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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22324 805 N DEL2020 100 Annexe Partenariat in ma Diagnostic Production en Entreprise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22324 805 N DEL2020 100 Annexe Partenariat in ma Diagnostic Production en Entreprise)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Éducation, Enseignement supérieur,
1
Convention n°
Partenariat entre in&ma et la Communauté d’Agglomération de
l’Albigeois
ENTRE
in&ma, école supérieure de la performance
Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire
Siège social : 7 rue du parlement - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Campus Albi : 6 avenue Hoche – 81000 ALBI
Représentée par son Directeur Général Ferry QUENET
Ci-après dénommé « in&ma »
ET
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Siège social : Parc François Mitterrand, 81160 Saint-Juéry
Représentée par sa Présidente, Madame GUIRAUD-CHAUMEIL
Ci-après dénommée « l’Agglomération »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le constat : 38% des entreprises albigeoises ayant répondu au questionnaire du diagnostic territorial suite à la pandémie de COVID 19 déclarent vouloir repenser leur activité, leur organisation ou leur système de production.
Pour faire face à la crise économique liée à cette pandémie, l’État et la Région Occitanie ont annoncé plusieurs mesures en faveur des entreprises. Le Grand Albigeois s’inscrit dans ce cadre général et a fait le choix, au-delà de mesures d’urgence déployées dès les premiers jours, de mettre en place des mesures spécifiques complémentaires pour soutenir durablement le tissu économique du territoire.
Parmi ces mesures, figure le lancement d’un programme visant la sécurisation des approvisionnements et la relocalisation des activités sur le territoire albigeois, voire la création de nouvelles activités. Le Grand Albigeois souhaite permettre à des entreprises de son territoire, industrielles ou artisanales, d'effectuer une analyse de leur production et de la réorienter en conséquence. 2
Les entreprises, qui seront sélectionnées suite à un appel à manifestation d’intérêt et qui s'engageront dans cette démarche, bénéficieront dans un premier temps d’un diagnostic de leur mode de production (accompagné de préconisations).
Une fois ce diagnostic réalisé, les entreprises bénéficieront d'un accompagnement du Grand Albigeois pour l'accès au financement des solutions qu'elles auront retenues.
De son côté, l’in&ma a dans ses missions de rapprocher ses étudiants des secteurs de l’économie productive, qui sont le débouché naturel pour ses futurs diplômés.
Le programme Responsable de Production et de Projets Industriels est construit sur l’acquisition de 4 blocs de compétences :
- BLOC 1 : Manager la production industrielle
- BLOC 2 : Manager les équipes industrielles
- BLOC 3 : Manager la Performance et l’efficacité de l’outil de production - BLOC 4 : manager un projet industriel
C’est dans le cadre de la validation du BLOC 3 que sont menés les projets de performance industrielle. Les alternants formés au sein d’in&ma sont en capacité à :
1. Mesurer les performances d’une unité de production et identifier les axes d’amélioration par : - Le choix et l’organisation des méthodes d’amélioration continue - L’élaboration du système de collecte de données et leur analyse - L’organisation et l’animation de réunions et/ou groupe de travail - L’identification des axes d’amélioration
2. Elaborer et piloter un plan de progrès par :
- L’exercice d’une veille technologique et organisationnelle
- Le diagnostic et l’évaluation technique, organisationnelle et financière des solutions - La préconisation et la négociation de plans d’actions
- L’élaboration et la mise en œuvre du plan d’actions
Les deux entités s’étant accordées sur la nécessité de répondre à ce besoin spécifique concernant les entreprises de production, elles proposent le partenariat suivant.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne la phase de diagnostic des modes de production au sein de l’entreprise : dimensionnement de la chaine logistique (capacité de production) et analyse des facteurs de dépendance, identification des solutions et pistes d’optimisation internes ou externes à l’entreprise, notamment par la création de nouvelles activités sur le territoire (relocalisation).
L’étude portera sur :
- La mesure de la performance d’une unité de production et l’identification des axes d’amélioration - L’élaboration et les préconisations de pilotage d’un plan de progrès
Cette étude sera conduite de septembre 2020 à mars 2021.
Le diagnostic de leur mode de production sera réalisé gratuitement par in&ma, École Supérieure de la Performance à Albi dans le cadre du projet de performance industrielle déployée dans le programme du parcours de Responsable de Production et de Projets Industriels (Titre de niveau 6 inscrit au RNCP par arrêté du 11 décembre 2018 paru au JO du 18/12/2018).
La méthodologie sera précisée en début d’année universitaire par l’équipe encadrante puis sera partagée et validée par l’agglomération.
Le livrable prendra la forme :
- D’un rapport d’analyse et de préconisations
- D’une restitution orale en présence du représentant de l’entreprise concernée et du représentant de l’agglomération. 3
Les modalités précises du partenariat tri-partite (entreprise, C2A, in&ma) pour un projet donné feront l’objet d’une convention de partenariat précisant les objectifs spécifiques visés par l’étude.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS
2-1 in&ma est chargé :
- de prendre contact avec les entreprises sélectionnées et de valider avec elles la méthodologie et le planning de travail
- de réaliser l’étude selon les modalités prévues
- d’organiser au moins un point intermédiaire avec l’agglomération sur la période de l’étude - de fournir les livrables aux entreprises et à l’agglomération au plus tard le lundi 1er avril, date de la restitution orale.
2-2 L’Agglomération s’engage à :
- Sélectionner deux à trois entreprises avant le 15 septembre 2020, pour bénéficier du diagnostic de leur mode de production
- Participer au rendez-vous intermédiaire pour le suivi de l’étude et à la restitution finale
L'une et l'autre des parties pourront valoriser le travail effectué et communiquer sur celui-ci, en mentionnant le cadre de celui-ci et ce partenariat « in&ma / Communauté d'agglomération de l'Albigeois ». Ainsi, chaque partie pourra diffuser les résultats de l'étude sur tout support et par quelque moyen que ce soit, sans que l'autre ne puisse s'y opposer, dès lors qu'est mentionnée la référence susvisée et que cela recouvre le cadre de l’étude.
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des parties ou l’une des entreprises partenaires et échangée dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, partenaires, sous-traitants pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la réalisation de l’étude, l'agglomération s’engage à verser, par an, la somme de 2000€ (deux mille euros), somme non assujettie à la TVA, à in&ma.
Le versement sera effectué en deux temps : un acompte de 1000 € (mille euros) à la signature de la présente convention et le solde de 1000 € (mille euros) à la réception du livrable de l’étude.
Les deux versements auront lieu par virement sur le compte bancaire d’in&ma, dans les 30 jours qui suivent la présentation d’une facture par ce dernier.
Coordonnées bancaires de l’in&ma : 4
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable deux fois. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant signé des Parties.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de force majeure, ou tout autre motif sérieux (insuffisances graves, non-respect des engagements), la présente Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties avec préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle deviendra alors caduque au septième jour suivant la réception de la dénonciation.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de difficulté, à tenter de résoudre le différend sur un terrain amiable, tout litige sera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Albi, le
Le Directeur Général d’in&ma La Présidente de l'Agglomération,
Monsieur Ferry QUENET Madame GUIRAUD-CHAUMEIL