Déliberation - Délibérations combinées

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Déliberation - Délibérations combinées Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Belleville. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations combinées)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie, Les, mi République Française

Belleville Département de la Savoie

UNE COMMUNE + TROIS STATIONS COMMUNE LES BELLEVILLE

SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU SYMAB

Séance du lundi 11 décembre 2023

dcm-2023.00002

Objet : Validation des avenants aux conventions de concession de remontées mécaniques

Le lundi 11 décembre 2023 à 10 heures 30,

Le conseil syndical du SYMAB, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la mairie de St Martin de

Belleville en séance publique sous la présidence de Claude JAY, Président.

Etaient présents

Claude JAY (Président), André BORREL, Laurent DUNAND, Sandra FAVRE, Noëlla JAY, Klébert SILVESTRE,

Romain SOLLIER, Robert HUDRY qui représente Georges DANIS, Catherine FREYDRICH qui représente

Donatienne THOMAS,

Etaient excusés

Mme Fabienne BLANC -TAILLEUR, M. Christian CHIALE, M. Yann CHABOISSIER, M. Bernard JUILLARD, M.

Thierry PERRET, M. Auguste PICOLLET, M. Vincent ROLLAND, M. André VAIRETTO, Georges DANIS

représenté par Robert HUDRY, Donatienne THOMAS représentée par Catherine FREYDRICH,

Noëlla JAY a été élu(e) secrétaire de séance.

Date de convocation : lundi 20 novembre 2023 Date d’affichage : lundi 20 novembre 2023

Nombre de conseillers : en exercice : 17 présents : 9 votants : 9

Claude JAY, Président du SYMAB, rappelle au conseil syndical :

Que le SYMAB a délégué à la société SE.VA.BEL, l'exploitation du service public des

remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de Les Menuires par

convention de concession en date du 1° janvier 1991 ;

Que ladite convention a été modifiée par différents avenants dont le dernier en date du

29 mars 2016;

Qu’à ce jour, le terme de ladite concession est fixé au 31 mai 2031 ;

Que le SYMAB a délégué à la société SETAM, l'exploitation du service public des

remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de Val Thorens par convention

de concession en date du 13 juillet 1988;

Que ladite convention a été modifiée par différents avenants dont le dernier en date du

08 décembre 2015 ;Qu’à ce jour, le terme de ladite concession est fixé au 30 novembre 2037 ;

Que l’article L 3135-1 du code de la commande publique autorise la modification d’un

contrat de concession sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les

modifications ne sont pas substantielles dans les conditions prévues à l’article R 3135-7

du même code.

Claude JAY, Président du SYMAB, porte à la connaissance du conseil syndical :

Considérant qu’il est aujourd’hui nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires non

prévus au contrat initial afin :

- _ D'assurer la sécurité des skieurs ;

- De réduire l'impact environnemental de la station ;

- De préserver l'attractivité de la station et du territoire de la vallée des Belleville ;

- D'amorcer le virage de la transition touristique.

Considérant que pour ce faire, il est apparu indispensable de modifier la convention de

concession par un nouvel avenant dont l’objet principal est de :

-__ Lister les nouveaux investissements à réaliser ;

-_ D'instaurer une redevance d'occupation du domaine public afin de restaurer

l'équilibre financier entre le concessionnaire et la commune délégataire.

Le Symab, à l’unanimité, décide :

o De valider l'avenant n°6 à la convention de concession relative à l'exploitation du

réseau de remontées mécaniques et du domaine skiable des Menuires du 1° janvier 1991

conclue entre le SYMAB et la SE.VA.BEL ;

o De valider l'avenant n°9 à la convention de concession relative à l'exploitation du

réseau de remontées mécaniques et du domaine skiable de Val Thorens du 13 juillet 1988

conclue entre le SYMAB et la SETAM ;

o D’autoriser M. le président ou son représentant à signer tout acte, tout document, à

engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute

démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour copie conforme au registre,

e Président,

laude JAY.

73440 LES BEËLEVILLELes, ml République Française

Belleville Département de la Savoie

UNE COMMUNE + TROIS STATIONS COMMUNE LES BELLEVILLE

SAINT-MARTIN - LES MENUIRES - VAL THORENS

RÈ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU SYMAB

Séance du lundi 11 décembre 2023

dcm-2023.00003

Objet : Dissolution du SYMAB

Le lundi 11 décembre 2023 à 10 heures 30,

Le conseil syndical du SYMAB, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la mairie de St Martin de

Belleville en séance publique sous la présidence de Claude JAY, Président.

Etaient présents

Claude JAY (Président), André BORREL, Laurent DUNAND, Sandra FAVRE, Noëlla JAY, Klébert SILVESTRE,

Romain SOLLIER, Robert HUDRY qui représente Georges DANIS, Catherine FREYDRICH qui représente

Donatienne THOMAS, | 2

Etaient excusés

Mme Fabienne BLANC -TAILLEUR, M. Christian CHIALE, M. Yann CHABOISSIER, M. Bernard JUILLARD, M.

Thierry PERRET, M. Auguste PICOLLET, M. Vincent ROLLAND, M. André VAIRETTO, Georges DANIS

représenté par Robert HUDRY, Donatienne THOMAS représentée par Catherine FREYDRICH,

Noëlla JAY a été élu(e) secrétaire de séance.

Date de convocation : lundi 20 novembre 2023 Date d'affichage : lundi 20 novembre 2023

Nombre de conseillers : en exercice : 17 présents : 9 votants : 9

Claude JAY, Président, rappelle au conseil syndical :

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 1969 autorisant la création du Syndicat Mixte pour

l'Aménagement des Belleville (SYMAB) avec pour objet la poursuite de l’exploitation du domaine skiable des stations des Menuires et de Val Thorens selon un périmètre défini

statutairement jusqu’au 31 décembre 2043 ;

Vu l’article 12-3 dénommée « Dissolution du Syndicat mixte » des statuts du syndicat

mixte pour l'aménagement des Belleville ;

Vu la délibération N°2023-097 du 7 aout 2023 de la commune d’Orelle actant la

dissolution du Symab ;

Vu la délibération N°2023.40 du 23 octobre 2023 de la commune de St-André-de-

Maurienne actant la dissolution du Symab ;

Vu la délibération N°2023/07/05 du 24 juillet 2023 de la commune de Modane actant la

dissolution du Symab ;

Vu la délibération N° 2023-080 du 5 juin 2023 de la commune de Saint-Michel de

Maurienne réaffirmant le souhait du maintien d’une structure de coopération

intercommunale entre les deux vallées, sans empêcher l’évolution des structuresjuridiques ;

Vu la délibération DCM-2023.00140 du 4 septembre 2023 de la commune de LES

BELLEVILLE actant la dissolution du Symab;

Vu l'avis favorable du département quant à la dissolution du Symab.

Claude JAY, Président du SYMAB, porte à la connaissance du conseil syndical:

Que ce syndicat avait vocation à piloter les délégations de service public de remontées

mécaniques confiées à la Sevabel pour le domaine des Menuires et à la Setam pour le

domaine de Val Thorens, dont les investissements sont tous implantés sur le domaine

skiable des Belleville. Les autres domaines skiables du périmètre comme St Martin de

Belleville et Orelle ne sont pas en délégation du SYMAB mais directement des communes,

supports géographiques.

Or, l’objet et le périmètre d'activité de ce syndicat paraissent aujourd’hui redondants avec

ceux de la collectivité en sa qualité d'autorité délégante des remontées mécaniques de St

Martin par exemple. De plus, aucune action n'est effectuée. Aucune opération n’est

menée; Un budget de 6000 euros est inscrit symboliquement chaque année mais reste

inutilisé puisque la commune supporte l’ensemble des dépenses de fonctionnement du

syndicat, ainsi que l’ensemble des dépenses liées au domaine skiable et à ses annexes.

Les statuts actuels du SYMAB prévoient que l’ensemble de l'actif et du passif sera dévolu

à la commune des Belleville.

Un conseil syndical s’est tenu le 14 avril dernier en présence du sous-préfet qui a réaffirmé

la nécessité pour chacune des collectivités membres de se prononcer sur l’avenir du

SYMAB.

Ilest donc proposé au conseil d'approuver la dissolution du SYMAB.

Le SYMAB, à l'unanimité, décide :

o Vu le compte de gestion et le compte administratif 2022

o D'autoriser la commune de LES BELLEVILLE de reprendre le passif et l'actif du

SYMAB comme le stipule l’article 12-3 des statuts ;

o De rappeler que la commune est seule territorialement compétente pour exploiter le domaine skiable, elle succèdera au SYMAB dans les contrats conclus antérieurement par ce dernier;

o D’approuver la dissolution du Syndicat Mixte d'Aménagement des Belleville

o D'autoriser M. le Président à signer tout acte, tout document, à engager toute

opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche

relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

o Demander au représentant de l'Etat de prononcer la dissolution au syndicat dans

les conditions prévues à l’article L5211-26 du CGCT

Pour copie conforme au registre,

Le Président,

Claude JAY.

Pour l'Aménagkment des Belleville

Mäirie de

73440 LES BELLEVILLE