse de la situation par :
l’état des milieux superficiels, notamment au regard des réseaux de suivi des écoulements de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Agence française pour la Biodiversité ;
la disponibilité des ressources pour garantir l’alimentation en eau potable des populations.
RTICLE 7 + . LAN D6 LERTE ET 4 ESURES DE LIMITATION
Des règles de limitation provisoire des prélèvements d’eau sont définis sur chaque unité hydrographique. Celles-ci ont un caractère temporaire limité à la période du 1er avril au 31 octobre 2018.
L’état de la ressource de chaque zone d'alerte est fourni par l’indication des données relatives à une station de type débitmétrique ou limnimétrique.
Cinq seuils de gestion sont définis :
deux seuils pour la période de printemps (du 1er avril à 8h00 au 1er juin à 8h00) : un seuil "Alerte Printanier" (SAP)
un seuil "Coupure Printanier" (SCP)
trois seuils pour la période d'été (du 1er juin à 8h00 au 31 octobre à 24h00) : un seuil "Alerte Estivale" (SA)
un seuil "Alerte Renforcée" (SAR)
un seuil "Coupure" (SC)
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-003 - Arrêté-cadre départemental 2018 -Sous-bassin IsleDronne 445.1 : Stations de référence et Seuils de limitation
Zones d'Alerte Dept Indicateurs de référence
Seuils de restriction
de printemps Seuils de restriction d'été
Alerte
Printemps
Coupure
Printemps
Alerte
Estivale
Alerte
Renforcée
Coupure
Été
Auzonne 16 Nabinaud Limni Pont de l'Auzonne < 25 l/s < 25 l/s < 5 l/s
Tude 16 Médillac Station Pont-de-Corps < 400 l/s < 320 l/s < 320 l/s < 260 l/s < 190 l/s
Voultron 16 Blanzaguet-Saint-Cybard Limni Pont de La Chaussade < 100 l/s < 75 l/s < 37 l/s
Isle-aval
Lary-Poussonne-Palais
16
17
33
Martron
Limni Moulin de Brioleau < 60 l/s < 60 l/s < 30 l/s
Dronne-aval
de la confluence de la
Lizonne à la confluence
de la Tude
16
24
Bonnes
Station de Bonnes
< 2,6 m³/s < 2,1 m³/s < 2 m³/s
Lizonne 16 24 Saint-Séverin Station Le Marchais < 620 l/s < 370 l/s < 250 l/s
Conformément au SDAGE du bassin Adour-Garonne 2016-2021, lorsque le DCR de 2,3 m³/s est franchi à Coutras, tous les usages non prioritaires sur le bassin Dronne aval sont interdits.
5.2 : Restrictions : Période de printemps
5.2.1 : Mise en œuvre des mesures
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application, dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans les tableaux de l’article 5.1.
Sur les stations suivies par des relevés ponctuels (Auzonne, Isle-aval, Voultron) , le déclenchement d’une mesure de limitation se fait dès la constatation de la valeur fixée à l’article 5.1
Seuil d'Alerte Printanier (SAP) Tude uniquement Seuil de Coupure Printanier (SCP)
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
lundi, mercredi et vendredi Interdiction d'irrigation
5.2.2 : Levée des mesures
L'application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à sept jours de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures et à limiter la multiplication des arrêtés.
La levée des mesures des seuils pour la période de printemps s'effectue selon les critères suivants : Levée du seuil "Alerte Printanier" lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Alerte Printanier" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs (Tude uniquement).
Levée du seuil "Coupure Printanier" lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Coupure Printanier" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
5.3 : Transition entre période de printemps et période d'été
A l’approche du passage à la période d'été, pour laquelle les seuils de gestion réglementaires sont différents de ceux du printemps, si certains sont en situation d’interdiction de prélèvements d’eau du fait du franchissement des seuils de coupure printaniers, il sera examiné en cellule de crise la possibilité de lever ou non cette limitation totale des prélèvements au regard des indicateurs "eaux" et "milieux" suivants :
situation de la production d’eau potable,
état de vidange des nappes (et modèles prédictifs lorsqu’ils existent),
débits des cours d’eau,
assec et situation de la population piscicole,
remplissage des barrages,
pluviométrie
ainsi que la probabilité d’atteindre les niveaux de crise en période d’été en fonction de différents scénarios pluviométriques au regard de la prolongation de tendance des courbes de débit et de piézométrie.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-003 - Arrêté-cadre départemental 2018 -Sous-bassin IsleDronne 455.4 : Restrictions : Période d'été
Suppression de la gestion par taux hebdomadaire sur les unités hydrographiques Tude mais maintien sur le voultron
5.4.1 - Unité hydrographique gérée par volumes hebdomadaires : Voultron
Les valeurs des seuils, pour cette période, sont indiquées dans les tableaux de l’article 6.2.1
Le volume autorisé pendant la période d'été est défini à l'article 7.2
Les taux hebdomadaires sont proposés sur chaque unité hydrographique par l'OUGC pour la semaine avant chaque début de période hebdomadaire ; la semaine hebdomadaire débute le mercredi à 8H00. Les taux hebdomadaires sont plafonnés selon les valeurs définies dans le tableau ci-après, en fonction des seuils atteints.
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM / SEMAINE
Hors Alerte Alerte Estivale Alerte Renforcée Coupure
suivant taux
proposé par
l'OUGC
Modalités de gestion particulière
ou
7 % du volume autorisé estival
Modalités de gestion
particulière
ou
5 %
du volume autorisé estival
Interdiction d'irrigation
Les taux hebdomadaires proposés par l'OUGC font l'objet d'une validation du service de police de l’eau et sont notifiés le mercredi de chaque semaine, par arrêté préfectoral.
Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, seront proposées par l'Organisme Unique de Gestion Collective sur les unités hydrographiques concernées, avant le début de la période d'été, pour validation par les services de Police de l'eau de la DDT.
Dès le franchissement du seuil "Alerte Estivale", des modalités de gestion particulière pourront, à l'initiative de l'Organisme Unique de Gestion Collective et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, se substituer au taux hebdomadaire maximum de 7 % du volume autorisé estival. A défaut, la restriction concernant le taux hebdomadaire de 7 % maximum sera maintenu pour ce seuil.
Dès le franchissement du seuil "Alerte Renforcée" en période d’été, les modalités de gestion particulière, définies par l'OUGC, seront applicables en complément du taux de 5 % du volume autorisé estival.
Des mesures de gestion particulière pourront être instituées dès le déclenchement de la mesure sous le seuil "Alerte Renforcée" à l'initiative du Préfet, sur les unités hydrographiques, après avoir recueilli l'avis de la cellule de prévention prévue à l'article 11.
Mise en œuvre des mesures :
Les mesures de limitation éventuelles sont définies avant le commencement d'une nouvelle période hebdomadaire.
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application, au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire, si le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans les tableaux de l’article 6.2
Les volumes autorisés définis sur une période hebdomadaire sont maintenus pour la durée de la période en cours sauf en cas de franchissement du seuil de coupure.
Pour l’unité hydrographique du Voultron, chaque exploitant répartit sur les imprimés d'enregistrement fournis par l'administration, le volume estival autorisé notifié dans son autorisation individuelle 2018 selon les taux hebdomadaires définis pour la période hebdomadaire et suivant les mesures de limitation définies à l'article 5.4.1
5.4.2 - Unités hydrographiques gérées par gestion horaire : Auzonne, Isle-aval (Lary-Poussonne-Palais) et Tude
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application.
Les mesures de limitation sont mises en œuvre dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé, est passé pendant au moins deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans les tableaux de l’article 5.1
Sur les stations suivies par des relevés ponctuels (Auzonne, Isle-aval), le déclenchement d’une mesure de limitation se fait dès la constatation de la valeur fixée à l’article 5.1
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-003 - Arrêté-cadre départemental 2018 -Sous-bassin IsleDronne 46Alerte Estivale Tude uniquement Alerte Renforcée Coupure
Interdiction des prélèvements à
usages d'irrigation 2 jours/7
mercredi, vendredi
Interdiction des prélèvements à
usages d'irrigation 5 jours/7
lundi, mercredi, vendredi,
samedi, dimanche
Interdiction des prélèvements à
usages d'irrigation
Des mesures de gestion particulière pourront être instituées dès le déclenchement de la mesure sous le seuil "Alerte Renforcée" à l'initiative du Préfet, sur les unités hydrographiques, après avoir recueilli l'avis de la cellule de prévention prévue à l'article 10.
5.4.3 : Levée des mesures
L'application d’une mesure de restriction ne peut ête inférieure à sept jours de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures et à limiter la multiplication des arrêtés.
La levée des mesures pour chaque seuil d'été s'effectue selon les critères suivants :
Levée du seuil "Alerte Estivale" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Estivale" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
Levée du seuil "Alerte Renforcée" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Renforcée" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs (pas de seuil d’alerte).
Levée du seuil "Coupure" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Renforcée" et ce pendant au moins deux (2) jours consécutifs.
Pour l'unité hydrographique du Voultron, gérée par volumes hebdomadaires :
La levée des mesures s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire si les critères définis au paragraphe 5.4.3 sont constatés.
5.4.4 : Cas particuliers - Unités hydrographiques Dronne-aval et Lizonne : Les mesures de restriction prescrites sur les deux unités hydrographiques de la Dronne-aval et Lizonne, sont définies en cohérence avec les dispositions arrêtées par la Préfète de la Dordogne.
Mise en œuvre et levée des mesures :
La Préfète de la Dordogne, en tant que Préfète-référente sur le périmètre de l'OUGC, coordonne et propose le déclenchement des mesures de limitation définies dans les tableaux de l’article 5.1 ainsi que la levée des mesures.
RTICLE : + % ESTION VOLUMÉTRIQUE
Les volumes prélevés sur les périodes hiver/printemps (1er novembre / 31 mai) et été (1er juin / 31 octobre) doivent rester inférieurs ou égaux aux volumes autorisés notifiés sur ces mêmes périodes.
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires :
Chaque irrigant doit relever et consigner dans le carnet d'irrigation les index du ou des compteurs :
pour la période de printemps : le 1er avril et 1er juin, à 8H00 ;
pour la période d'été : du 1er juin au 31 octobre, chaque irrigant doit relever et consigner dans le carnet d'irrigation les index du ou des compteurs et le volume hebdomadaire autorisé, le mercredi à 8H00, à chaque notification de taux hebdomadaire ;
pour la fin de campagne le 31 octobre avant 24H00
Unités hydrographiques gérées par gestion horaire :
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
pour la période de printemps : le 1er avril et 1er juin, à 8H00 ;
pour la période d'été : le 1er juin, 1er juillet, 1er août, 1er septembre et 1er octobre, à 8H00 ;
pour la fin de campagne : le 31 octobre avant 24H00 ;
dans les 24H, à chaque changement d'alerte.
Les index et volumes consommés du ou des compteurs doivent être relevés et consignés par chaque irrigant sur des imprimés d'enregistrement fournis par l'administration.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-003 - Arrêté-cadre départemental 2018 -Sous-bassin IsleDronne 47Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT de la Charente dont les coordonnées sont spécifiées dans la notification individuelle de prélèvement délivré à chaque irrigant, après chaque début et fin de période, et avant le 10 juin et 10 novembre 2018 même en cas de non consommation.
Une copie de ces imprimés doit être adressé également à l’OUGC.
RTICLE < + DENTIFICATION DES STATIONS DE POMPAGE
Chaque station de pompage devra être identifiée par le code Identifiant Police De l'Eau ou un numéro SIRET identifiant son propriétaire en cas de contrôle inopiné des agents assermentés pour la police de l’eau.
RTICLE + 4 ESURES DÉROGATOIRES
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire étant entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés.
Ces cultures sont les suivantes :
Pépinières ;
Cultures arboricoles ;
Cultures ornementales, florales et horticoles ;
Cultures maraîchères ;
Cultures aromatiques et médicinales ;
Cultures fruitières (dont fruits à coque);
Cultures légumières ;
Trufficulture ;
Tabac ;
Broches de vigne.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.
Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Dès que les ouvrages de stockage seront en service, aucune dérogation ne pourra être accordée pour la couverture des besoins de ces cultures.
Les dérogations concernant les cultures de semences seront soumises à autorisation préalable par les services de l’État, sur les unités hydrographiques susceptibles de garantir la ressource.
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par :
le dépôt au service de "Police de l'eau" et à l’OUGC avant le 15 mai 2018, par chaque irrigant sous peine de ne pas être pris en considération, d’une déclaration comportant la nature des cultures, l'estimation des besoins en eau (volumes, débit), la localisation des points de prélèvement, l’identification des îlots concernés (références cadastrales), la localisation des points de prélèvement, les pièces justificatives (contrats de production, …) ;
En cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise sur une unité hydrographique, l'irrigation des cultures dérogatoires pourra être suspendue sur le périmètre de cette unité. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque sur la rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, comme le prévoit l'article 12, lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment dans le cadre de la préservation de l'alimentation des élevages.
Afin de quantifier la réelle pression exercée sur le milieu superficiel par ces cultures dérogatoires, un récapitulatif de la surface dérogatoire et des types de culture sera fourni au service de "Police de l'Eau" par l'OUGC, pour chaque unité hydrographique, avant le début de la période d'été.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-003 - Arrêté-cadre départemental 2018 -Sous-bassin IsleDronne 48RTICLE > + . RÉLÈVEMENT DANS LES NAPPES SOUTERRAINES PROFONDES@ EAUX
STOCKÉES EN RETENUES COLLINAIRES ET PLANS D6 EAU
Les prélèvements par des forages en eaux souterraines pour les besoins de l'irrigation peuvent être limités pour préserver l'alimentation en eau potable.
En cas de risque de pénurie, des mesures de restriction sont imposées. Ces mesures sont prises au cas par cas après examen de chaque situation spécifique et mise en œuvre par arrêté préfectoral.
Le remplissage des retenues identifiées "eaux stockées" est autorisé conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau en vigueur dans le département de la Charente, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L214-18 du Code de l'Environnement).
Pour une retenue identifiée "eaux stockées" en dérivation de cours d'eau, la vanne d'alimentation devra être maintenue fermée à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans le département de la Charente
Pour un plan d’eau identifié "eaux stockées" en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans le département de la Charente.
RTICLE + & ELLULE DE PRÉVENTION
Dans l’objectif de prévention des atteintes à l’environnement, dès l'atteinte des seuils d'alerte et si la situation de la ressource l'exige, une cellule de concertation à caractère technique, appelée "cellule de prévention", sera réunie à l’initiative de la directrice départementale des territoires.
Son rôle est d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire émerger des propositions d’actions.
Cette cellule sera composée de représentant de(s) la Direction(s) départementale(s) des territoires (DDT), du Conseil départemental de la Charente, de la Chambre d'agriculture de la Charente, de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), de l'Agence régionale de santé (ARS), d'un représentant des gestionnaires d'eau potable, du représentant de l'OUGC, d'un représentant des Associations Protectrices de la Nature et d'un représentant d'une association des irrigants.
RTICLE + 4 ESURES EXCEPTIONNELLES
En dehors des mesures planifiées et en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une pénurie, le préfet, au vu de l’analyse des indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières, qui peut être complété par l’analyse de l’état des milieux superficiels au regard du suivi de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Agence Française pour la Biodiversité, peut prendre toutes mesures exceptionnelles de limitation d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
RTICLE + & ONTRÔLES ET ANCTIONS
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau , prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de l’Environnement.
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RTICLE + . UBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Mention en est insérée en caractères apparents dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque département concerné.
RTICLE 5 + ; OIES ET ÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
RTICLE : + XÉCUTION
Le présent arrêté concerne le département de Charente.
Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la directrice départementale des territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé, les chefs de l'agence française pour la biodiversité et du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne.
A Angoulême, le 23 mars 2018
Le Préfet de la Charente
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
ANNEXE 1 à l’arrêté cadre
Listes des communes par unités hydrographiques de gestion
AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTIGNAC-LE-COQ PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SALLES-LAVALETTE
DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS ORIVAL SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
BAZAC LES ESSARDS PILLAC SAINT-ROMAIN
BONNES MEDILLAC ROUFFIAC SAINT-SEVERIN
LAPRADE NABINAUD SAINT-AVIT
LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD EDON PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC RONSENAC VAUX-LAVALETTE
CHARRAS GURAT ROUGNAC
COMBIERS MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
ISLE-AVAL
BOISBRETEAU CHILLAC ORIOLLES SAINT-VALLIER
BORS-DE-BAIGNE CONDEON PASSIRAC TOUVERAC
BROSSAC GUIZENGEARD SAUVIGNAC YVIERS
TUDE
BARDENAC CHALAIS MEDILLAC SAINT-AVIT
BAZAC CHATIGNAC MONTBOYER SAINT-EUTROPE
BELLON COURGEAC MONTMOREAU SAINT-FELIX
BOISNÉ-LA-TUDE COURLAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
BORS-DE-MONTMOREAU CURAC PILLAC SAINT-MARTIAL
BRIE-SOUS-CHALAIS GURAT RIOUX-MARTIN SAINT-ROMAIN
BROSSAC JUIGNAC RONSENAC YVIERS
VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-003 - Arrêté-cadre départemental 2018 -Sous-bassin IsleDronne 53x 7 =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Antenne-Soloire
STAY
HAUTE-VIENNE
PRÉFET DE LA CHARENTE
ANNEXE 2 à l’arrêté cadre
Carte des zones de gestion du périmètre de l'OUGC ISLE-DRONNE
dans le département de la Charente
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-003 - Arrêté-cadre départemental 2018 -Sous-bassin IsleDronne 54Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-03-23-002
Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC
Cogest'Eau
Arrêté Cadre Interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du
1er avril 2018 au 31 octobre 2018 sur le bassin versant de la CHARENTE où COGEST'EAU est
désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion collective (OUGC)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 55DE © ET À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PRÉFET DE PRÉFETE DES PRÉFÈTE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX -SEVRES LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Vienne
Arrêté Cadre Interdépartemental
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
où à un risque de pénurie
du 1°" avril 2018 au 31 octobre 2018
sur le bassin versant de la CHARENTE où COGEST'EAU
est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
LE PRÉFET DE LE PRÉFET DE LA LA PRÉFETE DES LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, DEUX-SEVRES, LA VIENNE,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national Officier de l'ordre national du Mérite du Mérite du Mérite
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement et notamment les articles R 211-66 à 70 concernant la gestion de crise ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
le décret n°87-154 du 27 février 1987, relatif à la cootdination interministérielle et à l'organisation de
l'administration du domaine de l'eau ;
le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de
répartition des eaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux
missions du préfet coordonnateur de bassin ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à
L214-6 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 1° décembre 2015 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet coordonnateur du bassin Adout-
Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin
Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest' Eau en tant
qu'Otganisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous- bassins du Son-
Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de
l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la
Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 56Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux
dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans
le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des
eaux dans le département de la Charente-Matitime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des communes incluses
dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Considérant le coutrier du préfet coordinateur du bassin Adout-Garonne en date du 9 novembre 2011, notifiant les
volumes ptrélevables ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pout la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes
aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion
équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou un risque de
pénurie d’eau ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de
l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Observatoire Régional de
l'Environnement, le suivi hydrométrique du Département Hydrométrie et Prévision des crues de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire National Des Etiages (ONDE) de l'Agence française pour la
biodiversité (AFB) ;
Considérant les remarques déposées lots de la consultation du public qui s’est déroulée du 12 février au 4 mars 2018 ;
Sut proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
ARRÉTENT
Le présent arrêté s’applique du 1er avril 2018 à 8 heures au 31 octobre 2018 à minuit sur le périmètre de gestion de
l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Cogest'Eau. Il a pour objet :
æ de définir les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes au sein du périmètre de gestion de l'OUGC
Cogest'Eau, où s'appliquent des mesures de limitation ou de suspension de prélèvements pour irrigation dans
les eaux superficielles et/ou souterraines, pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ;
© d'établir les plans d’alertes par zone, se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux) et
basés sur des seuils d’alertes, qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des
prélèvements d’eau pour irrigation ;
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau réalisé dans la ressource naturelle ou artificielle à savoir cours
d'eau, couts d'eau tréalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu,
retenues remplies partiellement ou totalement pat pompage, dérivation ou par les eaux de ruissellement entre le 1er
avtil et le 31 octobre 2018
ARTICLE 2: PÉRIODES- D'APPLICATION
Ce plan d'alerte s’applique du 1‘ avril 2018 à 8 heures au 31 octobre 2018 à minuit sur deux périodes distinctes :
du 1°’ avril à 8H00 au 14 juin à 8H00 du 14 juin à 8H00 au 31 octobre à 24H00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 57ÉS HYDROGRAPHIQUES
Le périmètre de l'OUGC Cogest'Eau est défini par treize (13) zones d'alerte hydrographiques hydrologiquement
cohérentes sut les départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, listées à l'article 5 et dans
lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de limitation provisoire ou de suspension des prélèvements d'eau.
Les prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur "Jarriges" et situés sur les départements des Deux-Sèvres et de la
Vienne sont gérés selon les modalités du présent arrêté cadre,
Les périmètres de ces unités hydrographiques sont présentés en annexe 1. Une liste des communes concernées par ces
zones est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Le Préfet de la Charente, en tant que Préfet-référent sur le périmètre de l'OUGC Cogest'eau, coordonne et propose les
mesures de limitation pour chaque zone d'alerte inter-départementale du périmètre de l'OUGC, excepté le sous-bassin
Charente -Aval sous coordination du Préfet de la Charente-Maritime.
LE À : INDIGATEURS D'ÉTAT DE LA RESSOURG
Charente-Amont 16 Vindelle Fleuve Charente de sa source à Angoulême 79 Station La Côte 3 m/s 2,5 m°/s et certains affluents 86
Charente-Avai 16 Jatnac 3 3
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 17 Station Mainxe 10 m/s 7mis
Charente-Aval 16 Chaniers 3 3 Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 47 Station Pont de Beillant 15 mis 9 mYs
/ 16 Salle d'Angles
Né 17 Station Les Perceptiers 400 Vs 130 1/s
Les indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières sont complétés dans l’analyse de la situation par :
© Pétat des milieux superficiels, notamment au regard des réseaux de suivi des écoulements de
l'Observatoire National Des Etiages (ONDE) de l'Agence française pour la Biodiversité ;
© la disponibilité des ressources pour garantir alimentation en eau potable des populations.
Des règles de limitation provisoire des prélèvements d’eau sont définis sur chaque unité hydrographique. Celles-ci ont
un caractère temporaire, limité à la période du 1er avril au 31 octobre 2018
L'état de la ressource de chaque zone d'alerte est fourni par l'indication des données relatives à une station de type
débitmétrique, limnimétrique ou piézométrique (niveau de la nappe). Cinq seuils de gestion sont définis :
D deux seuils pour la période de printemps (du Îer avtil à 8h00 au 14 juin à 8h00) :
Ÿ un seuil d'alerte printanier (SAP)
Ÿ un seuil de coupure printanier (SCP)
© trois seuils pour la période d'été {du {4 juin à 8h00 au 31 octobre à 24h00) :
Ÿ un seuil "Alerte Estivale" (SA)
V”_ un seuil "Alerte Renforcée" (SAR)
“un seuil "Coupure" (SC)
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 585:14: Stations de référence et Seuils de limitation
Indicateurs
Zones d'Alerte Dept do été once
Coupure
16 | no on -1,80m |-2,00m|-2,00m | -2,30m | -240m Aume-Couture 17 st et et et et 79 Station Moulin de Gouge 150 l/s 125 [/s 100 l/s 70 l/s
Charente-Amont du 01/04 au 15/05
Fleuve Charente de sa 16 Vindelle 7,0 m°/s ’ " à ” source à Angoulême 86 Station La Côte du 16/05 au 14/06 3,3ms | 3,8 m/s | 3,0 ms 27 ms et certains affluents 4,5 m°/s
Charente-Amont
Prélèvements en nappe Saint-Pierre-d'Exideuil : x u , . rattachés à l'indicateur de 36 Piézo Bonnardelière 10m 11m 11,50 m 11,80 m 12,50 m la Bonnardelière
Charente-Amont
Prélèvements Deux-Sèvres Sauzé-Vaussais
en nappe rattachés à Fe Piézo Les Jarriges - 12,5 m -15m |-15,00m|) -15,5m -19m l'indicateur des Jarriges
du 01/04 au 15/05
Charente-Aval 5 : 16 Chaniers 39,4 m°/s . à : -
Fleuve Charente à laval | 47 | Station Pont de Beillant | du 16/05 au 14/06 17 m/s | 17mŸ%s | 13m%s | 10 m/s g 28,0 m°/s ; 16 Salle d'Angles Né 17 | .Sisfioi Las Parceptiers 700 l/s 450 l/s 450 l/s 325 l/s 225 Is
F 16 Sauzé-Vaussais Péruse 79 Plézo Les Jarriges -12,5 m -15m |-15,00m| -15,5m -19m
Argentor-Izonne 16 Station Poursac 150 1/s 120 l/s 120 l/s 80 l/s 50 l/s
Son-Sonnette 16 Saint-Front 230 l/s 190 l/s 190 l/s 150 l/s 110 l/s Station Le Bourdelais
uen Lane Voeuil-et-Giget ce Me _ 16 Station Pont-Neuf 100 l/s 80 l/s 80 l/s 67 l/s 50 [/s arraud, Claix, E. : (La Charraud) aux Claires
Balzac Argence 16 Piézo Vouillac - 2,55 m - 2,65 m | -2,65m | -2,79m | -2,90m
Montigné Auge 16 Piézo Le Coup de la Vache - 2,98 m - 3,50 m | -3,50m | -3,99 m - 4,50 m
; Charmé Bief 16 Piézo Bellicou -8,10m - 8,35 m | -8,35m | -9,10m | -9,40m
Nouère 16 Saint-Saturnin -110m -127m|l-125m | -137m | -144m Piézo Lunesse
5:2 : Restrictions Période de printemps
5.2.1 : Mise en œuvte des mesures
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ
d'application, dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux
(2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans les tableaux de Particle 5.1.
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
lundi, mercredi et vendredi
Seuil de Coupure Printanier (SCP)
Interdiction d'irrigation
4/19
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 595.2.2 : Levée des mesures
La levée des mesures des seuils pour la période de printemps s'effectue selon les critères suivants :
© Levée du "seuil Alerte Printanier" lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Alerte Printanier"
et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
© Levée du "seuil Coupure Printanier" lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Coupute
Printanier" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
5:3::Transition\ entre période de printemps'et période d'été
À lapproche du passage à la période d'été, pour laquelle les seuils de gestion réglementaires sont différents de ceux du
printemps, si certains sont en situation d’interdiction de prélèvements d’eau du fait du franchissement des seuils de
coupute printaniers, il sera examiné en cellule de crise la possibilité de lever ou non cette limitation totale des
prélèvements au regard des indicateurs "eaux" et "milieux" suivants :
situation de la production d’eau potable,
état de vidange des nappes (et modèles prédictifs lorsqu'ils existent),
débits des cours d’eau,
assec et situation de la population piscicole,
remplissage des barrages,
pluviométrie
ainsi que la probabilité d’atteindre les niveaux de crise en période d’été en fonction de différents scénarios
pluviométriques au regard de la prolongation de tendance des coutbes de débit et de piézométrie.
RS
KRA
5.4"Restrictions : Période d'été
5.4.1 : Mise en œuvre des mesures
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ
d'application.
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM / SEMAINE
\le û rcée F Coupure
(SC)
suivant taux 7% max. 5 % max. ou modalités du volume autorisé estival | du volume autorisé estival Interdiction d'irrigation
proposés par l'OUGC (1) (1)
® Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après
validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux
hebdomadaire.
Les taux hebdomadaites et modalités de gestion particulière seront proposés sur chaque unité hydrographique par
l'OUGC avant chaque début de période hebdomadaire. Les taux hebdomadaires sont plafonnés selon les valeurs
définies dans le tableau ci-dessus, en fonction des seuils atteints. Ces propositions font l'objet d'une validation du
service de police de l'eau.
À défaut de proposition de l'OUGC, les taux hebdomadaires sont fixés et plafonnés en fonction du seuil atteint et des
valeurs définies dans le tableau ci-dessus.
Chaque exploitant répartit son volume autorisé estival, déduction faite du volume utilisé au printemps du 1° avril au
14 juin 2018, et selon les taux définis pour chaque période hebdomadaire. Le volume autorisé estival est défini à l'article
6.2.
Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont signifiés le jeudi de chaque semaine par arrêté
préfectoral.
© Les mesures de limitation de niveau "Alerte Estivale" et "Alerte Renforcée"" sont appliquées au
commencement d'une nouvelle période hebdomadaire, si le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé
est passé pendant au moins deux (2) jouts consécutifs en dessous du seuil fixé dans le tableau de Particle 5.1 ; elles sont
maintenues pour la durée de la période hebdomadaire en couts. La semaine hebdomadaite débute le jeudi à 8H00.
© La mesure de limitation de niveau "Coupure!"' est appliquée dès que le débit ou le niveau piézométrique
moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans le
tableau de Particle 5.1.
5/19
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 60Des mesures de gestion particulière pourront être instituées dès le déclenchement de la mesure sous le seuil "Alerte
Renforcée!" à l'initiative du Préfet, sur les unités hydrographiques, après avoir recueilli l'avis de la cellule de prévention
prévue à l'article 10.
5.4.2 : Levée des mesures
La levée des mesures pour chaque seuil d'été s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire
selon les critères suivants :
© Levée du seuil "Alerte Estivale" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte
Estivale" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
D Levée du seuil "Alerte Renforcée!"' : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte
Estivale" et ce pendant au moins cinq (5) jours consécutifs.
D Levée du seuil "Coupure": lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte
Renforcée" et ce pendant au moins deux (2) jours consécutifs.
Sur les unités hydrographiques de Charente-Amont, Charente-Aval et Né, un volume additionnel de printemps peut
être attribué conformément aux modalités définies dans le protocole d'accord du 21 juin 2011. Ce volume n'est pas
repottable sur la période d’été.
L'attribution de ce volume additionnel de printemps est conditionnée aux valeurs décrites dans le tableau ci-dessous :
Charente-Amont Vindelle - Station La Côte > 20 m°/s au 15 mars
Fleuve Charente de sa source à et et Angoulême et certains affluents Piézo Ruffec > 3,00 m au 15 mars
Charente-Amont Saint-Pierre-d'Exideuil Prélèvements en nappe rattachés à > -7,00 m au 15 mars
l'indicateur de la Bonnardelière Piézo Bonnardelière
Charente-Aval Chaniers débit moyen > 40 m°/s Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême Station Pont de Beillant entre le 15 mars et le 31 mars
Né Salles d'Angles débit moyen > 2, 7 mis
Station Les Perceptiers entre le 15 mars et le 31 mars
Le volume additionnel autorisé pour la période de printemps est soumis aux mesures de limitation définies à l'article 5.2
Le volume autorisé estival résulte de la différence entre le volume autorisé notifié à chaque exploitant dans son
autorisation individuelle 2018, et le volume utilisé sur la période du 1% avril au 14 juin 2018
Pour les unités hydrographiques concernées par l'attribution d'un volume additionnel de printemps, le volume autorisé
estival résulte de la différence entre le volume autorisé notifié à chaque exploitant dans son autorisation individuelle
2018, et le volume utilisé en supplément du volume additionnel de printemps sur la période du 1° avril au 14 juin 2078.
6.3 : Comptage individu prélèvements La somme des volumes prélevés sur la période du 1“ avril au 30 septembre doit rester inférieure ou égale au volume autorisé pour cette même période.
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs sur des imprimés d'enregistrement fournis pat
l'administration :
Ÿ”_ pour la période de printemps : le 1% avril et 14 juin, à 8H00 ;
“Pour la période d'été : du 14 juin au 30 septembre, chaque irrigant doit relever et consigner dans le carnet
d'irrigation les index du ou des compteurs et le volume hebdomadaire autorisé, le jeudi à 8H00 à chaque notification de
taux hebdomadaire ;
“Pour la fin de campagne d'été : le 30 septembre avant 24H00.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 61Ces imptimés doivent être transmis au service chatgé de la Police de l’eau de la DDT(M) dont les coordonnées sont
spécifiées dans la notification individuelle de prélèvement délivré à chaque irrigant, après chaque début et fin de
période, et avant Le 10 avril, 18 juin et 10 novembre même en cas de non consommation.
Chaque station de pompage devra être identifiée par le code Identifiant Police De l'Eau ou un numéro SIRET
identifiant son propriétaire en cas de contrôle inopiné des agents assermentés pour la police de l’eau.
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil
de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture déropatoire étant
entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des
grandes cultures. Les volumes sont plafonnés:
Sur le bassin versant de la Charente, ces cultures sont les suivantes :
Pépinières ;
Cultures atborticoles ;
Cultutes otnementales, florales et horticoles ;
Cultures maraïchères ;
Cultures aromatiques et médicinales ;
Cuitures fruitières ;
Cultures légumières ;
Trufficulture ;
"Fabac ;
Broches de vigne. LKKKKKKK
KSK
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.
Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout
en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté
permettant la sécurisation de l'irrigation). Dès que les ouvrages de stockage seront en service, aucune dérogation ne
poutra être accordée pour la couverture des besoins de ces cultures,
Les dérogations concernant les cultures de semences seront soumises à autorisation préalable par les services de l’État
sur les secteuts réalimentés de Charente-Amont ou les unités hydrographiques susceptibles de garantit la ressource :
Argentor-Izonne et Son-Sonnette.
En cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise (DCR) sur une unité hydrographique, l'irrigation des cultures
dérogatoires pourra être suspendue sur le périmètre de cette unité. Une exception peut exister pour les cultures
dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas
exceptionnels, notamment lors de risque sur la rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières
poutta également être suspendue.
Par ailleurs, comme le prévoit l'article 11, lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de
prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment dans le cadre de la préservation de
l'alimentation des élevages.
L'autotisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par :
D le dépôt par chaque irtrigant auprès de l'OUGC, sous peine de ne pas être pris en considération, d’une
déclaration comportant la nature des cultures, l'estimation des besoins en eau (volumes, débit), la localisation des points
de prélèvement, l'identification des flots concernés (références cadastrales), la localisation des points de prélèvement, les
pièces justificatives (contrats de production, ...) ;
mm FOUGC est chargé de transmettre pour approbation au service de "Police de l'eau" de chaque
DDT(M) concernée , avant le début de la gestion estivale, la demande complète de chaque irtigant concerné, Afin
de quantifier la réelle pression exercée sur le milieu superficiel par ces cultures dérogatoires, un récapitulatif de la
sutface dérogatoire et des types de culture sera fourni au service de "Police de l'Eau" par l'OUGC, pour chaque unité
hydrographique,
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 62Les prélèvements par des forages en eaux souterraines pour les besoins de l'irrigation peuvent être limités pour
préserver l'alimentation en eau potable.
En cas de risque de pénurie, des mesures de restriction sont imposées. Ces mesures sont prises au cas pat cas après
examen de chaque situation spécifique et mise en œuvre par arrêté préfectoral.
Le remplissage des retenues identifiées “eaux stockées" est autorisé conformément aux arrêtés préfectoraux
réglementant la manœuvre des vannes sut les couts d'eau en vigueur dans chaque département, nonobstant les
limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des
cours d'eau (Article L214-18 du Code de l'Environnement).
D Pour une retenue identifiée "eaux stockées" en dérivation de cours d'eau, la vanne d'alimentation devra
être maintenue fermée à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque
département.
© Pour un plan d’eau identifié "eaux stockées" en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau
devra être totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté préfectoral de
manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
Dans l'objectif de prévention des atteintes à environnement, dès l'atteinte des seuils d'alerte et si la situation de la
ressource l'exige, une cellule de concettation à caractère technique, appelée "cellule de-prévention", sera réunie à
l'initiative de la directrice départementale des territoires.
Son tôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des propositions d’actions.
Cette cellule sera composée de représentant de(s) la Direction(s) départementale(s) des territoires (DDT), de
l’Établissement public territorial de bassin Charente (EPTB), du Conseil départemental de la Charente, de la Chambre
d'agriculture de la Charente, de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), de l'Agence régionale de santé (ARS),
d'un représentant des gestionnaires d'eau potable, du représentant de l'OUGC, d'un représentant des Associations
Protectrices de la Nature et d'un représentant d'une association des irrigants.
Concernant la zone d'alerte hydrographique de l'Aume-Coutute, la concertation sera déclenchée dès l'atteinte du débit
de seuil "Alerte estivale" fixé à 125 1/s.
ArTicie 11 :MESURES EXCEPTIONNELLES
En dehors des mesures planifiées et en cas d'événement exceptionnel susceptible d'entraîner une pénurie, le préfet, au
vu de l'analyse des indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières, qui peut être complété pat lanalyse de Pétat des
milieux superficiels au regard du suivi de l'Observatoire National Des Etiages (ONDE) de l'Agence française pour la
Biodiversité, peut prendre toutes mesures exceptionnelles de limitation d’usages agricoles, domestiques ou industriels
nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées
aux articles E.171-1 à 1.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre
par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. II ne doit donc pas
être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article
L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesutes de limitation des usages de l'eau , prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni
de la peine d'amende prévue à Particle R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de 5° classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise
en demeure de respectet le présent arrêté en application des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l'Environnement.
Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de
prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de l'Environnement.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 63ARTICLE 13: PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé au maire de
chaque commune concetnée pout affichage en maitie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du
public au-delà de la durée d'affichage. Mention en est insérée en caractères apparents dans des journaux régionaux ou
locaux diffusés dans chaque département concerné.
ARTICLE 14-:-VOoIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 195 : EXÉCUTION
Le présent arrêté concerne les quatre départements de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementaux de la sécurité
publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les directeurs départementaux des
territoires, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les chefs de l'agence française pour la biodiversité et
des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé
pout information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Fait à Angoulême, le
Pousle Pfet, et par délégation
Le sédrétaire général,
Xaviér CZERWINSKI
9/18
23 mars 2018
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 647
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PRÉFET DE PRÉFETE DES PRÉFÈTE DE
LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX -SEVRES LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Vienne
Arrêté Cadre Interdépartemental
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie
du 1° avril 2018 au 31 octobre 2018
sur le bassin versant de la CHARENTE où COGEST'EAU
est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
Le Préfet de la Chat: Maritime
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 65EX = ee À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PRÉFET DE PRÉFETE DES PRÉFÈTE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX -SEVRES LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Vienne
Arrêté Cadre Interdépartemental
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie
du 1° avril 2018 au 31 octobre 2018
sur le bassin versant de la CHARENTE où COGEST'EAU
est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La Préfète des Deux-Sèvres
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Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Vienne
Arrêté Cadre Interdépartemental
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie
du 1° avril 2018 au 31 octobre 2018
sur le bassin versant de la CHARENTE où COGEST'EAU
est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La Préfète de la Vienne
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE PRÉFET DE PRÉFETE DES PRÉFÈTE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX -SEVRES LA VIENNE
ANNEXE 1 à l’arrêté cadre
Zones d'alerte - Périmètre de l'OUGC Cogest'Eau
DEUX-SEVRES
Clain-Amont
“2 \ iii
a
nf
Argentor-1zonne
Bief, Charenté-Amont.
Vienne
] Antenne-Soloire () Auge
geTR af
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F | 13/18
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PRÉFET DE PRÉFET DE PRÉFETE DES PRÉFÈTE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX -SEVRES LA VIENNE
ANNEXE 2 à l'arrêté cadre
Listes des communes par zones d’alerte
1. ARGENCE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANAIS CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
BRIE TOURRIERS
2. ARGENTOR-IZONNE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-LAURENT-DE-CERIS
BIOUSSAC POURSAC TAIZE-AIZIE
CHAMPAGNE-MOUTON SAINT-COUTANT VERTEUIL-SUR-CHARENTE
LE BOUCHAGE SAINT-GEORGES VIEUX-RUFFEC
NANTEUIL-EN-VALLEE
(Aizecq - Messeux - Moutardon - Pougne - Saint-Gervais)
3. AUGE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANVILLE GOURVILLE MONTIGNE
AUGE-SAINT-MEDARD MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC
BONNEVILLE MONS
4. BIEF
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CHARME LONNES TUZIE
COURCOME LUXE VILLEFAGNAN
JUILLE RAIX
LIGNE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 690 8 AUME-COUTURE 0
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
AIGRE LONGRE SOUVIGNE
AMBERAC LUPSAULT THEIL-RABIER
BARBEZIERES MARCILLAG-LANVILLE TUSSON
BRETTES MONS VERDILLE
EBREON ORADOUR-D'AIGRE VILLEFAGNAN
EMPURE PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VILLEJESUS
FOUQUEURE RANVILLE-BREUILLAUD
LES GOURS SAINT-FRAIGNE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
CHIVES ROMAZIERES VILLIERS-COUTURE
LES EDUTS SALEIGNES VINAX
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
ARDILLEUX COUTURE-D'ARGENSON MELLERAN
AUBIGNE CREZIERES LOUBILLE
LA BATAILLE GOURNAY-LOIZE PIOUSSAY
BOUIN HANC PAISAY-LE-CHAPT
CHEF-BOUTONNE LOUBIGNE VILLEMEIN
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGEAC-CHARENTE GENSAC-LA-PALLUE SIGOGNE
BASSAC GONDEVILLE SIREUIL
BELLEVIGNE GRAVES-SAINT-AMANT SAINT-BRICE
BIRAC JARNAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BOURG-CHARENTE JAVREZAC SAINT-MEME-LES-CARRIERES
BOUTEVILLE JUEIENNE SAINT-MICHEL
BOUTIERS SAINT-TROJEAN LES METAIRIES SAINT-PREUIL
CHAMPMILLON LINARS SAINT-SATURNIN
CHASSORS MAINXE SAINT-SIMEUX
CHATEAUBERNARD MERIGNAC SAINT-SIMON
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE | MERPINS SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
CHERVES-RICHEMONT MESNAC TRIAC-LAUTRAIT
COGNAC MOSNAC TROIS-PALIS
ECHALLAT MOULIDARS VAL-DES-VIGNES
FLEAC NERSAC VAUX-ROUILLAC
FLEURAC NERSAC VIBRAC
FOUSSIGNAC SEGONZAC
15/18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 70D 7, CHARENTE-AMONT 0
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ALLOUE LA CHAPELLE SAINT-AMANT-DE-BOIXE
AMBERAC LA PERUSE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
AMBERNAC LE LINDOIS SAINT-GENIS-D'HIERSAC
ANGOULEME LES ADJOTS SAINT-GEORGES
ANSAC/VIENNE LESIGNAC-DURAND SAINT-GOURSON
AUNAC-SUR-CHARENTE LICHÈRES SAINT-GROUX
AUSSAC-VADALLE LIGNE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
BALZAC LUXE SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
BARRO MAINE-DE-BOIXE SAINT-CYBARDEAUX
BENEST MANSLE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BIOUSSAC MARCILLAC-LANVIELE SURIS
CELLETTES MARSAC TAIZE-AIZIE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE | MASSIGNAC VARS
CHENON MONTIGNAC VERNEUIL
CONDAC MOUTON VERTEUIL-SUR-CHARENTE
COULONGES MOUTONNEAU VERVANT
EPENEDE MOUZON VILLEGATS
EXIDEUIL NANTEUIL-EN-VALLEE VILELEJOUBERT
FONTCLAIREAU PLEUVILLE VILLOGNON
FONTENIELE POURSAC VINDELLE
FOUQUEURE PRESSIGNAC VOUHARTE
GENAC-BIGNAC PUYREAUX XAMBES
GOND-PONTOUVRE ROUMAZIERES-LOUBERT RUFFEC
HIESSE SAUVAGNAC
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
PLIBOUX LIMALONGES MONTALEMBERT
SAUZE-VAUSSAIS
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ASNOIS LIZANT VOULEME
CHARROUX SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL GENOUILLE
CHATAIN SAINT-SAVIOL SURIN
CIVRAY SAVIGNE
16/18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 71DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ASNOIS CHAUNAY SAINT-SAVIOL
BLANZAY GENOUILLE SAVIGNE
BRUX LA CHAPELLE-BATON SURIN
CHAMPAGNE-LE-SEC LINAZAY VOULEME
CHAMPNIERS SAINT-GAUDENT
CHARROUX SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
AMBLEVILLE CRESSAC-SAINT-GENIS POULLIGNAC
ANGEAC-CHAMPAGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE REIGNAC
ANGEDUC DEVIAT SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
ARS ETRIAC SAINT-BONNET
BARBEZIEUX GENTE SAINTE-SOULINE
BARRET GIMEUX SAINT-FELIX
BECHERESSE GUIMPS SAINT-FORT-SUR-LE-NE
BELLEVIGNE JUILLAC-LE-COQ SAINT-LEGER
BERNEUIL LACHAISE SAINT-MEDARD-DE-BARBEZIEUX
BESSAC LADIVILLE SAINT-PALAIS-DU-NE
BIRAC LAGARDE-SUR-LE-NE SAINT-PREUIE
BLANZAC-PORCHERESSE LIGNIERES-SONNEVILLE SALLES-D'ANGLES
BONNEUIL MERPINS SALLES-DE-BARBEZIEUX
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX MONTMOREAU SEGONZAC
CHADURIE NONAC VAL-DES-VIGNES
CHAELIGNAC ORIOLLES VERRIERES
CHAMPAGNE-VIGNY PASSIRAC VIGNOLLES
CHILLAC PERIGNAC VOULGEZAC
CONDEON PLASSAC-ROUFFIAC
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARCHIAC ECHEBRÜNE SAINT-EUGENE
CELLES GERMIGNAC SAINT-MARTIAL-SUR-NE
CIERZAC JARNAC-CHAMPAGNE SAINTE-LEURINE
COULONGE LONZAC SALIGNAC-SUR-CHARENTE
10.NOUERE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ASNIERES-SUR-NOUERE GOURVILLE SAINT-AMANT-DE-NOUERE
DOUZAT HIERSAC SAINT-CYBARDEAUX
ECHALLAT LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC
FLEAC MONTIGNE SAINT-SATURNIN
GENAC-BIGNAC ROUILLAC TROIS-PALIS
17/18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 72DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
BERNAC LA FORET-DE-TESSE RUFFEC
CONDAC LA MAGDELEINE SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
EMPURE LES ADJOTS VILLIERS-LE-ROUX
LA CHEVRERIE EONDIGNY
LA FAYE MONTJEAN
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE LORIGNE PIOUSSAY
LA CHAPELLE-POUILLOUX MAIRE-L'EVESCAULT PLIBOUX
HANC MELLERAN SAUZE-VAUSSAIS
LIMALONGES MONTALEMBERT
2. SUD-ANGOUMOIS.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGUIENNE BOEME CLAIX
ANGOULEME BOISNE-LA-TUDE CLAIX
DIRAC CHADURIE ROULLET- SAINT- ESTEPHE
GARAT FOUQUEBRUNE
PUYMOYEN LA COURONNE LES EAUX-CLAIRES
SOYAUX MAGNAC-LAVALETTE ANGOULEME
MOUTHIERS-SUR-BOEËME DIGNAC
LA CHARRAUD NERSAC DIRAC
DIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC LA COURONNE
FOUQUEBRUNE ROULLET-SAINT-ESTEPHE PUYMOYEN
LA COURONNE VOULGEZAC SAINT-MICHEL
MAGNAC-LAVALETTE TORSAC
MOUTHIERS-SUR-BOEME VOEUIL-ET-GIGET
SAINT-MICHEL
TORSAC
VOEUIL-ET-GIGET
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
BEAULIEU-SUR-SONNETTE NIEUIE TURGON
CELLEFROUIN PARZAC VAL-DE-CHARENTE
CHASSIECQ ROUMAZIERES-LOUBERT VALENCE
COUTURE SAINT-CLAUD VENTOUSE
LA TACHE SAINT-FRONT VIEUX-CERIER
LE GRAND-MADIEU SAINT-GOURSON
MOUTON SAINT-LAURENT-DE-CERIS
18/18
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-03-23-002 - Arrêté-cadre interdépartemental 2018 - Périmètre OUGC Cogest'Eau 73Direction des territoires
16-2018-03-21-001
Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La
Rochefoucauld
Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 74"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le x
PRÉFET DE
LA CHARENTE
PRÉFÈTE DE
LA DORDOGNE
PRÉFET DE
LA HAUTE-VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne
Arrêté Cadre Interdépartemental
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie
du 1er avril 2018 au 30 septembre 2018
sur le périmètre du GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
où l’Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
LE PRÉFET DE
LA CHARENTE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFETE DE
LA DORDOGNE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE
LA HAUTE-VIENNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Merite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 211-66 à 70 concernant la gestion de crise ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987, relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration du domaine de l'eau ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013088-0006 du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de la Rochefoucauld, de la Touvre, de l’Échelle- Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 75Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
Considérant le courrier du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011, notifiant les volumes prélevables ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou un risque de pénurie d’eau ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Observatoire Régional de l'Environnement, le suivi hydrométrique du Département Hydrométrie et Prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 12 février au 4 mars 2018 ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne,
A R R Ê T E N T
RTICLE ER ' # BJET
Le présent arrêté s’applique du 1er avril 2018 à 8 heures au 30 septembre 2018 à minuit sur le périmètre de gestion de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du Grand Karst de La Rochefoucauld. Il a pour objet :
de définir les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes au sein du périmètre de gestion de l'OUGC de l’Association du Grand Karst de La Rochefoucauld, où s’appliquent des mesures de limitation ou de suspension de prélèvements pour irrigation dans les eaux superficielles et/ou souterraines, pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
d’établir les plans d’alertes par zone, se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux) et basés sur des seuils d’alertes, qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour irrigation ;
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau réalisé dans la ressource naturelle ou artificielle à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de ruissellement entre le 1er avril et le 30 septembre 2018.
RTICLE ' * ÉRIODES D,APPLICATION
Ce plan d’alerte s’applique du 1er avril 2018 à 8 heures au 30 septembre 2018 à minuit sur deux périodes distinctes :
Période de Printemps Période d'été
du 1er avril à 8H00 au 14 juin à 8H00 du 14 juin à 8H00 au 30 septembre à 24H00
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 76RTICLE ' & NITÉS HYDROGRAPHIQUES
Le périmètre de l'OUGC de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est défini par six (6) unités hydrographiques hydrologiquement cohérentes sur les départements de Charente, Dordogne et Haute-Vienne, listées à l'article 6 et dans lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de limitation provisoire ou de suspension des prélèvements d'eau.
Les périmètres de ces unités hydrographiques sont présentés en annexe 1. Une liste des communes concernées par ces zones est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Le Préfet de la Charente, en tant que Préfet-référent sur le périmètre de l'OUGC de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld, coordonne et propose les mesures de limitation pour chaque zone d'alerte inter-départementale du périmètre de l'OUGC.
RTICLE / ' NDICATEURS D0 ÉTAT DE LA RESSOURCE
Unités Hydrographiques Dept Indicateurs de référence DOE * DCR
TOUVRE 16 Gond-Pontouvre Station de Foulpougne 6,50 m³/s 2,80 m3/s
* dans l’attente de la révision du DOE en cours
Les indicateurs de débits des rivières sont complétés dans l’analyse de la situation par :
l’état des milieux superficiels, notamment au regard des réseaux de suivi des écoulements de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Agence française pour la Biodiversité ;
la disponibilité des ressources pour garantir l’alimentation en eau potable des populations.
RTICLE 1 ' * LAN D0 LERTE ET 2 ESURES DE LIMITATION
Des règles de limitation provisoire des prélèvements d’eau sont définis sur chaque unité hydrographique. Celles-ci ont un caractère temporaire, limité à la période du 1er avril au 30 septembre 2018.
L’état de la ressource de chaque zone d'alerte est fourni par l’indication des données relatives à une station de type débitmétrique, limnimétrique ou piézométrique (niveau de la nappe).
Cinq seuils de gestion sont définis :
deux seuils pour la période de printemps (du 1er avril à 8h00 au 14 juin à 8h00) : un seuil "Alerte Printanier" (SAP)
un seuil "Coupure Printanier" (SCP)
trois seuils pour la période d'été (du 14 juin à 8h00 au 30 septembre à 24h00) : un seuil "Alerte Estivale" (SA)
un seuil "Alerte Renforcée" (SAR)
un seuil "Coupure" (SC)
5.1 : Stations de référence et Seuils de limitation
Zones d'Alerte Dept Indicateurs de référence
Seuils de restriction
de printemps Seuils de restriction d'été
Alerte
Printemps Coupure
Alerte
Estivale
Alerte
Renforcée Coupure
Bandiat
16
24
87
Station Feuillade < 800 l/s < 600 l/s < 600 l/s < 370 l/s < 220 l/s
Tardoire
16
24
87
Montbron
Station Moulin de Lavaud < 1 000 l/s < 700 l/s < 700 l/s < 500 l/s < 300 l/s
Bonnieure 16 Saint-Ciers-sur-Bonnieure Station Villebette < 500 l/s < 400 l/s < 400 l/s < 240 l/s < 130 l/s
Échelle - Lèche 16 Gond-Pontouvre Station Foulpougne < 10 m3/s < 8 m3/s < 8 m3/s < 5 m3/s < 4,5 m³/s
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 775.2 : Restrictions : Période de printemps
5.2.1 : Mise en œuvre des mesures
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application, dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans les tableaux de l’article 5.1.
Seuil d'Alerte Printanier (SAP) Seuil de Coupure Printanier (SCP)
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
lundi, mercredi et vendredi Interdiction d'irrigation
5.2.2 : Levée des mesures
La levée des mesures des seuils pour la période de printemps s'effectue selon les critères suivants :
Levée du seuil "Alerte Printanier" lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Alerte Printanier" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
Levée du seuil "Coupure Printanier" lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Coupure Printanier" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
5.3 : Transition entre période de printemps et période d'été
A l’approche du passage à la période d'été, pour laquelle les seuils de gestion réglementaires sont différents de ceux du printemps, si certains sont en situation d’interdiction de prélèvements d’eau du fait du franchissement des seuils de coupure printaniers, il sera examiné en cellule de crise la possibilité de lever ou non cette limitation totale des prélèvements au regard des indicateurs "eaux" et "milieux" suivants :
situation de la production d’eau potable,
état de vidange des nappes (et modèles prédictifs lorsqu’ils existent),
débits des cours d’eau,
assec et situation de la population piscicole,
remplissage des barrages,
pluviométrie
ainsi que la probabilité d’atteindre les niveaux de crise en période d’été en fonction de différents scénarios pluviométriques au regard de la prolongation de tendance des courbes de débit et de piézométrie.
5.4 : Restrictions : Période d'été
5.4.1 - Mise en œuvre des mesures
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application.
Des mesures de gestion particulière pourront être instituées dès le déclenchement de la mesure sous le seuil "Alerte Renforcée" à l'initiative du Préfet, sur les unités hydrographiques, après avoir recueilli l'avis de la cellule de prévention prévue à l'article 10.
Deux modalités de restriction de prélèvement sont mises en œuvre :
A- Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires :
Trois unités hydrographiques concernées : Bonnieure, Échelle-Lèche, Tardoire
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM / SEMAINE
Hors Alerte Alerte Estivale (SA) Alerte Renforcée (SAR) Coupure (SC)
suivant taux
ou modalités
proposés par
l'OUGC
7 % max. du volume autorisé estival
(1)
5 % max. du volume autorisé estival
(1)
Interdiction
d'irrigation
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC et après
validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 78Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière seront proposés sur chaque unité hydrographique par l'OUGC avant chaque début de période hebdomadaire. Les taux hebdomadaires sont plafonnés selon les valeurs définies dans le tableau ci-dessus, en fonction des seuils atteints. Ces propositions font l'objet d'une validation du service de police de l’eau.
À défaut de proposition de l'OUGC, les taux hebdomadaires sont fixés et plafonnés en fonction du seuil atteint et des valeurs définies dans le tableau ci-dessus.
Chaque exploitant répartit son volume autorisé estival, déduction faite du volume utilisé au printemps du 1er avril au 14 juin 2018, et selon les taux définis pour chaque période hebdomadaire. Le volume autorisé estival est défini à l'article 6.1.
Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont signifiés le jeudi de chaque semaine par arrêté préfectoral.
Les mesures de limitation de niveau "Alerte Estivale" et "Alerte Renforcée" sont appliquées au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire, si le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans le tableau de l’article 5.1 ; elles sont maintenues pour la durée de la période hebdomadaire en cours. La semaine hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
La mesure de limitation de niveau "Coupure" est appliquée dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans le tableau de l’article 5.1.
B- Unités hydrographiques gérées par gestion journalière :
Une unité hydrographique est concernée : Bandiat
Alerte Estivale Alerte Renforcée Coupure
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, vendredi, dimanche
Interdiction d'irriguer 5 jours/7
lundi, mercredi, vendredi,
samedi, dimanche
Interdiction d'irrigation
Les mesures de limitation sont mises en œuvre dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé, est passé pendant au moins deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans les tableaux de l’article 5.1
C- Cas particuliers :
Un indicateur spécifique est intégré à l’arrêté individuel des exploitants concernés sur les cours d'eau de la Lèche (Échelle-Lèche) et du Viville (Touvre).
5.4.2 : Levée des mesures
La levée des mesures pour chaque seuil d'été s'effectue selon les critères suivants :
Levée du seuil "Alerte Estivale" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Estivale" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
Levée du seuil "Alerte Renforcée" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Renforcée " et ce pendant au moins cinq (5) jours consécutifs.
Levée du seuil "Coupure" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Renforcée" et ce pendant au moins deux (2) jours consécutifs.
Pour les unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires, la levée des mesures pour chaque seuil d'été s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire.
5.5 : Modèle prédictif du Karst, de la Touvre et de Bonnieure-aval
Le Karst est doté d’un modèle prédictif de vidange qui permet de connaître à l’avance le niveau qui sera atteint le 30/09 et le débit de la Touvre correspondant.
Dans l’attente de la révision du DOE, les volumes de gestion du Karst, de la Touvre et de la Bonnieure-Aval sont conditionnés au niveau du piézomètre du Karst situé à La Rochefoucauld.
Un seuil de coupure est également introduit.
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 79Zones d'Alerte Dept Indicateurs de référence Coupure
Karst, Touvre & Bonnieure-aval 16
La Rochefoucauld
Piézomètre
ou
Gond-Pontouvre
Station Foulpougne
Si niveau du Karst < 47,59 m le 15 août
qui correspond à 46,00 m le 30/09
A tout moment
si débit de la Touvre à Foulpougne ≤ 2,9 m3/s
Des modalités de gestion particulière, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées sur la période de gestion d'été du 15 juin au 30 septembre..
5.5.1 : Modulation du volume de gestion du Karst :
Le volume de gestion (Vg) du Karst est fixé à 11,5 Mm3 pour la période de gestion du 1er avril au 30 septembre.
Il est modulé selon les conditions suivantes :
Au 1er avril :
si le niveau du piézomètre est supérieur à 64,20 m NGF : le Vg est fixé à 11,5 Mm³ (soit 100 % du Vg)
si le niveau du piézomètre est inférieur à 64,20 m NGF : le Vg est modulé à 6,35 Mm³ (soit 55 % du Vg)
Au 15 juin :
le Vg défini au 1er avril est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 30 septembre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant, suivant les valeurs décrites dans le tableau ci- dessous :
Niveau prédictif du Piézomètre
au 30 septembre
Valeur
le 15 juin Vg modulé
Cœf. modulation
par rapport au Vg
supérieur à 46,63 m NGF 55,97 m NGF 11,5 Mm3 100 %
inférieur à 46,63 m NGF 55,97 m NGF 9,78 Mm3 85 %
inférieur à 45,76 m NGF 51,43 m NGF 6,35 Mm3 avec arrêt total au 15 août 55 %
5.5.2 : Modalité de gestion de la Touvre et de la Bonnieure-Aval :
Au 1er avril :
si le niveau piézométrique du Karst est inférieur à 64,20 m NGF : restriction de 45 % du volume individuel autorisé du 1er avril au 30 septembre et notifié à chaque irrigant.
Au 15 juin :
le volume individuel autorisé du 1er avril au 30 septembre notifié à chaque irrigant du 1er avril au 30 septembre est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 30 septembre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant, suivant les valeurs décrites dans le tableau ci-dessous :
Niveau prédictif du Piézomètre
au 30 septembre
Valeur
le 15 juin
modulation
du volume individuel autorisé
supérieur à 46,63 m NGF 55,97 m NGF 100 %
inférieur à 46,63 m NGF 55,97 m NGF 85 %
inférieur à 45,76 m NGF 51,43 m NGF 55 % avec arrêt total au 15 août
ARTICLE 6 : GESTION VOLUMÉTRIQUE
6.1 : Période d'été
Pour les unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires, le volume autorisé estival résulte de la différence entre le volume autorisé notifié pour à chaque exploitant dans son autorisation individuelle 2018, et le volume utilisé sur la période du 1er avril au 14 juin 2018
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 806.2 : Comptage individuel des prélèvements
La somme des volumes prélevés sur la période du 1er avril au 30 septembre doit rester inférieure ou égale au volume autorisé notifié pour cette même période.
Les index et volumes consommés du ou des compteurs doivent être relevés et consignés par chaque irrigant sur des imprimés d'enregistrement fournis par l'administration.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT dont les coordonnées sont spécifiées dans la notification individuelle de prélèvement délivré à chaque irrigant, après chaque début et fin de période, et avant le 10 avril, 25 juin et 10 octobre 2018 même en cas de non consommation.
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires (Bonnieure, Échelle-Lèche, Tardoire) :
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
pour la période de printemps : le 1er avril et 14 juin, à 8H00 ;
Pour la période estivale : du 14 juin au 30 septembre, chaque irrigant doit relever et consigner dans le carnet d'irrigation les index du ou des compteurs et le volume hebdomadaire autorisé le jeudi à 8H00, à chaque notification de taux hebdomadaire ;
Pour la fin de campagne : le 30 septembre avant 24H00.
Unités hydrographiques gérées par gestion journalière (Bandiat) :
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
pour la période de printemps : le 1er avril et 14 juin, à 8H00 ;
pour la période d'été : le 1er juillet, 1er août, 1er septembre avant 8H00 ;
pour la fin de campagne : le 30 septembre avant 24H00.
Unités hydrographiques gérées par le modèle prédictif (Karst, Touvre, Bonnieure-Aval) :
Le volume individuel prélevé par chaque irrigant, sur la période du 1er avril au 30 septembre, doit rester inférieur ou égal au volume individuel notifié pour la même période, et tenant compte des modulations effectuées au 1er avril et au 15 juin.
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
pour la période de printemps : le 1er avril et 15 juin, à 8H00 ;
pour la période d'été : chaque quinzaine avant 8H00 à compter du 15 juin, soit 1er juillet, 15 juillet, 1er août, 15 août et 1er septembre ;
pour la fin de campagne : le 30 septembre avant 24H00.
RTICLE = ' DENTIFICATION DES STATIONS DE POMPAGE
Chaque station de pompage devra être identifiée par le code Identifiant Police de l'Eau ou un numéro SIRET identifiant son propriétaire en cas de contrôle inopiné des agents assermentés pour la police de l’eau.
RTICLE ' 2 ESURES DÉROGATOIRES
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire étant entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés.
Sur le bassin versant de la Charente, ces cultures sont les suivantes :
Pépinières ;
Cultures arboricoles ;
Cultures ornementales, florales et horticoles ;
Cultures maraîchères ;
Cultures aromatiques et médicinales ;
Cultures fruitières ;
Cultures légumières ;
Trufficulture ;
Tabac ;
Broches de vigne.
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 81La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.
Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Dès que les ouvrages de stockage seront en service, aucune dérogation ne pourra être accordée pour la couverture des besoins de ces cultures.
Les dérogations concernant les cultures de semences seront soumises à autorisation préalable par les services de l’État, sur les unités hydrographiques susceptibles de garantir la ressource : Touvre.
En cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise (DCR) sur une unité hydrographique, l'irrigation des cultures dérogatoires pourra être suspendue sur le périmètre de cette unité. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque sur la rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, comme le prévoit l'article 11, lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment dans le cadre de la préservation de l'alimentation des élevages.
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par :
le dépôt par chaque irrigant auprès de l'OUGC, sous peine de ne pas être pris en considération, d’une déclaration comportant la nature des cultures, l'estimation des besoins en eau (volumes, débit), la localisation des points de prélèvement, l’identification des îlots concernés (références cadastrales), la localisation des points de prélèvement, les pièces justificatives (contrats de production, …) ;
l'OUGC est chargé de transmettre pour approbation au service de "Police de l'eau" de chaque DDT concernée , avant le début de la gestion estivale, la demande complète de chaque irrigant concerné. Afin de quantifier la réelle pression exercée sur le milieu superficiel par ces cultures dérogatoires, un récapitulatif de la surface dérogatoire et des types de culture sera fourni au service de "Police de l'Eau" par l'OUGC, pour chaque unité hydrographique.
RTICLE > ' * RÉLÈVEMENT DANS LES NAPPES SOUTERRAINES PROFONDES8
EAUX STOCKÉES EN RETENUES COLLINAIRES ET PLANS D0 EAU
Les prélèvements par des forages en eaux souterraines pour les besoins de l'irrigation peuvent être limités pour préserver l'alimentation en eau potable.
En cas de risque de pénurie, des mesures de restriction sont imposées. Ces mesures sont prises au cas par cas après examen de chaque situation spécifique et mise en œuvre par arrêté préfectoral.
Le remplissage des retenues identifiées "eaux stockées" est autorisé conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau en vigueur dans chaque département, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L214-18 du Code de l'Environnement).
Pour une retenue identifiée "eaux stockées" en dérivation de cours d'eau, la vanne d'alimentation devra être maintenue fermée à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
Pour un plan d’eau identifié "eaux stockées" en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
RTICLE ' ELLULE DE PRÉVENTION
Dans l’objectif de prévention des atteintes à l’environnement, dès l'atteinte des seuils d'alerte et si la situation de la ressource l'exige, une cellule de concertation à caractère technique, appelée "cellule de prévention", sera réunie à l’initiative de la directrice départementale des territoires.
Son rôle est d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire émerger des propositions d’actions.
Cette cellule sera composée de représentant de(s) la Direction(s) départementale(s) des territoires (DDT), de l’Établissement public territorial de bassin Charente (EPTB), du Conseil départemental de la Charente, de la Chambre d'agriculture de la Charente, de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), de l'Agence régionale de santé (ARS), d'un représentant des gestionnaires d'eau potable, du représentant de l'OUGC, d'un représentant des Associations Protectrices de la Nature et d'un représentant d'une association des irrigants.
8/17
Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 82aviet CZERWINSKI
RTICLE ' 2 ESURES EXCEPTIONNELLES
En dehors des mesures planifiées et en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une pénurie, le préfet, au vu de l’analyse des indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières, qui peut être complété par l’analyse de l’état des milieux superficiels au regard du suivi de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), peut prendre toutes mesures exceptionnelles de limitation d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
RTICLE ' ONTRÔLES ET ANCTIONS
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau , prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de l’Environnement.
RTICLE / ' * UBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Mention en est insérée en caractères apparents dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque département concerné.
RTICLE 1 ' ; OIES ET ÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
RTICLE : ' ! XÉCUTION
Le présent arrêté concerne les trois départements de Charente, Dordogne et Haute-Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les chefs des agences françaises pour la biodiversité et des services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
A Angoulême, le 21 mars 2018
Le Préfet de la Charente
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 83LL LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
et pal détéiqnisr,
Dérréral
PRÉFET DE
LA CHARENTE
PRÉFÈTE DE
LA DORDOGNE
PRÉFET DE
LA HAUTE-VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne
Arrêté Cadre Interdépartemental
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie
du 1er avril 2018 au 30 septembre 2018
sur le périmètre du GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
où l’Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 84hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA CHARENTE
PRÉFÈTE DE
LA DORDOGNE
PRÉFET DE
LA HAUTE-VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne
Arrêté Cadre Interdépartemental
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie
du 1er avril 2018 au 30 septembre 2018
sur le périmètre du GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
où l’Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
Le Préfet de la Haute-Vienne
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 86x 7 =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE
LA CHARENTE
PRÉFÈTE DE
LA DORDOGNE
PRÉFET DE
LA HAUTE-VIENNE
ANNEXE 1 à l’arrêté cadre
Zones d'alerte - Périmètre de l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 88"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le x
PRÉFET DE
LA CHARENTE
PRÉFÈTE DE
LA DORDOGNE
PRÉFET DE
LA HAUTE-VIENNE
ANNEXE 2 à l’arrêté cadre
Listes des communes par unités hydrographiques de gestion
1. BANDIAT
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC RIVIERES
BOUEX MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARTHON SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT
CHAZELLES MONTBRON SOUFFRIGNAC
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE PRANZAC
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ABJAT-SUR-BANDIAT HAUTE-FAYE SAINT-MARTIN-LE-PIN
AUGIGNAC LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAVIGNAC-DE-NONTRON
BEAUSSAC NONTRON SOUDAT
LE BOURDEIX PIEGUT-PLUVIERS TEYJAT
BUSSIERE-BADIL SAINT-ESTEPHE VARAIGNES
ETOUARS SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
MARVAL PENSOL LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
2. BONNIEURE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LES PINS ROUMAZIERES-LOUBERT
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SAINT-MARY
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES SUAUX
GENOUILLAC MAZIERES SURIS
LA TACHE MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LE LINDOIS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
3. BONNIEURE-AVAL
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYREAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 894. ECHELLE – LECHE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC RUELLE-SUR-TOUVRE
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
DIRAC MORNAC TOUVRE
GARAT ROUGNAC VOUZAN
5. TARDOIRE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
AUSSAC MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
COULGENS MOUTON SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT
ECURAS NANCLARS SAINT-SORNIN
EYMOUTHIERS ORGEDEUIL SAUVAGNAC
JAULDES PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
LA ROCHEFOUCAULD RANCOGNE VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHETTE RIVIERES VILHONNEUR
LE LINDOIS ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
LES PINS ROUZEDE VOUTHON
MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BUSSEROLLES CHAMPNIERS-ET-REILHAC SAINT-BATHELEMY-DE-BUSSIERE
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS SAINT-ESTEPHE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHALUS LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX SAINT BAZILE
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE LES SALLES-LAVAUGUYON SAINT-MATHIEU
CHAMPSAC MARVAL VAYRES
CHERONNAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE VIDEIX
CUSSAC ORADOUR-SUR-VAYRE
DOURNAZAC PAGEAS
6. TOUVRE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULEME L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 907. KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LA TACHE ROUSSINES
AUSSAC LE LINDOIS ROUZEDE
BRIE LES PINS RUELLE-SUR-TOUVRE
BOUEX LUSSAC SAINT-ADJUTORY
BUNZAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
CELLEFROUIN MAINE-DE-BOIXE SAINT-FRONT
CHAMPNIERS MAINZAC ST-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MARTHON SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT
CHAZELLES MAZEROLLES SAINT-SORNIN
CHERVES-CHATELARS MAZIERES SAUVAGNAC
COULGENS MONTBRON SERS
DIGNAC MONTEMBOEUF SOUFFRIGNAC
DIRAC MORNAC SOYAUX
ECURAS MOUTON SUAUX
EYMOUTHIERS MOUZON SURIS
FEUILLADE NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
GARAT NIEUIL TOUVRE
GENOUILLAC ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
GOND-PONTOUVRE PRANZAC VALENCE
GRASSAC PUYREAUX VILHONNEUR
ISLE-D'ESPAGNAC RANCOGNE VITRAC-SAINT-VINCENT
JAULDES RIVIERES VOUTHON
LA ROCHEFOUCAULD ROUGNAC VOUZAN
LA ROCHETTE ROUMAZIERES-LOUBERT YVRAC-ET-MALLEYRAND
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Direction des territoires - 16-2018-03-21-001 - Arrêté Cadre Interdépartemental du Grand Karst de La Rochefoucauld 91Direction des territoires
16-2018-03-23-004
Arrêté portant constitution du bureau de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Villognon, Xambes et Coulonges, avec extension sur le
territoire d'Ambérac, la Chapelle et Vervant dans le
périmètre aménagé avec exclusion d'emprise de la ligne à
grande vitesse Sud-Europe-Atlantique
Direction des territoires - 16-2018-03-23-004 - Arrêté portant constitution du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Villognon, Xambes et Coulonges, avec extension sur le territoire d'Ambérac, la Chapelle et Vervant dans le périmètre aménagé avec exclusion d'emprise de la 92LA
= h Liberté » Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Logement Habitat
Arrêté portant constitution du bureau
de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de VILLOGNON,
XAMBES et COULONGES, avec extension sut le territoite d'AMBERAC, LA CHAPELLE et VERVANT
dans le périmètre aménagé avec exclusion d’emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du titre IT du Livre 1er du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles
L.121-15, L.121-17, L.121-24, L.123-9, L123-4, L.123-22, L.123-25, L.131-1, L.133-1 à L.133-7,
articles R.121-29, R.123-16, R.123-32 à R.123-39, R.131-1, R.133-1 à R.133-15, dans la rédaction
résultant de la loi n°2005- 157 du 22 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
et de ses décrets d’application,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de P’ordonnance précitée,
Vu la déclaration d'utilité publique publiée au journal officiel du 20 juillet 2006 du projet de ligne
ferroviaire à grande vitesse sud-europe-atlantique et faisant obligation au maïtre d'ouvrage de
remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles en participant financièrement à
l'exécution d’opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes, en application des
dispositions des articles L123-24 et L352-1 et suivants du code rural ;
Vu larrêté du Président du conseil départemental de la Charente en date du 7 décembre 2009 modifié
par ceux du 17 novembre 2010, 3 octobre 2011 et du 17 avril 2013 ordonnant un aménagement
foncier agricole et forestier avec inclusion de l'emprise liée à la réalisation de La ligne ferroviaire à
grande vitesse sud-europe-atlantique, et fixant son périmètre,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 instituant l'association foncière d’aménagement foncier agricole
et forestier de VILLOGNON, XAMBES et COULONGES, avec extension sur le territoite
d'AMBERAC, LA CHAPELLE et VERVANT,
Vu larrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte
GENIN directrice départementale ‘des territoires de la Charente,
Vu les délibérations des conseils municipaux de VILLOGNON, XAMBES et COULONGES
respectivement du 29 septembre 2017, 31 août 2017, et du 22 septembre 2017,
Vu la liste établie par la chambre départementale d’agriculture de la Charente le 04 août 2017, modifiée
par son président selon sa lettre du 16 février 2018,
Vu La délibération du conseil départemental de la Charente réuni en commission permanente le 12 juin
2017,
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS 92 302
16 023 ANGOULÈËME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Direction des territoires - 16-2018-03-23-004 - Arrêté portant constitution du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Villognon, Xambes et Coulonges, avec extension sur le territoire d'Ambérac, la Chapelle et Vervant dans le périmètre aménagé avec exclusion d'emprise de la 93Vu l’avis de la directrice départementale des territoires de la Charente ,
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ter: Les membres constituant le bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de VILLOGNON, XAMBES et COULONGES, avec extension sut le territoire
d'AMBERAC, LA CHAPELLE et VERVANT sont :
- membres de droit :
MM. les maires d de VILLOGNON, XAMBES et COULONGES, avec extension sur le
territoire d'AMBERAC, LA CHAPELLE et VERVANT ;
- membres propriétaires désignés pour une durée de six ans :
M Claude CAILLAUD), Villognon
M Franck VANDEPUTTE, Villognon
M Patrick BOUYER, Xambes
M Francis CHARRAUD, Xambes
M Christophe LALLEMAND, Coulonges
M Jean-Jacques BLANCHON, Coulonges
- un conseiller départemental :
M BERTHAULT Franck,
Article 2 : Lors de la première réunion, le bureau devra élire, en son sein, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3 : Les fonctions de comptable de l'Association foncière sont assurées par le comptable direct
du Trésor de VILLOGNON, commune siège de lassociation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Charente, le président de l'association foncière
d'aménagement foncier agticole et forestier de VILLOGNON, XAMBES et COULONGES, avec
extension sur le territoire d'AMBERAC, LA CHAPELLE et VERVANT, la directrice départementale
des territoires de la Charente, le président du conseil départemental de Charente, les maires de
VILLOGNON, XAMBES et COULONGES, d'AMBERAC, LA CHAPELLE et VERVANT, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté sera publié dans les communes de VILLOGNON, XAMBES et
COULONGES, avec extension sur le territoire d'AÂMBERAC, LA CHAPELLE et VERVANT par
affichage en mairies. Il est notifié aux membres de lassociation, ainsi qu’à La directrice départementale
des finances publiques.
A
Angoulême, le ? 3 MARS 2018
Le Préfet,
par délépat
Direction des territoires - 16-2018-03-23-004 - Arrêté portant constitution du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Villognon, Xambes et Coulonges, avec extension sur le territoire d'Ambérac, la Chapelle et Vervant dans le périmètre aménagé avec exclusion d'emprise de la 94Direction des territoires
16-2018-03-15-001
arrêté préfectoral relatif à la réalisation d'une enquête de
circulation aux abords de la RN 10 à Mansle
Direction des territoires - 16-2018-03-15-001 - arrêté préfectoral relatif à la réalisation d'une enquête de circulation aux abords de la RN 10 à Mansle 95| he = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Charente
ARRETE N°
Direction Départementale des
Territoires de la Charente Arrêté préfectoral relatif à la réalisation d’une
enquête de circulation aux abords de la RN 10 à
Mansle
SAAT/PTDMI
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L111-1,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord
des routes,
VU Pinstruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée les 31 juillet 2002,11
février 2008, et du 15 février 2016
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2017-12-19-005 du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Madame Génin, directrice départementale des territoires ;
VU la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine, maître d’ouvrage de l'étude et de l'enquête ;
Considérant que le projet d’aménagement de la partie ouest de l’échangeur sud de Mansle sur la RN 10
nécessite la réalisation d'une enquête de circulation,
Considérant que le déroulement d’une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur la
voie publique nécessite d’arrêter les véhicules et de réglementer la circulation aux abords des postes
d’enquête installés sur la bretelle d’accès à la RN 10 depuis la VC109, la VC 109 carrefour de la Motte, la
RD 40 barreau inter-giratoire échangeur de Mansle sud, la bretelle de sortie de la RN 10 échangeur de
Mansle sud, la RD40 branche sud entrée du giratoire échangeur de Mansle sud, la RD40 branche nord
entrée du giratoire échangeur de Mansle sud, la RD 18 carrefour avec l’avenue Paul MERAT, la RD 739 rue
des Bouviers, la RD739 rue Grange du Chapitre, la RD1 18 au giratoire de l’échangeur de Mansle nord, la
RD 18 avenue de KORB et la bretelle d’accès à la RN 10 depuis la RD 40.
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Charente ;
Arrête
Direction des territoires - 16-2018-03-15-001 - arrêté préfectoral relatif à la réalisation d'une enquête de circulation aux abords de la RN 10 à Mansle 96Article 1
Une enquête de circulation origine-destination par questionnaire des usagers est réalisée les :
- mardi 20 mars 2018,
- jeudi 22 mars 2018,
- mardi 27 mars 2018
- jeudi 29 mars 2018.
En cas d'évènements imprévisibles, enquête peut être reportée les :
- mardi 3 avril 2018,
- jeudi 5 avril 2018.
Il est organisé au total 13 postes d’enquêtes, qui changent de localisation suivant les jours de l'enquête. Ces
postes sont précisés ci-dessous :
N° de
poste |Type et N° de voie commune gestionnaire de la voie sens date
Bretelle d'accès à la RN 10 depuis
1 |VC109 Maine de Boixe DIRA Maine de Boixe > Angouleme 29/03/18
VC 109 rue de la Motte carrefour
2 lawec RD116 Maine de Boixe Maine de Boixe Maine de Boixe > Mansle 22/03/18
3 |RD40 barreau inter-giratoire Maine de Boixe Conseil Départemental Mansle > Aussac-Vadalle 27/03/18
bretelle de sortie RN 10 échangeur
4 Mansle-sud Maine de Boixe DIRA Angouleme > Mansle 27/03/18
RD40 branche sud en entrée de
5 |giratoire échangeur de Mansle-sud Maine de Boixe Conseil Départemental Aussac-Vadalle > Mansle 27/03/18
RD 40 branche nord en entrée de
6 |giratoire échangeur de Mansle-sud Maine de Boixe Conseil Départemental Puyréaux > Mansle 27/03/18
RD18 carrefour avec avenue Paul
7 MERAT Mansle Conseil Départemental Maine de Boixe > Mansle 22/03/18
8 Avenue Paul MERAT Mansle Mansle (en agglo) Aigre > Mansle 22/03/18
9 |RD739 Rue des Bouvers Mansle Conseil Départemental Mansle > Aigre 20/03/18
10 RD 739 Rue Grange du Chapitre |Mansle Conseil Départemental Mansle > Angouleme 20/03/18
RD18 entrée de giratoire échangeur
11 Mansle-nord Mansle Conseil Départemental Mansle > Poitiers 29/03/18
12 RD 18 Avenue de KORB Mansle Conseil Départemental Mansle > Angouleme 20/03/18
Bretelle d'accès à la RN 10 depuis
13 |RD40 Maine de Boixe DIRA Mansle > Angouleme 29/03/18
Les enquêtes de circulation routière sont réalisées par entretien auprès des conducteurs de voitures et de
poids lourds (sans exclusion) selon un tirage aléatoire des véhicules. Il s'agit plus précisément des premiers
véhicules qui se présentent lorsque le couloir d'enquête est libre. L'enquête concerne tous les types de
véhicules VL-VUL-PL (VL, les camions porteurs, les semi-remorques, les ensembles routiers, les
fourgonnettes, les véhicules transportant des matières dangereuses ou non...) et toutes les nationalités.
Article 2
Conformément au décret n°2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l’organisation des enquêtes de
circulation au bord des routes, l'interrogation des usagers porte sur l’origine, la destination et le caractère du
déplacement. L'arrêt des véhicules est limité à 60 secondes incluant l'interview n'excédant pas 45 secondes.
Les données recueillies ne sont pas nominatives. L'enquête se déroule de 7h00 à 20h00 .
Direction des territoires - 16-2018-03-15-001 - arrêté préfectoral relatif à la réalisation d'une enquête de circulation aux abords de la RN 10 à Mansle 97Article 3
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les
personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de secours. Les conducteurs d'autocars et de
motos ne sont pas interrogés.
Article 4
Conformément à la note de cadrage en annexe au présent arrêté, les dispositifs de signalisation temporaires
sont mis en place pour le compte de SETEC International par la société Atlantique Transports, titulaire du
marché contracté par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine.
Article 5
Des panneaux provisoires signalant l’opération aux usagers sont installés en amont des postes d’enquête. Les
postes d'enquêtes seront signalés de façon apparente par une signalisation de police conformément à la
réglementation en vigueur. Ils devront comporter notamment la mention « enquête de circulation ». Les feux
de signalisation, lorsqu'ils sont en fonctionnement seront exclusivement de couleur rouge ou orange
clignotant. Cette signalisation est mise en place par la société Atlantique Transport. Les enquêteurs seront
vêtus de gilets réglementaires de sécurité conformes aux normes en vigueur.
Article 6
Une attention particulière devra être apportée aux remontées de file de manière à résorber les bouchons
formés pendant la période de l'enquête. Une personne de l'équipe d'enquêteurs sera dédiée à cette tâche.
Article 7
La liste des agents chargés de l'enquête est établie par l’entreprise. Les détenteurs des pouvoirs de
gendarmerie ainsi que les gestionnaires des voies concernées en sont informés.
Article 8
Le présent arrêté est publié dans les communes de Maine de Boixe, Mansle et Fontclaireau.
Article 9
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente
Article 10
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, dans les deux mois suivant
sa publication.
Le rejet express de ce recours préalable dans un délai de deux mois à compter de sa réception, ou le rejet
tacite né du silence de l'autorité administrative dans ce même délai, peut également faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois, soit de la notification du rejet
express, soit de la date à laquelle est né le rejet tacite.
Direction des territoires - 16-2018-03-15-001 - arrêté préfectoral relatif à la réalisation d'une enquête de circulation aux abords de la RN 10 à Mansle 98Article 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le Commandant de l’escadron de gendarmerie
départemental de sécurité routière, le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique, le Directeur
Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine, le Président du
Conseil Départemental de la Charente, Mrs les maires de Maine de Boixe, Mansle et Fontclaireau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême , le DS MARS 2118
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Aménagement de la partie ouest de l'échangeur sud deMansle Notede cadrage des enquêtes OD et de comptage automatique > Version au 01/03/2018 setec interna Direction des territoires - 16-2018-03-15-001 - arrêté préfectoral relatif à la réalisation d'une enquête de circulation aux abords de la RN 10 à Mansle 100PLTELOZZL3O #3 VAL + FÉT ETOTTL dUAGIY 9p UojeS SJY -3000 8ZZ 2 JeUdE> ne SVS -SITIOULIA LZTET SPUQED 2 526100) sa WWIU) $:pe00S
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Direction des territoires - 16-2018-03-15-001 - arrêté préfectoral relatif à la réalisation d'une enquête de circulation aux abords de la RN 10 à Mansle 1172a}25
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Direction des territoires - 16-2018-03-15-001 - arrêté préfectoral relatif à la réalisation d'une enquête de circulation aux abords de la RN 10 à Mansle 126Préfecture
16-2018-03-20-001
Agrément portant constitution du jury d'examen CCFPSC -
1er RIMA
Préfecture - 16-2018-03-20-001 - Agrément portant constitution du jury d'examen CCFPSC - 1er RIMA 127Be Liberté » Égalité » Fraternité 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n°
Portant constitution du jury de Pexamen pour la délivrance
du Certificat de Compétences de Formateur en Prévention et Secours Civiques
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
SecOUfS ;
Vu larrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu larrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à Pemploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu lParrêté n° 16-2018-03-08-001 du 8 mars 2018 portant renouvellement de l’agrément au 1* RIMA
pouf assurer les formations aux premiers secouts ;
Vu le Certificat de Condition d’'Exercice n°2018 - 091 délivrée par le ministère de la défense
au 1” Régiment d’Infanterie de Marine (1” RIMA), en date du 07 mars 2018 et valable jusqu’au
31 janvier 2019 ;
Vu la demande du 12 février 2018 de la cellule instruction secourisme du 1* RIMA.
ARRÊTE
Article 1 : Un examen pour l’obtention du Certificat de Compétences de Formateur en prévention et
secouts civiques auta lieu le vendredi 23 mars 2018 à partit de 14 h 00, dans les locaux
du 1” RIMA, CS 83113 — 16021 ANGOULEME.
Article 2 : Le jury d'examen est composé comme suit :
Président :
Titulaire :
“ M. David DURIEZ
Suppléant :
“ M. Valentin JARRIGE
Instructeurs nationaux de secoutisme :
Titulaires :
“M. David DURIEZ
“ M. Michaël FEUILLET
“ M. Pierre DUFORT
Suppléants :
- M. Guillaume POISSON
Préfecture - 16-2018-03-20-001 - Agrément portant constitution du jury d'examen CCFPSC - 1er RIMA 128Personne qualifiée en pédagogie :
Titulaire :
“ M. Cédric JANOT
Suppléant :
“M. David MOINARD
Médecin :
Titulaire :
“M. Sébastien GIRAUD
Suppléant :
"M. Gilles DUCASSE
Article 3 : Le juty ne peut délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service interministériel de défense et de + ... + 8 Ê . . . A .
protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lPapplication du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfectute.
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Angoulême, le * G HA
Pour le préfet et par délégation,
Sous-ptréfet,
Secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
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Préfecture - 16-2018-03-20-001 - Agrément portant constitution du jury d'examen CCFPSC - 1er RIMA 129Préfecture
16-2018-03-12-001
arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une
plate-forme ULM sur la commune de
GOND-PONTOUVRE
Préfecture - 16-2018-03-12-001 - arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une plate-forme ULM sur la commune de GOND-PONTOUVRE 130EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Pottant renouvellement d'utilisation d’une plate-forme pour ULM sut la commune
de GOND-PONTOUVRE
au lieu-dit « le plantier des dames »
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles K. 132-1 et D.132-8 ;
VU le code des douanes ;
VU arrêté interministériel du 23 septembre 1998 relatifs aux Ultras Légers Mototisés, modifié
pat les arrêtés du 15 mai 2001 et du 4 mars 2004 ;
VU Patrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ultras légers
motorisés ou U.L.M peuvent attetrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par
l’'atrèté du 18 avtil 2002 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale applicable aux ULM ;
VU les arrêtés du 16 novembre 1987 et du 23 septembre 1998 relatifs à l'autorisation de vol des
aéronefs ultra légers motorisés ;
VU Flarrêté du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI Secrétaire Général de la préfecture ;
VU Parrêté préfectoral du 02 mai 2001 autorisant M. Pierre DABRETEAU, président de
l'Association Aéroptère, sise 46 rue Louise Lériget à Angoulême, à créer une plate-forme privée
réservée aux aéronefs ultra légers motorisés sut le territoire de la commune de Gond-Pontouvre
au lieu-dit « le plantier des dames » ;
VU la demande présentée par M. Pierre DABRETEAU), président de l'Association « Aéroptère »
en vue d'obtenir le renouvellement de l’utilisation d’une plate-forme réservée aux aéronefs ultras
légers motorisés sut le territoire de la commune du Gond-Pontouvtre au lieu-dit «le plantier des
dames » ;
Préfecture - 16-2018-03-12-001 - arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une plate-forme ULM sur la commune de GOND-PONTOUVRE 131VU Pavis de la direction de la sécurité et de l’aviation civile Sud-Ouest ;
VU Pavis de direction zonale sud-ouest de la police aux frontières — brigade de police
aéronautique de Bordeaux ;
VU Pavis de la sous-ditection régionale de la circulation aérienne militaire sud ;
VU avis de la direction régionale des douanes ;
VU lavis du maire de Gond-Pontouvte ;
VU la lettre de Madame VÉRISSON, propriétaire du terrain, en date du 15 novembre 2017 ;
SUR proposition du Sectétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieut Pierre DABRETEAU, Président de l'association « Aéroptète », est
autorisé à utiliser la plate-forme privée destinée à Putilisation des aéronefs ultra légers (ULM) sur
la commune du GOND PONTOUVRE, au lieu dit « Le Plantier des Dames ».
Cette autorisation est accordée à titre permanent.
ARTICLE 2 - Cette autotisation est délivrée sous réserve de se conformer aux textes visés ci-
dessus et aux prescriptions suivantes qui devront être strictement observées.
- plate- forme de classe UB, réservée à l'usage exclusif des aéronefs U.L.M.
- La piste se situe à 45°41°22? N et 000°10°05” E.
- Aire d'atterrissage et de décollage constituée par une surface plane de pente inférieure à 4% et
de forme circulaire de 30 m de rayon permettant Putilisation otmnidirectionnelle qu’exige la
sensibilité au vent des ULM auxquels elle est destinée.
- La surface de dégagement est constituée par un cône tronqué dont la petite base correspond à la
surface de l'aire d'atterrissage et de décollage et dont la génératrice est inclinée à 6% sur
l'horizontale jusqu’à une distance de 200m du bord de Paire.
- La piste sera matérialisée par un marquage au sol aux quatre angles. Elle sera roulée et
entretenue régulièrement, lherbe coupée sur toute la surface. Elle devra rester fermée à toute
pénétration de véhicules non autotisés.
- Le marquage au sol devra être parfaitement visible pour les pilotes en vols.
- Le pétitionnaire devra baliser le rectangle d'atterrissage et de décollage, installer une manche à
air dans le respect des servitudes aéronautiques et un panneau d’information « plate-forme
ULM ».
- En raison de la présence d’une ligne électrique moyenne tension située à environ 150 mètres au
sud du terrain, les évolutions des appateïls respecteront les circuits indiqués en annexe 2 de Parrèté préfectoral du 2 mai 1991.
Préfecture - 16-2018-03-12-001 - arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une plate-forme ULM sur la commune de GOND-PONTOUVRE 132- Cette plate-forme se situe sous la zone réglementée LF-R 49 A2 (3300ft AMSL/FL065) gérée
pat lescadton des services de la circulation aérienne de la base aérienne de COGNAC,
- Les axes d’artivée et de départ devront être entièrement dépagés et définis de telle sorte qu’ils
n’entraînent aucun survol d’habitations en dessous des hauteurs réglementaires, voies de
circulation ou rassemblements de toute nature.
- Il est rappelé au pétitionnaire la présence, dans un rayon inférieur à 6 Kim au Nord-Est, de
lPaérodrome de catégorie C d'ANGOULEME/COGNAC et de la zone dangereuse D 510
protégeant le champ de tir sol/sol de la Braconne.
- Les règles de lait applicables aux ULM, si aucune limitation en altitude ne leur est actuellement
appliquée, les pilotes doivent être informés sur la possibilité de croisement avec des appareils à
réaction, évoluant à basse altitude et à des vitesses élevées, notamment dès la hauteur de 150
mètres au-dessus du sol.
- Le franchissement de la RN 10 et de la voie ferrée Paris-Botdeaux devra s'effectuer à une
hauteur telle que celle-ci permette aux ULM d’atterrir sans encombre en cas de panne de moteur.
- Tout survol des usines à l'Est de la plate-forme ainsi que le survol de Pagglomération est
interdit.
- Les utilisateuts de la plate-forme devront s'engager à respecter les éventuelles restrictions où
interdictions de vol publiées par NOTAM.
- Au regard de l’environnement aéronautique du site, la plate-forme est réservée aux seuls usagers
de l’association. L'emploi des ULM n’est autorisé que pour le sport et les loisirs et Fenseignement
de cette pratique, à l'exclusion de toute autre exploitation professionnelle.
- Les ULM de passage et l’écolage y seront interdits.
- Seuls, le décollage et l'atterrissage sera autorisé, à l'exclusion du survol du terrain.
- L'utilisation du terrain devra être mesurée et ne représenter qu’un nombre limité de vols. En
paiticulier, toutes mesures seront prises à l'égard des voies de circulations avoisinantes, de
l'habitat et des usagers du site.
- Un panneau d’information des consignes d'utilisation et du règlement intérieur sera mis en place
à l'entrée pour guider les visiteurs sur le site.
- Les documents du pilote et de PULM seront conformes à la réglementation en vigueur et en
couts de validité.
ARTICLE 3 - Si le bénéficiaire de Pautorisation désire signalet cette plate-forme aux navigateurs
aériens ou y installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre
dispositif de télécomtmunications, il devra prendre accord du Ministre chargé de PAviation Civile
et se conformet à la réglementation en vigueur en tant pour l'installation de ces aides et
dispositifs que pour leur utilisation. À cet effet, il soumettra à monsieur le préfet, les dispositions
qu’il compte adopter.
- Dans le cas où la plate-forme sera utilisée par des personnes autres que celle de l'association, le
bénéficiaire devra déposer à la préfecture la liste de toute personne étrangère à l’association qu’il
autorise éventuellement à utiliser sa plate-forme.
Préfecture - 16-2018-03-12-001 - arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une plate-forme ULM sur la commune de GOND-PONTOUVRE 133- Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre exceptionnel, dans les
conditions prévues paf l’article D 233-8 du Code de l'Aviation Civile et dans les conditions fixées
pat l'Arrèté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 4 - Il ne sera procédé à aucun vol en provenance ou à destination directe de étranger.
Les dispositions relatives aux vols trans-frontières devront respecter l'arrêté du 20 avril 1998
pottant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002.
Tout incident où accident sera signalé à la PAF du Sud-Ouest (& - 05.56.47.60.81 — F7
-05.56.34.94.17).
ARTICLE 5 - Un tegistre des arrivées et départs sera tenu sut la plate-forme et devra être
communiqué à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
x
ARTICLE 6- L’autotisation mentionnée à Particle 1” est délivrée à titre précaire et
révocable. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’infraction et pout des raisons de
sécutité, de défense nationale ou d'environnement.
ARTICLE 7: Le bénéficiaire de l’autotisation devra informer le préfet s’il n’a plus la libre
disposition de l'emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
ARTICLE 8 - Le Sectétaire Général de la préfecture, le maire de Gond-Pontouvte, le directeur
de la sécurité et de l’aviation civile Sud-ouest, le directeur zonal de la police aux frontières à
Mérignac, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le directeut régional
des douanes et droits indirects, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture et notifié à Monsieur Pierre DABRETEAU.
Fait à Angoulême, le | Z MARS
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recouts suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à la préfecture de Charente 7/9 tue de la préfecture CS 92301 16023 Angoulème
Cedex
-un tecouts hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Bureau des polices administratives -place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers 15 rue Blossac 86020 Poitiers.
Ce recours jutidictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recouts gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture - 16-2018-03-12-001 - arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une plate-forme ULM sur la commune de GOND-PONTOUVRE 134Préfecture
16-2018-03-20-003
arrête création du périmètre des abords du dolmen de
Séchebec à cognac
Préfecture - 16-2018-03-20-003 - arrête création du périmètre des abords du dolmen de Séchebec à cognac 135BE > = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
PRÉFECTURE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du Dolmen de Séchebec protégé au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Cognac
Le Préfet de la Charente,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) du Dolmen de Séchebec, classé au titre des
monuments historiques par arrêté du 13 mars 1930, à Cognac, réalisé sur proposition de l’Architecte des
Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cognac du 20 mars 2006 prescrivant la
révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Cognac du 28
janvier 2016 portant reprise et poursuite de la procédure de révision du plan d’occupation des sols en plan
local d’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Cognac du 28
janvier 2016 donnant un avis favorable à la création du PPM autour de Dolmen de Séchebec ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Grand Cognac du 18 août 2016 ordonnant
la mise à l’enquête publique du 19 septembre au 21 octobre 2016 du projet d’élaboration du plan local
d’urbanisme et de modification du périmètre de protection autour du Dolmen de Séchebec ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 17 novembre 2016 ;
Vu le résultat de la consultation de la commune de Cognac propriétaire du Dolmen de Séchebec en date
du 20 juin 2017 qui valide le périmètre ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Préfecture - 16-2018-03-20-003 - arrête création du périmètre des abords du dolmen de Séchebec à cognac 136ARRÊTE
Article 1: Le périmètre délimité des abords du Dolmen de Séchebec à Cognac, classé monument
historique par arrêté du 13 mars 1930 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y |
figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du
patrimoine de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
Fait à Angoulême, le 2 { MARS ?Qi8
Pour/e Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Xaviet CZERWINSKI
Préfecture - 16-2018-03-20-003 - arrête création du périmètre des abords du dolmen de Séchebec à cognac 137NN
ebec
Préfecture - 16-2018-03-20-003 - arrête création du périmètre des abords du dolmen de Séchebec à cognac 138Préfecture
16-2018-03-08-001
arrêté d'agrément 1er RIMA pour assurer les formations
aux premiers secours
Préfecture - 16-2018-03-08-001 - arrêté d'agrément 1er RIMA pour assurer les formations aux premiers secours 139EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n°
pottant renouvellement de l’agrément au 1% Régiment d'Infanterie
de Marine pour assurer les formations aux premiers secouts
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secouts ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pou les formations aux premiers secouts ;
Vu larrêté interministériel du 24. mai 2000 portant otganisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secouts ;
Vu le Certificat de Condition d’Exercice délivré par le ministère de la défense en date
du 7 mars 2018 au 1% Régiment d'Infanterie de Marine ;
Vu larrèté préfectoral du 16 février 2017 portant renouvellement de lagrément
au 1% Régiment d’Infanterie de Marine pout assurer les formations aux premiers secouts ;
Sut proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1°: I’agrément pour assurer les formations aux premiers secours, délivré
au 1% Régiment d'Infanterie de Marine en date du 16 février 2017, est renouvelé
jusqu’au 31 janvier 2019, date de fin de validité du Certificat de Condition d’Exercice
n° 2018 - 091.
Il s’agit des formations suivantes :
- PSC
- PSE
- PSE2
- Formation continue PSE 1
- Formation continue PSE 2
- PICF - PAE FPSC
- _ PAE FPS
- __ Formation continue PAE F PSC
- Formation continue PAE F PS
Préfecture - 16-2018-03-08-001 - arrêté d'agrément 1er RIMA pour assurer les formations aux premiers secours 140Article 2 : À l'issue de cette période, le renouvellement sera subordonné au respect des
conditions fixées pat l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du PF ni DAT en eq PP
présent atrêté qui sera publié au tecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le {j # 445 ?Q18
P/ Le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Directrice de cabinet
Préfecture - 16-2018-03-08-001 - arrêté d'agrément 1er RIMA pour assurer les formations aux premiers secours 141Préfecture
16-2018-03-23-001
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture - 16-2018-03-23-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 142Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine
MGPI — Pôle management stratégique et qualité
Atrêté
donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD), Directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant application du règlement
(CE) n°338/97 susvisé ;
Vu le code de Penvironnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de la
route et le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 telative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sut le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sut le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu Particle 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de aménagement et du logement,
Préfecture - 16-2018-03-23-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 143Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de PÉtat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pierre
N’'GAHANE, Préfet de la Charente ;
Vu larrêté du 19 juillet 1954 modifié Le 22 juin 2016 et au code de la route relatif à la réception
par type, à titre isolé ou identification des véhicules ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux
électriques ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autotisation la détention et l’utilisation sur le territoire
national d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
Vu lParrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements
(CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’atrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines ptotégées sut le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu Parrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4) de Particle L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu Parrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients
non domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins
essentiels de la nation
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnetnent et portant règlement de la sécutité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu Parrêté du 16 août 2016, modifié par l'arrêté du 4 mai 2017 telatif à l'interdiction du
commetce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Madame Alice-Anne MEDARD, directrice
régionale de lEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle
Aquitaine ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux
publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété dans le cadre
des inventaires du patrimoine natutel de l’article L411-5 du code de l’environnement ;
Vu la note ministérielle du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvte de l’organisation du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture - 16-2018-03-23-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 144ARRETE
ARTICLE 1° — Délégation de signature est donnée, à compter du 1% avril 2018, pour la partie
de l’activité exercée dans le département de la Charente, à Madame Âlice-Anne MEDARD,
Directrice régionale de lenvironnement, de lPaménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine à Peffet de signer, au nom du préfet de la Charente tous actes, décisions,
conventions, documents administratifs et courtiers concernant les attributions de Ia direction
régionale de lenvironnement, de lPaménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence du préfet de la Charente.
ARTICLE 2- Dans le cadre de la délégation visée à l’article 1%, demeurent soumis à la
signature du préfet de Ia Charente :
— les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
— les correspondances aux parlementaires, au président du Conseil départemental sur les sujets
de fond,
— les correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des
assemblées régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, sauf pour les correspondances
techniques,
— les décisions qui mettent en jeu le pouvoit de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
— les arrêtés d'ouverture d’enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
— les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoites de compétence auprès des
différentes juridictions,
— les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
de coopération intercommunale engageant financièrement l’État au-delà de 150 000 €,
— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
— les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
— les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives.
ARTICLE 3 - Ta délégation de signature visée à Particle 1 concerne les matières suivantes :
1- Sécutité industrielle :
* Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VIT du
livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes
d'application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
“ les mises en demeure,
“ Îles habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de
l'environnement,
= les aménagements.
+ Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques)
“ les décisions d’accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l’arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l'environnement,
" linformation du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555-24
du code de l’environnement.
Préfecture - 16-2018-03-23-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 1452- Envitonnetment imdusttiel :
+ les actes relatifs à la sutveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets,
+ les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre
du système d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
+ tout acte en lien avec linstruction de dossiers relatifs aux installations classées pout la
protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à
l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
consignation, mise en demeute),
+ la saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages
électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
+ les attestations préfectorales ouvrant droit à lachat du bio-méthane injecté dans Îles
réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à Pobligation d’achat et au
complément de rémunération.
+ les courriets relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application
de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
+ les couttiers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine
du 9 septembre 2002,
+ les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de
setvitudes et à l’approbation de projet pout les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l’énergie Livre IT,
+ les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie Livte ILE,
* production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
“ les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à Pobligation
d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en
application du Code de l'énergie Livre ITI,
= les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
+ les documents liés à l'instruction des procédures trelatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maïîtrise de l’énergie,
+ les couttiets relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de lPénergie Livre IIT,
+ les courtiers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05
juillet 1990), et des réseaux de gaz assutant des missions d’intérêt général (arrêté du 19
mai 2008)
+ les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
+ L’insttuction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
4- Transport :
«+ délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
“ véhicules de transport en commun,
“ véhicules spécialisés dans Les opérations de remorquage,
= véhicules de transport de matière dangereuse.
Préfecture - 16-2018-03-23-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 146° téceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules
* surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleuts techniques
* agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques,
+ désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains
routiets.
5- Biodiversité, préservation des espèces protégées :
* les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvte en
application de la Convention sut le commerce international des espèces de faune et flore
menacées d’extinction et des règlements communautaires coftespondants (CITES),
* les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la
délivrance des certificats intracommunautaires visées pat la Convention CITES,
+ les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pout l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
Penvironnement,
* les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
* les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés,
+ les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs
au conservatoire botanique national,
* La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de
police de la pêche en eau douce,
* les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN),
et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires, y comptis dans le cadre de
l'instruction des autotisations envirtonnementales.
6- Préservation des espaces protégés :
* L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le
cadre de l'instruction des autotisations environnementales.
7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques :
+ Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
+ Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydtauliques, à l'exception de
ceux pottant mise en demeure ou sanctions administratives
8- Autorisation environnementale :
* Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des cettificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du
code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de Pinspection
des installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du code de l’environnement).
Préfecture - 16-2018-03-23-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 147ARTICLE 4 - Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Alice-
Anne MEDARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité qu’elle aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence
au sein du service. Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
ARTICLE 5 — L'arrêté préfectoral du 21 février 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Christian MARIE, directeur régional délégué de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle Aquitaine est abrogé, à compter du 1° avril 2018.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de
l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 9 à manc 3540
Le Préfet,
Pierre ANE
Préfecture - 16-2018-03-23-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 148Préfecture
16-2018-03-26-002
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal
GUELOT, sous-préfète de Cognac
Préfecture - 16-2018-03-26-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac 149DE © = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques et d’Appui Territorial
Bureau de la Coordination Interministérielle et de Appui Territorial
Arrêté donnant délégation de signature
à Madame Chantal GUELOT, Sous-Préfète de Cognac
Le Préfet de la Chatente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée telative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 nommant Madame Chantal GUELOT,, sous-préfète de Cognac ;
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens ;
Vu larrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Chantal
GUELOT, sous-préfète de Cognac ;
Considérant la vacance du poste de secrétaire général de la sous-préfecture de Cognac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac,
à leffet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et documents
concernant les matières suivantes dans l’arrondissement de Cognac :
I — Police et réglementation :
- Arrêté portant rattachement à une commune déterminée des personnes qui demandent la délivrance
d’un livret spécial de circulation, d’un livret de circulation ou d’un carnet de circulation et changement
de commune de rattachement,
1
Préfecture - 16-2018-03-26-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac 150- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique excédant la compétence des
autorités municipales,
- Autotisation pour Pacquisition, le transpott et l’utilisation d’explosifs,
- Délivrance des attestations de délivrance de permis de chasser,
- Dékvtance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers usagés,
- Autorisation de loteries ou de tombolas,
- Autorisation de quêtes sur la voie publique,
- Autorisation de transports de cofps,
- Dérogation au délai de 6 jours pour une inhutmation ou un dépôt dans un caveau provisoire
(art. R 2213-33 du CGCT),
- Délivrance des récépissés de déclaration d’établissements permanents ou d’installations temporaires de
ball-trap,
- Octroi du concouts de la force publique dans le cadre des procédures d’expulsions locatives,
- Présidence de la commission de sécutité de Parrondissement de Cognac,
- Substitution au maire dans les cas prévus pat les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du code
général des collectivités territoriales,
IT — Administration générale :
- Délivrance des récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de Penvironnement
(CPE),
- Enregistrement des ICPE,
- Arrêté de mise en demeure pour la constitution d’un dossier de déclaration, d'enregistrement ou
d'autorisation au titre des ICPE,
- Instruction des demandes d’autotisation d’'ICPE (jusqu’à la réception des rapports, conclusions et avis
du commissaire-enquêéteur),
HI — Administration locale :
- Approbation des cartes communales,
- Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et des
établissements publics intercommunaux dont Le siège se trouve dans larrondissement à Pexception
de la saisine du tribunal administratif,
- Contrôle des budgets des communes, de leuts établissements publics et des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve dans larrondissement à l'exception de la saisine de la
chambte régionale des comptes,
- Création, contrôle, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et
dissolution des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées,
- Création, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et dissolution
des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement,
- Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu : mise à l'enquête
préalable,
- Arrêtés et attributions dévolus par les articles L 2411-1 à L 2412-1 du code général des collectivités
territoriales en matière de sections de communes,
- Constitution de la commission syndicale appelée à donner son avis sur un projet de détachement
d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattachet à
une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
Préfecture - 16-2018-03-26-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac 151- Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités
territoriales chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque ces
dernières font toutes partie de l’arrondissement,
- Désaffectation des locaux scolaires,
- Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières,
- Actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e) du
code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Cognac.
Article 2 - Délégation générale est donnée à Madame Chantal GUELOT,, sous-préfète de Cognac, à
occasion des permanences du corps préfectoral.
À cet effet, elle signera tous afrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rappottant à
administration et à la direction générale des services de l'Etat dans le département telles qu’elles ont
été définies pat le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, à l’exception des :
- Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département,
- Réquisitions de la force armée,
- Arrêtés de conflit.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal GUELOT, sa suppléance sera
assurée par Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture.
Ceux-ci exerceront la délégation de signature conférée à Madame Chantal GUELOT pat le présent
attêté.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame
Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Cognac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrèté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angoulême, le 2 b MARS 2618
Le Préfet,
/ f
Préfecture - 16-2018-03-26-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac 152Préfecture
16-2018-03-26-001
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pierre
CHAULEUR, sous-préfet de Confolens
Préfecture - 16-2018-03-26-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens 153DE © à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques et d’Appui Territorial
Bureau de la Coordination n Interministérielle et de l’Appui territorial
Arrêté donnant délégation de signatute
à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'article 24 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant Monsieur Xavier CZERWINSKI, sectétaire général de la
préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 nommant Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac ;
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
MOSNIER, sous-préfet de Confolens ;
Sut proposition du sectétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de
Confolens, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et
documents concernant les matières suivantes dans l'arrondissement de Confolens :
Préfecture - 16-2018-03-26-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens 1541 — Police et réglementation :
- Arrêté portant rattachement à une commune déterminée des personnes qui demandent la délivrance
d’un livret spécial de circulation, d’un livret de circulation ou d’un catnet de circulation et changement
de commune de rattachement,
- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique excédant la compétence des
autorités municipales,
- Autorisation pout l’acquisition, le transport et Putilisation d'explosifs,
- Délivrance des attestations de délivrance de permis de chasser,
- Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers usagés,
- Autotisation de loteries ou de tombolas,
- Autorisation de quêtes sur la voie publique,
- Arrêté et décision portant retrait provisoire ou rétention du permis de conduire (art. L 224-7, L 224-1,
R 224-6 à R 224-18 du code de la route),
- Décision de restriction de validité, de suspension où d'annulation du permis de conduire ou de
changement de catégorie du titre (art. R 221-12 et R 224-12 du code de la route),
- Décisions portant immobilisation et/ou mise en fourriète à titre provisoire d’un véhicule lorsque le
conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur n’en est pas proptiétaite (atticle L 325-1-2 et
suivants du code de la route),
- Autorisation de transports de corps,
- Les dérogations au délai de 6 jours pour une inhumation ou un dépôt dans un caveau provisoire
(art.R 2213-33 du CGCT),
- Délivrance des récépissés de déclaration d'établissements permanents ou d'installations temporaires
de ball-trap,
- Octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures d’expulsions locatives,
- Présidence de la commission de sécutité d'arrondissement de Confolens,
- Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du code
génétal des collectivités territoriales.
Il -- Administration générale :
- Délivrance des récépissés de déclaration d'installations classées pout la protection de l’environnement
(ICPE),
- Enregistrement des ICPE,
- Arrêté de mise en demeure pour la constitution d’un dossier de déclaration, d’enregistrement ou
d’autotisation au titre des ICPE,
- Instruction des demandes d'autorisation d’ICPE (jusqu’à la réception des rapports, conclusions et avis
du commissaire-enquêteut).
III — Administration locale :
- Approbation des cattes communales,
- Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans larrondissement à
Pexception de la saisine du tribunal administratif,
- Contrôle des budgets des communes, de leuts établissements publics et des établissements publics
intercommunaux dont le siège se trouve dans lParrondissement à lPexception de la saisine de la
Chambre Régionale des Comptes,
Préfecture - 16-2018-03-26-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens 155- Création, contrôle, modifications aux conditions initiales de fonctionnement et dissolution des
associations foncières de remembrement et des associations syndicales autotisées,
- Création, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et dissolution
des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l’arrondissement,
- Modification aux limites territoriales des communes de l’arrondissement et transfert de leur chef-lieu :
mise à Penquête préalable,
- Arrêtés et attributions dévolus pat les articles L 2411-1 à L 2412-1 du CGCT en matière de sections
de communes,
- Constitution de la commission syndicale appelée à donner son avis sut un projet de détachement
d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à
une autre comtmune, soit pout l’ériger en commune séparée,
- Création de la commission syndicale prévue à Particle L 5222-1 du code général des collectivités
territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque ces
dernières font toutes partie de Parrondissement,
- Désaffectation des locaux scolaires,
- Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières,
- Actes d'urbanisme délivrés au not de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e) du
code de l'urbanisme, concernant les communes de l’arrondissement de Confolens.
Article 2 - Délégation générale est donnée à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens,
à Poccasion des permanences du cotps préfectoral.
À cet effet, il signera tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
Padministration et à la direction générale des services de l'Etat dans le département telles qu’elles ont
été définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, à exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département,
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre CHAULEUR, délégation de
signatute est donnée à Madame Claudine VERDIER-NASSIVET, attachée d'administration de État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Confolens, en ce qui concerne les matières relevant du ministère de Pintérieur à l'exclusion des actes énumérés ci-après :
- Substitution aux maires,
- Arrêtés et actes réglementaires de portée générale,
- Circulaires et instructions générales,
- Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, aux agents
diplomatiques et consulaires,
- Décisions portant immobilisation et/ou mise en foutrière à titre provisoire d’un véhicule lorsque le
conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur n’en est pas propriétaire {article L 325-1-2 et
suivants du code de la route).
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Pierre CHAULEUR, et de
Madame Claudine VERDIER-NASSIVET, la délégation de signature est conférée à Madame Eveline
AVRIL, sectétaire administrative de classe supérieure.
Préfecture - 16-2018-03-26-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens 156Article 4 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre CHAULEUR, sa suppléance sera
assurée par Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac, et en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par Monsieur Xavier CZERWINSKI, sectétaire général de la
préfecture. Ceux-ci exerceront la délégation de signature conférée à Monsieur Pierre CHAULEUR par
le présent arrêté.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Paul MOSNIER, sous-préfet de Confolens, est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Confolens sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Angoulême, le 9 f MARS ?918
Le Préfet,
Préfecture - 16-2018-03-26-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens 157Préfecture
16-2018-03-26-003
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la
Charente
Préfecture - 16-2018-03-26-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Charente 158D = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques et d’Appui Territorial
Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial
Arrêté
donnant délégation de signature
à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Charente
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des ptéfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente ;
Vu le décret du 2 août 2016 nommant Madame Kiymet AKPINAR, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Charente ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant Monsieur Xavier CZERWINSKIT, secrétaire général de la
préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 nommant Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac ;
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
ARRÉÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de
la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Charente, et notamment les décisions
suivantes :
Préfecture - 16-2018-03-26-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Charente 159- Suspension provisoire itnmédiate du permis de conduire,
- _ Reconduite à la frontière,
- Refus de séjour,
- Obligation de quitter le territoire,
- Refus de délai de départ volontaire,
- Interdiction de retour,
- _ Décision portant fixation du pays de destination,
- Âssignations à résidence,
- _ Rétention administrative,
- Toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d’un
État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non
communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sut le territoire français sur la
base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjout des Étrangers et du Droit d’'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de
Schengen.
- Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la
ptolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement,
- La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l’ordre
notamment liée aux procédutes d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,
à l'exception des :
- Âctes pour lesquels une délégation à été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,
- Réquisitions de la force armée,
- Arrêtés de conflit.
Auticle 2 - S'agissant du budget de fonctionnement de la préfecture (programme 307), la délégation de
signature est donnée à Monsieur Xavier CZERWINSKI, sectétaire général de la préfecture, en ce qui
concetne l’engagement au titre du budget de la préfecture.
S'agissant de la politique de la ville (programme 147), délésation de signature est donnée à
Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture,
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général
de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1% et 2 du présent arrêté seta
exetcée par Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Xavier CZERWINSKI et de Madame
Chantal GUELOT, la délégation de signatute conférée aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera exercée
par Monsieut Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens.
En cas d'absence ou d’empêcheinent simultanés de Monsieur Xavier CZERWINSKI, de Madame Chantal
GUELOT et de Monsieur Pierre CHAULEUR, la délégation de signature conférée aux articles 1% et 2 du
présent arrêté sera assurée par Mme Kiymet AKPINAR, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement du préfet, Monsieur Xavier CZERWINSKI, assure la
suppléance. En cas d’absence de Monsieur Xavier CZERWINSKIT, cette suppléance sera assurée pat
Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac.
Préfecture - 16-2018-03-26-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Charente 160En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Xavier CZERWINSKI et de Madame
Chantal GUELOT, la suppléance sera assurée par Monsieut Pierre CHAULEUR, sous-préfet de
Confolens.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Xavier CZERWINSKI, de Madame Chantal
GUELOT et de Monsieur Pierre CHAULEUR, la suppléance sera assurée pat Mme Kiymet AKPINAR,
sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet.
Article 5 : En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Monsieur Xavier CZERWINSKI assure
Pintérim.
Article 6: L'arrêté du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Charente, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, le sous-préfet de Confolens et
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 26 MARS 2018
Le Préfet,
Préfecture - 16-2018-03-26-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Charente 161Préfecture
16-2018-03-14-001
arrêté fixant les modalités de retrait de la communauté de
communes Val de Charente du syndicat mixte pour
l'accueil des gens du voyage en Charente
Préfecture - 16-2018-03-14-001 - arrêté fixant les modalités de retrait de la communauté de communes Val de Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 162EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et de
lintercommunalité
Arrêté fixant les modalités de retrait de la comtmunauté de communes Val de Chatente
du syndicat mixte pout Paccueil des gens du voyage en Charente
Le Préfet de la Chatente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5711-1 et L 5211-25-1 ;
VU larrêté préfectoral modifié du 23 juillet 1993 portant création du syndicat mixte pour l'accueil des gens
du voyage en Chatente ;
VU larrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant création de la communauté de communes Val de Charente
issue de la fusion de la communauté de communes du Pays de Villefagnan, de la communauté de communes
de Ruffec et de la communauté de communes des Trois Vallées et de l'extension à la commune de
Villefagnan, à compter du 1“ janvier 2014 ;
VU larrêté préfectoral du 2 avril 2014 complétant l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant création de la
communauté de communes Val de Charente en fixant les compétences obligatoires et supplémentaires de la
communauté de cominunes ;
VU Parrêté préfectoral du 9 juillet 2015 modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour accueil des
gens du voyage en Charente ;
VU Parrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKT, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
VU la délibération du 16 décembre 2014 du conseil de la communauté de communes Val de Charente
confirmant sa décision de ne pas adhérer au syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Charente ;
VU la délibération du 29 septembre 2015 du comité du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en
Charente fixant les conditions financières du retrait de la communauté de communes Val de Charente du
syndicat ;
VU la délibération du 3 mars 2016 du conseil de la communauté de communes Val de Charente refusant les
conditions financières du retrait de la communauté de communes du syndicat mixte pour l'accueil des gens
du voyage en Charente proposées par le comité syndical ;
VU la délibération du 25 octobre 2017 pat laquelle le comité du syndicat mixte pour l’accueil des gens du
voyage en Charente demande au représentant de l'Etat de fixer par arrêté les modalités de retrait de la
communauté de communes Val de Charente ;
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8h15 à 12 h 30 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-03-14-001 - arrêté fixant les modalités de retrait de la communauté de communes Val de Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 163CONSIDÉRANT qu'aucun accord sut les conditions de retrait de la communauté de communes Val de Charente du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Charente n’a été défini par délibérations concotdantes des assemblées délibérantes intéressées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales qu’à défaut d'accord sut la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encouts de la dette, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département concefné ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat mixte pour l’accueil des
gens du voyage en Charente entre la date du transfert de compétences et la date de retrait de la
communauté de communes de Ruffec ainsi que le solde de l’encouts de la dette contractée pendant la
même période sont attribués au syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Charente.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant lautorité qui a pris la décision ou recouts
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente, la présidente du syndicat mixte pour accueil des gens du voyage en Charente et
le président de la communauté de communes Val de Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le
la
Po fet et par délégation,
Le Sedrétaire Général,
ter CZERWINSKI
Préfecture - 16-2018-03-14-001 - arrêté fixant les modalités de retrait de la communauté de communes Val de Charente du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Charente 164Préfecture
16-2018-03-06-003
arrêté modifiant la décision institutive de la CDC des 4B
Sud Charente
Préfecture - 16-2018-03-06-003 - arrêté modifiant la décision institutive de la CDC des 4B Sud Charente 165Be LE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Cognac
Pôle développement Durable
ARRETE
MODIFIANT LA DÉCISION INSITIUTIVE DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4B SUD CHARENTE
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5210-1 et
suivants ;
VU Parrêté préfectoral du 3 novembre 2011, modifié, décidant la fusion de la communauté de
communes du Blanzacais, de la communauté de communes des 3B Sud-Charente et des syndicats
intercommunaux à vocation scolaire de Guimps-Montchaude, de Jurignac-Péreuil, de Saint-Hilaire-
Salles de Barbezieux-Saint-Bonnet, de Challignac, de Touvérac-Le ‘Tâtre et du Brossacais et portant
création de la communauté de communes des 4B, à compter du 1° janvier 2012 ;
VU la délibération du 30 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes
des 4B Sud Charente décidant de modifier les statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté de
communes 4B Sud Charente approuvant la modification statutaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Chantal
GUELOT, sous-préfète de Cognac ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise prévues à l’article L5211-17 du CGCT sont
réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le dispositif de Parrêté préfectoral modifié du 3 novembre 2011 est remplacé par les dispositions
suivantes :
«Article 1”: Est autorisée entre les communes de: Angeduc, Baignes-Sainte-Radegonde,
Barbezieux-Saint-Hilaire, Barret, Bécheresse, Berneuil, Boisbreteau, Bors-de-Baignes, Brie-sous-
Préfecture - 16-2018-03-06-003 - arrêté modifiant la décision institutive de la CDC des 4B Sud Charente 166Barbezieux, Brossac, Challignac, Champagne-Vigny, Chantillac, Chillac, Condéon, Coteaux du
Blanzacais, Etriac, Guimps, Guizengeard, Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Le Tâtre,
Montmérac, Oriolles, Passirac, Pérignac, Reiïgnac, Salles-de-Barbezieux, Saint-Aulais-la-Chapelle,
Saint-Bonnet, Saint-Félix, Saint Léger, Saint-Médard-de-Barbezieux, Saint-Palais-du-Né, Sainte-
Souline, Saint-Vallier, Sauvignac, Touvérac, Val des Vignes et Vignolles la création d’une
communauté de communes qui prend la dénomination de "communauté de communes des 4B sud
Charente"
Article 2 : OBJET
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, documents d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale
2°Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d’offices de tourisme
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
Particle L. 211-7 du code de l’environnement (à compter du 1‘ janvier 2018)
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du IT de Particle 1“ de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPETENCES OPTIONNELLES
6° Politique du logement et du cadre de vie
- actions, par des opérations d’intérêt communautaire, pour l’amélioration des conditions de
logement
- actions d’intérêt communautaire en faveur du logement social et locatif
7° Création, aménagement et entretien de voirie
La compétence communautaire s’étend à l’ensemble de l’emprise de la voirie d’intérêt
communautaire et de ses équipements
8° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
Préfecture - 16-2018-03-06-003 - arrêté modifiant la décision institutive de la CDC des 4B Sud Charente 16799 Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de Particle 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
10° Action sociale d’intérêt communautaire
- étude et mise en œuvre d’un projet petite enfance et enfance jeunesse.
- soutien et animation des actions d’intérêt communautaire fiées à l’enfance — jeunesse
- création de pôles pour les associations d’intérêt communautaire
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES |
11° Tout ou partie de l’assainissement
- gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
12° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements relatifs aux activités
périscolaires suivantes :
- restauration scolaire
- garderies et activités périscolaires
- transports scolaires
13° Fourrière pour animaux
14° Mise en place, participation au développement d’activités et de manifestations culturelles et
sportives :
- Accès à la culture au sein des équipements communautaires et sur Pensemble du territoire.
- Soutien aux manifestations culturelles et sportives répondant aux critères définis au sein du
contrat communautaire d'animation :
les manifestations sportives et culturelles dont le rayonnement médiatique
dépasse le territoire communautaire :
- les manifestations d’envergure associant plusieurs disciplines ;
- les manifestations contribuant au développement de la pratique sportive pour
tous sur le territoire ;
- le soutien à l’excellence sportive ;
- le développement et la formation des jeunes licenciés ;
- les actions de promotion des équipements culturels communautaires
15° Création, entretien, gestion et installation d’équipements et d’hébergements touristiques
- Ja tuilerie du Tâtre,
- Le camping et l’aire de camping-car de Baignes,
- le château de Barbezieux,
- La Voie Verte « Galope Chopine » de la médiathèque de Barbezieux à Chantiflac,
Préfecture - 16-2018-03-06-003 - arrêté modifiant la décision institutive de la CDC des 4B Sud Charente 168- le mobilier du sentier de découverte des carrières d’argile de Guizengeard.
16° Développement touristique
- les études, le balisage des sentiers de randonnées inscrits dans le Plan Départemental des
Itinéraires de Promenades et de Randonnées de la Charente, et de sentiers thématiques labellisés
par le Conseil Départemental.
17° Cotisation au Service d’Incendie et de Secours (SDIS)
18° Traitement des déchets d’activité économique
19° Numérisation du cadastre
20° Communications électroniques
Par ailleurs la CdC4B sud Charente, notamment dans le cadre de son service Autorisation du Droit
du Sol, peut effectuer des prestations de service pour le compte des communes où communauté de
communes limitrophes
Article 3 : Le siège de la communauté de communes des 4B sud Charente est fixé à Touvérac
16360 — Le Vivier. Le conseil communautaire et le bureau peuvent valablement se réunir et
délibérer dans chacune des communes adhérentes.
Article 4 : La communauté de communes des 4B sud Charente est créée pour une durée illimitée.
Article 5 : Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président,
d’un ou plusieurs vice-présidents et, le cas échéant, d’autres membres titulaires. Le nombre de
vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à
20 % de l'effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.
ARTICLE 2 : Le comptable de létablissement public de coopération intercommunale est Île
comptable du trésor chargé de la commune siège de la communauté de communes des 4B Sud
Charente. »
ARTICLE 3 :
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent attêté.
Préfecture - 16-2018-03-06-003 - arrêté modifiant la décision institutive de la CDC des 4B Sud Charente 169ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter le sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recouts gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieut) ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE5 :
La Sous-Préfète de COGNAC, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Charente, le
Président de la communauté de communes des 4B Sud Charente ainsi que les maires des communes
intéressées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À COGNAC, le 6 mars 2018
P/ LE PREFET et par délégation
Chant GUELOT
Préfecture - 16-2018-03-06-003 - arrêté modifiant la décision institutive de la CDC des 4B Sud Charente 170Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Pré
Chanta ELOT
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES 4B SUD CHARENTE
« Article 1° : Est autorisée entre les communes de : Angeduc, Baignes-Sainte-Radegonde,
Barbezieux-Saint-Hilaire, Barret, Bécheresse, Berneuil, Boisbreteau, Bors-de-Baignes, Brie-
sous-Barbezieux, Brossac, Challignac, Champagne-Vigny, Chantillac, Chillac, Condéon,
Coteaux du Blanzacais, Etriac, Guimps, Guizengeard, Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Le
Tâtre, Montmérac, Oriolles, Passirac, Pérignac, Reignac, Salles-de-Barbezieux, Saint-Aulais-la-
Chapelle, Saint-Bonnet, Saint-Félix, Saint Léger, Saint-Médard-de-Barbezieux, Saint-Palais-du-
Né, Sainte-Souline, Saint-Vallier, Sauvignac, Touvérac, Val des Vignes et Vignolles la création
d’une communauté de communes qui prend la dénomination de "communauté de
communes des 4B sud Charente"
Article 2 : OBJET
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale
2°Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L. 211-7 du code de l'environnement (à compter du 1° janvier 2018)
Préfecture - 16-2018-03-06-003 - arrêté modifiant la décision institutive de la CDC des 4B Sud Charente 1714° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° et 3° du il de Particle 1°” de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPETENCES OPTIONNELLES
6° Politique du logement et du cadre de vie
- actions, par des opérations d'intérêt communautaire, pour l'amélioration des conditions de
logement
- actions d'intérêt communautaire en faveur du logement social et locatif
7° Création, aménagement et entretien de voirie
La compétence communautaire s'étend à l’ensemble de l'emprise de la voirie d'intérêt
communautaire et de ses équipements
8° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
9° Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avrit 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
10° Action sociale d'intérêt communautaire
- étude et mise en œuvre d’un projet petite enfance et enfance jeunesse.
- soutien et animation des actions d'intérêt communautaire liées à l'enfance — jeunesse
- création de pôles pour les associations d'intérêt communautaire
Préfecture - 16-2018-03-06-003 - arrêté modifiant la décision institutive de la CDC des 4B Sud Charente 172COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
11° Tout ou partie de l'assainissement
- gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour le contrôle des installations
d'assainissement non collectif.
12° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements relatifs aux activités
périscolaires suivantes :
- restauration scolaire
- garderies et activités périscolaires
- transports scolaires
13° Fourrière pour animaux
14° Mise en place, participation au développement d'activités et de manifestations culturelles et
sportives :
- Accès à la culture au sein des équipements communautaires et sur l'ensemble du territoire.
- Soutien aux manifestations culturelles et sportives répondant aux critères définis au sein du contrat
communautaire d'animation :
- les manifestations sportives et culturelles dont le rayonnement médiatique dépasse
le territoire communautaire ;
- les manifestations d'envergure associant plusieurs disciplines ;
- les manifestations contribuant au développement de la pratique sportive pour tous
sur le territoire ;
- le soutien à l'excellence sportive ;
- le développement et la formation des jeunes licenciés ;
- les actions de promotion des équipements culturels communautaires
Préfecture - 16-2018-03-06-003 - arrêté modifiant la décision institutive de la CDC des 4B Sud Charente 17315° Création, entretien, gestion et installation d'équipements et d'hébergements touristiques
- la tuilerie du Tâtre,
- le camping et l'aire de camping-car de Baignes,
- le château de Barbezieux,
- la Voie Verte « Galope Chopine » de la médiathèque de Barbezieux à Chantillac,
- le mobilier du sentier de découverte des carrières d'argile de Guizengeard.
16° Développement touristique
- les études, le balisage des sentiers de randonnées inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires
de Promenades et de Randonnées de la Charente, et de sentiers thématiques labellisés par le
Conseil Départemental.
17° Cotisation au Service d’Incendie et de Secours (SDIS)
18° Traitement des déchets d'activité économique
19° Numérisation du cadastre
20° Communications électroniques
Par ailleurs la CdC4B sud Charente, notamment dans le cadre de son service Autorisation du Droit du
Sol, peut effectuer des prestations de service pour le compte des communes ou communauté de
communes limitrophes
Article 3 : Le siège de la communauté de communes des 4B sud Charente est fixé à Touvérac 16360 —
Le Vivier. Le conseil communautaire et le bureau peuvent valablement se réunir et délibérer dans
chacune des communes adhérentes.
Article 4 : La communauté de communes des 4B sud Charente est créée pour une durée illimitée.
Article 5 : Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président, d’un ou
plusieurs vice-présidents et, le cas échéant, d’autres membres titulaires. Le nombre de vice-
présidents est déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de
l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Préfecture - 16-2018-03-06-003 - arrêté modifiant la décision institutive de la CDC des 4B Sud Charente 174Préfecture
16-2018-03-26-004
Arrêté portant délégations spéciales de signature dans le
cadre des centres de coût
Préfecture - 16-2018-03-26-004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coût 175|
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques et d’Appui Territorial
Bureau de la Coordination Interministérielle et de Appui Territorial
Arrêté
portant délégations spéciales de signatute
dans le cadte des centtes de coût
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente ;
Vu le décret du 2 août 2016 nommant Madame Kiymet AKPINAR, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Charente ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 nommant Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac ;
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant Monsieut Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/A/91/00141C du 4 juillet 1991 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2117/A du 29 janvier 2018 nommant Monsieur Bernard DENÉCHAUD,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directeur des ressources
humaines et des moyens de la Préfecture de la Charente, à compter du 1% mars 2018 ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant délégations spéciales de signature dans le cadte des
centres de coût ;
Considérant la vacance du poste de secrétaire général de la sous-préfecture de Cognac ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture - 16-2018-03-26-004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coût 176ARRÊTE
Article 1° - La liste des centres de coût créés à la préfecture et dans les sous-préfectures est la suivante :
- Centre de coût « Préfet »,
- Centre de coût « Secrétaire général »,
- Centre de coût « Directeur de cabinet »,
- Centre de coût « Sous-préfecture de Cognac »,
- Centre de coût « Sous-préfectute de Confolens »,
- Centre de coût « Moyens et logistiques »,
- Centre de coût « Ressoufces humaines et action sociale »,
- Centre de coût « Systèmes d’information et de communication ».
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de
la préfecture, pour signer les expressions de besoins et constater le service fait des centres de coût :
«moyens et logistique », « ressources humaines », « systèmes d’information et de communication » et
« secrétaire général ».
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac,
pour signer les expressions de besoins et constater le service fait du centre de coût « sous-préfecture de
Cognac ».
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de
Confolens, pour signer les expressions de besoins et constater le service fait du centre de coût «sous-
préfecture de Confolens »
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieut Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Confolens,
délégation est donnée à Madame Claudine VERDIER-NASSIVET, attachée d'administration de l’État,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Confolens, pout signer les expressions de besoins et
constater le service fait pour les dépenses des services de la sous-préfecture de Confolens d’un montant
inférieur à 750 €.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Kiymet AKPINAR, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Charente, pour signer les expressions de besoins et constater le service fait du
centre de coût « directeur de Cabinet ».
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DENÉCHAUD, conseiller d'administration de l’intérieur et de Poutre-mer, directeur des ressoutces humaines et des moyens, pour signer les expressions de besoins relatives aux dépenses inférieures à 1.500 € et constater le service fait pout les dépenses inférieures à 3.000 €, relevant des centres de coût « moyens et logistiques » et « ressoutces hutnaines et action sociale ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard DENÉCHAUD), délégation est donnée à :
- Madame Aurélie RUPA, chef du bureau du budget et des moyens, pour signer les expressions de
besoins relatives aux dépenses inférieures à 1.500 € et constater le service fait pour les dépenses
inférieures à 3.000 € relevant du centre de coût « moyens et logistique »,
- Madatne Nathalie DUBARRY, chef du bureau des ressources humaines, pout signer les expressions
de besoins relatives aux dépenses inférieures à 1.500 € et constater le service fait pour les dépenses
inférieures à 3.000 € relevant exclusivement des ressources humaines, au sein du centre de coût
« tessoutces humaines et action sociale »,
Préfecture - 16-2018-03-26-004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coût 177- Madame Agnès DUQUEYROIX, chef du bureau des relations avec le public, pour signer les
expressions de besoins relatives aux dépenses inférieures à 1.500 € et constater le service fait pout les
dépenses inférieures à 3.000 € relevant exclusivement de l’action sociale, au sein du centre de coût «
ressoutces humaines et action sociale ».
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BEGAUD), chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour signer les
expressions de besoins relatives aux dépenses inférieures à 1.500 € et constater le service fait pour les
dépenses inférieures à 3.000 € relevant du centre de coût « systèmes d’information et de
communication ».
Article 8 - Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FRANÇOIS, agent d’intendance,
pout signer les expressions de besoins et constater le service fait pout les dépenses inférieures ou égales
à 300 € du centre de coût « Préfet ».
Article 9 - L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant délégations spéciales de signature dans le
cadre des centres de coût est abrogé.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, le sous-préfet de
Confolens et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 6 MARS 2018
Le Préfet,
Préfecture - 16-2018-03-26-004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coût 178Préfecture
16-2018-03-12-002
arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une
plate-forme de décollage pour montgolfières sur la
commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
Préfecture - 16-2018-03-12-002 - arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une plate-forme de décollage pour montgolfières sur la commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS 179De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
pottant renouvellement d'utilisation d’une plate-forme de décollage pour aérostats non
dirigeables
sut la commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
Chateau de la Mercerie
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’aviation civile, et notamment les articles KR. 132-1 et D.132-10 ;
VU le code des douanes ;
VU le code de la défense ;
VU arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sut un aérodrome ;
VU l’arrèté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par
l'arrêté du 18 avril 2002 ;
VU Parrèté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de lait et aux services de la circulation aérienne ;
VU larrèté du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI
Secrétaire général de la préfecture ;
VU Parrèêté du 4 novembre 2015 portant autorisation de création d’une plate-forme de décollage pour
aérostats non dirigeables sur la commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS Château de la
Mercerie ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier TARD, gérant de la SARL CHARENTE
MONGOLFIERES sise 7 tue Saint André 16250 COTEAUX DU BLANZACAIS, en vue d’obtenir
le renouvellement d'autorisation pout l’utilisation de la plate-forme pour aérostation (plate-forme de
décollage de montgolfière) sur la commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS (chateau de la
Mercetie) ;
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05.45.97.61.00 - Serveur Vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : 8h15 à 12h30 - Site internet : www charente. gouv.fr
Préfecture - 16-2018-03-12-002 - arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une plate-forme de décollage pour montgolfières sur la commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS 180VU autorisation donnée par le maire de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS, propriétaire des
terrains ;
VU l'avis du directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
VU Pavis du directeur zonal de la Police aux frontières (brigade de police aéronautique de Bordeaux) ;
VU Pavis du commandant de zone aérienne de défense Sud de SALON AIR ;
VU Pavis de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers ;
SUR proposition du Sectétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Didier TARD), gérant de la SARL CHARENTE MONGOLFIERES sise 7 rue
Saint André 16250 COTEAUX DU BLANZACAIS, est autorisé à utiliser la plate-forme de décollage
pour aétostats non dirigeables située sut la commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS (château
de la Mercerie), sous résetve de se conformer aux textes visés ci-dessus et aux prescriptions suivantes
qui devront être strictement observées.
Cette autorisation est accordée à titre permanent.
ARTICLE 2 : Cette plate-forme privée sera exclusivement utilisée par des aérostats non dirigeables et
réservée à la société « Charente montgolfières », ainsi qu'aux pilotes autorisés par cette dernière.
ARTICLE 3 : Les manifestations aériennes ne poutront y être autorisées qu’à titre exceptionnel, dans
les conditions prévues par larticle D 233-8 du Code de PAviation Civile et dans les conditions fixées
paf PArrèté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 4 : Les agents de l’aviation civile, Les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux
frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à
cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 5 : La plate-forme sera exploitée conformément aux prescriptions suivantes :
Caractéristique du site
- Position: latitude: 45°304,416°N
longitude: 0°1425,877E
- altitude : 180 im
Circulation aérienne
Les usagets se doivent de respecter les conditions de pénétration des zones LEF-R 49 A2 (3000ft
AMSL/FLO065) gérée pat l'escadron des services de la circulation aérienne (ESCAE) de la base aérienne
de COGNAC.
Préfecture - 16-2018-03-12-002 - arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une plate-forme de décollage pour montgolfières sur la commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS 181Prescriptions générales
- Un piquet d’incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de laire de gonflement. Dans la
perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de Paire
concernée...)
- Les secteurs de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils
n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulations ou
rassemblement de toute nature.
- Les documents du pilote et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours
de validité.
- Une signalisation adaptée sera mise en place sur la route proche, afin de prévenir de Pactivité
aérostatique sur le site dont l’emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés (rubalise,
barrièrage ),.
- Les évolutions devtont être entreprises en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels
(arbtes, routes bordant le site, couts d’eau...) selon toutes mesures adaptées (positionnement de Ia
plate-forme ...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toute circonstance.
- Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou plate-forme régulièrement établie, il en sera
fait notification auprès de l’autotité locale civile où militaite la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20
février 1986).
- Respect des dispositions en vigueur du code frontière Schengen. Ainsi les vols au départ et à Parrivée
de létranger devront s’effectuer par un point de passage à la frontière sauf dérogation exceptionnelle.
Prescriptions patticulières
- Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s’y trouver (bovins, ovins, chevaux,...).
- La plate-forme devra être préalablement fauchée si nécessaire. Elle ne sera pas utilisée lots de
débordements du cours d’eau ceinturant le site. Elle sera située à l’écatt et à une distance suffisante de
toute ligne de transport d'énergie électrique et notamment celle située dans le secteur Est.
- ‘Tout incident où accident sera signalé à la DZPAF du Sud -Ouest (& - 05.56.47.60.81 — F7
-05.56.34.94.17).
ARTICLE 6: L'autorisation mentionnée à l’article 1” est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'infraction et pour des raisons de sécurité, de
défense nationale ou d’environnement.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire de l’autotisation devra informer le préfet s’il n’a plus la bre disposition
de l'emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
Préfecture - 16-2018-03-12-002 - arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une plate-forme de décollage pour montgolfières sur la commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS 182ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS,
le directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur zonal de la police
aux frontières à Mérignac, le commandant de la zone aérienne de défense Sud à Salon-Air, le directeur
régional des douanes et droits indirects à Poitiers, le lieutenant- colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et notifié à Monsieut
Didier TARD.
Fait à Angoulème, le 1 2 MARS 201!
P/Le Préfet et par délégation,
Le Setrétaire Général,
Ve Xavier CZERWINSKI
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recouts suivants peuvent être
introduits :
- un'recoufs gracieux, adressé à la préfecture de Charente 7/9 rue de la préfecture CS 92301 16023 Angoulême Cedex
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de lIntérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Bureau des polices
administratives place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
- un recoufs contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers 15 rue Blossac 86020 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
9 ]
Préfecture - 16-2018-03-12-002 - arrêté portant renouvellement d'utilisation d'une plate-forme de décollage pour montgolfières sur la commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS 183Préfecture
16-2018-03-13-001
arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du
SIVOS de Trois-Palis - Champmillon
Préfecture - 16-2018-03-13-001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du SIVOS de Trois-Palis - Champmillon 184Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la lépalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél: 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Ttrois-Palis - Champmillon
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 mai 1986 portant création du SIVOS de Trois-Palis - Champmillon ;
VU larrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Grand
Angoulême issue de la fusion des communautés de communes de Braconne et Charente, Charente Boëme
Charraud et Vallée de l'Échelle et de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à compter du 1* janvier 2017 ;
VU Parrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI,
sectétaire général de la préfecture de la Charente ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Grand Angoulême détient la compétence obligatoire d’otganisation de la mobilité qui englobe l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;
VU la délibération du 5 juillet 2017 du comité syndical du SIVOS de Ttois-Palis — Champmillon prenant acte du
retrait automatique de la compétence « transport scolaire » des statuts du syndicat et décidant de modifier les
statuts en ce sens ;
VU la délibération du 7 novembre 2017 du conseil municipal de Trois-Palis prenant acte que la communauté
d'agglomération Grand Angoulême exerce la compétence en matière de transport scolaire, à compter du 1*
janvier 2017, et acceptant la modification des statuts du SIVOS ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 30 mai 1986 est remplacé par les dispositions
suivantes :
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8h15 à 12h30 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-03-13-001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du SIVOS de Trois-Palis - Champmillon 185« Article 1er : Est autorisée, entre les communes de Ttois-Palis et Champmillon, la création d’un syndicat
intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de : SIVOS de Trois-Palis — Champmillon.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- Paménagement et le fonctionnement de classes maternelles et de classes primaires et élémentaires,
- le fonctionnement des restaurants scolaites,
- Pachat des fournitures scolaires et l'entretien du matériel scolaire,
- le fonctionnement de la garderie.
Article 3 : Tous les employés mis à la disposition des écoles de Trois Palis et Champmillon seront pris en
compte par le syndicat ainsi que les personnels de restauration et de garderie. Les heures de secrétariat seront
à la charge des communes de Trois Palis et Champmillon, conformément à l’article 5.
Axticle 4: Les locaux scolaires existant lors de la constitution du syndicat restent la propriété de chaque
commune. L’aménagement des classes primaires et/ou maternelles pat le syndicat demeuteta la proptiété de la
commune où elles seront implantées.
Article 5 : La contribution financière des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat est fixée
comme suit :
- 1/3 au prorata de la population,
- 2/3 au prorata de la population scolaire.
Article 6 : Le syndicat est administré pat un comité composé de trois délégués titulaires par commune ayant
voix délibérative et de trois délégués suppléants par commune. Ces délégués seront désignés par les conseils
municipaux des communes associées.
Article 7 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée. La dissolution peut être demandée par lune ou Pautre
des communes, mais ne prendra effet qu'après une année révolue.
Article 8 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Trois-Palis, mais les réunions pourront avoir lieu à
Champmillon à la demande des élus des deux collectivités.
Article 9 : Le comptable du syndicat sera le receveut chargé de la commune siège du syndicat.
Article 10 : Le syndicat se réunira au minimum 3 fois lan, mais également à la demande d’au moins 50% de
ses membres titulaires.
Article 11: Le bureau sera composé d’un président, d’un vice-président et de quatre membres élus. Les
membres titulaires de syndicat doivent élaborer un règlement intérieur et l’approuver."
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les
modalités suivantes :
soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur) ;
soit un recouts contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers.
Préfecture - 16-2018-03-13-001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du SIVOS de Trois-Palis - Champmillon 186ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le président du SIVOS de Trois-Palis - Champmillon et les
maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 3 HARS 2018
out le Préfet et par délégation,
le Sfcrétaire Général
pal
+
Xavier CZERWINSKI N
Préfecture - 16-2018-03-13-001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du SIVOS de Trois-Palis - Champmillon 187Préfecture - 16-2018-03-13-001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du SIVOS de Trois-Palis - Champmillon 188UD DIRECCTE
16-2018-03-20-002
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE
DES PERSONNES POUVANT ASSISTER LE SALARIE
LORS DE L ENTRETIEN PREALABLE AU
LICENCIEMENT OU A UNE RUPTURE
CONVENTIONNELLE
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
UD DIRECCTE - 16-2018-03-20-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DES PERSONNES POUVANT ASSISTER LE SALARIE LORS DE L ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT OU A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE 189Direction Régionale des
Entreprises
de la Concurrence,de la
Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale de la
Charente
Section Centrale Travail
Affaire suivie par :Mme
BRUN
Téléphone : 05.45.66.68.62
Télécopie : 05.45.66.68.99
N°interne : CS01-2018
EE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CHARENTE
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification de la liste des personnes pouvant assister le salarié lors
de l’entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle
Avenant n°4
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L1232-2 et L1232-4 du code du travail relatifs à l’assistance du salarié par un
conseiller du salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel,
VU les articles L1233-11 et L1233-13 du code du travail relatifs à l’assistance du salarié par un
conseiller du salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif économique,
VU l’article L1237-12 du code du travail relatif à l’assistance du salarié par un conseiller du salarié
lors de l’entretien préalable à une rupture conventionnelle,
VU les articles L1232-7, D1232-4 à D1232-6 du code du travail relatif à l’établissement de la liste
des conseillers du salarié,
VU l'arrêté préfectoral du 05.05.2017 portant composition de la liste des personnes pouvant assister
le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle,
VU l'arrêté du 27 juin 2016 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté du 25 octobre 2017 accordant subdélégation de signature à Madame Béatrice
JACOB, directrice de l’Unité Départementale de la Charente, et en cas d’absence ou
d’empêchement à Madame Marilyne MARTINEZ, Directrice adjointe du travail, Monsieur
Jean-Michel LOUINEAU, Attaché principal d’administration de l’Etat, Madame Pascale
LAFOURCADE, directrice adjointe du travail,
VU les avis émis par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives
consultées le 20 février 2018,
SUR proposition de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi,
ARRETE
Article 1 :
La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien
préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle en l’absence d’institutions
représentatives du personnel dans l’entreprise, est modifiée comme suit :
Direction Régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Charente 15 rue des Frères Lumière-BP 1343-16012 ANGOULEME CEDEX-standard:05.45.66.68.68
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr. www.travail-emploi.gouv.fr
UD DIRECCTE - 16-2018-03-20-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DES PERSONNES POUVANT ASSISTER LE SALARIE LORS DE L ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT OU A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE 190Noms et prénoms Adresses Attributions
ABREU DA CUNHA Le Bourg chemin de l'orignière Syndicat CGT
David 16230 JUILLE Salarié
Æ 06.61.30.35.32
adc.david@outlook.fr
AGBO Jean Corneille 13 rue de la petite champagne A24 Syndicat CFE-CGC
16200 JARNAC
Æ 06.79.59.21.14
jcagbo@neuf.fr
BOISNARD Lydia 27 Rue du Château d’eau Syndicat FO
16730 FLEAC Salariée
& 06.18.75.92.02
BONTHONNEAU 132 chemin Ponche 16600 Ruelle Syndicat CFE-CGC
: Æ 06.45.25.94.18 Retraité
HGREl bontoche(@free.fr CHEMINADE Françoise |27rue des romains 16200 MERIGNAC Syndicat CFDT
#05.45.96.41.21- Retraitée agroalimentaire
Æ 06.84.54.53.95
francoise.cheminade @sfr.fr
CORNEAUD Loïc 27 rue du prieuré 16100 COGNAC Syndicat CGT
Æ 06.19.71.86.08 Salarié
loic.corneaud{@gaiac.eu
DA GUIA Julien 38 rue du sesame 16430 CHAMPNIERS Syndicat CGT
406.28.22.82.13 Salarié DCNS RUELLE
taz 1 6jdg(@gmail.com
DEBOEUF Michel Résidence des essarts Syndicat CGT
Appt.108 — 5 ter chemin de grelet Retraité
16000 Angoulême
Æ 06.87.03.57.57-
midel6(@orange.fr
DOYEN Thierry Peugis 16410 Dignac Syndicat FO
& 06.20.85.29.67 Salarié
DUCHADEAU Francis 480 rue des figuiers Syndicat UNSA
16430 CHAMPNIERS Salarié
& 06.21.74.28.93
duchadeau. francis @la poste .net
DUMAS Mathieu 508 Ter lieu-dit Combe du Pin Syndicat CFDT
16160 LE GOND PONTOUVRE Salarié métallurgie
& 06.37.85.19.27
mathdumas16(@yahoo.fr
DUROUEIX Marie- Rue du repos Syndicat CGT
16000 Angoulême Salariée
Lanre Æ 06.89.31.91.07 mlduroueix@hotmail. fr
DUSSOL Frédéric UL CGT 20 logis de Plaisance Syndicat CGT
16300 BARBEZIEUX Salarié
06.03.07.06.48
frederic8888(@orange.fr
FONTAINE Séverine Le Bourg 16350 BENEST Syndicat CGT
206.36.55.04.98 salariée
severinefont@orange.fr
FOUCHER Jean- 40 résidence de Badoris Syndicat FO
16730 Fléac Retraité industries chimiques
Bernard Æ 06.27.53.61.63 GARDIN Patrick 21 avenue du GI de Gaulle 16420 Brigueuil Syndicat FO
2 06.82.44.22.18 &05.45.71.50.07 Salarié MONIER ROUMAZIERES
GENTY Philippe 372 rue des Lechères 16600 Ruelle Syndicat CGT
2 06.19.93.12.63 Salarié
gentyfifi@wanadoo.fr
GILLES Olivier 10 chemin des carreaux 16290 ST SATURNIN Syndicat FO
Æ 05.45.22.86.03-&F 06.72.29.87.59 Salarié TECHNIVAL INDUSTRIE GOND.PONTOUVRE
UD DIRECCTE - 16-2018-03-20-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DES PERSONNES POUVANT ASSISTER LE SALARIE LORS DE L ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT OU A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE 191Noms et prénoms Adresses Attributions
GRANET Jean-François | 2 re chantecaille 16130 Salles d’Angles Syndicat FO
Æ 09.60.07.97.51 retraité
GRANET Ludovic 5 rue du roc 16270 LA PERUSE Syndicat FO
Æ 07.77.75.71.20 Salarié EUROVIA ST YRIEIX
Æ 05.45.68.68.55
GUENARD Sandrine Le grand chemin MALAVILLE Syndicat CGT
16120 BELLEVIGNE Salariée ADMR CHATEAUNEUF
Æ 06.31.84.40.05
sandrine16120@hotmail. fr
HUET-COUTABLE
Antony
Chez Pillet 16120 MALAVILLE
Æ 06.61.86.35.52
anthony.huetcoutable@gmail.com
Syndicat CFDT
Salarié protection sociale
JOLIVET Guillaume Le breuil I rte du temple 16170 GOURVILLE Syndicat CGT
&06.51.88.46.89 Salarié
ag.gourville@orange.fr
LAFARGE Dominique Lieu dit la salmonie 16150 Chirac Syndicat CGT
06.62.71.03.68 Salarié
LALANDE André 141 route des florenceaux 16440 NERSAC Syndicat Solidaires 16
& 05.45.61.26.60- & 06.76.20.26.66 Retraité
marie-odile.rene(@orange.fr
LAMY Philippe 2 rue de la lurate 16730 FLEAC Syndicat FO
& 06.43.05.71.27 Salarié
LANGE Eric 444 rue des grandes terres Syndicat CGT
16100 Boutiers St Trojan Retraité
Æ 06.84.24.10.75
eric.lange021(@orange.fr
LELIEVRE Fabrice 3 rue de la Perdrix Rouge Syndicat FO
16120 CHATEAUNEUF Salarié
Æ 06.49.21.82.84
fabrice.lelievre41(@orange.fr
MAGNERON Jean-Noël | 3 impasse des Bouilleurs de crus Monpaple Syndicat CGT
16230 Fontclaireau Salarié
Æ 06.30.07.55.65
mjncgt(@orange.fr
MARIN Erik 70 rue Plumejeau 16100 COGNAC Syndicat FO
&° 06.82.53.59.82 Salarié
MEAR Emmanuel 2 Le Cuq 16390 T SEVERIN Syndicat UNSA
Æ 06.64.99.88.90 Demandeur d'emploi
emmanuel.mear (@gmail.com
MERONI Chistophe 5 rue du vallon Syndicat CGT
16600 MAGNAC/TOUVRE Salarié EIFFAGE ENERGIE
&°06.83.89.15.30 ANGOULEME
christophe.meroni@eiffage.com
MICHEL Paulette S1 allée des tilleuls 16710 Saint-Yrieix Syndicat FO
Æ 05.45.95.54.59 Retraitée
Æ 06.86.48.70.30
MORABITO Pierre Apt 434 passage Henri Jacques Goumard Syndicat CGT
16400 LA COURONNE Salarié
2 06.49.98.22.54
pierre.morabito@lavache.com
MOREAU Jean-Claude 20 rue du chêne vert - Les Mocrais Syndicat CFDT
16720 ST MEME LES CARRIERES
& 05.45.81.95.51 - & 06.71.13.46.14
Retraité agroalimentaire
moreaujc3 105 @orange.fr
NICOLAS Cyrille 31 rue J.Jaurès Syndicat CGT
16600 MAGNAC / TOUVRE Salarié
#07.71.89.51.59
cyrille-nicolas@@club-internet.fr
PASCAUD Christian Lot. le champ 16270 Genouillac Syndicat CGT
& 06.62.19.42.09
christian.pascaud@sfr.fr
Salarié TERREAL ROUMAZIERES
LOUBERT
UD DIRECCTE - 16-2018-03-20-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DES PERSONNES POUVANT ASSISTER LE SALARIE LORS DE L ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT OU A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE 192Noms et prénoms Adresses Attributions
POMETTI Aldo 2 impasse du petit pont 16440 Claix Syndicat CGT
Æ 06.87.03.16.99 Salarié
aldo.pometti@orange.fr
REPAIN Dominique Unsa 10 rue de chicoutimi16000 ANGOULEME Syndicat UNSA
Æ 06.66.30.99.85 Salarié
dominique.repain@unsa.org
RITA Romain 10 rue font froide 16270 ROUMAZIERES Syndicat CGT
206. 11.99.20.30 Salarié
ritaromain(@yahoo.fr
ROUGEMONT Pierre 37 rue des charmilles 16710 St Yrieix Syndicat FO
Æ 05.45.93.24.45- 4 06.79.34.14.21 Retraité
SAILLARD Michel Treuilles 16380 CHAZELLES Syndicat FO
& 06.71.14.37.14 Salarié
michel.saillard@neuf.fr
TAMISIER Gerald &ter rue des charrières 16140 AIGRE Syndicat CGT
&°06.44.98.40.09 Salarié
tamtam2 10(@outlook.fr
THOMAS Maryvonne 10 impasse des puits des Naux 16200 Foussignac Syndicat CGT
Æ 06.66.84.80.52 Retraitée
filou.thomas@orange.fr
TILLET Micheline 30 impasse du logis 16600 Ruelle Syndicat FO
& 06.86.83.16.63 Retraitée
TIXEUIL Patrick 13allée À. Renoir 16600 RUELLE Syndicat CGT
206.79.54.23.48 Retraité
patricktixeuil(@yahoo.fr
TOMMASINO Florence | LD Brenne Moutardon 16700 Nanteuil en vallée Syndicat CGT
406.80.31.54.06 Sans emploi
alida.deschamps @sfr.fr
VAN DEN BUSSCHE Chez Moreau 16480 BERNEUIL Syndicat CGT
Æ& 06.62.90.31.74 Salarié
Jen iaries vdbjc.chsct(@gmail.com VASQUEZ François 79 résidence du jardin vert 16000 ANGOULEME | Syndicat Solidaires 16
Æ& 06.10.84.20.24 Salarié
f vazquez(@orange.fr
VILLESSOT Jean-Loup | 4? avenue de Montbron 16340 L'Isle d'Espagnac | Syndicat CFDT
Æ 05.45.69.36.28 Retraité
jloupv@numericable.fr
Article 2- Cette liste est valable jusqu’au 5 mai 2020.
Article 3 - Les frais de déplacement de la personne assistant le salarié seront remboursés dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l’Etat.
Article 4 — la liste prévue à l’article 1 ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section
d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5 — Monsieur le Préfet de la Charente, Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi, Mesdames et Messieurs les Maires du département sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Angoulême, le 20/03/2018
P/Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
P/La Directrice de l’Unité ee: ke SALE
La Directrice Adjointe du Travail
Marilyne MARTINEZ
UD DIRECCTE - 16-2018-03-20-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DES PERSONNES POUVANT ASSISTER LE SALARIE LORS DE L ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT OU A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE 193