Arrêté - R CP N°307 Stationnement nacelle pour travaux en facade du chantier de construction au 1 avenue des Pres

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Arrêté - R CP N°307 Stationnement nacelle pour travaux en facade du chantier de construction au 1 avenue des Pres Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°307 Stationnement nacelle pour travaux en facade du chantier de construction au 1 avenue des Pres)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière, ONTIGN MONTE: SY REPUBLIQUE FRANCAISE

want YF DEPARTEMENT DES YVELINES

Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/307

OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public concernant le stationnement d'une

nacelle pour des travaux en façade du chantier de construction d’un immeuble de bureaux

situé 1, avenue des Prés.

Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2

et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"° Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,

Considérant que l'entreprise ALBA BIE - 24, rue en Chaplerue - 57000 METZ - tél:

09.88.06.98.27 doit réaliser des travaux de pose de bardage avec nacelle en façade du chantier

de construction d'un immeuble de bureaux situé 1, avenue des Prés.

Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine

public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la

sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

ARRÊTE

Article 1 :

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de pose de

bardage avec nacelle en façade du chantier de construction d'un immeuble de bureaux situé 1,

avenue des Prés À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 :

Les pétitionnaires sont autorisés à mettre en place une nacelle sur les lieux susnommés. À charge

pour eux de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage et

au démontage de son matériel.

Arrêté n°2025/DST/R-CP/307 1/4Article 3 :

L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir

physiquement sur le chantier.

Article 4 :

Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie

(ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place

et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.

Article 5 :

Une déviation piétonne avec une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire

les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.

Article 6 :

Le stationnement sera interdit sur quatre places au droit du 1, avenue des prés pour permettre

la mise en place de la nacelle

Article 7 :

Des hommes trafic devront être présents pendant toute la période des travaux pour gérer la

circulation sur l'avenue des Prés.

Article 8 :

Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés

si les circonstances l'exigent :

e Pour la circulation en alternat soit :

- par panneaux B15/C18,

- manuellement par piquets K10,

- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.

e Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.

+ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.

Article 9 :

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.

Article 10 :

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation

l'exige.

Article 11 :

L'entreprise devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des

charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve

le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.

Arrêté n°2025/DST/R-CP/307 2/4Article 12 : ETAT DES LIEUX

L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où ils se trouvent

actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que

ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières

quant à la nature du sol ou du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.

Article 13 :

L'entreprise ALBA BIE maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera

notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie

publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements

et aménagements pendant la durée de l'occupation.

Article 14 : DUREE

Précise que cette autorisation est consentie pour une durée de 5 jours :

Du mercredi 9 juillet 2025 au mercredi 16 juillet 2025.

{l est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont

délivrées à titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au

profit des bénéficiaires. En conséquence, ces autorisations peuvent toujours être retirées quel

que soit le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. !! peut

intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.

La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre

recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra

intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas

d'urgence.

Article 15 : REDEVANCE

A charge de l'entreprise ALBA BIE - 24, rue en Chaplerue - 57000 METZ

(Siret, numéro 798 914 669 R.C.S Metz) de payer les frais de voirie.

Ilest précisé que la redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au

jours et heures autorisés.

Concernant la zone de stationnement de la nacelle sur quatre places de stationnement,

(1€ par jour/m? x (5 jours) sur 40m? soit la somme totale de 200€.

La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance payable

sur titre à terme échu, soit la somme totale de :

La somme totale de la redevance est de : 200€

Le samedi, le dimanche et le jour férié, ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Article 16 :

Cette redevance sera revalorisée, au 1% mai tous les ans suivant le dernier taux de

croissance des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.

Article 17 :

Les dispositions seront applicables du mercredi 9 juillet 2025 au mercredi 16 juillet 2025.

Arrêté n°2025/DST/R-CP/307 3/4Article 18 :

Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h00.

Article 19 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours

avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise ALBA BIE.

Article 20 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

Entreprise : ALBA BIE - 24, rue en Chaplerue - 57000 METZ

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale

- Entreprise ALBA BIE -Mail : biealba@yahoo.fr

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de

deux mois :

- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejet

- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le Ô 8 JUIL. 202

L'Adjoint au Maire

Dé Xoirie, aux Espaces Verts Cadre

Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le : non applicable

Mis en ligne le :

Notification entreprise le : 0 8 JUIL. 2075

Arrêté n°2025/DST/R-CP/307 4/4