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Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé en date ddu 05.10.2018 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Liberté ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture SAINT-DENIS, le 05 octobre 2018
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
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RÉCÉPISSE DE LA NOTIFICATION D'ARRET
DÉFINITIF AU TITRE DE LA RÉGLEMENTATION
DES INSTALLATIONS CLASSÉES.
notification déposée le 8 février 2017 par la société
UNICOR, pour son installation classée pour la protection
de l'environnement qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Saint-Denis, sise 14 rue Geoffroy Lislet, en
Z.I. du Chaudron.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, partie législative et notamment l’article L.512-6-1 au sein du titre ler du livre V;
le code de l'environnement, partie réglementaire et notamment ses articles R.512-39-1, et R.511-9 et son annexe portant nomenclature des installations classées ;
le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de
recours ;
la notification d'arrêt définitif, transmise le 8 février 2017 à la préfecture de La Réunion par la société UNICOR, relative à son installation classée pour la protection de l'environnement correspondant à un stockage d'artifices de divertissement, située sur le territoire de la commune de Saint-Denis dans la zone industrielle du Chaudron, à compter du 8 février 2017 ;
le rapport de l'inspection de l'environnement daté du 2 octobre 2018 dont une copie a été transmise le 2 octobre 2018 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la notification réalisée le 8 février 2017 de cessation d'activités, complétée par des courriers de la société UNICOR en date des 19 septembre 2017 et 7 mai 2018 ; CONSIDERANT que le contenu des documents transmis contient l'ensemble des éléments demandés au Il de l’article R.512-39-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les pièces transmises permettent d'établir un état de la situation environnementale et des usages successifs du site, et que l'exploitant y indique ses propositions d'usage futur, à savoir, un stockage de jouets et d'articles de plage, conformément aux dispositions de l’article R.512-39-2 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
DONNE RÉCEPISSÉ A :
La société UNICOR dont le siège social se situe zone industrielle du Chaudron, au n° 14, rue Geoffroy Lislet, 97490 Saint-Denis, pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Denis correspondant à un stockage dormant
d'artifices de divertissement,
de la notification, reçue le 8 février 2017 en préfecture, qu'elle a réalisée concernant la mise à l'arrêt définitif de l'ensemble de son installation classée pour la protection de l’environnement située sur l'établissement mentionné ci-avant.
Le présent récépissé ne peut être assimilé à un quitus, et des prescriptions complémentaires peuvent être imposées s'il apparaissait que les travaux réalisés s'avèrent insuffisants pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
SANCTIONS
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent récépissé, it pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être
engagées.
RECOURS
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant
elle. PUBLICITE
Le présent récépissé est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Denis et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie est adressée à :
- M. le maire de la commune de Saint-Denis ;
- Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion (DIECCTE) - Pôle Travail ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL) - service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Le préfet,
Et par délégation
ire Général
Frédéric JORAM