Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 082 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 082 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 082 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2019-082

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2019Sommaire

DIRECCTE

87-2019-10-14-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SAS

LIMOUSIN AIDE A DOMICILE - 8 RUE AIGUEPERSE - 8700 LIMOGES (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-10-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz,

Directeur départemental des territoires de la Creuse, en matière d'autorisations de

transports exceptionnels (2 pages) Page 7

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur aux

premiers secours (1 page) Page 10

87-2019-10-01-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant

création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes. (2 pages) Page 12

87-2019-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'une

plate-forme ULM sur la commune d'Azat-le-Ris (3 pages) Page 15

Prefecture Haute-Vienne

87-2019-10-14-001 - Arrêté n°AI-01-2019-87 du 14 octobre 2019 portant habilitation à

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2

pages) Page 19

87-2019-10-15-001 - Arrêté n°AI-02-2019-87 du 15 octobre 2019 portant habilitation à

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2

pages) Page 22

87-2019-10-15-002 - Arrêté n°AI-03-2019-87 du 15 octobre 2019 portant habilitation à

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2

pages) Page 25

2DIRECCTE

87-2019-10-14-002

2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION SAS LIMOUSIN AIDE A DOMICILE -

8 RUE AIGUEPERSE - 8700 LIMOGES

DIRECCTE - 87-2019-10-14-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SAS LIMOUSIN AIDE A DOMICILE - 8 RUE AIGUEPERSE - 8700 LIMOGES 3Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

de la Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/483 847 380

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 483 847 380 00035

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5

Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

Le Préfet de la Haute-Vienne constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 11 octobre 2019 par la SAS Limousin Aide à Domicile, représenté par Mr Bruno Limousin, en qualité de président, dont l’établissement principal est situé 18 rue Aigueperse – 87000 Limoges.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SAS Limousin Aide à Domicile, sous le n° SAP/483847380.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne, de la Charente, moyennant les antennes délocalisées de l’organisme.

1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;

2° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;

Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode mandataire et/ou en mode prestataire.

3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants en situation de handicap, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

DIRECCTE - 87-2019-10-14-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SAS LIMOUSIN AIDE A DOMICILE - 8 RUE AIGUEPERSE - 8700 LIMOGES 44° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;

5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.

II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;

4° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,

5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

10° Livraison de courses à domicile ;

12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

14° Assistance administrative à domicile ;

15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

16° Téléassistance et visio assistance ;

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.

Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 10°, 15° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute-Vienne :

1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

DIRECCTE - 87-2019-10-14-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SAS LIMOUSIN AIDE A DOMICILE - 8 RUE AIGUEPERSE - 8700 LIMOGES 52° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 14 octobre 2019

Pour le préfet et par subdélégation

La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie

de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne

Nathalie ROUDIER

Voies de recours :

Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des fiances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-10-14-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SAS LIMOUSIN AIDE A DOMICILE - 8 RUE AIGUEPERSE - 8700 LIMOGES 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-10-14-003

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre

Schwartz, Directeur départemental des territoires de la

Creuse, en matière d'autorisations de transports

exceptionnels

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-10-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, Directeur départemental des territoires de la Creuse, en matière d'autorisations de transports exceptionnels 7| LE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PIERRE SCHWARTZ, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA CREUSE, EN MATIÈRE D’AUTORISATIONS DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, et notamment ses articles R 311-1 et suivants, R 312-17, R 322-2 et R 433-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, Préfet de la Haute-

Vienne ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins et de

véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains :

Vu l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et

de leurs ensembles ;

Vu l'arrêté du 28 février 2014 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions

interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 nommant Monsieur Pierre SCHWARTZ directeur départemental des

territoires de la Creuse à compter du 14 octobre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre SCHWARTZ, directeur départemental

des territoires de la Creuse, à l’effet de signer l’ensemble des arrêtés, avis, décisions,

circulaires, correspondances portant sur l’instruction des demandes d’autorisations de

transports exceptionnels en Haute-Vienne.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-10-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, Directeur départemental des territoires de la Creuse, en matière d'autorisations de transports exceptionnels 8Article 2 :

Article 4 :

Article 3 :

Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Pierre SCHWARTZ,

directeur départemental des territoires de la Creuse, peut, par arrêté, subdéléguer sa signature à

des fonctionnaires placés sous son autorité. Cet arrêté fixe la liste nominative des agents

habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le

préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et attributions sur lesquelles la délégation est

conférée.

Les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet de la Haute-Vienne et publiés au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Creuse

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

imoÿes, le 4 ÿ DC. 2018

Le Préfet,

Seymour mURSY

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-10-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, Directeur départemental des territoires de la Creuse, en matière d'autorisations de transports exceptionnels 9Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-10-14-004

Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'emploi de

formateur aux premiers secours

candidats admis à l'emploi de formateur aux premiers secours

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur aux premiers secours 10ARTICLE 1er – La liste des candidats admis à l'emploi de formateur aux premiers secours, est la suivante :

§ Lidwine BOYER, née le 21 septembre 2000 à Limoges.

FPS n° 87-2019-55

§ Sabrina BROUSSE, née le 26 août 1991 à Limoges.

FPS n° 87-2019-56

§ Romain LAMACHERE, né le 30 novembre 1980 à Limoges.

FPS n° 87-2019-57

§ François TECHER, né le 9 juin 1991 à Limoges.

FPS n° 87-2019-58

§ Laura VERGONJEANNE, née le 25 juillet 1994 à Limoges.

FPS n° 87-2019-59

§ Julien VEYRET, né le 17 janvier 1986 à Limoges.

FPS n° 87-2019-60

§ Camille VIALE, née le 20 mars 1997 à Limoges.

FPS n° 87-2019-61

ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet et le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Date de la signature du document : le 14 octobre 2019

Signataire : Georges SALAÜN, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-14-004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur aux premiers secours 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-10-01-004

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017

portant création de la commission locale des transports

publics particuliers de personnes.

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant création de la commission locale

des transports publics particuliers de personnes.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-01-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes. 12ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017, sus-visé, est modifié comme suit :

… « Collège des représentants de l’Etat :

• LE PREFET ou son représentant

UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

titulaire : Monsieur Jacques BRUNIE

suppléant : Madame Marinette GROTTI

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

titulaire : Madame Séverine JARRY

suppléant : Monsieur Amans CAMBIAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA HAUTE-VIENNE

titulaire : Major Stéphane TABARAUD

suppléant : Brigadier-chef Jean-Luc GRANGER

GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE LA HAUTE-VIENNE

titulaire : Capitaine Antoine TEMPRADO-PEREZ

suppléant : Gendarme Tony CHICARD

Collège des représentants des professionnels:

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ARTISANS TAXIS 87

titulaires : Monsieur Jean-Philippe GOURINET et Monsieur David PRIEUR suppléants : Madame Véronique DUPRAT et Monsieur Alexandre BOYER

SYNDICAT « FEDERATION DU SYNDICAT DES TAXIS INDEPENDANTS »

titulaire : Monsieur Claude LEJEUNE

suppléant : Monsieur Bruno SICARD

SYNDICAT DES ARTISANS TAXIS DE LA HAUTE-VIENNE

titulaire : Monsieur Jérôme TAILLEFER

suppléant : Monsieur Jean-Jacques MEAS

REPRESENTANTS DES CONDUCTEURS DE V.T.C.

titulaire : Monsieur Daté DOVI

suppléant : Monsieur Mamadou Yacine BAH

Collège des représentants des collectivités territoriales :

CONSEIL REGIONAL DE LA NOUVELLE AQUITAINE

titulaire :

suppléant : Monsieur Alain DARBON

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-01-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes. 13 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE

titulaire : Madame Monique PLAZZI

suppléant : Madame Sylvie ACHARD

ASSOCIATION DES MAIRES DE LA HAUTE-VIENNE

titulaire : Monsieur Jean-Marie LAGEDAMONT, adjoint au maire de Limoges suppléant : Madame Andréa BROUILLE, maire de Bessines sur Gartempe

COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION LIMOGES-METROPOLE

titulaire : Monsieur Gilles BÉGOUT

suppléant : Monsieur Jacques MIGOZZI

MAIRIE DE LIMOGES

titulaire : Madame Catherine MAUGUIEN-SICARD, adjointe au maire

suppléant : Monsieur Christian UHLEN, adjoint au maire

Représentants des usagers :

ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE

titulaire : Monsieur Serge MACCREZ

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE

titulaire : Madame Sandrine PELLEGRINI

UFC – QUE CHOISIR :

titulaire : Monsieur Alain PRAUD

suppléant : Monsieur Jean-Claude NOUGER » ...

ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Date de signature du document : le 1er octobre 2019

Signature : Benoît D’ARDAILLON, Directeur de la Citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-01-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes. 14Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-10-11-001

Arrêté portant renouvellement d'une autorisation

d'exploitation d'une plate-forme ULM sur la commune

d'Azat-le-Ris

Renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'une plate-forme ULM

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'une plate-forme ULM sur la commune d'Azat-le-Ris 15Article 1 : Monsieur Sean MCMURRAN est autorisé, pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter une plate-forme ULM située sur le territoire de la commune d'Azat- le-Ris, au lieu-dit "La Courandière", dont les caractéristiques sont les suivantes :

Situation : 2km nord-ouest d'Azat-le-Ris

Position géographique : 46° 19’ 58’’ Nord / 001° 02’ 04’’ Est

Altitude moyenne : 198 mètres.

Dimensions de la piste : 500x30m

Article 2 : Cette plate-forme peut être utilisée en permanence de jour et par conditions de vol à vue conformément à la demande formulée, en respect de l'arrêté du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.

Il appartient au demandeur de s’assurer de la compatibilité des performances des machines avec l’infrastructure et les obstacles alentours.

Article 3 : Cette plate-forme se situe à proximité :

- de la LF-R 24 "Montmorillon" (surface/4500ft AMSL) dédiée à la protection des usagers aériens vis-à-vis des activités de tirs sol/sol et d'explosifs et

- de la zone réglementée LF-R 49 A2 (3300ft AMSL/FL065) et la future LF-R49 L2 (3300ft AMSL/4000ft AMSL), gérées par l’Escadron des Services de la Circulation Aérienne de la base aérienne de Cognac.

Il convient que les utilisateurs de cette plate-forme respectent strictement le statut des zones réglementées précitées (cf. AIP France partie ENR. 5.1). Pendant leurs phases d’activation respectives, il convient que les utilisateurs sollicitent préalablement les autorités militaires en charge de la gestion opérationnelle de ces espaces aériens, afin de recueillir leur avis.

La plate-forme se trouve :

- dans le SIV Limoges (SIV : Secteur d’Information de Vol), espace aérien non contrôlé de classe G dont le plancher est au sol (SFC : Surface), et le plafond au FL 145 (FL : Flight Level) soit à 14.500 pieds,

- sous la TMA Limoges 3 (TMA : Terminal Control Area), espace de classe E (non contrôlé) dont le plancher est à 4.000 pieds AMSL (AMSL : Above Mean Sea Level), et le plafond au FL 115 (soit à 11.500 pieds).

Les utilisateurs doivent respecter les règles d’utilisation des espaces aériens concernés. Les informations relatives à ces espaces aériens sont accessibles H24 sur les sites d’information aéronautique.

Il appartient au pétitionnaire de vérifier que les espaces aériens mentionnés ci-dessus n’ont pas fait, entre temps, l’objet de modification.

Article 4 : Les documents des pilotes et des ULM doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

Une signalisation adaptée doit être mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants.

Le terrain concerné doit être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux…).

La piste utilisée devra être aplanie avant toute utilisation.

Une attention particulière doit être portée quant à la présence d'une ligne électrique basse tension balisée par des boules de couleurs rouges, en secteur sud-est de la piste.

Une attention particulière doit être portée quant à la présence en secteur nord-ouest d'un chemin communal jouxtant le terrain sollicité. Ce chemin doit faire l'objet d'une signalisation adaptée et ce dans les deux sens de circulation afin de prévenir de l'activité envisagée.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'une plate-forme ULM sur la commune d'Azat-le-Ris 16Article 5 : Toute activité d’école de pilotage et de formation est interdite.

De plus, le pétitionnaire s'engage à fournir un compte rendu d'activité annuel ou particulier sur demande de l'autorité aéronautique territorialement compétente.

Article 6 : Dans l'éventualité de transit direct depuis l'étranger, les utilisateurs doivent se conformer aux dispositions en vigueur du Code Frontières Schengen.

Article 7 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des conditions suivantes :

- respect des termes de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986, fixant les conditions dans

lesquelles les U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif à l'autorisation de vol des U.L.M. ainsi que de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale),

- la surface de la piste doit être entretenue,

- mise en place d'une manche à air,

- un tour de piste adapté doit être mis en place pour éviter le survol des habitations environnantes, - les axes d'arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature,

- les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres environnants et à proximité, manche à air, ligne électrique…), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste / dimensions, altération de cap, seuil décalé, abattage ou étêtage d’arbres si nécessaire…) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances et prévenir d'éventuelles nuisances pour le voisinage, - les activités seront restreintes aux utilisateurs des aéronefs déjà basés,

- les caractéristiques techniques des machines utilisées doivent être en adéquation avec les caractéristiques de l’environnement et de la piste.

Article 8 : Le survol des habitations et des hameaux environnants (La Courandière, Saint-Michel, La Borde, Le Point du Jour, Le Puygrenet, Le Genesteix, La Betouille, Le Chiron,...) ainsi que leurs parcelles cadastrales associées est strictement interdit. Si cette prescription ne peut pas être respectée, les vols ne devront pas être réalisés.

Les trajectoires d’envol doivent se faire conformément au plan fourni par le demandeur (décollage en secteur Nord-ouest, atterrissage en secteur Sud-est).

En cas de remise de gaz réalisée en secteur Sud-est, le survol de l’ensemble des habitations ainsi que leurs parcelles cadastrales associées, est strictement interdit. Les trajectoires d’évolution doivent être adaptées de façon à ce que cette prescription soit strictement respectée.

Article 9 : Conformément à l'article D211.5 du code de l'aviation civile, les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.

Article 10 : Cette plate-forme doit être signalée aux usagers de la route par la mise en place d'une signalisation adaptée sur les deux voies de circulation implantées en secteur Sud-est (D63a,…), et ce dans les deux sens de circulation.

Article 11 : Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE renforcé la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects…).

Article 12 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation de la plate-forme est ainsi réglementée :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'une plate-forme ULM sur la commune d'Azat-le-Ris 17- seules les machines ULM respectant les dispositions de l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ULM sont admises à évoluer sur site,

- le responsable s'engage à développer une pratique respectueuse de l'environnement sonore (respect des hauteurs de vol, limitation du survol des zones habitées, des vols circulaires, modération des gaz au décollage…),

- l'activité de la plate-forme est limitée aux demandes exprimées par le pétitionnaire dans sa note explicative sur les conditions d'exploitation,

- les horaires maximums de fonctionnement de la plate-forme sont limités de 8h00 à 20h00 en semaine (du lundi au samedi) et le dimanche de 9h00 à 20h00 (conformément à la note d'exploitation fournie) avec le respect d'une pause méridienne minimale d'une heure trente (1h30) entre 12h00 et 14h00,

- en cas de mesures acoustiques pour caractériser le bruit perçu au droit des habitations riveraines, il sera fait recours à la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.

Article 13 : L'organisateur doit respecter les dispositions des articles R1334-30 et suivants du code de la santé publique relatif à la lutte contre le bruit s'appliquant à tous les bruits ayant pour origine une activité sportive ou de loisirs soumise à autorisation et rappelant qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme et qui est caractérisé si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui telle que définie à l'article R1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Article 14 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée notamment lorsque les conditions ayant prévalues à sa création ne sont plus satisfaites, en cas d'atteinte grave à la tranquillité publique ou pour des raisons d'ordre et sécurité publics.

Article 15 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart,

le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,

la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest,, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,

le directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers,

le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-déols, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires,

le délégué départemental de la Haute-Vienne de l'Agence Régionale de Santé, le maire d'Azat-le-Ris,

Monsieur Sean MCMURRAN,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de la signature du document : le 11 octobre 2019

Signataire : Georges SALAÜN, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'une plate-forme ULM sur la commune d'Azat-le-Ris 18Prefecture Haute-Vienne

87-2019-10-14-001

Arrêté n°AI-01-2019-87 du 14 octobre 2019 portant

habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III

de l'article L752-6 du code de commerce

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-14-001 - Arrêté n°AI-01-2019-87 du 14 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 19Em1 Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Secrétariat de la commission départementale

d’aménagement commercial

Arrêté n° AI-01-2019-87

du } 4 OCT. 2019

ARRÊTÉ

portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier l’ordre national du mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de

commerce ;

VU la demande en date du 15 juillet 2019 de la société par actions simplifiées CABINET ALBERT ET

ASSOCIES représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES en sa qualité de président ;

VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture

ARRETE :

Article 1°”:

La société par actions simplifiées CABINET ALBERT ET ASSOCIES, dont le siège social se situe 8, rue

Jules Verne - 59790 RONCHIN, représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES en sa qualité de président,

est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de

l’article L752-6 du code de commerce.

Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le

suivant : AI-01-2019-87.

Article 2 :

Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les

analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :

- Monsieur Maxime BAILLEUL ;:

- Madame Laure CHATONNIER.

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)

tél: 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.couv.fr - Internet : www.haute-vienne.gouv.fr 1/2.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-14-001 - Arrêté n°AI-01-2019-87 du 14 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 20Article 3 :

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans

renouvellement tacite possible.

Article 4 :

L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

- s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur lhonneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande

d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 6 :

La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus

les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

Article 7:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges le Ÿ 4 QCT. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Ü

Jérôme DECOURS

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES

cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.

Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;

-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante

1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par

l’application Télérecours.

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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-14-001 - Arrêté n°AI-01-2019-87 du 14 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 21Prefecture Haute-Vienne

87-2019-10-15-001

Arrêté n°AI-02-2019-87 du 15 octobre 2019 portant

habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III

de l'article L752-6 du code de commerce

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-15-001 - Arrêté n°AI-02-2019-87 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 22D © À Liberté Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Secrétariat de la commission départementale

d’aménagement commercial

Arrêté n° AI-02-2019-87

du 45 OCT. 2919

ARRÊTÉ

portant habilitation à réaliser l'analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier l’ordre national du mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de

commerce ;

VU la demande en date du 23 juillet 2019 de la société à responsabilité limitée PROJECTIVE GROUPE

représentée par Monsieur Bernard DERNE en sa qualité de gérant ;

VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture

ARRETE :

Article 1°:

La société à responsabilité limitée PROJECTIVE GROUPE, dont le siège social se situe 4, place

Regensburg- 63100 CLERMONT-FERRAND), représentée par Monsieur Bernard DERNE en sa qualité de

gérant, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au

III de l’article L752-6 du code de commerce.

Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le

suivant : AI-02-2019-87.

Article 2 :

Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les

analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :

- Monsieur Jérôme BEAUDOT,

- Monsieur Bernard DERNE,

- Madame Audrey HORVILLE,

- Madame Charlotte LAFARGE.

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)

tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - Internet : www.haute-vienne.gouv.fr 1/2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-15-001 - Arrêté n°AI-02-2019-87 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 23Article 3 :

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans

renouvellement tacite possible.

Article d :

L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d’impact d’un projet :

- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

- s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande

d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 6 :

La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus

les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

Article 7:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges le 45 DCT, 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Jérôme DECOURS

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES

cedex| ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.

Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois :

-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante

1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par

l'application Télérecours.

2/2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-15-001 - Arrêté n°AI-02-2019-87 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 24Prefecture Haute-Vienne

87-2019-10-15-002

Arrêté n°AI-03-2019-87 du 15 octobre 2019 portant

habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III

de l'article L752-6 du code de commerce

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-15-002 - Arrêté n°AI-03-2019-87 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 25Liberté + Égalité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l'utilité publique

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Arrêté n° AI-03-2019-87

ARRÊTÉ

portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier l’ordre national du mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de

commerce ;

VU la demande en date du 31 juillet 2019 de la société à responsabilité limitée EMPRIXIA représentée par

Monsieur Olivier FOUQUERE en sa qualité de gérant ;

VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture

ARRETE :

Article 1°”:

La société à responsabilité limitée EMPRIXTIA, dont le siège social se situe 61, boulevard Robert Jarry —

72000 LE MANS, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERE en sa qualité de gérant, est habilitée, dans

le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au IIT de l’article L752-6 du

code de commerce.

Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le

suivant : AI-03-2019-87.

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX I

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)

tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.souv.fr - Internet : www.haute-vienne.gouv.fr 12

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-15-002 - Arrêté n°AI-03-2019-87 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 26Article 2 :

Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les

analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :

- Madame Alexandra AUDUC,

- Monsieur Olivier FOUQUERE,

- Monsieur Nicolas LEROY,

- Madame Alexia MOLAC,

- Madame Virginie NOWAKOWSKI,

- Monsieur Alexis TILLY

Article 3 :

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans

renouvellement tacite possible.

Article 4 :

L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

- s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande

d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 6 :

La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus

les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

Article 7:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges le 15 OCT, 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

»

Jérôme DECOURS

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES

cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.

Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;

-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante

1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par

l'application Télérecours.

2/2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-15-002 - Arrêté n°AI-03-2019-87 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 27