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Convocation - 2023 161 ouverture dominicale
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2023 161 ouverture dominicale)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
Publié le 22/12/2023 ET
ID :016-211603741-20231219-2023 161-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 19 DECEMBRE, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 12 décembre 2023
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Louis-Adrien DELARUE.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ À François NEBOUT,
Marie-Laure DUMONT A Isabelle BOURIAU,
Louis-Adrien DELARUE A Cédric JEGOU.
MEMBRE ABSENT :
Sabrina BURON.
Madame Marie-Claire NEAUD a été nommée secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 016-211603741-20231219-2023 161-DE
N° 2023-161- Economie commerce - ouvertures dominicales 2024
La loi n° 2015-990 du 06 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » a assoupli le régime des exceptions au repos dominical.
Elle a ainsi élargi les possibilités de dérogations au repos dominical dans les commerces de détail,
dérogations qui passent de 5 à 12 au maximum. L’article 257-III de cette loi prévoit que le dispositif s’applique pour la première fois au titre de l’année 2016. Dès lors que le maire envisage d’autoriser une dérogation au repos dominical, il doit recueillir au préalable l’avis du conseil municipal (avis simple) ; en outre, dès lors que le nombre de dimanche excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la
commune est membre (toutefois, le silence vaut accord, et ce pour ne pas bloquer la prise de l’arrêté du maire qui doit intervenir avant le 31 décembre).
Le bureau communautaire s’étant prononcé pour ne pas accorder de dimanche supplémentaire au- delà des 5 « dimanches du maire ».
Ainsi, dans le cadre de ces dispositions, il est envisagé, en 2024, de déroger au repos dominical
dans les commerces de détail et pour les commerces automobiles de la commune et ce aux dates suivantes :
- le dimanche 14 janvier (soldes d’hiver)
- le dimanche 30 juin (soldes d’été)
- les dimanches 8 et 15 et 22 décembre
La consultation des organisations syndicales et patronales reste de rigueur.
Ces dates ont été retenues à l’issue de la consultation des commerces faite par courrier en date du
2023.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve les dates de dérogations envisagées pour 2024 au repos dominical dans les commerces de détail de la ville, ainsi que dans les commerces automobiles, telles que mentionnées ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie, le 19 décembre 2023.
| ff Ffançois NEBOUT