Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse en date du 26.11.2018 1

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse en date du 26.11.2018 1 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse en date du 26.11.2018 1)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ?

X L

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 26 novembre 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

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RÉCÉPISSÉ DE LA NOTIFICATION D’ARRÊT

DÉFINITIF AU TITRE DE LA RÉGLEMENTATION

DES INSTALLATIONS CLASSÉES

notification déposée le 22 septembre 2011 et complétée

par les courriers du 28 avril 2017 et 13 septembre 2018

du Grand Port Maritime de La Réunion pour son

installation classée pour la protection de l'environnement,

dit Magasin 90, qu’il exploite sur le territoire de la

commune du Port, sise au quai 9 du port de la Pointe des

Galets.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code de l’environnement, partie législative et notamment l'article L.512-6-1 au sein du titre ler du livre V ;

le code de l'environnement, partie réglementaire et notamment ses articles R.512-39-1, et R.511-9 et son annexe portant nomenclature des installations classées ;

le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;

l'arrêté préfectoral n° 02-2137/SG/DRCTCV autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion CCIR à exploiter un silo de stockage de céréales, magasin 90 au quai 9 du port de la Pointe des Galets, sur le territoire de la commune du Port;

la notification d'arrêt définitif, transmise le 22 septembre 2011 à la préfecture de La Réunion par la CCIR, relative à son installation classée pour la protection de l'environnement, silo de stockage de céréales, sise au quai 9 du port de la Pointe des Galets sur le territoire de la commune du Port ;

le rapport de l'inspection de l'environnement daté du 7 mars 2012 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

le récépissé de déclaration n° 2013/0038 de changement d'exploitant actant la succession du Grand Port Maritime de La Réunion (GPMDLR) à la CCIR pour poursuivre l'exploitation du magasin 90 ;VU le rapport de l'inspection de l'environnement daté du 20 mars 2017 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

VU le mémoire de réhabilitation de l'installation, rapport Antea référencé 87318, transmis à l'inspection le 28 avril 2017 dans sa version C ;

VU les demandes de compléments transmises par l'inspection des installations classées par courrier du 14 novembre 2017 et par courrier électronique du 2 juillet 2018 ;

VU le mémoire de réhabilitation de l'installation, rapport Antea référencé 87318, transmis à l'inspection le 13 septembre 2018 dans sa version F ;

VU le courrier du GPMDLR au maire du Port, transmettant le mémoire de réhabilitation du magasin 90 et indiquant l'usage futur envisagé pour l'installation, une fois réhabilité ;

CONSIDÉRANT la notification réalisée le 22 septembre 2011 de cessation d'activités, complétée par les versions C et F du mémoire de réhabilitation de l'installation transmises le 28 avril 2017 et le 13 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que le contenu des documents transmis contient l'ensemble des éléments demandés au Il de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les pièces transmises permettent d'établir un état de la situation environnementale et des usages successifs du site, et que l'exploitant y indique ses propositions d'usage futur, à savoir, un usage industriel et de services, conformément aux dispositions de l'article R.512-39-2 du code de l'environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

DONNE RÉCÉPISSÉ A :

Grand Port Maritime de La Réunion dont le siège social se situe au 2 rue Évariste de Parny - BP 18 97821 Le Port Cedex, pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite sur le territoire de la commune du Port, dit « Magasin 90 », correspondant à un silo de stockage de céréales ;

de la notification, transmise le 22 septembre 2011 à la préfecture, et complétée par le mémoire de réhabilitation susvisé, qu'elle a réalisé concernant la mise à l'arrêt définitif de l'ensemble de son installation classée pour la protection de l'environnement située sur l'établissement mentionné ci-avant.

Le présent récépissé ne peut être assimilé à un quitus, et des prescriptions complémentaires peuvent être imposées s'il apparaissait que les travaux réalisés s'avèrent insuffisants pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

SANCTIONS

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent récépissé, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.RECOURS

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

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Le présent récépissé est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Port et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie est adressée à :

- M. le maire de la commune du Port ;

- Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion (DIECCTE) - Pôle Travail ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL) - service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Frédéric JORAM