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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-074
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2019 w2
Sommaire
DDCSPP87
87-2019-09-19-001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de
contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des
exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-Aquitaine (3
pages) Page 3
DIRECCTE
87-2019-09-23-004 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP ABROGATION ENREGISTREMENT
DECLARATION TALL OUSMANE - SAP VERT 19 - 6 RUE JULES GUESDE - 87000
LIMOGES (1 page) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-18-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
pour le Pôle Contrôle Expertise (PCE) de la Haute-Vienne (1 page) Page 9
87-2019-09-01-029 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
pour le Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) (2 pages) Page 11
87-2019-09-02-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
pour le pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Vienne (2 pages) Page 14
87-2019-09-02-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
pour le SIP de BELLAC (2 pages) Page 17
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2019-09-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation de
spécimens d’espèces animales protégées Naturalisation d’un Manchot Adélie (Pygoscelis
adeliae) Université de Limoges (4 pages) Page 20
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-09-23-001 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'un
aérodrome privé sur la commune de Gajoubert (3 pages) Page 25
87-2019-09-23-003 - Arrêté portant fermeture d'un aérodrome privé sur la commune de
Gajoubert (1 page) Page 29
87-2019-09-23-002 - Arrêté portant fermeture d'une plate-forme ULM sur la commune de
Gajoubert (1 page) Page 31
Prefecture Haute-Vienne
87-2019-09-24-001 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur du travail
promotion juillet 2019 (4 pages) Page 33
2 DDCSPP87
87-2019-09-19-001
Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des
missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles nécessaires à la qualification des exploitations
d'animaux de rente dans les départements de la région
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des
autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans
les départements de la région Nouvelle-Aquitaine
DDCSPP87 - 87-2019-09-19-001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-Aquitaine 3 EX À Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles
nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-
Aquitaine
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation
relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les
espèces animales ;
ARRÊTE
Article 1er. Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières
Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone d'activité concernée par cette
délégation est l'ensemble des territoires des départements de Nouvelle-Aquitaine :
- Charente (lot 1) ;
- Charente-Maritime (lot 2) ;
- Corrèze (lot 3) ;
- Creuse (lot 4) :
- Dordogne (lot 5) ;
- Gironde {lot 6) ;
- Landes (lot 7);
- Lot-et-Garonne (lot 8) ;
- Pyrénées-Atlantiques (lot 9) ;
- Deux-Sèvres (lot 10) ;
- Vienne {lot 11) ;
- Haute-Vienne (lot 12) ;
Ces missions sont regroupées pour l'espèce bovine dans les trois domaines suivants :
1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies
relatives à la brucellose, la tuberculose, la leucose, l'IBR et la BVD;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la
sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ;
3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance
anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS) ;
Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l'espèce bovine suivant un cahier des charges disponible sur le
site internet du ministère de l'agriculture. Elles concernent les 12 lots de la zone d'activité définie ci-dessus.
1/3
DDCSPP87 - 87-2019-09-19-001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-Aquitaine 4 Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et caprine dans les trois domaines suivants :
1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de
prophylaxies relatives à la brucellose;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la
sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ou les
rassemblements ;
3. La mise à disposition des documents sanitaires.
Les tâches listées ci-dessus concerneront les lots 1, 5, 6, 7, 9, 10 et 12.
La délégation débute le 1er janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans
(2020-2024) et de conventions d'exécution technique et financière annuelles par espèce entre les préfets des
départements de la région Nouvelle Aquitaine et le délégataire. Ces conventions détermineront précisément les
missions effectivement déléguées dans les différents lots de la zone d'activité définie ci-dessus ainsi que leurs
modalités de financement. Elles pourront être modifiées par avenant après accord des parties.
D'autres missions de contrôles officiels que celles listées ci-dessus pourront être déléguées en cas de besoin par
avenant à la convention cadre. Elles pourront concerner :
a) L'organisation et la mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires relatives à d'autres dangers sanitaires
de première ou de deuxième catégorie et/ou pour d'autres espèces animales que celles sus-citées;
b) Le contrôle des résultats d'examens prévus par cette surveillance :
c) Le contrôle des mesures prescrites par arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application de l'article L. 223-
6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Des « missions confiées » pourront également être déléguées au titre de l'article L.201-9 du CRPM, ces missions ne
relèvent pas de tâches liées au contrôle ou autres activités officielles.
Article 2. Conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la
liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent au plus tard le 31
octobre 2019 un dossier de candidature complet comprenant :
a) les statuts de l'organisme du candidat ;
b) une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 1er janvier 2020 un justificatif établissant que
l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de
l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels ;
d) un document attestant de l’équilibre financier de la structure ;
e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Nouvelle Aquitaine dans les
domaines sanitaires concernés ;
f) des garanties concernant :
*__ l'indépendance et l'impartialité des personnels en s'assurant, notamment, de l'absence d'intérêt
commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés. À ce titre,
la rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités déléguées ne pourront pas
dépendre du nombre d'inspections d'effectuées, ni de leurs résultats ;
* les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées :
*__ l'égalité de traitement des usagers du service ;
* l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;
* l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés ;
* l'engagement à communiquer toute pièce de nature à attester du respect des conditions de la
délégation.
Dans le cas où le candidat bénéficie d’ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire
aux conditions mentionnées au c) et 1° alinéa du point f} du présent article. Les organismes à vocation sanitaire (OVS)
reconnus remplissent de fait les conditions des points a), d) et e).
Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.
2/3
DDCSPP87 - 87-2019-09-19-001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-Aquitaine 5 Art. 3. Délais pour le dépôt des dossiers, instruction et délai de réponse
Les candidatures sont à déposer à compter de la date de publication du présent arrêté aux registres des actes
administratifs et jusqu'au 31 octobre 2019,
Les dossiers sont à adresser sous format papier auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, Service régional de l'alimentation, Immeuble le Pastel — 22 rue des Pénitents Blancs — CS 13916 — 87039
LIMOGES CEDEX 1 — et sous format électronique à l'adresse mél suivante: sral.draaf-nouvelle-
aquitaine@agriculture.gouv.fr
La notification de décision relative à la candidature se fera au plus tard le 31 décembre 2019. Le choix du délégataire
sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2.
Article 4. Suivi de la délégation
Le candidat doit être en capacité de présenter, soit par lot, soit pour l'ensemble de la Région, les résultats de son
action dans le cadre des délégations. Il s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant (dont suivis,
évaluations et supervisions) et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des
tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
Les missions de contrôles officiels et des autres activités officielles qui seront déléguées ne pourront pas être
subdéléguées.
Article 5
Les Préfets des départements de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de la Charente, de Charente-Maritime, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne. j g SEP
2019
harente-Maritime et par délégation, r délégation, | Pourle préf Pour la préfète de la Charer
ps Rabah BELLAHSENE, directeur par intérim de la DDCSPP16 ISE, directeur de la DDPP 17
Pour le préfet de la Corrèze et par délégation, | Pour la préfète de la Creuse et par délégation,
\ dtedue ais À D WA \
Pierre DELMAS, directeur de-la DDCSPP 19 | f"/ Bernard ANDRIEU, irecteur de la DDCSPP 2
Pour le préfet de Dordogne et par-délégation, Pour la préfète de Gironde et par délégation,
Jean-Charles QUINTARD, directeur de la DDPP 33
Pour la préfète du LPt-et-Garonne et par délégation, |
Sn TouLtTEu dyctiun he
7 Véronïque CASTRO, directrice de la DDCSPP 47
Pour le préfet des Landes .
/ Franck HOURMAT, directeür
Pour le préfet des Pyrénées“Atlantiques et par délégation, / Pour le préfet des Deux-Sèvres et par délégation,
» ‘ {n L . É ee us D
Alain MESPLÈDE, h Eur de la DDPP 64 Wilfried PELISSIER ER de la D 79 |
Pour la préf la Vignne et par délégation, Pour le préfet de la et par délégation,
LLER, directrice de la DDCSPP 87 St , directrice de la DDPP 86 Marie-Pierre
3/3
DDCSPP87 - 87-2019-09-19-001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-Aquitaine 6 DIRECCTE
87-2019-09-23-004
2019 HAUTE-VIENNE SAP ABROGATION
ENREGISTREMENT DECLARATION TALL
OUSMANE - SAP VERT 19 - 6 RUE JULES GUESDE -
87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2019-09-23-004 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP ABROGATION ENREGISTREMENT DECLARATION TALL OUSMANE - SAP VERT 19 - 6 RUE JULES GUESDE - 87000 LIMOGES 7 ?
a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA
HAUTE-VIENNE
2 allée Saint-Alexis
87032 Limoges Cedex
Affaire suivie par : Mme Christiane GARABOEUF
Téléphone : 05 55 11 66 15
na-ud87.sap@direccte.gouv.fr
Monsieur,
Suite à votre adhésion à la coopérative Artisanale À Domicile Limousin n° 851453191, vous m'avez informé le 21 septembre 2019 de votre décision de cesser les activités de délivrance des services à la
personne par l'intermédiaire de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP
489350983.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter du
25 septembre 2019 et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sous
l'égide de votre entreprise sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Limoges, le 23 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, ds É : P#& directrice et par délégation,
du t: avail et de | emploi | _ La resporsable-du Pôle 3E
Unité Départementale de la Haute-Vienne Fntreprisés, Emploi, Economie,
2 allée Saint-Alexis - BP 13203
S Ced 87032 LIMOGES Cedex
Nathalie ROUDIE
Monsieur TALL Ousmane
Nom commercial SAP VERT 19
6, rue Jules Guesde
87000 Limoges.
DIRECCTE - 87-2019-09-23-004 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP ABROGATION ENREGISTREMENT DECLARATION TALL OUSMANE - SAP VERT 19 - 6 RUE JULES GUESDE - 87000 LIMOGES 8 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-18-001
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour le Pôle Contrôle Expertise (PCE) de la
Haute-Vienne
Délégation, signature, contentieux
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-18-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le Pôle Contrôle Expertise (PCE) de la Haute-Vienne 9 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE Pôle de contrôle et d'expertise de Limoges
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
30 RUE CRUVEILHIER
BP 61003
87050 LIMOGES CEDEX 2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Limoges,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
2°) en matière de pénalités, les décisions gracieuses de rejet, remise modération,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
FIACHETTI Sylviane JOURNAUD Nathalie GERY Gaëtanne
ROCHE Carine HERIN Christophe
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
VILLOUTREIX Michel SAVIOT Bernard
DUTHEIL Magali MORLIERE Béatrice
BOISSIERE Patrick BERNARD Muriel
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 18/09/2019
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise,
Christophe GARBUNOW,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-18-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le Pôle Contrôle Expertise (PCE) de la Haute-Vienne 10 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-029
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour le Pôle de Contrôle Revenus
Patrimoine (PCRP)
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le Pôle de Contrôle
Revenus Patrimoine (PCRP)
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-029 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) 11 EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne à D.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom, prénom Nom, prénom
FEYSSAT Chantal THEILLOUT Eric
VEYSSIERE Serge
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom, prénom Nom, prénom Nom, prénom
BOISSEUIL-FRETILLE Bernadette BOULESTEIX Marie-France BEYRAND-BORDAS Marie-France
BEAUBERT Marilyne COTTE Sylvie JACQUEMIN Nathalie
PINET Patricia SERREAU Aurélie DA SILVA DIONISIO Olivier
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-029 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) 12 EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne â D.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom, prénom Nom, prénom
FEYSSAT Chantal THEILLOUT Eric
VEYSSIERE Serge
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne .
Fait à Limoges, le 01/09/2019
La responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine
Sylvie SABOURDY
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-029 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) 13 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-02-018
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour le pôle de Recouvrement Spécialisé
(PRS) de la Haute-Vienne
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle de Recouvrement
Spécialisé (PRS) de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-02-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Vienne 14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
BP 61003 30 RUE CRUVEILHIER
87050 LIMOGES CEDEX 2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne à Limoges (87)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Lucile USCIATI inspectrice divisionnaire, adjointe
au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Vienne, à Madame Sandrine
CONSTANTIN inspectrice et à Madame Jocelyne DELBECQUE contrôleur principal à l’effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Lucile USCIATI Inspectrice
divisionnaire
Pas de plafond 60 000 € 6 mois 60 000 euros
Sandrine
CONSTANTIN
Inspectrice Pas de plafond 15 000 € 6 mois 15 000 euros
Jocelyne
DELBECQUE
Contrôleur
principal
Pas de plafond 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-02-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Vienne 15 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Muriellle
DECOUTY-BOURGUET
Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Valérie GUYONNAUD Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Murielle JARRY Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Sébastien HUVETEAU Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Jean-Luc MERIGAUD Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Michel POULET Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Vienne,
A Limoges le 02 septembre 2019
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Joelle DALBY
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-02-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Vienne 16 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-02-017
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour le SIP de BELLAC
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Service des Impôts des
Particuliers de BELLAC
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-02-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le SIP de BELLAC 17 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BELLAC
1 RUE THIERS BP 58
87300 BELLAC
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BELLAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme EVRARD Florence et à Monsieur LAPLAGNE Patrice,
Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
BELLAC, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
9 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-02-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le SIP de BELLAC 18 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHATAGNON Maryse
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DAUGE Christine
RESTOUEIX Yveline
VAUGON Majida
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PAROCHE Patrick Agent
des Finances
Publiques
10 000 € 9 mois 10 000 €
NOUARD Chantal Agent
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-VIENNE.
A BELLAC, le 02septembre 2019
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Philippe CEROUX
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-02-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le SIP de BELLAC 19 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2019-09-06-002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation
de spécimens d’espèces animales protégées
Naturalisation d’un Manchot Adélie (Pygoscelis adeliae)
Université de Limoges
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-09-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées Naturalisation d’un Manchot Adélie (Pygoscelis adeliae) 20 d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019-94 (GED : 9469)
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales
protégées
Naturalisation d’un Manchot Adélie (Pygoscelis adeliae)
Université de Limoges
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL ou MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux
représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets,
VU le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de la
Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Mme Agnès GERMOT,
enseignant-chercheur à la faculté des sciences et techniques de l’université de Limoges, 123 avenue Albert-
Thomas, 87000 LIMOGES, en date du 14 août 2019 ;:
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-09-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées Naturalisation d’un Manchot Adélie (Pygoscelis adeliae) 21 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Madame Agnès GERMOT, administratrice des collections naturalistes et
enseignant-chercheur, laboratoire PEIRENE, FR GEIST 3503, faculté des sciences et techniques, université
de Limoges, 123 avenue Albert-Thomas, 87000 LIMOGES, dans le cadre de la naturalisation d'un Manchot
Adélie (Pygoscelis adeliae).
Le spécimen a été trouvé mort près de la base Dumont-d'Urville (Île des Pétrels) en Terre Adélie
(Antarctique). 11 fait partie du programme de L'Institut polaire français Paul-Emile-Victor (IPEV) n°1091 « les
manchot Adélie bioplateformes de l'environnement marin polaire » porté par les directeurs de recherche Yan
Ropert-Coudert (CEBC Chizé) et Thierry Raclot (IPHC Strasbourg).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de naturaliser des spécimens de l'espèce animale protégée suivantes : Manchot Adélie
(Pygoscelis adeliae).
Le taxidermiste est M. Philippe ENGEL, 336 rue Neuve, 45400 CHANTEAU.
La demande concerne le transport du Manchot Adélie (Pygoscelis adeliae) du Centre d'Etudes Biologique de
Chizé, où il est entreposé depuis mai 2019, à l'atelier du taxidermiste puis à la faculté des sciences et
techniques de l’université de Limoges, salle des collections, 47 avenue Albert-Thomas, 87000 LIMOGES.
Le spécimen naturalisé sera conservé dans la salle des collections naturalistes sur le site de la FST de
Limoges.
ARTICLE 3 : Prescriptions
La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :
- les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. A cette
fin il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être réalisé
selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère. L'armature doit être réalisée avec
des matériaux et des procédés pérennes et correctement mis en œuvre ;
- le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les pigments
et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;
- il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;
- les proportions du spécimen doivent être respectées ;
- les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y
compris dans la scénographie ;
- [es attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;
- les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l'aide de
matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre d'une
filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;
- les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions fixées
par la réglementation en vigueur relative aux rêgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine.
La pièce naturalisée sera placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
- de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont
elle bénéficie ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-09-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées Naturalisation d’un Manchot Adélie (Pygoscelis adeliae) 22 - Sous le socle :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection de la faculté des
sciences et techniques de l’université de Limoges où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms
vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Toutes les pièces justificatives de l’origine du spécimen seront conservées avec le registre d'inventaire.
L'exposition permanente de ce spécimen naturalisé devra disposer de systèmes de protection contre le vol
de ce dernier, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes
permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec sa
conservation de longue durée.
Lorsque ce spécimen naturalisé sera inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il devra être
présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie de l'espèce dans son milieu et la réalité
de la cohabitation avec les espèces, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
La présente autorisation est délivrée, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée
d'un an pour ce qui concerne l'opération de taxidermie.
L'autorisation d'exposition du spécimen naturalisé est valable sans limite de durée si les conditions de l’article
3 sont respectées.
Une copie de cette autorisation devra accompagner le spécimen tout au long des opérations liées à la
naturalisation (transport, taxidermie); elle sera restituée au pétitionnaire après achèvement de la
naturalisation.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre 2020 au plus tard, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une
autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les
accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-09-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées Naturalisation d’un Manchot Adélie (Pygoscelis adeliae) 23 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés
par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code
de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-
Vienne, le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Haute-Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Fait à Limoges, le ü SES, 2018
Le préfet, | Pour is Froie
le Secrétaire Général.
Jérôme DEC OURS
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-09-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées Naturalisation d’un Manchot Adélie (Pygoscelis adeliae) 24 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-09-23-001
Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation
d'un aérodrome privé sur la commune de Gajoubert
création d'un aérodrome privé à Gajoubert
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-09-23-001 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de Gajoubert 25 Article 1 : Monsieur Gilles MIGLIACCIO est autorisé, pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté, à créer un aérodrome privé situé sur le territoire de la commune de Gajoubert, au lieu-dit "La Métairie", dont les caractéristiques sont les suivantes :
Situation : 2,5 km NE de Gajoubert
Latitude : 46° 07’ 19,5’’ Nord
Longitude : 000° 51’ 26,4’’ Est
Altitude : 230 mètres.
Le demandeur est autorisé à supprimer la piste ULM afin que l’aérodrome privé soit équipé de deux pistes, l’une revêtue, l’autre non.
Il lui appartient de s’assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec l’infrastructure et les obstacles alentours.
Article 2 : Le site proposé se trouve dans le SIV Limoges (Secteur d’Information de Vol) dont le plancher est au sol (SFC, surface) et le plafond au FL 145 (Flight Level, niveau de vol, soit 14 500 pieds), contactable sur la fréquence 124.050 MHz.
Article 3 : L’aérodrome est situé sous les zones réglementées LF-R 49 A2 (3300ft AMSL/FL065), et la future LF-R 49 L2 (3300ft AMSL/4000ft AMSL), gérées par l’ESCA de la base aérienne de Cognac : lieux d’activités de pilotage et d’entraînement à la voltige, vols sans visibilité et vols d’aéronefs d’État télépilotés. Les informations concernant ces espaces aériens sont accessibles H24, via les plateformes d’information aéronautique.
Il appartient au pétitionnaire de s’assurer que les espaces aériens mentionnés ci-dessus ne font l’objet d’aucune modification.
Les utilisateurs de cette plate-forme devront respecter strictement le statut des zones réglementées précitées (cf. AIP France partie ENR 5.1).
Article 4 : Les documents des pilotes et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Une signalisation adaptée doit être mise en place aux abords de l’aérodrome et des chemins environnants.
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux…)
Les circuits d’aérodromes seront établis de manière qu’il ne résulte aucune nuisance ou gêne pour les personnes et les biens au sol.
Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur nord-est d’un parc éoliens. Des trajectoires adaptées devront être adoptées afin que toute interférence en vol avec ces structures soient proscrites. Une information préalable sur leur présence sera obligatoirement apportée aux pilotes utilisant cette plate-forme. Le parc éolien ne devra pas être survolé en dessous des hauteurs réglementaires de survol. Si les deux autres parcs éoliens devaient être implantés, cette prescription devra également leur être appliquée.
Article 5 : L’aérodrome n’étant pas un Point de Passage Frontalier, ni ouvert à l’international, il ne pourra pas recevoir de vols extra-Schengen.
Article 6 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des conditions suivantes :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-09-23-001 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de Gajoubert 26 • les axes d'arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature,
• les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, ligne électrique…), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste / dimensions, altération de cap, seuil décalé…) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances et prévenir d'éventuelles nuisances pour le voisinage,
• Une attention particulière sera portée quant à la présence à proximité du site d’arbres,
• Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur sud-ouest du site de la route départementale D95 qui devra faire l’objet d’une signalisation adaptée et ce dans les deux sens de circulation afin de prévenir les usagers de cette voie de circulation de l’activité aérienne sollicitée,
• L’utilisation simultanée des deux pistes sera interdite,
• Une attention particulière sera portée quant à la présence des hameaux « Monbas » et « Les Ménageries » implantés en secteur nord/nord-est. Ses habitations ainsi que leurs parcelles cadastrales associées pouvant accueillir des personnes (jardins…) seront strictement interdits de survol,
• Les habitations du village aéronautique implantées sur le site seront interdites de survol,
• L’ensemble des autres habitations implantés dans le secteur du terrain proposé ne devront pas être survolées en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Article 7: Les agents chargés du contrôle de l’aérodrome, ainsi que tous agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la force publique, auront libre accès à tout moment sur l’aérodrome et ses dépendances, conformément aux articles R 133-8 et D 211-5 du code de l’aviation civile.
Un registre des mouvements d’aéronefs sera ouvert et tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
Article 8 : Cette plate-forme doit être signalée aux usagers de la route par la mise en place d'une signalisation adaptée pendant les périodes d'utilisation.
Article 9 : Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects…).
Article 10 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation de l’aérodrome est ainsi réglementée :
- le responsable s'engage à développer une pratique respectueuse de l'environnement sonore (respect des hauteurs de vol, limitation du survol des zones habitées, des vols circulaires, modération des gaz au décollage…),
- l'activité de l’aérodrome est limitée aux demandes exprimées par le pétitionnaire dans sa note explicative sur les conditions d'exploitation, en excluant l’activité d’apprentissage, - en cas de plainte de riverains et/ou d’associations de défense de l’environnement, un comité de concertation doit être constitué, sous la présidence du Préfet, afin d’étudier toutes les actions nécessaires au règlement du conflit,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-09-23-001 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de Gajoubert 27 - en cas de mesures acoustiques pour caractériser le bruit perçu au droit des habitations riveraines, il sera fait recours à la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.
Article 11 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée notamment lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, en cas d'atteinte grave à la tranquillité publique ou pour des raisons d'ordre et sécurité publics.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest,, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
le directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers,
le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-déols, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires,
le délégué départemental de la Haute-Vienne de l'Agence Régionale de Santé, le maire de Gajoubert,
Monsieur Gilles Migliaccio,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Signataire : Georges SALAÜN, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne Date de la signature : le 23 septembre 2019
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-09-23-001 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de Gajoubert 28 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-09-23-003
Arrêté portant fermeture d'un aérodrome privé sur la
commune de Gajoubert
fermeture d'un aérodrome privé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-09-23-003 - Arrêté portant fermeture d'un aérodrome privé sur la commune de Gajoubert 29 Article 1 : L'arrêté 2005-574 du 5 avril 2005 portant création d'un aérodrome privé sur la commune de Gajoubert au lieu dit "La Grande Métairie" au nom de Madame Hélène Skrovec- Fort et Monsieur Marcel Fort est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest,, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
le directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers,
le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-déols,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires,
le délégué départemental de la Haute-Vienne de l'Agence Régionale de Santé, le maire de Gajoubert,
Madame Hélène Skrovec-Fort et Monsieur Marcel Fort,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Signataire : Georges SALAÜN, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne Date de la signature : le 23 septembre 2019
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-09-23-003 - Arrêté portant fermeture d'un aérodrome privé sur la commune de Gajoubert 30 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-09-23-002
Arrêté portant fermeture d'une plate-forme ULM sur la
commune de Gajoubert
Fermeture d'une plate-forme ULM
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-09-23-002 - Arrêté portant fermeture d'une plate-forme ULM sur la commune de Gajoubert 31 Article 1 : L'arrêté 2005-575 du 5 avril 2005 portant création d'une plate-forme ULM sur la commune de Gajoubert au lieu dit "La Grande Métairie" au nom de Madame Hélène Skrovec- Fort et Monsieur Marcel Fort est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest,, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
le directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers,
le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-déols, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires,
le délégué départemental de la Haute-Vienne de l'Agence Régionale de Santé, le maire de Gajoubert,
Madame Hélène Skrovec-Fort et Monsieur Marcel Fort,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Signataire : Georges SALAÜN, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne Date de la signature : le 23 septembre 2019
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-09-23-002 - Arrêté portant fermeture d'une plate-forme ULM sur la commune de Gajoubert 32 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-09-24-001
Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur du
travail promotion juillet 2019
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-09-24-001 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur du travail promotion juillet 2019 33 VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur de travail ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté du portant promotion de la médaille d'honneur du travail du 14 juillet 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté du 14 juillet 2019 est modifié comme suit :
1) La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
-Monsieur VALLEE Olivier
Directeur intervox, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à LIMOGES
-Monsieur MARCHAT Bruno
Secrétaire général, PICOTY S.A., LA SOUTERRAINE.
demeurant à ISLE
-Monsieur DEBUGET Jerôme
Employé de chai, DISTILLERIE DU CENTRE, LIMOGES.
demeurant à AIXE-SUR-VIENNE
-- Monsieur ROBERT Philippe
Cadre administratif, DISTILLERIE DU CENTRE, LIMOGES.
demeurant à LE VIGEN
- Monsieur COTS Tony
Employé de banque, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BORDEAUX. demeurant à SAINT-JUST-LE-MARTEL
- Monsieur RAHTZ Mitya David
Chef projets linguistiques, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à LIMOGES
- Monsieur BETHOULE Steve
Assembleur technicien d'atelier, SAFRAN FILTRATION SYSTEMS, NEXON. demeurant à JANAILHAC
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-09-24-001 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur du travail promotion juillet 2019 34 - Monsieur DELAGE Christophe
Technicien methodes, SAFRAN FILTRATION SYSTEMS, NEXON.
demeurant à RILHAC-LASTOURS
- Madame COSTE Sophie
Technicienne de laboratoire essais, SAFRAN FILTRATION SYSTEMS, NEXON. demeurant à NEXON
2) La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur COUTAUD Thierry
Responsable maintenance utilités des bâtiments, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à SAINT-JUST-LE-MARTEL
- Monsieur VALLEE Olivier
Directeur intervox, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à LIMOGES
- Madame HUGON Mireille
Directeur comptable, PICOTY S.A., LA SOUTERRAINE.
demeurant à LIMOGES
- Monsieur MARCHAT Bruno
Secrétaire général, PICOTY S.A., LA SOUTERRAINE.
demeurant à ISLE
- Monsieur TEXIER Marc
Chauffeur livreur, PICOTY S.A., LA SOUTERRAINE.
demeurant à BESSINES-SUR-GARTEMPE
-- Monsieur JACQUET Antoine
Responsable risques financiers et révision, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BORDEAUX. demeurant à LIMOGES
- Madame ARMSTRONG Béatrice
Responsable pôle formation tertiaire/industriel, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à FEYTIAT
- Monsieur CHARISSOUX Jean-Marc
Responsable magasin, T3M MECADOC PORCHER, SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE. demeurant à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
- Monsieur DUBOIS Jean-Louis
Secrétaire commerciale, T3M MECADOC PORCHER, SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE. demeurant à ISLE
3) La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Madame BACH Sylvie
Chef de projet informatique, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à LIMOGES
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-09-24-001 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur du travail promotion juillet 2019 35 - Monsieur COUTAUD Thierry
Responsable maintenance utilités des bâtiments, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à SAINT-JUST-LE-MARTEL
- Monsieur GAILLARD Jean-Claude
Electromécanicien, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à PANAZOL
- Madame GOURCEROL Florence
Gestionnaire parc téléphonie mobile, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à NEUVIC-ENTIER
- Monsieur VALLEE Olivier
Directeur intervox, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à LIMOGES
- Madame HUGON Mireille
Directeur comptable, PICOTY S.A., LA SOUTERRAINE.
demeurant à LIMOGES
- Monsieur MARCHAT Bruno
Secrétaire général, PICOTY S.A., LA SOUTERRAINE.
demeurant à ISLE
- Monsieur TEXIER Marc
Chauffeur livreur, PICOTY S.A., LA SOUTERRAINE.
demeurant à BESSINES-SUR-GARTEMPE
- Monsieur DELLA-VEDOVA Michel
Responsable qualité produits, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à LIMOGES
- Monsieur GRANDCOIN Christian
Responsable d'atelier, T3M MECADOC PORCHER, SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE. demeurant à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
- Madame CLAVAUD Marie-France
Vendeuse, HAVILAND, LIMOGES.
demeurant à LE VIGEN
4) La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame BACH Sylvie
Chef de projet informatique, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à LIMOGES
- Monsieur GAILLARD Jean-Claude
Electromécanicien, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à PANAZOL
-Madame GOURCEROL Florence
Gestionnaire parc téléphonie mobile, LEGRAND, LIMOGES.
demeurant à NEUVIC-ENTIER
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-09-24-001 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur du travail promotion juillet 2019 36 -Monsieur MARCHAT Bruno
Secrétaire général, PICOTY S.A., LA SOUTERRAINE.
demeurant à ISLE
- Monsieur JOUIS Philippe
Conducteur de car, VOYAGES VILESSOT, SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE. demeurant à COUSSAC-BONNEVAL
- Madame RELIER Evelyne
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BORDEAUX. demeurant à LIMOGES
- Monsieur GUYOT Alain
Mécanicien matériels agricoles, T3M MECADOC PORCHER, SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE. demeurant à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
- Monsieur LAGRAFEUILLE Serge
Chauffeur livreur, T3M MECADOC PORCHER, SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE. demeurant à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
- Monsieur LAVAUD Georges
Mécanien matériels agricoles, T3M MECADOC PORCHER, SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE. demeurant à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
- Madame DAURIAT Evelyne
Décalqueuse, HAVILAND, LIMOGES.
demeurant à COMPREIGNAC
- Madame JACQUET Françoise
Sableuse, HAVILAND, LIMOGES.
demeurant à LE VIGEN
Article 2 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-09-24-001 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur du travail promotion juillet 2019 37