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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250141 01
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250141 01)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Outre-mer,
AVENANT 3 LH NAUTIC – L’ESCAUT 1
AVENANT N° 3 à LA CONVENTION PRECAIRE DE SOUS OCCUPATION
ATELIERS 1 et 2 - HANGAR 43 QUAI DU BRESIL 76600 LE HAVRE
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Entre les soussignées :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, identifiée au SIREN sous le numéro 200 084 952, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, en sa qualité de Vice- Président, agissant en vertu d’une délibération n° 2025 en date du 4 juin 2025 et de l’ arrêté du Président n° 20250039 en date du 12 mars 2025 ;
Ci-après dénommée « le Bailleur »
D’une part,
Et
La SASU FRANCOIS représentée par son Président, Monsieur François DI GREGORIO, agissant en qualité de gérant sous l’enseigne « LE HAVRE NAUTIC » inscrit au registre du commerce sous le n° 793 212 424. N° de gestion 2013 B 284 dont le siège social est situé Quai du Brésil- Hangar 43- 76600 Le Havre.
Ci-après dénommée « l’Occupant »
D’autre part,
La Communauté urbaine a développé, sur la zone dite de l’Escaut, propriété du Grand Port Fluvio- Maritime de l’Axe Seine (GPFMAS), un parc d’activités dédié aux acteurs nautiques et du nautisme.
La SASU FRANCOIS a souhaité disposer de quatre ateliers au sein du hangar 43 aménagé par la Communauté urbaine.
Conformément à l’article 14 de la convention d’occupation du domaine public temporaire conclue avec GPFMAS, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a proposé à l’agrément du GPFMAS, le 4 mars 2021 le projet de sous-occupation envisagé avec la société FRANCOIS.
Cet agrément a été acquis par décision n° 21/064 le 29 mars 2021.
Ceci ayant été précisé, il a été décidé de signer une convention précaire de sous-occupation avec la SASU FRANCOIS, à compter du 15 décembre 2021.
Par courrier reçu le 2 avril 2025, la SASU FRANCOIS, enseigne commerciale Le Havre Nautic, a informé la Communauté urbaine, de son souhait de résilier au 30 juin 2025, la location de l’atelier 3 d’une surface AVENANT 3 LH NAUTIC – L’ESCAUT 2
de 723 m² intérieur et 622 m² extérieur, résiliation ordonnée par le juge-commissaire par ordonnance du 15 mai 2025.
La convention prévoit dans son article 18 la possibilité pour la SASU FRANCOIS de résilier sous réserve d’un préavis de trois mois, soit le 2 juillet 2025.
La Communauté urbaine a accepté d’écourter le délai de préavis du 2 juillet 2025 au 30 juin 2025.
EN CONSEQUENCE :
Il convient d’apporter les modifications suivantes à la convention à compter du 1 er juillet 2025 :
ARTICLE 2 – DESIGNATION
La Communauté urbaine met à la disposition de l’OCCUPANT, qui accepte, à compter du 1er juillet 2025, deux ateliers (1 et 2) issus du hangar 43, d’une superficie de 996 m² situé au HAVRE, lieudit « Quai du Brésil », implanté sur les parcelles cadastrés section NB n° 191, 192 et 193 (ANNEXE 1), et une surface de 950 m² correspondant au terre-plein parcs à bateaux. (Plans des ateliers n°1 et 2 en ANNEXE 2).
Décomposée comme suit :
• Atelier 1 : 483 m² intérieur + 625 m² extérieur,
• Atelier 2 : 513 m² intérieur + 325 m² extérieur.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’OCCUPANT s'engage à ce que le stock de matières et de produits combustibles présents dans
l'ensemble des locaux constituants la présente convention (stockage, ateliers, locaux administratifs) ne
dépassent pas :
- ATELIER 1 : 47.78 tonnes,
- ATELIER 2 : 50.76 tonnes.
ARTICLE 12 – RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES
L’OCCUPANT devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur,
notamment en ce qui concerne la voirie, l’hygiène, la salubrité, la police, la sécurité, l’inspection du
travail et de manière générale, à toutes prescriptions relatives à son activité.
Les occupations devront respecter celles précisées dans le permis de construire attribué à la
Communauté urbaine.
Les ateliers sont des Etablissements Recevant du Public (ERP). Les effectifs (salariés + publics) sont
limités à :
o Atelier 1 : 135 personnes.
o Atelier 2 : 143 personnes.
ARTICLE 16 - REDEVANCE
A compter du 1er juillet 2025, l’occupation est consentie et acceptée moyennant une redevance
annuelle de 36 668 euros HT (TRENTE SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE HUIT EUROS , auquel
s’ajoute la TVA en vigueur, répartie comme suit : AVENANT 3 LH NAUTIC – L’ESCAUT 3
A l’intérieur : 996 m² à 33€ HT/m² ;
A l’extérieur : 950 m² à 4€ HT/m²
La redevance sera payable trimestriellement à terme échu suite à l’émission d’un avis de sommes à
payer émis par les services compétents qui précisera les délais et modalités de son paiement, les 30
Mars, 30 Juin, 30 Septembre et 31 Décembre.
La redevance sera revalorisée chaque année à la date d’anniversaire de la convention en fonction de
l’évolution de l’indice du coût de la construction, soit le 15 décembre. L’indice de base de référence est
celui connu à la date du 2ème trimestre 2024, soit 2205.
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait en deux exemplaires originaux
Au Havre le
La Communauté urbaine L’occupant
Le Havre Seine Métropole SASU FRANCOIS
Florent SAINT MARTIN François DI GREGORIO