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Déliberation - 7 03 Services Autonomie à domicile Signature d une Convention de partenariat
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 7 03 Services Autonomie à domicile Signature d une Convention de partenariat)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
02/04/2025
1D : 062-216209106-2 31-2025_056-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
31 mars 2025
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
28
Date d'affichage de la
convocation
25 mars 2025
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 mars 2025.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. PERRIN, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. SOLER, M. KWARTNIK, M. BRIGE, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à Mme. LOISEAU), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. DOUALLE (a donné pouvoir à M. DELESTREZ), Mme. LEROY (a donné pouvoirà M. GIBSON)
Était absent :
M. DAEMS
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Hakim ELAZOUZI, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
7-03 SERVICES AUTONOMIE À DOMICILE - SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SIVOM DE LA
COMMUNAUTÉ DU BÉTHUNOIS. LE CCAS DE BÉTHUNE ET
LA VILLE DE BÉTHUNE Envoyé en préfecture|
Reçu en préfecture le 02/0:
ID : 062-216209108-2025033 1-2025_056-DE
Service : DEMOCRATIE DE
Conseil Municipal du 31 mars 2025 PROXIMITE ET COHESION SOCIALE
Rapporteur :A.B
7-03 SERVICES _ AUTONOMIE _ À DOMICILE _- SIGNATURE__D'UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SIVOM DE LA COMMUNAUTÉ DU BÉTHUNOIS, LE CCAS DE BÉTHUNE ET LA VILLE DE BÉTHUNE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu la Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022, dans son article 44,
Vu le Décret d'application n°2023-608 du 13 juillet 2023, relatif aux Services Autonomie à Domicile (SAD),
Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 mars 2025,
Vu l'avis de la Commission Générale du 24 mars 2025,
Considérant que le Sivom de la Communauté du Béthunois exerce, entre autres, la compétence «Solidarité Santé» qui comprend le service d'aides à domicile et le service de soins infirmiers à domicile, services auxquels la ville de Béthune a adhéré au profit des personnes âgées de plus de 60 ans,
Considérant que le CCAS de Béthune est le premier guichet d'accueil des personnes en difficulté, dont la vocation est d'aider chacun à trouver sa place dans la cité et accompagner l'ensemble des administrés tout au long de leur parcours de vie. Le CCAS est ainsi un partenaire privilégié du SIVOM dans le parcours résidentiel, l'animation partenariale, la lutte contre l'isolement des seniors et la coordination de l'accompagnement social,
Considérant que le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 est venu modifier l'organisation et le fonctionnement existants des services d'aide et de maintien à domicile et de soins infirmiers à domicile, en les regroupant au sein d'une même entité juridique désormais appelée «Services Autonomie à Domicile» qui ne peut intervenir que sur un seul territoire, en l'occurrence Béthune,
Considérant qu'afin de poursuivre le fonctionnement de ces services en conformité avec le nouveau cadre réglementaire, et ce avant le 30 juin 2025, il convient de mettre en place une convention de partenariat entre le SIVOM, le CCAS et la ville, afin de déterminer les obligations respectives de chacune des parties et les principes de fonctionnement,
Considérant qu'au vu de l'intérêt que représente le partenariat mis en place pour les usagers béthunois. la ville participerait au fonctionnement du SAD, en versant une contribution annuelle établie sur la base des dépenses réelles constatées au compte administratif, Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Considérant enfin que la convention sus n| Re en préfecture le 02/04/2028 compter de sa signature par les parties pour une durée de deux Publiéle à { AY? 2075 reconduction pour une durée identique dans la limite de 6 anné,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat, et ses éventuels avenants, relative au Service Autonomie à Domicile avec le SIVOM de la Communauté du Béthunois et le CCAS de Béthune.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 32 voix pour.
© abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivier GACQUERRE
Maire
2 avr. 2025
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération