Déliberation - 2022 04 Registre publication et site internet

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Déliberation - 2022 04 Registre publication et site internet Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 Registre publication et site internet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Budget, République Française

Département Ardèche

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FAUGERES

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SEANCE DU 15 AVRIL 2022

L'an 2022 et le 15 avril à 20h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DI VUOLO Michel, Maire.

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Présent(e)s : DI VUOLO Michel, GONTIER Philippe, PASCAL Jean, BOYER Paul, BREMOND Jeannine, DESCHANEL Michèle, JEANMOUGIN Denis, STAES Clothilde, DARLIX Justine, GLOTH Gunther

Représenté(e)s : CAILLON Florence (pouvoir à DI VUOLO Michel),

Absent :

Secrétaire de séance : PASCAL Jean.

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Objet : COMPTE DE GESTION 2021 - N°2022-04-001

Avant l'adoption du compte administratif, le Maire présente le compte de gestion du percepteur pour l'exercice 2021. Considérant qu'il est en tout point conforme au compte administratif du maire, celui-ci propose son adoption sans réserve.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

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Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET GENERAL – N°2022-04-002

L’adjoint aux finances présente le compte administratif pour l'exercice 2021. Celui-ci fait état des résultats suivants :

- 240 710.57 € en recettes et 115 489.10 € en dépenses de fonctionnement dégageant ainsi un excédent de 125 221.47 €.

- 65 474.09 € en recettes et 30 548.47 € en dépenses d'investissement se traduisant par un déficit de financement de 34 925.62 €.

- 2 664.94 € en dépenses et 5 960.12 € en recettes de reste à réaliser en investissement à reporter sur le prochain budget.

Après avoir invité le Maire à se retirer, après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du Maire.Objet : AFFECTATION DE RESULTAT 2021 – N°2022-04-003

Après l’adoption du compte administratif 2021 du budget général, le Maire propose l’affectation de résultat pour cet exercice.

Considérant l'excédent de fonctionnement de 125 221.47 € et le besoin de financement en investissement, même après l’intégration des restes à réaliser, il est proposé d’affecter au compte 1068 en investissement 31 630.44 € et de conserver la somme de 93 591.03 € au compte 002 en excédent de fonctionnement reporté.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité, l'affectation de résultat telle que proposée.

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Objet : VOTE TAUX IMPÔTS LOCAUX – N°2022-04-004

Le Maire indique tout l’enjeu d’un budget municipal équilibré d’une part et en capacité d’assumer l’autofinancement de la section d’investissement d’autre part. Pour cela, le conseil municipal dispose principalement de la dotation globale de fonctionnement, attribuée par l’Etat en baisse notable cette année, des revenus domaniaux issus principalement des loyers et du produit de l’impôt local. Par ailleurs, 2022 constitue la dernière année de facturation de la TH sur résidence principale. Toutefois, elle n’apparaît plus dans le produit fiscal perçu par la commune, compensée par le transfert de la part départementale de foncier bâti écrêtée.

Pour le vote des taux des taxes foncières (bâti et non bâti), le Maire propose de poursuivre la ligne d’une augmentation modérée tous les ans, soit 3 % en 2022. Il propose donc de retenir les taux suivants pour les seuls impôts fonciers :

- Taxe foncière (bâti) : 26.07 %

- Taxe foncière (non bâti) : 42.85 %

Le produit attendu en 2022 s’élève à 22 610 € auxquels il y a lieu de rajouter des allocations compensatrices pour un montant de 228.00 €, à comparer avec un produit de 21 644 € en 2021.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à la majorité du conseil (abstention : M. DESCHANEL) de modifier les taux d'imposition applicable en 2022 aux deux taxes directes locales et adopte la proposition telle que présentée par le Maire.

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Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – N°2022-04-005

Le Maire développe le projet du budget primitif pour l'année 2022 qui s'équilibre de la manière suivante, après intégration des résultats antérieurs et des affectations de résultats tels que votés après l’adoption du compte administratif 2021 :

- En section de fonctionnement : 268 071.47 € en recettes et dépenses ;

- En section d'investissement : 178 665.03 € en recettes et dépenses.

Il est proposé de voter ce budget par chapitre en fonctionnement et par chapitre et opération en investissement.

Le Conseil Municipal, appelé à en délibérer, adopte à l'unanimité le budget primitif pour l'année 2022.Objet : PARTICIPATION AMENAGEMENT HANDICAP – N°2022-04-006

Le Maire fait état de l’avancement du dossier d’adaptation au handicap dans le cadre d’un logement communal de l’ancien presbytère. La dépense prévisionnelle s’élève à 5 240 € HT. La locataire a obtenu une prestation de compensation du handicap (aide technique + aménagement logement) mais elle ne peut y prétendre que dans le cas ou elle engage les travaux elle-même.

S’agissant d’un logement communal et au regard de la répartition des obligations du propriétaire et du locataire, il y a lieu – selon les informations de la DGFIP – d’attribuer une subvention à une association et/ou une personne de droit privé à titre social.

Considérant que la personne concernée relève bien d’une problématique sociale, le Maire propose d’attribuer une subvention de 1 870 € pour adapter la salle de bain du logement concerné.

Le Conseil Municipal, appelé à en délibérer, adopte à l'unanimité cette attribution.

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Objet : MAINTIEN DES FINANCEMENTS NATURA 2000 AU BENEFICE DE LA CDC PAYS BEAUME DROBIE – N°2022-04-007

Les élus de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie ont manifesté leur inquiétude concernant la continuité de la politique Natura 2000 en faveur de la protection de la biodiversité sur le territoire. Le réseau Natura 2000 est le principal dispositif de l’Union Européenne de lutte contre l’érosion de la biodiversité. L’objectif de la démarche est une gestion équilibrée et durable des espaces tenant compte des préoccupations économiques et sociales.

La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, animatrice du site Natura 2000 « Les Vallées de la Beaume et de la Drobie » depuis le 1er janvier 2021, structure les actions de protection, couplée avec la politique départementale des Espaces Naturels Sensibles, dans un objectif de cohérence et de mutualisation des moyens.

A partir de 1er janvier 2023, le financement des sites Natura 2000 terrestres devrait être confié aux Régions, via le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). La ligne 73.04, consacrée à la « préservation et à la restauration du patrimoine naturel dont sites Natura 2000 », n’est pas activée dans le plan financier annexé au Plan Stratégique National (PSN) de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 été transmis à la Commission européenne.

L’absence de crédits du Feader pour assurer le financement de la gestion des sites Natura 2000 compromettrait la continuité financière et technique du travail engagé en faveur de la biodiversité sur notre territoire. La CDC compte sur la détermination et l’engagement du Conseil régional pour relever ces défis écologiques.

Le Conseil Municipal, solidaire avec la CDC Pays Beaume Drobie, décide, après avoir délibéré à l’unanimité des présents, d’approuver la présente motion, et de transmettre la motion au Président de la Région Auvergne Rhône Alpes et au Préfet de Région sous couvert du Préfet de l’Ardèche.Objet : MODIFICATION STATUT DU SDEA – N°2022-04-008

Par délibération du 08 décembre 2021, le comité syndical du Syndicat Départemental de l’Equipement de l’Ardèche (SDEA), a délibéré pour modifier ses statuts au titre de son siège social. Par courrier en date du 20 janvier 2022, le Président Olivier AMRANE a saisi le Maire par courrier pour inviter le conseil municipal à adopter ces nouveaux statuts.

Après en avoir débattu, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette modification de statuts qui porte changement de siège social.

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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.