Déliberation - 2022 09 22 Publication et site internet 2

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Déliberation - 2022 09 22 Publication et site internet 2 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 22 Publication et site internet 2)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Logement, République Française

Département Ardèche

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FAUGERES

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SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022

L'an 2022 et le 22 septembre à 20h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DI VUOLO Michel, Maire.

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Présent(e)s : DI VUOLO Michel, PASCAL Jean, BOYER Paul, CAILLON Florence, DESCHANEL Michèle, GLOTH Günther,

Représenté(e)s : BREMOND Jeannine (pouvoir à PASCAL Jean), DARLIX Justine (pouvoir à BOYER Paul), GONTIER Philippe (pouvoir à CAILLON Florence), JEANMOUGIN Denis (pouvoir à GLOTH Günter), STAES Clothilde (pouvoir à DI VUOLO Michel), Excusé :

Absent :

Secrétaire de séance : PASCAL Jean.

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Objet : ENGAGEMENT PROGRAMME MAIRIE / TIERS-LIEU – N°2022-09-001

Le maire présente l’état d’élaboration du programme appelé initialement « Cœur de Village », qui se concentre désormais sur le périmètre de la Mairie. En l’occurrence, la première étape de l’aménagement d’ensemble sera constituée par la création d’un espace Tiers-lieu et le réaménagement de la Mairie, constituant ainsi un nouvel espace citoyen.

Durant l’été, le CAUE - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement - a poursuivi sa mission en l’élaborant un projet de cahier des charges de consultation pour une mission d’architecture. Il appartient donc au conseil de lancer, si tel est son souhait, le programme d’ensemble « Espace Citoyen » ainsi que la consultation pour la maitrise d’œuvre.

Le maire propose au conseil municipal de valider le projet en l’état pour une enveloppe financière de l’ordre de 350 000 à 400 000 € HT, sachant que M. le Sous/Préfet a attribué une subvention DETR - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – de 12 000 € sur un montant de maitrise d’œuvre de l’ordre de 40 000 €.

Dans ce cadre, le maire propose de recourir à des marchés en procédure adaptée au regard des seuils légaux. Il invite également, pour suivre l’ensemble de ce projet, à créer une commission ad hoc dénommée commission des marchés pour être opérationnelle pour tous les marchés maitrise d’œuvre et travaux.

Enfin, le conseil municipal est appelé à approuver les critères de la consultation de maitrise d’œuvre à savoir :

- La méthodologie, la composition et organisation de l’équipe (60 %), - Le prix et les délais (40 %).Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’ensemble de ces propositions.

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Objet : ACQUISITION TERRAIN LE MOULINAS / BASSIN DFCI – N°2022-09-002

Le Maire fait état de l’avancement des discussions avec le propriétaire privé concernant le devenir du bassin DFCI (Défense de la Forêt Contre l’Incendie) dit du Moulinas. Après une rencontre en Mairie fin juillet, M. D.G. a formulé par écrit ses propositions : - Vente à la commune d’une partie de la parcelle B 0312 avec calcul de la superficie exacte à définir précisément par document d’arpentage ;

- Prix forfaitaire du terrain et de la servitude pour le passage du tuyau « volant » d’alimentation du réservoir sur la base de 1 000 € ;

- Droit de passage constant au bénéfice du propriétaire, d’une largeur de 3,5 mètres, sur la nouvelle parcelle communale et mise en place d’une clôture et d’un portail pour délimiter la part respective cédée à la Commune et celle demeurant sa propriété.

L’ensemble des frais administratifs seront pris en charge par la Commune.

Le Maire soumet cette proposition en l’état au Conseil municipal.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

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Objet : REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57 – N°2022-09-003

Le maire présente l’opportunité de mettre en place le référentiel budgétaire et comptable M57, en substitution de la nomenclature M14, ce à titre d’expérimentation à compter du 1er janvier 2023. La secrétaire de mairie se déclare volontaire à ce passage immédiat, qui s’accompagne d’un volet formation spécifique en lien avec le service de gestion comptable.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Adopte par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

- Précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir le budget principal de la commune de Faugères (pas de budget annexe), sous la forme d’une nomenclature développée par nature, en appliquant un vote par Nature (sans présentation fonctionnelle) et par chapitre globalisé ;

- Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses depersonnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

- Autorise le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Objet : DELIBERATIONS FISCALES – N°2022-09-004

Le maire propose de réviser le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI). Il s’agit de délibération visant à moduler l’assiette des impôts directs locaux et à instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi.

Après débats, le conseil municipal réaffirme sa volonté de favoriser l’installation d’habitants permanents et ainsi d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 ans (article 1407 bis du CGI).

De la même manière, le conseil municipal veut favoriser l’installation d’entreprises et ainsi d’exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties les entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, ce pour une durée de 3 ans (articles 1383 A et 1464 C du CGI). Alors qu’il détenait le pouvoir de fixer les modalités de la taxe professionnelle, transformée depuis en cotisation foncière des entreprises fixée par la communauté de communes, le conseil municipal avait adopté le 30 août 1995 des délibérations fixant exonération de CFE pour ces entreprises (article 44-6 et 44-7 du CGI).

Dans le même esprit, le conseil municipal confirme le dégrèvement de foncier non bâti accordé aux jeunes agriculteurs pour une durée de 5 ans tel que délibéré le 30 août 1995 (article 1647-00 bis du CGI).

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Objet : DELIBERATION FISCALE : ASSUJETTISSEMENT TH – N°2022-09-004 Bis

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Cette décision serait ainsi totalement en phase avec la volonté municipale de favoriser le maintien voire le développement de la population permanente avec l’installation de nouveaux habitants au détriment de locaux laissés libres et vacants par leurs propriétaires.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. - Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.*****

Objet : DELIBERATION FISCALE : EXONERATION TFB – N°2022-09-004 Ter

Le Maire expose les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.

Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies, ou ces deux catégories d’entreprises.

Considérant l’état de dévitalisation économique du secteur cévenol et cherchant à favoriser la création ou la reprise d’entreprises, y compris de petite taille, le conseil municipal pourrait décider de procéder à une telle exonération.

Vu l’article 1383 A du code général des impôts, vu l’article 1464 C du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris :

o Les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de 3 ans,

o Les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 3 ans,

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

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Objet : CLASSEMENT EN DOMAINE PUBLIC – N°2022-09-005

Le Maire expose l’utilité qu’il y aurait de procéder à une réactualisation du domaine public en matière de voirie communale. Un classement de ce type répond à une affectation à l’usage direct du public de la voie ainsi classée. De plus, cela participe à l’amélioration de la Dotation globale de fonctionnement de la commune. En contrepartie, la voie concernée doit être maintenue en bon état, dans la limite d’une capacité budgétaire réelle. Cela confère une meilleure protection du domaine routier, les voies communales étant imprescriptibles et inaliénables.

Le Maire propose d’élargir le champ des voies communales. En ce cas, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable dans la mesure où le classement a pour conséquence de ne pas porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie et améliore, sur le principe, les droits d’accès aux riverains.

Le Maire présente une liste de voies et places susceptibles d’intégrer le domaine public, sachant que les voies communales sont identifiées comme ayant un caractère de chemin, de rue et de place publique. Sont notamment proposées des calades à l’intérieur des hameaux à usage piétonnier, au-delà des voies à caractère de chemin ouvert à la circulation motorisée :

- Zone de Bavancel :

• Chemin de la Côte, au départ de la route des Embrussiers (RD 250) dans la partie urbanisée ;• Chemin de Bellevue, du Chemin du Plat de la Forêt au Chemin de la Châtaigneraie ;

• Chemin de la Châtaigneraie, du Chemin du Plat de la Forêt au bout du hameau (voie sans issue) ;

- Zone de Chalvèches :

• Chemin de la Croix Taillée, de la Croix Taillée (carrefour de la Route d’Estivajol) à la bouche incendie (route d’Estivajol), desservant le Domaine de Chalvèches ;

• Chemin du Gramejo, de la route d’Estivajol (à l’entrée de la Pierre-Plantée) au bout du chemin (voie sans issue) ;

• Calade de l’Azuel, du chemin de la Croix Taillée jusqu’au croisement de la Route d’Estivajol ;

• Calade des Chênes, dans le hameau de Gratte (du Chemin du Four à Chaux au Chemin du Four à Chaux) ;

• Place du quartier de Chalvèches (parcelle AB 966) au titre des places publiques ;

- Zone de La Charrière :

• Calade des Treilles, de la Calade du Rieu à la Route d’En Val ;

• Calade des Chanoules, de la Calade du Rieu à la Route d’En Val ; • Calade des Prés, au départ de la Route du Salindre (RD 250) dans la partie urbanisée ;

• Ruelle Vieille, de la Route d’En Val à la Calade du Rieu ;

• Place du Clos, entourant la mairie (parcelles AB 188, AB 1177, AB 1401).

Le Maire propose de les intégrer dans le domaine public communal.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

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Objet : PROGRAMME NATIONAL PONTS – N°2022-09-006

Le Maire rappelle la mise en place d’une expertise du CEREMA (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) sur les ponts routiers à la demande de l’État au profit des Communes rurales.

Sur la Commune de Faugères, cette expertise a conclu à un seul problème de sécurité à savoir un équipement défectueux ou manquant sur le pont de Prataségat, à l’entrée de la voie communale n°13. En l’occurrence, la majeure partie du parapet amont est détruite et génère un risque de chute. Il y a lieu de procéder à une réfection dudit parapet.

Le Conseil municipal, après l’exposé de cette situation, est appelé à prendre des dispositions pour faire cesser le risque. L’adjoint aux travaux préconise soit une reconstruction du parapet soit l’installation d’une balustrade métallique.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et délègue le choix le plus pertinent au Maire pour mise en œuvre.

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Objet : RENOVATION CALADE DES ESCOUMBETTES – N°2022-09-007Le Maire rappelle les démarches engagées pour programmer la restauration de la calade des Escoumbettes à Chalvèches. Après une première tentative infructueuse au niveau du financement, une nouvelle a été formulée en 2022 auprès du Parc Naturel Régional (PNR) des Monts d’Ardèche, mandataire des crédits régionaux affectés à ce type d’opération. Celui- ci nous a fait savoir que notre opération était retenue. Il ne manque plus que l’arrêté attributif du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.

Le Maire propose de solliciter, en plus, le nouveau dispositif d’aide aux territoires « Atout Ruralité 07 » sur la base d’un devis établi en juin dernier pour un montant de l’ordre de 7 600 € HT établi par l’entreprise DEFFREIX Christophe (Planzolles) qui a les qualifications et l’expérience requises pour ce type d’opération.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

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Objet : RENOVATION DOCUMENTS D’ARCHIVES – N°2022-09-008

Le Maire évoque la situation des archives communales. Il rappelle qu’un archiviste a travaillé durant 2 mois pour trier et classer l’ensemble de ce patrimoine ainsi qu’éliminer ce qui ne relevait pas des archives durables.

Le Maire propose de prolonger ce travail de fond par des interventions de reliure et de restauration des documents le nécessitant. Avec le concours de représentants de la Direction des archives départementales d’une part et l’aide de la secrétaire de mairie d’autre part, l’Adjoint aux finances dresse l’inventaire des dossiers et registres qu’ils ont recensés.

Dans la perspective du réaménagement de la mairie et de la création d’une salle dédiée aux archives, il semble opportun de lancer au préalable une phase de restauration et /ou de reliure pour les documents en ayant besoin, de manière à avoir des collections en bonne conservation :

- Compoix de 1695 (matrice ancien régime),

- Cadastre napoléonien de 1809 (Atlas communal),

- Diverses matrices du XIXème siècle,

- Quelques registres d’état civil (3 R. Naissance, 1 R. Mariage et 1 R. Décès), - Un registre de délibérations du Conseil municipal (1838 - 1844) …

Des devis sont en cours de finalisation par plusieurs entreprises spécialisées. Dans ce cadre, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Auvergne-Rhône-Alpes est susceptible d’octroyer une subvention à ce titre, toujours en lien avec la Direction des archives départementales.

L’Adjoint propose :

- D’engager un programme de restauration d’archives,

- De solliciter dans ce cadre le concours de la DRAC au meilleur taux possible, - De choisir, après l’octroi de ce financement, un prestataire qualifié en lien avec la Direction des archives départementales,

- De donner délégation au Maire pour mettre en œuvre les démarches nécessaires.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble de cette proposition.

*****Objet : CREATION POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE – N°2022-09-009

Le maire indique la possibilité de promouvoir la secrétaire de mairie sur un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, ce depuis le 1er juillet 2022.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois, et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concernée, le maire propose la création à compter du 1er juillet 2022 d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 12 heures.

Le poste d’adjoint administratif territorial, qui se trouve inutile, sera supprimé en conséquence, au 1er octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité adopte cette proposition.

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Objet : REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR LE MAIRE – N°2022-09- 010

Le 2ème Adjoint indique que le Maire a engagé des fonds personnels pour régler une facture municipale dont le fournisseur n’acceptait pas un paiement par virement administratif au regard du montant engagé.

En l’occurrence, le Maire prévoit d’offrir un stylo personnalisé au nom de la Commune lors des signatures d’actes officiels d’état civil. Il en résulte une dépense de 159.40 € TTC pour 100 stylos.

Le 2ème Adjoint invite le Conseil municipal à rembourser cette somme au Maire

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

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Objet : ELABORATION PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE / DESIGNATION REFERENT – N°2022-09-011

Le Maire informe d’une disposition légale nouvelle relative aux risques naturels et technologiques susceptibles de générer des catastrophes. La loi Matras du 25 novembre 2021 vise à consolider le modèle français de sécurité civile. Dans ce cadre, le dispositif des plans communaux (PCS) et intercommunaux (PICS) de sauvegarde sont confortés. Ainsi le risque « incendie des bois et forêts » est intégré désormais au PCS et constitue une obligation de prévention pour les communes.

La procédure d’élaboration d’un PCS prend un certain temps et des étapes indispensables doivent jusqu’à l’élaboration de fiches d’alertes spécifiques. Il est nécessaire, dans un premier temps, que la Commune s’engage délibérément dans cette procédure. Par ailleurs, il appartient au Maire de désigner un élu coordonnateur appelé à travailler en coordination avec une commission municipale.Le Conseil municipal se déclare très intéressé par cette démarche, sachant que Philippe Gontier, 1er Adjoint mais aussi Vice-président de la CDC du Pays Beaume-Drobie, s’est porté candidat pour l’élaboration du PCS en coordination avec l’intercommunalité amenée à élaborer, de manière simultanée, un PICS.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

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Objet : DESIGNATION REFERENT TEPOS – N°2022-09-012

Le Maire communique un courrier du Président de la CDC du Pays Beaume-Drobie relatif à la démarche TEPOS (Territoire à Énergie POSitive) et au besoin de la désignation d’un(e) élu(e) référent(e) TEPOS.

Le Maire propose Philippe Gontier, 1er Adjoint et Vice-Président de la CDC du Pays Beaume- Drobie, délégué aux déchets ménagers, à l’environnement et à la transition écologique, à même de traiter de ces questions.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette désignation.

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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

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L’ordre du jour étant épuisé, sans questions diverses, la séance du conseil municipal est levée.