Procès Verbal - 20251212 CM PV

Documents similaires

Ordre du Jour - 20251212 ODJ CM

Procès Verbal - 20241213 CM PV

Procès Verbal - 20251010 CM PV

Procès Verbal - 20240628 PV CM

Procès Verbal - 20250627 CM PV

Procès Verbal - 20260320 CM PV

Procès Verbal - PV 09 06 2023

Ordre du Jour - 20241018 CM ODJ

Procès Verbal - 20250204 PV CM

Procès Verbal - 20260120 CM PV

Procès Verbal - 20251212 CM PV Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Guer. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251212 CM PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Institutions publiques, Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

1

Procès-verbal - Conseil Municipal

Séance du 12 Décembre 2025

L'an 2025 et le 12 Décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Ville de GUER, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Luc BLÉHER, Maire.

Date de la convocation : 05/12/2025

Nombre de membres

 Afférents au Conseil Municipal : 29

PRESENTS : M BLÉHER Jean-Luc, Maire, Mmes : ALAUX Monique, AUGÉ Diavie Ursula, CHOTARD Chantal, COUPEZ Marie-Laure, HAMON Isabelle, HERBERT Caroline, HOUSSIN Yvette, METAYER Cassandre, ROUXEL Annick, SOGORB MOUTEL Annie, MM : BLANCHARD Michel, BLANDIN Jean-Yves, CARLETTO René, COLLÉAUX David (arrivé à 18h45), COWET Vincent (arrivé à 18h40), GUISSE Jean- Claude, JOLY Maurice, PIHÉRY André, POIRIER Christophe, RODRIGUEZ Paul, SARAZIN Claude

ABSENT(S) ayant donné procuration : Mme GRU Nathalie à MME SOGORB MOUTEL Annie ABSENTS non représentés : Mmes : DEBRET Emi, HÉAS-BEAUD Anne-Céline, PIEL Mickaëlle, MM : LE JONCOUR Antoine, ORHAN Jean-Claude, ROUSSEL Yvon

Secrétaire de séance : Yvette HOUSSIN

M. le Maire commence cette séance en apportant tout son soutien à Mme PIEL, pour la perte de son enfant. L’ensemble de la collectivité a une pensée forte pour elle, ses enfants et son mari. Les obsèques seront célébrées le lundi 15 décembre.

I. Adoption de l'ordre du jour

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL - Favorable : A l'unanimité (pour : 21 contre : 0 abstentions : 0)

II. Approbation du procès-verbal

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL- Favorable : A l'unanimité (pour : 21 contre : 0 abstentions : 0)

III. Délégations du conseil municipal au Maire - Compte-rendu de décisions

 Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

Monsieur le Maire rend compte que, dans le cadre de sa délégation, il a pris les décisions suivantes : Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

25K0055 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section YB87; YB97; YC227 25K0056 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section AC1351 25K0057 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section YC354; YC153 25K0058 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section AC881 25K0059 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section YT363; YT369 25K0060 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section ZV310 25K0061 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section AI125 25K0062 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section YN425 25K0063 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section YC387Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

2

25K0064 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section YC387; YC388 25K0065 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section AC881 25K0066 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section YT580; YT229; YT675; YT855; 000YT878p

25K0067 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section YT245; YT246 25K0068 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section ZM405 25K0069 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section ZM110 25K0070 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section AD117 25K0071 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section YE293; YE294; YE295; YE322

25K0072 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section AE225; AE233 25K0073 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section ZV310 25K0074 portant décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain - section YC289; YC290

 Décisions :

2025-002 Décision modificative régie médiathèque

2025-03 Décision tarifs concert OMR

IV. Projets de délibérations proposés au Conseil Municipal

1. 2025 -069 9.1_COMMUNES_OUVERTURES DOMINICALES 2026

Vu les articles L3132-26 et R3132-21 du code du travail,

Considérant la demande du magasin LIDL en date du 01/09/2025 sollicitant une ouverture les dimanches 29 novembre 2026 et les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 ainsi que la demande du magasin ACTION reçue le 17 septembre sollicitant une ouverture les dimanches 15, 22, 29 novembre 2026 ainsi que les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026,

Considérant que ces magasins relèvent de la catégorie à prédominance alimentaire, Considérant que cette demande déroge à l'obligation de repos dominical en ce qu'elle permet une ouverture le dimanche au-delà de 13h,

Considérant les deux courriers qui ont été transmis pour demande d'avis aux organismes syndicaux suivants

(échelle départementale) : CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGPME, CGT, FO, UDEM MEDEF et U2P. le 1er courrier concerne la demande de LIDL, et le second concerne les demandes de LIDL et ACTION, Considérant les retours apportés suivants :

LISTE DES

SYNDICATS

Courrier du

09/09/2025

Lidl

Courrier du

19/09/2025

Lidl et Acon

CFDT

Défavorable Défavorable

CFE/ CGC

Favorable Favorable

CFTC

CPME

Favorable Favorable

CGT Défavorable Défavorable

UDEM MEDEF

Favorable Favorable

U2P

FO

Il est rappelé que la dérogation au repos dominical prévu fait l'objet d'un arrêté du Maire après avis du conseilVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

3

municipal.

La liste des dimanches accordés est arrêtée au 31 décembre de l'année "n" pour l'année "n+1".

Il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis sur ces demandes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l'ouverture des commerces uniquement les dimanches du mois de décembre 2026.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL- Favorable : A l'unanimité (pour : 21 contre : 0 abstentions : 0) M. COWET se retire du vote.

M. COLLEAUX est absent lors du vote

M. SARRAZIN indique que l’année précédente, les entreprises avaient sollicitées des ouvertures les dimanches de novembre et décembre et que le conseil était favorable pour l’ouverture des dimanches de décembre uniquement.

M. le Maire sollicite l’avis du conseil municipal. Celui-ci est favorable pour l’ouverture des dimanches uniquement sur la période de décembre.

2. 2025 -070 5.7_INTERCOMMUNALITE_CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2026-2030 La communauté de l’Oust à Brocéliande et l’ensemble des communes de la communauté de communes d’OBC se

sont engagés dans une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2021-2025.

La présente CTG arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il convient de renouveler le projet social de territoire

pour la période 2026-2030.

La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Dans le cadre de la CTG, la CAF mobilise différents leviers de financements :

 Les prestations de services ordinaires et le bonus territoire CTG qui participent au financement de fonctionnement des équipements et services à destination des familles,

 Le co-financement des dépenses d’ingénierie et des fonctions de coopération sur le territoire, nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du plan d’action de la CTG.

Les prestations de services ainsi que le bonus territoire CTG sont formalisés dans le cadre d’une convention d’objectif et de financement (COF) signée entre la CAF et le gestionnaire.

La signature de la CTG par l’EPCI et l’ensemble des communes ou la délibération de l’ensemble des collectivités pour acter l’engagement à la signature de la CTG est une condition règlementaire au maintien des financements et à la signature des COF.

Afin d’enclencher le renouvellement des Conventions d’Objectif et de Financement au 1er janvier 2026 et minimiser les délais de versement des acomptes de subventions associés à l’exercice 2026 et au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal :

 De s’engager dans la démarche de Convention Territoriale Globale pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF, la communauté de communes et les autres communes et à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de cette convention.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

4

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

M. le Maire indique que c’est une convention avec la CAF qui est proposée aux 26 communes de la communauté de communes ainsi qu’à la communauté de communes. Cela s’appuie sur les besoins et les priorités qui figurent dans la convention, dans les différents domaines d’intervention tels que la petite enfance, la jeunesse, la parentalité ... Lors d’investissement type création de multi accueils, des aides peuvent être versées par la CAF. C’est aussi le cas lors d’animation sur le territoire. La durée de la convention est du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

3. 2025 -071 5.7_INTERCOMMUNALITE_CONVENTION MANAGER DE COMMERCE

Le tissu commercial local est indispensable à l’attractivité et au dynamisme de nos centres-bourgs et

constitue un atout majeur du lien social. A ce titre, le travail réalisé depuis trois ans par le manager

de commerce d’OBC a montré toute sa pertinence et son intérêt auprès de chacune de nos

communes et au bénéfice de notre territoire dans son ensemble.

Pour rappel, les missions du manager de commerce incluent plus précisément :

- Le développement des partenariats locaux : établir des synergies et faire le lien avec les

commerçants, les partenaires économiques et les municipalités pour créer un écosystème favorable

au commerce local.

- L’animation et la promotion des commerces : concevoir et mettre en œuvre des initiatives visant à

accroître la visibilité de nos commerces et à les soutenir, que ce soit par le biais d’événements, de

campagnes publicitaires ou d’actions innovantes.

- L’accompagnement des commerçants : apporter un soutien personnalisé aux commerçants, en les

aidant durant toutes les phases du cycle de vie des entreprises (création, développement,

transmission).

La convention précédente étant arrivée à échéance fin mars 2025, il convient de repartir sur une

nouvelle convention pour la période 2025-2027.

Ainsi, la communauté de communes prend à sa charge 50% du montant du salaire du poste de

manager de commerce. L’autre 50% (25 750 €) est réparti entre les communes d’OBC en fonction du

nombre de commerces. Pour Guer, la contribution annuelle s’élève à 5 656 €.

Sur proposition du Maire, il est demandé au Conseil municipal :

D’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention relative au financement du poste de manager de

commerce pour la période 2025-2027,

De prévoir les crédits correspondants au budget annuel de la collectivité.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

M. le Maire précise que la communauté de communes a créé un poste de manager de commerce qui est financé à 50% par la communauté de communes et 50 % par les communes au prorata du nombre de commerces dont elles disposent. Cela concerne l’animation et la promotion des commerces, l’accompagnement des commerçants, les formations, les informations aux publics (Campagne « je vis ici, j’achète ici ». L’objectif est aussi de fédérer des unions des commerçants.)

Il y a aussi le dispositif PASS commerce et artisanat par l’OBC où 50 % est financé par la Région et 50 % par l’OBC. L’objectif est d‘accompagner les commerçants et les artisans locaux dans la création, la modernisation et le développement de leur activité pour leurs investissements.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

5

4. 2025 -072 4.4_RH_TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/12/2025

Le tableau des effectifs était précédemment présenté par grades, il est proposé de le présenter par cadres d'emplois.

Ainsi, avec ce nouveau format, le tableau comprend :

- Le nombre d’ETP pourvus incluant désormais les temps partiels ;

- La création d’une ligne pour le cadre d’emplois des adjoints techniques pour la création du poste d’agent polyvalent du bâtiment spécialité plomberie.

- Les grades ne seront plus différenciés selon les services (écoles) ;

- Le grade maximal à définir rapidement ;

Il est demandé à l’assemblée délibérante de voter la modification du tableau des effectifs selon les cadres d’emplois suivants :Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

6

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 313-1 et L332-8 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans les emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Vu la délibération du 27/06/2025 portant modification du tableau des effectifs ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/11/2025.

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D’acter la modification du tableau des emplois tels que présenté ci-dessus, créant les postes par cadre d’emplois ;

Article 2 : D’acter la création du poste d’agent polyvalent du bâtiment spécialité plomberie au centre technique municipal ;

Article 3 : De permettre, pour tous ces postes listés ci-dessus, la possibilité de recourir, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP, à un contractuel (art. L-332-8-2°-CGFP) ; Article 4 : D'inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ; Article 5 : D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; Article 6 : De charger l’autorité territoriale à veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL – Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

M. le Maire précise que nous avons une stabilité des effectifs.

5. 2025 -073 4.1_RH_CRITERES ATTRIBUTION RIFSEEP

Monsieur le Maire précise que :

1. Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est composé de l’IFSE (fonctions / sujétions / expertise) et du CIA (l’engagement professionnel). Jusqu’alors, les conditions d’attribution de l’IFSE différaient selon le statut, titulaire ou contractuel, de l’agent.

Afin de respecter le principe d’égalité et d’équivalence, il est désormais proposé à l’assemblée d’acter le versement de l’IFSE au regard du poste et non plus du statut.

2. La modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires constituant une sanction pécuniaire (interdite), le critère de non-attribution du CIA a un agent ayant reçu une sanction dans l’année devra être supprimée.

3. Les modalités d’attribution sont ici rappelées et modifiées pour le CIA en remplaçant « 6 mois de présence cumulés sur 1 an » par « une durée minimum de service consécutive de 6 mois durant l’année civile et sous réserve de la réalisation de l’entretien professionnel annuel ». Le point 1 est pris en compte dans ce tableau.

Conditions de versement du RIFSEEP

Agents publics IFSE CIA

Fonctionnaires titulaires et stagiaires

Agents contractuels sur/pour :

. Emploi permanent (articles L.332-8 ; L.332-9 à

12 ; L.343-1 et L.352-4 du CGFT)

Attribution dès l’arrivée

de l’agent dans la

collectivité ou

établissement, selon le

Versement courant 1er

semestre de l’année N+1

à compter d’une durée

minimum de service

consécutive de 6 moisVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

7

. Accroissement temporaire d’activité (article

L.332-23-1° du CGFT)

. Contrat de projet (articles L.332-24 à L.332-26

du CGFT)

. Remplacement d’un fonctionnaire ou

contractuel absent (article L.332-13 du CGFT)

. Vacance temporaire d’un emploi (article L.332-

14 du CGFT)

. Collaborateur de cabinet de groupe d’élus

(L.333-12)

Accroissement saisonnier d’activité (L.332-23-2°)

groupe de fonction et la

cotation du poste

durant l’année civile et

sous réserve de la

réalisation de l’entretien

professionnel annuel.

Le régime indemnitaire est modulé en fonction du temps de travail

Les agents de droit privé ainsi que la filière police municipale sont exclus du RIFSEEP

4. Les modalités de versement du RIFSEEP selon les motifs d’absences sont à rappeler et à compléter

Absence Régime indemnitaire

Temps de travail :

Congés et RTT Suit le sort du traitement

Service non fait (absence non justifiée)

Exclusion (sanction disciplinaire)

Suspension provisoire

Maintien en surnombre

Retenu, au même titre que tous les éléments

composant la rémunération

Autorisations spéciales d’absence Maintien du régime indemnitaire

Temps partiel de droit et sur autorisation Proratisation du régime indemnitaire dans les mêmes conditions que le traitement

Congé de formation professionnelle

Période préparatoire au reclassement Suspension du régime indemnitaire

Décharge partielle ou totale de service pour

activité syndicale Maintien de la totalité du régime indemnitaire

Indisponibilité physique :

Congé maternité / paternité / adoption

Maladie professionnelle imputable au service ;

accident de service ; congé pour invalidité

temporaire imputable au service

Maladie ordinaire (pas d’IFSE le jour de carence)

L’IFSE suit le sort du traitement

CIA non impacté

Congé de longue ou grave maladie

IFSE maintenu dans les proportions suivantes :

5. 33% la 1ère année

 60% les 2ème et 3ème année

CIA non impacté

Congé de longue durée Suspension du régime indemnitaire

Temps partiel thérapeutique Proratisation au regard de la durée et de la quotité du temps partiel

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 712-1, L.713-1, L. 714-1, L. 714-4 à 13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

8

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991,

Vu les arrêtés ministériels fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 19/12/2023,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/11/2025,

Vu le tableau des effectifs.

DECIDE :

Article 1 : De verser mensuellement un IFSE selon le poste occupé aux titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, et ce, dès leur arrivée dans la collectivité ou établissement.

Article 2 : D'octroyer le CIA selon l’atteinte d’objectifs et de critères reconnaissant la valeur professionnelle et l’engagement de l’agent, énumérés dans l’entretien professionnel sans qu’un agent ayant été sanctionné en cours d’année ne puisse en être exclu.

Article 3 : De rappeler et compléter les modalités de versement liés au temps de travail et aux indisponibilités.

Article 4 : D'inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération pour effet à compter du 01/01/2026.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

Le Directeur Général des Services précise que l’IFSE sera versé au regard du poste et non du statut. Concrètement, cette délibération permet à ce qu’un agent titulaire puisse avoir le même régime indemnitaire qu’un agent titulaire.

Il convient également de se mettre en conformité sur le CIA. En effet, si un agent reçoit une sanction ou procédure disciplinaire, il ne doit pas être dispensé pour autant du CIA – prime au mérite. Le DGS ajoute que cette délibération concerne aussi le CIA. Pour pouvoir le percevoir, il convient d’avoir une durée minimum de service consécutif de 6 mois au sein de la collectivité. René CARLETTO demande si cela induit qu’il n’y ait plus de différenciation dans la qualité du travail ? Le DGS répond qu’il s’agit d’un autre sujet. La collectivité travaille actuellement sur le calcul du CIA, qui sera basé sur plusieurs critères de l’évaluation annuelle. Ce sont les encadrants qui évalueront au plus juste et ainsi, un pourcentage du CIA sera calculé, ce qui correspondra au mérite de l’agent.

6. 2025 -074 4.1_RH_ASA_AUTORISATION SPECIALES D'ABSENCES DISCRETIONNAIRES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Il convient de distinguer 2 types d’ASA : celles de droit (la collectivité ne peut pas refuser) et celles accordées sous réserve des nécessités de service (ces autorisations ne sont pas un droit, le responsable de l’agent jugera de l’opportunité en tenant compte des nécessités de service ; l’autorité territoriale peut refuser une demande) : toutes ont été reprises dans cette délibération pour les lister et les différencier.

En l'absence de dispositions réglementaires d'application, il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Social Territorial du 21/11/2025, dans la limite des motifs créés par la loi.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

9

Les ASA sont accordées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents contractuels de droit public. Les agents contractuels de droit privés se voient accorder les autorisations d’absence prévues par le code du travail (articles L1225-16 et L3142-1 à L3142-4).

Dans tous les cas, l’agent souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l’autorité et fournir une preuve matérielle. Les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées (pendant ou immédiatement avant ou après). Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier, le congé n’étant pas suspendu.

Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.

Ainsi, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.

Les jours non utilisés au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. En cas de dépassement du nombre maximum d’autorisations, les droits à congé annuel sont réduits. Une absence pour cause d’ASA ne donne pas droit à l’attribution de titres restaurant. Les ASA sont à considérer selon le cycle de travail de l’agent.

Des facilités d'horaires peuvent être accordées le jour de la rentrée scolaire pour les parents d'enfants concernés. Ceci n’est pas une ASA mais un aménagement d’horaires convenu en avance avec son responsable hiérarchique, sous réserve des nécessités de service. Ce temps est à récupérer.

Depuis l’ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020, les 3 jours octroyés pour la naissance ou l’adoption sont des congés et non des ASA :

. Naissance : 3 jours continus à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit. . Adoption : 3 jours continus ou fractionnés à l’occasion de l’arrivée de l’enfant dans les 15 jours qui entourent l’arrivée de l’enfant.

Les visites auprès du médecin du travail sont considérées comme du temps de travail effectif pour la durée de la visite comprenant le temps de déplacement.

Les actions de formation d'intégration et de professionnalisation étant obligatoires, l’autorité délivre un ordre de mission pour leur suivi sur le temps de service.

Pour les actions de formation non obligatoires (perfectionnement, préparation au concours, mobilisation du CPF …), les autorisations sont accordées sous réserve des nécessités du service.

Le Maire propose à l’assemblée :

Au sein de la commune, les autorisations spéciales d’absences se décomposent comme suit :Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

10Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

11

Ces dispositions s’appliquent au sein de la commune de Guer jusqu’à la publication d'un prochain décret pris, en application de l’ancien article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais articles L. 622-1 à L. 622-6 du code général de la fonction publique.

Selon cet article : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

12

Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce décret s’appliquera pleinement au sein de la collectivité. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus favorables.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-5 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/11/2025 ;

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de l’application de la décisions prise.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

Le DGS indique que, le règlement intérieur commençant à être obsolète, il convient de réajuster les autorisations spéciales d’absences (ASA) en reprenant le règlement de la fonction publique territoriale et du CDG. Il y a des ASA réglementaires et des ASA au choix de la collectivité. Par exemple, au choix de la collectivité il est proposé 1 jour d’ASA pour le passage du concours écrit et pour l’oral, alors qu’auparavant ce jour d’ASA était autorisé uniquement pour l’oral. Cet ASA supplémentaire encouragera les agents à passer les concours. Le règlement intérieur de la ville de Guer sera mis à jour courant 2026.

7. RH_INFORMATION-MISE A DISPOSITION D’AGENTS EN COURS

Pour information de l’assemblée :

Voici la liste des conventions en cours pour 2025-2026 mettant à disposition d’autres organismes,

collectivité ou établissement public nos agents sur un temps défini et pour des missions précises :

Collectivité /

établissement

d'origine

Collectivité

/organisme

d'accueil

Temps de travail Mission

Ville Centre Social Ti Mozaïk 120h/an max

Entretien locaux garderie

Non nominatif

Ville Tennis club de Guer 59.4h/an

Encadrement pédagogique

Nominatif

Ville Enfant de Guer - Foot 395.25h/an

Ville Enfant de Guer - Course 74.5h/an

Ville Enfant de Guer - Basket 502.75h/anVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

13

8. 2025 -075 7.1_BUDGET VILLE_DECISION MODIFICATIVE N°2 2025

Pour assurer la bonne continuité des dépenses et recettes de la Ville, il y a lieu de procéder à une modification de la répartition des autorisations budgétaires du budget Ville 2025.

Les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par le vote de Décision Modificative.

Monsieur le Maire propose en conséquence à l’Assemblée, d’autoriser la modification telle que décrite ci-après.

Résidence

Autonomie CCAS 23h/semaine (0.66 etp)

Médiation auprès de personnes

âgées (à domicile) - Nominatif

Ville CCAS 1 etp

Médiation auprès de personnes

âgées et secrétariat -

Nominatif

Ville OBC 10h/semaine Entretien Belvédère - NominatifVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

14

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

9. 2025 -076 7.1_BUDGET ASSAINISSEMENT_ DECISION MODIFICATIVE N°1 2025 Pour assurer la bonne continuité des dépenses et recettes de la Ville, il y a lieu de procéder à une modification de la répartition des autorisations budgétaires du budget Assainissement 2025.

Les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par le vote de Décision Modificative.

Monsieur le Maire propose en conséquence à l’Assemblée, d’autoriser la modification telle que décrite ci-après.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

10. 2025 -077 7.1_BUDGET VILLE_OUVERTURE DES CREDITS INVESTISSEMENT 2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1612–1, précisant que la liquidation des dépenses de fonctionnement et le recouvrement des créances ne peuvent se faire que jusqu'à concurrence du montant des crédits ouverts l'année précédente, lorsque le budget de l'année "n" n'est pas voté avant le 1er janvier de cette même année,

Considérant que ce même article prévoit que, dans les mêmes circonstances, les dépenses d'investissement ne peuvent être liquidées sur autorisation du conseil municipal que dans la limite du quart des crédits ouverts l'année précédente,

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée d’autoriser la liquidation des dépenses réelles d’investissement selon ce qui suit, et ce, jusqu’à adoption du budget primitif 2026 :

Chapitre ALLOUE 2025 1/4 CREDITS

20 - Immobilisations incorporelles 146 521,50 36 630,38

204 - Subventions d'équipement versées 42 400,00 10 600,00Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

15

21 - Immobilisations corporelles 1 764 873,01 441 218,25

23 - Immobilisations en cours 4 576 486,46 1 144 121,62

Le Conseil municipal propose :

- D'ADOPTER cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

11. 2025 -078 7.1_BUDGET ASSAINISSEMENT_OUVERTURE DES CREDITS INVESTISSEMENT 2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1612–1, précisant que la liquidation des dépenses de fonctionnement et le recouvrement des créances ne peuvent se faire que jusqu'à concurrence du montant des crédits ouverts l'année précédente, lorsque le budget de l'année "n" n'est pas voté avant le 1er janvier de cette même année,

Considérant que ce même article prévoit que, dans les mêmes circonstances, les dépenses d'investissement ne peuvent être liquidées sur autorisation du conseil municipal que dans la limite du quart des crédits ouverts l'année précédente,

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée d’autoriser la liquidation des dépenses réelles d’investissement selon ce qui suit, et ce, jusqu’à adoption du budget primitif 2026 :

Chapitre ALLOUE 2025 1/4 CREDITS

20 - Immobilisations incorporelles 26 249,82 6 562,46

21 - Immobilisations corporelles 3 165,50 791,38

23 - Immobilisations en cours 319 492,55 79 873,14

Le Conseil municipal propose :

- D'ADOPTER cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

12. 2025 -079 7.1_BUDGET_OUVERTURE CREDIT BUDGET RESEAU DE CHAUFFE _ INVESTISSEMENT 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1612–1, précisant que la liquidation des dépenses de fonctionnement et le recouvrement des créances ne peuvent se faire que jusqu'à concurrence du montant des crédits ouverts l'année précédente, lorsque le budget de l'année "n" n'est pas voté avant le 1er janvier de cette même année,

Considérant que ce même article prévoit que, dans les mêmes circonstances, les dépenses d'investissement ne peuvent être liquidées sur autorisation du conseil municipal que dans la limite du quart des crédits ouverts l'année précédente,

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée d’autoriser la liquidation des dépenses réelles d’investissement selon ce qui suit, et ce, jusqu’à adoption du budget primitif 2026 :

Chapitre ALLOUE 2025 1/4 CREDITS

21 - Immobilisations corporelles 10 638,90 2 659,73

Le Conseil municipal propose :

- D'ADOPTER cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

16

13. 2025 -080 7.1_BUDGET_CREATION BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT COMMUNAL - LA DOUE" La commune est propriétaire des parcelles cadastrées AD 39, AD 283 et AD 325, d’une surface d’environ 1,8 ha, situées entre l’avenue du Général de Gaulle et la rue Rencontre et souhaite y créer un lotissement communal. La réglementation prévoit que pour la création d’un lotissement de lots aménagés et viabilisés destinés à la vente, la collectivité doit créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées et, de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie son individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet de ne pas bouleverser l’économie du budget principal de la collectivité et d’individualiser l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération.

L’instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget annexe sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture, des opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Considérant la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement du lotissement communal de La Doue ;

Il est demandé au conseil municipal :

 D’approuver la création d’un budget annexe de comptabilité M57, à compter du 15 octobre 2025, dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement de La Doue ;

 De nommer ce budget annexe en fonction de la toponymie locale "LOTISSEMENT COMMUNAL - LA DOUE"

 De préciser que ce budget sera voté par chapitre ;

 De prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement sera constaté dans le budget annexe ;

 D’opter pour un régime de TVA à 20% conformément à l’instruction M57 avec un système de déclaration trimestrielle ;

 D’adopter le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’administration fiscale ;

 De préciser que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibération, et rendant attractif la commercialisation des lots ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

17

14. 2025 -081 7.2_FISCALITE _ TAXE ASSAINISSEMENT PART COMMUNALE 2026 Considérant que la ville est compétente en matière d’assainissement collectif,

Considérant que pour l’exercice de ce service, elle est passée en délégation de service public,

Considérant qu’elle perçoit une part de la taxe d’assainissement perçue sur l’abonnement de chaque foyer raccordé,

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la redevance du service assainissement constitue une ressource nécessaire à l’équilibre budgétaire du budget assainissement.

Et que, par conséquent, il faut fixer les tarifs applicables de la part communale pour l’année 2026.

Au vu des besoins en investissement pour les années à venir, il est proposé à l’assemblée d’adopter les tarifs assainissement suivants pour l’année 2026 :

Progression de 2.70 € HT par rapport à 2025 de la part communale fixe pour l’abonnement des raccordements domestiques et industriels (27.00 € HT/an à 29.70 € HT/an),

Progression de 0.065 € HT par rapport à 2025 de la part proportionnelle du m3 pour les raccordements domestiques et industriels (0.65 € HT/an à 0.715 € HT/an).

Tarifs Raccordements domestiques Raccordements Industriels

Au

01/01/2024

Au

01/01/2025

Au

01/01/2026

Au

01/01/2024

Au

01/01/2025

Au

01/01/2026

Part communale

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement

(1) 24.75 27.00 29.70 24.75 27.00 29.70

Part proportionnelle (€ HT/m3)

Prix au m³ 0.60 0.65 0.715 0.60 0.65 0.715

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

M. COWET explique qu’une facture d’eau est scindée en 2 parties :

- Une part concerne la compétence d’eau du Morbihan :

Les consommateurs de 0 à 150 m3 n’auront pas d’augmentation.

Les gros consommateurs de type industries ou collectivités auront une augmentation de 4 à 16%. - L’autre part de facture concerne l’assainissement collectif :

Le délégataire Véolia a une formule de révision de 1 à 2 centimes le m3. Pour la commune l’augmentation est de 2€70 par abonnement soit de 27 € à 29,70 €, et une augmentation de 0,065 € /m3. Il est rappelé que la part communale sert à payer les investissements de travaux d’assainissement.

15. 2025 -082 7.2_FISCALITE_REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES ASSAINISSEMENT COLLECTIF ANNEE 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

18

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-97 du 15 Octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la société VEOLIA et la commune de GUER entré en vigueur le 1 Janvier 2024 et notamment son article 32 a (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ; Vu la convention de mandat en date du 7 Janvier 2020 conclue entre la société VEOLIA et la société SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par la société SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J). Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

1) Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

2) Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,28€ HT par mètre cube 3) Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). 4) L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année 5) L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit 6) La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 ; Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,50 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (Taux calculé sur la performance du système d’assainissement sur 2024) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant qu’il appartient à la société SAUR, en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer à 0.14€ /m3 (0,28€ /m3 x 0.50) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026 ;Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

19

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

M. COWET précise que c’est une taxe qui est collectée par la Ville mais qui sera restituée en 2027 à l’Etat.

16. 2025 -083 3.2_URBANISME_CESSION DU FONCIER COMMUNAL_URBANISATION DU SECTEUR DES VAUX

Monsieur le Maire expose :

Vu la délibération 2023-017 du 03 mars 2023 ;

Vu la délibération 2024-058 du 28 juin 2024 ;

Considérant l’appel à projet de fin 2022 visant à céder deux emprises foncières à un opérateur unique pour la réalisation de deux opérations, dont le secteur des Vaux, destinées à accueillir de l’habitat diversifié,

Considérant que les critères d’attribution ne portaient pas simplement sur l’offre d’achat et les modalités d’acquisition, mais également sur la qualité et ambition urbaine, architecturale, paysagère et environnementale des projets,

Considérant l’omission de 3 parcelles (ZM - 499 – 462 et 463) dans l’opération VIABILIS du secteur des Vaux afin de permettre le raccordement au lotissement existant, pour une superficie complémentaire de 434 m² (198 + 220 + 16 m²), portant la superficie du projet de 20 197 m² à 20 631 m², soit une augmentation de 2.10% de surface cessible,

Considérant l’avis du domaine sur la valeur vénale du 28 Novembre 2025 estimant les 20 631 m² à 464 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%,

Il est proposé au Conseil municipal :

 D’APPROUVER la cession des parcelles ZM n°458, 10, 11, 12, 13, 277, 499, 462 et 463 d’une emprise

totale d’environ 20 631 m² à la société VIABILIS AMENAGEMENT au prix inchangé de 280 000 €,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces cessions, notamment les

actes de vente de ces parcelles.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

17. 2025 -084 3.5_GESTION DU DOMAINE PUBLIC_GROUPE SCOLAIRE BROCELIANDE_REAFFECTATION DES LOCAUX ET RENOVATION ENERGETIQUE - VALIDATION AVP

Attendu les effectifs du Groupe Scolaire Brocéliande et considérant les attentes des différentes associations en termes de vacances de salles, une optimisation de l’équipement s’avère nécessaire. Il convient dans un premier temps de regrouper les écoles maternelle et élémentaire dans l’actuelle Elémentaire.

Et ensuite de transformer l’actuelle maternelle en salles à vocations diverses. Une réflexion devra être menée pour la séparation des espaces extérieurs (accès, clôture)

Par ailleurs et dans le cadre des obligations liées au décret tertiaire relatif à la consommation énergétique, la ville de Guer a fait réaliser un audit énergétique de l’équipement en 2024 et il a été décidé de mettre en œuvre l’un des scénarios proposés.

Ce scénario a pour but de mettre en œuvre les actions prioritaires identifiées pour le groupe scolaire de Brocéliande :Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

20

Ce scénario permet d’atteindre une réduction des consommations de 42 %.

Pour ce faire, une consultation de MOE a été lancée et il a été décidé de retenir l’offre du Cabinet Pierre & Associés de Redon.

Suite à différentes rencontres et présentation au corps enseignant, il en résulte les coûts suivants :

Il est proposé au Conseil Municipal :

 De valider l’Avant-Projet Définitif (A.P.D.) de ces opérations.

 D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à effectuer et signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces opérations.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

M. le Maire précise que suite à une baisse d’effectif, l’idée est d’avoir un seul bâtiment pour l’école maternelle et primaire de Brocéliande et de récupérer un bâtiment pour y faire des salles de réunion, pour les associations et peut-être d’y transférer l’école de musique.

18. 2025 -085 7.2_REDEVANCE_ RODP - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PERMANENT PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départementsVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

21

par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal

 De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), soit RODP = L x 0,035€ + 100

Où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales

 Que ce montant soit revalorisé chaque année :

 Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

 Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication

de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l’unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

19. 2025 -086 7.2_REDEVANCE_ ROPDP_REDEVANCE OCCUPATION PROVISOIRE DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX DE GAZ

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

Montant de la redevance PR’ = 0,70 € x L

Où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l’unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

20. 2025 -087 8.3_VOIRIE_CLASSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE - DGS 2025 POUR 2027 Dans le cadre du calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement, le linéaire de voirie communale est ajusté

annuellement.

Par délibération 2024-92 en date du 13 Décembre 2024, ce linéaire a été défini comme suit :

VC (ml) RUES (ml) PLACES (ml) Total 1+2+3

V COM (ml)

CR (ml) TOTAL CHEMIN

EXPLOITATION

(ml)

Nouvelle

Situation

62 769 42785 2 199 107753 40 214 147 967 58 465

Ce linéaire émane d’actualisation de mesures effectuées depuis plusieurs décennies sans outils

cartographiques adaptés et sans globalisation des données.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

22

Les moyens techniques actuels permettent une intégration des données de base, une redéfinition des

classements, et une gestion conjointe de la cartographie et des données géométriques. Cet inventaire s’avère

néanmoins chronophage.

La ville de GUER a accueilli pendant plusieurs mois un stagiaire en licence professionnelle des métiers

techniques des collectivités territoriales. Le mémoire de ce stage portait sur la classification de la voirie

communale.

A cet effet, un inventaire complet des voies du territoire guérois a été réalisé selon la méthode suivante.

L’approche adoptée repose d’abord sur une analyse documentaire approfondie, incluant l’étude des textes de

loi, des codes de la voirie et des études techniques pertinentes. Parallèlement, un travail en collaboration avec

les acteurs locaux, tels que les élus, les urbanistes et les services techniques, a été mené afin de bénéficier de

leur expertise et de leur connaissance du terrain.

Les conclusions de cet inventaire font apparaitre les linéaires suivants :

Voiries Communales

VOIES

COMMUNALES

(ml)

RUES (ml) PLACES (ml)

TOTAL VOIES

COMMUNALES

VC

CHEMINS

RURAUX

(ml)

CR

TOTAL

VC+CR

CHEMINS

EXPLOITATION

(ml) - CE

TOTAL

VC+CR+CE

Situaon 2024 62 769 42 785 2 199 107 753 40 214 147 967 58 465 206 342

Situaon 2025 82 812 30 904 2 159 115 875 6 070 121 945 57 446 179 391

Pour information, le territoire communal bénéficie également de voirie non communale, comme suit :

 Route Nationale - RN.24 : 5.8 km

 Routes Départementales – 35 km dont 9.5 km en agglomération

 Voie Verte – 6 km

 Voies Intercommunales – 4.9 km

 Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnée (PDIPR)

 Vallée de l’Oyon – 12.4 km dont 4 km sur Guer

 Boucle du Dran - 11.4 km sur Guer

 Guer / Saint Malo de Beignon – 23.6 km dont 19.3 km sur Guer

Soit un total PDIPR sur Guer de 34.7 km

Il est rappelé que le classement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie(s), et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Les chemins dont le classement est envisagé présentent déjà une emprise et chaussée suffisantes, donc leur changement d’affection n’entraîne aucune dépense d’investissement ou d’entretien supplémentaire. Par ailleurs aucune acquisition de terrain n’est rendue nécessaire pour ce classement.

Ces éléments, portés à la connaissance de la commission « Travaux, Cadre de Vie et Urbanisme » en date du

mercredi 1er Octobre, ont obtenu un avis favorable.

Il est proposé au Conseil municipal :Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

23

 D’approuver le classement de voirie communale

 De porter à 115 875 ml le total des voies communales

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 23 contre : 0 abstentions : 0)

Ajout : M. SARRAZIN présente le rapport d’ac.vité 2024 de Morbihan Energies.

M. le Maire remercie les membres du Conseil des Sages dont la mise en place était prévue dans le

programme électoral. Ce conseil a pu réaliser des ac.ons de qualité, de sensibilisa.on, de préven.on et

notamment à la journée de collectes de déchets, à la sensibilisa.on à la sécurité rou.ère pour les

jeunes. Un membre du Conseil des Sages explique qu’au départ ils avaient sondé la popula.on, ce qui a

permis de se projeter sur des ac.ons, notamment sur la sécurité. Certains travaux ont été réalisés en

collabora.on avec les 2 collèges.

M. le Maire remercie à nouveau les membres du Conseil des Sages pour leurs engagements et leurs

ac.ons.

M. le Maire ajoute quelques informa.ons de la communauté de communes :

- vote du budget OBC avant la fin de l’année ;

- aménagement des nouveaux locaux du centre social sur Guer – AMO en cours ;

- un inventaire de tous les bâ.ments communautaires avec leurs fonc.ons a été réalisé sur la ville de

Guer pour connaître les marges de manœuvre éventuelles ;

- des crédits sont inscrits dans le cadre des orienta.ons budgétaires pour les nouveaux locaux du centre

social ;

- Centre des Landes : reprise de la ges.on du centre par l’OBC depuis janvier 2024 sans qu’il n’y ait de

rupture de fonc.onnement. Dans le cadre d’un plan de rénova.on énergé.que, tous les bâ.ments vont

être réhabilités. (accueil et cuisine non conformes) 720 000 € de travaux inscrits au budget. A la suite,

isola.on par l’intérieur pour le bâ.ment administra.f et par l’extérieur pour le bâ.ment d’hébergement

ainsi qu’un escalier d’évacua.on de sécurité, le tout pour 1 million d’euros de travaux programmés en

2026 et 2027 ; En 2027-2028, le site des pierres droites bénéficiera d’un bâ.ment supplémentaire

d’accueil pour accueillir les groupes, ainsi qu’une pe.te bou.que ;

- Parc d’ac.vité du Val Coric – 3ème tranche :

- travaux engagés, quelques retards dus aux condi.ons météorologiques

- le restaurant Tramway se déplace sur le Val Coric

- Installa.on d’un complexe couvert de 5 paddles. Suite à une pé..on des

riverains, ce complexe est déplacé à proximité de Saint Cyr Moove pour éviter

les éventuelles nuisances sonores.

- Projet de sta.on-service, de lavage et de box d’Intermarché

- Société de restaura.on (repas aux collec.vités API - 50 emplois)

- Achat d’une parcelle 1 ha par Guer Coët Auto

- Achat d’une parcelle de 2 ha par Mix Buffet

- la dévia.on va se poursuivre

- Construc.on d’une nouvelle caserne de pompiers à la Gacilly

- Bois de Guenion : l’achat à prévoir d’un terrain de 2000 m² au Département situé dans la bande des

100 m de la loi Barnier où la construc.on est impossible sauf pour des équipements liés à l’autoroute. LaVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 12/12/2025

24

communauté de communes à délibéré pour racheter 4 ha au groupement Super U à hauteur de 450 000

€ pour des éventuels inves.sseurs.

- Conseil municipal : 20 janvier DOB

20 février budget

- Vœux à la popula.on Guer : le 10 janvier à 11h à la salle la Gare-

- Vœux de la communauté de communes à Guer : le 30 janvier à 18h et préalablement possibilité de

visiter tous les bâ.ments communautaires à 16h.