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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 054 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 054 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-054
PUBLIÉ LE 18 MAI 2020 Sommaire
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-05-15-005 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 3
87-2020-05-15-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 8
2 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-05-15-005
arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais
Gaudière Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Sud-Ouest
arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-005 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 3 BE ff Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 :
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’ Aviation civile :
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République du 25 octobre 2018, nommant M. Sey-
mour MORSY, Préfet du département de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2015 et l’arrêté modificatif du 26 juillet 2017 portant organisation de la direction de la sé-
curité de l’ Aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à comp-
ter du 1er mai 2017 ;
VU la décision du 10 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-005 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 4 ARRETE
Article ler - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les
aérodromes de la Haute-Vienne prévus par l'article R216-14 du code de l'aviation civile,
L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'Etat dans la Haute-Vienne, conformément aux dispositions de l'article R2122-4 du code
général de la propriété des personnes publiques,
La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les
services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Haute-Vienne,
Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile. dans les mêmes zones, et
pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,
La délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome
de Limoges-Bellegarde,
Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières,
La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports,
Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
L'agrément des associations aéronautiques,
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’ Aviation
civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de
Pexploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des
paragraphes À à I,
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation
de l’Aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l’effet de si-
gner, au nom du Préfet de la Haute-Vienne, à :
” Mme Séverine FIORLETT A, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe
de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, B, D, E et G
=" M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division
sûreté, pour les attributions du paragraphe F et G,
“ M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la divi-
sion opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes G et I,
= Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploitation de
l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes C,
GetH,
" Mme Marie-Christine CARMIGNIANT, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de la sécurité aé-
rienne, pour les attributions de paragraphe F,
"” Mme Isabelle CANOPE, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les
attributions du paragraphe F,
" Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d’administration, pour les attributions du paragraphe F,
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-005 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 5 "” Mme Sabrina DENDOUNE, assistante d’administration, pour les attributions du paragraphe F,
" Monsieur Cyrille LAPON, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les at-
tributions du paragraphe F,
" Madame Marlène RINCON, assistante d’administration, pour les attributions du paragraphe F.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
" M. Gwendal BONIZEC, attaché principal d’administration, chef du département gestion des ressources,
pour les attributions du paragraphe G,
= M. Vincent CARMIGNIANTI, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
responsable qualité, pour les attributions du paragraphe G,
. M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, ré-
férent territorial, pour les attributions du paragraphe G,
" M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour
les attributions du paragraphe G.
Article 5 - Au titre de l’intérim du Directeur de la Sécurité de l’ Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à
M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, à l’effet de si-
gner au nom du Préfet de la Haute-Vienne pour les items de A à I,
Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux
dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les
conditions suivantes :
Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la sécurité de l’ Aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Faità Limoges, le 5 M8
e préfet,
Seymour MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-005 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 6 Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-005 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 7 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-05-15-004
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 8 Article 1er : L’entreprise ROC-ECLERC – 209, avenue du Général Leclerc – 87100 LIMOGES, représentée par M. Norbert BARBIER, directeur général, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation
gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 6 ans à compter du 20 janvier 2020.
Article 3 : L'habilitation de l’entreprise représentée par Monsieur Norbert BARBIER est répertoriée sous le numéro 20-87-0110.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Limoges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 15 mai 2020
Signature : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté , Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-05-15-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 9