Arrêté - R CP N°95 Travaux chantier Campus AIRBUS

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Arrêté - R CP N°95 Travaux chantier Campus AIRBUS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°95 Travaux chantier Campus AIRBUS)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, MONT GNY REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES

à yj} : sen : Mille qui vous ve Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2026/R-CP/95

OBJET : Annulation d'occupation du domaine public pour la pose d’un poste HTA pour une

alimentation provisoire de chantier du Campus AIRBUS.

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2

et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée

par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6è"° Adjoint au

Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,

l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Considérant que l'entreprise GA ENTREPRISE — 2806 Route de Baziège - 31670 LABEGE

devait réaliser des travaux concernant la mise en place d’un poste HTA 1000KVA avenue Ampère

devant la parcelle BL13 pour l'alimentation provisoire du chantier du Campus AIRBUS.

Considérant que l'entreprise ENEDIS n'a pas validé le positionnement du Poste sur la rue

Ampère.

ARRETE

Article 1 :

Le présent arrêté annule l'arrêté DST/2025/R-CP/578

Article 2 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

Entreprise : GA ENTREPRISE

33 piste des Géants — 31077 Toulouse

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

Arrêté DST/n°2026/R-CP/95 1/2- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale

- Entreprise GA ENTREPRISE: l.goigoux@ga.fr

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature

de l'acte) dans un délai de deux mois :

D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet

Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 27 FEV. 20 L'Adjoint au Maire

Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre

de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments

Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le : Non applicable

Mis en ligne le :

Notification entreprise le: ? 7 FEV. 2076

Arrêté DST/n°2026/R-CP/95 2/2