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Arrêté - R CP n°345 travaux 51 av du Manet LECUYER
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP n°345 travaux 51 av du Manet LECUYER)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANÇAISE LE SRETONNEUX
DEPARTEMENT DES YVELINES
la Ville qui vous aies Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/345
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de couverture au
51, avenue du Manet
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-5:
L2213-1 et L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté municipal permanent -2023/R-CD/DGS/6 du 22 novembre 2023 fixant les tarifs relatifs au droit d'occupation du domaine public,
Considérant que l'entreprise LECUYER - 11-13 rue Charles Cordier - 77164 FERRIÈRES-EN-
BRIE tél : 01.60.06.28.28 doit réaliser des travaux de couverture du domaine situé 51, avenue
du Manet,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de couverture
du domaine situé 51, avenue du Manet. À charge pour lui de se conformer aux règlements en
vigueur et au code du travail quant au montage de son échafaudage ainsi que se conformer aux
dispositions des articles suivants :
Article 2 :
L'installation de chantier (base vie et zone de stockage) se fera à l'intérieur du domaine.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/345 173 Article 3 :
L'entreprise LECUYER devra mettre en œuvre toutes les protections nécessaires contre toute
chute d'objet ou de gravois et les projections ou écoulements des eaux de lavage.
Article 4 :
Un filet de protection en parfait état devra recouvrir la totalité de l'échafaudage.
Article 5 :
Une déviation piétonne devra être mise en place au niveau des passages protégés.
Article 6 :
L'entreprise LECUYER maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera
notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie
publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements
et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 7 :
Toute demande d'installation d'appareil de levage devra faire l'objet d'une demande auprès
des services techniques.
Article 8 :
Le stationnement sera interdit sur sept places au droit du 51 avenue du Manet pour
permettre la livraison des échafaudages ainsi que du matériel.
Article 9 :
Les dispositions seront applicables du lundi 15 juillet au vendredi 15 novembre 2024.
Article 10 : REDEVANCE
A charge de l’entreprise LECUYER - 11-13 rue Charles Cordier - 77164 FERRIÈRES-EN-
BRIE (Numéro de Siret 678 203 977 RCS Meaux) de payer les frais de voirie.
Concernant l'installation de chantier sur 26m2 au droit du 51, avenue du Manet, sur
124 jours du 15 juillet au 15 novembre 2024 (124 jours soit 1.37 trimestres).
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance de
7.50€/m2/par trimestre, soit payable sur titre fin juin et fin décembre, soit la somme
totale de 267.15€.
Les samedis, les dimanches, les jours fériés, et le mois d'août sont prisent en compte dans le
calcul.
Article 11 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré
en temps utile par l’entreprise LECUYER.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/345 2/3 Article 12 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise LECUYER — 11-13 rue Charles Cordier - 77164 FERRIÈRES-EN-BRIE
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise LECUYER -Mail : fcorreira@etslecuyer.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de d'eux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal! Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le (6 JUIL. 2024
Le Maire,
1° Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
Conseiller Départemental
a
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : ? juullec 2024
Notification Entreprise le: Uf JUL, 1024
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/345 3/3