Procès Verbal - PV 09 06 2023

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Procès Verbal - PV 09 06 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Guer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 06 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 09/06/2023

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Procès-Verbal - Conseil Municipal

Séance du 9 Juin 2023

L'an 2023 et le 9 Juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Ville de GUER, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Luc BLÉHER, Maire.

Date de la convocation : 02/06/2023

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 29

PRESENTS : M BLÉHER Jean-Luc, Maire, Mmes : ALAUX Monique, CHOTARD Chantal, COUPEZ Marie-Laure, HAMON Isabelle, HERBERT Caroline, HOUSSIN Yvette, HÉAS-BEAUD Anne-Céline, METAYER Cassandre, PIEL Mickaëlle, ROUXEL Annick, SOGORB MOUTEL Annie, MM : BLANCHARD Michel, BLANDIN Jean-Yves, COLLÉAUX David, COWET Vincent, GUISSE Jean-Claude, JOLY Maurice, PIHÉRY André, POIRIER Christophe

ABSENT(S) : Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : AUGÉ Diavie Ursula à M POIRIER Christophe, GRU Nathalie à MME PIEL Mickaëlle, MM : CARLETTO René à M BLANCHARD Michel, ORHAN Jean-Claude à M JOLY Maurice, RODRIGUEZ Paul à M PIHÉRY André, SARAZIN Claude à M COWET Vincent

Absent(s) : Mmes : DEBRET Emi, MERIENNE Elisabeth, M. LE JONCOUR Antoine

I. Adoption de l'ordre du jour

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

II. Approbation du procès-verbal

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

III. Délégations du conseil municipal au Maire - Compte-rendu de décisions

• Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

Monsieur le Maire rend compte que, dans le cadre de sa délégation, il a pris les décisions suivantes :

• Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) F détail en annexe.

• Décisions :

LISTE DES DECISIONS DU 18/03/2023 AU 23/05/2023

N° Référence Date Objet

2023-04 06/04/2023 CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION PRECAIRE POUR UNE ANIMATION EXCLUSIVE DE LA CHAPELLE SAINT ETIENNE

2023-05 17/04/2023 AVENANT N°2 - TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT / LOT n°2 : EAUX USÉES - AVENUE DE GAULLE

2023-06 02/05/2023 FIXATION DES TARIFS BRADERIE MEDIATHEQUE DE GUERVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 09/06/2023

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IV. Projets de délibérations proposés au Conseil Municipal

1. 2023 -056 ELECTIONS DES REPRESENTANTS (5.3)_Désignation des délégués du conseil municipal et suppléants pour l'élection des sénateurs

Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des

sénateurs,

Vu la circulaire préfectorale, Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux

membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus

jeunes, il s’agit de :

M. GUISSE Jean-Claude, Mme ALAUX Monique, M. COLLÉAUX David et Mme MÉTAYER Cassandre.

Mme PIEL, secrétaire.

M. BLÉHER, la présidence du bureau est assurée par ses soins.

Élections des délégués et des délégués suppléants

Les candidatures enregistrées :Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 09/06/2023

3Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 09/06/2023

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Monsieur le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection des délégués en vue des élections

sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

− Nombre de bulletins : 26

− Bulletins blancs : 0

− Bulletins nuls : 0

− Suffrages exprimés : 26

− Majorité absolue : 26

Ont obtenu en tant que délégués :

M. BLÉHER : 26 voix

Mme PIEL : 26 voix

M. RODRIGUEZ : 26 voix

Mme HOUSSIN : 26 voix

M. COWET : 26 voix

Mme SOGORB MOUTEL : 26 voix

M. PIHÉRY : 26 voix

Mme AUGÉ : 26 voix

M. BLANCHARD : 26 voix

Mme MÉTAYER : 26 voix

M. BLANDIN : 26 voix

Mme COUPEZ : 26 voix

M. POIRIER : 26 voix

Mme HAMON : 26 voix

M. COLLÉAUX : 26 voix

Ont obtenu en tant que délégués suppléants :

Mme ALAUX : 26 voix

M. SARAZIN : 26 voix

Mme ROUXEL : 26 voix

M. ORHAN : 26 voix

Mme HERBERT : 26 voix

Ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués et délégués suppléants pour

les élections sénatoriales.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 09/06/2023

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2. 2023 -057 DEPARTEMENT (9.2)_Révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage_2023-2029

Vu l'arrêté du 10 janvier 2022, le conseil départemental et la préfecture ont lancé la mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Morbihan,

Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage transmis par la préfecture le 16 janvier 2023,

La procédure d'approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage prévoit que toutes les communes et communautés de communes figurant au projet soient consultées.

Le conseil municipal doit délibérer avant le 30 juin 2023 en se prononçant pour avis sur l'ensemble du projet de schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2023-2029 (consultable en mairie).

Monsieur le Maire présente le contenu du schéma et mentionne que la Ville de Guer n'a pas d'obligation le concernant.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A la majorité (pour : 25 contre : 0 abstentions : 1) Madame COUPEZ Marie-Laure s’abstient.

3. 2023 -058 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE (5.3)_Désignation d'élus "Association touristique de l'Oust à Brocéliande Communauté"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-21,

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 26/08/2016 et 30/12/2016, portant statuts de l'Ouest à Brocéliande Communauté conformément à l'article L5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'il convient de désigner des élus représentants l'EPCI dans les syndicats et autres organismes extérieurs,

Considérant que suite à la modification des statuts de l'association touristique d'Oust à Brocéliande Communauté, il convient d'ajuster le nombre de représentants,

L'association a en effet apporté une modification à ses statuts pour le nombre de représentants pour de l'Oust à Brocéliande Communauté, passant de 3 à 2, au profit d'un siège supplémentaire pour la commune.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner 2 membres.

Il est fait appel aux candidatures et procédé au vote.

Mesdames SOGORB-MOUTEL Annie et HOUSSIN Yvette ont été désignées membres.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

M. le Maire : Il s’agit de l’association qui organise les Mardis de la Gare, et présidée par Monsieur ANÉ.

4. 2023 -059 INTERCOMMUNALITE (5.7)_Régularisation transfert Chapelle Saint Etienne Vu la délibération n°2012-42, actant le transfert à titre gracieux de la Chapelle et prieuré Saint Etienne, par acte notarié, à la Communauté de Communes du Pays de Guer ;

Références cadastrales : ZS0062 (210m2) - ZS0078 (2494m2) - ZS009 (2471m2) - ZS 0097 (176m2) - ZS0098 (880m2) - ZS 0099 (930 m2) - ZS100 (2854m2) - ZS0122 (3965m2) - ZS0124 (440m2)

Afin de régulariser ce retransfert à la Ville de Guer, il est nécessaire de passer un acte notarié.

En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir :

- Procéder à la régularisation du retransfert à titre gracieux par acte notarié,

- De l’autoriser ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 09/06/2023

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DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

M. le Maire : La chapelle Saint Etienne était d’abord propriété de la commune. Elle a ensuite été reprise par la communauté de communes du Pays de Guer et mise à disposition de celle-ci. Puis, dans le cadre de la fusion des communautés de communes, les chapelles n’ont pas été incluses dans les compétences de ces dernières. Celle-ci revient donc à la commune.

5. 2023 -065 AMENAGEMENT URBAIN (9.1)_Rénovation des façades_Modification cahier des charges Vu les délibérations n°2019-001, 2019-074 et 2021-071 portant sur le dispositif d’aide à la rénovation des façades, sa modification et son renouvellement,

Monsieur le Maire propose de modifier à la marge le cahier des charges d’aide aux façades selon les

dispositions suivantes :

- Ajout de la rue de la Roche

*Périmètre actuel : bâtiment situé sur le linéaire commercial établi par le PLU, ainsi que, par dérogation, l'ensemble de la rue de Saint Cyr et la rue aux Roux jusqu'au numéro 8 inclus.

Monsieur le Maire soumet au vote cette proposition.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

6. 2023 -060 FONCTION PUBLIQUE (4.4)_Création dispositif "Argent de poche" Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le dispositif argent de poche consiste à proposer aux jeunes, de 16 à 18 ans, la réalisation de missions sur le territoire de la ville de Guer, encadrées et indemnisées. Il est proposé de mettre en place cette opération afin de répondre à divers objectifs pour permettre aux jeunes du territoire :

• de trouver "un petit boulot" à un âge où les propositions sont rares,

• de découvrir les métiers de la Ville de Guer

• de découvrir le travail en équipe

• de s'impliquer dans l'amélioration de leur cadre de vie

• et de valoriser leur image aux yeux des adultes

Monsieur le Maire propose donc de mettre en place un dispositif dans les conditions suivantes :

− Sur signature d’un contrat avec chaque bénéficiaire pour la participation à des travaux simples d’ordre technique ou administratif pour le compte de la ville de Guer.

− Limité aux résidents de la ville de Guer.

− Interventions des jeunes candidats par créneaux de 3 h 30 par jour (sur une demi-journée) incluant 30 minutes de pause, dans la limite de 5 demi-journées par jeune, au maximum, sur l’été, sans possibilité de cumuler deux créneaux sur une même journée.

− Rémunération fixée à 15 € pour chaque créneau, soit une durée de mission effective de 3 h, à verser à l’issue de la réalisation du travail convenu (dans les jours suivants).

− Encadrement assuré par des agents de la ville de Guer.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

− De mettre en place le dispositif dit « argent de poche » à la ville de Guer

− De fixer le tarif de 15 € par mission de 3 h 30.

− D'inscrire la dépense au budget 2023.

− Et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et prendre toute décision pour l’application de cette délibération.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir adopter cette délibération.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 09/06/2023

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DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

7. 2023 -061 FONCTION PUBLIQUE (4.1)_Tableau des effectifs_Modification Vu l’article L2121-29 du CGCT

Considérant les mouvements du personnel suivants :

• Recrutements en cours (Responsable CTM) et la nécessité de prévoir les grades utiles au recrutement.

• Avancement de grade

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs ainsi :

Filières Grades après reclassement Catégorie Nombre d'agents

Postes

(ETP)

existan

ts

Pourvu

s ETP Commentaires

avant proposé avant proposé avant proposé

Administrative Attaché A 1 1 1 1 1 1,000

Administrative Collaborateur de cabinet A 1 1 1 1 1 1,000

Administrative Rédacteur B 2 2 2 2 1 1,000

Administrative Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 1 1 1 1,000

Administrative Adjoint Administratif principal 1ère classe C 3 3 2,81 2,914 2,81 2,914

Administrative Adjoint administratif principal 2ème classe C 5 5 5 5 4 4,000

Administrative Adjoint administratif C 8 8 8 8 8 6,600 mise à jour

Animation Adjoint d'animation C 2 2 2 2 2 2,000

Culture Bibliothécaire principal A 1 1 1 1 1 1,000

Culture Assistant de conservation B 1 1 1 1 1 1,000

Culture Adjoint du patrimoine Principal 1ère classe C 0 2 0 2 0 2,000 avancement grade

Culture Adjoint du patrimoine Principal 2ème classe C 2 2 2 2 2 2,000

Police

Municipale Gardien-Brigadier C 2 2 2 2 2 2,000 Recrutement en

cours

Sport Educateur APS principal 1ère classe B 0 1 0 1 0 1,000 avancement grade

Sport Educateur APS principal 2ème classe B 1 1 1 1 1 1,000

Technique Ingénieur A 1 1 1 1 1 1,000

Technique Ingénieur Principal A 1 1 1 1 1 1,000

Technique Technicien principal 2ème classe B 2 2 2 2 2 2,000

Technique Technicien B 0 1 0 1 0 1,000 Recrutement en cours

Technique Agent de maîtrise C 1 1 1 1 1 1,000

Technique Adjoint technique principal 1ère classe C 11 11 11 11 10,7 9,700

Technique

Adjoint technique

principal 1ère classe

(école)

C 0 2 0 1,65 0 1,650 avancement grade

Technique Adjoint technique principal 2ème classe C 5 5 4,59 4,59 4 4,590 mise à jour

Technique

Adjoint technique

principal 2ème classe

(écoles)

C 8 9 7,25 8,35 7,25 8,350

Technique Adjoint Technique C 6 6 5,61 5,61 5,61 3,160 mise à jour

Technique Adjoint Technique (écoles) C 14 14 6,828 6,828 6,628 5,810 mise à jour

Médico-Sociale Agent spécialisé principal 1ère classe C 1 1 0,90 0,9 0,90 0,9Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 09/06/2023

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Ce tableau annule et remplace le précédent.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

8. 2023 -062 FINANCES LOCALES (7.1)_Budget Lotissement Camelias_Décision Modificative des Crédits n° 1

Pour assurer la bonne continuité des dépenses et recettes de la Ville, il y a lieu de procéder à une

modification de la répartition des autorisations budgétaires du budget Lotissement Camélias 2023.

Monsieur le Maire propose en conséquence à l’assemblée, d’autoriser la modification telle que décrite ci-

après.

Les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par le vote de

Décision Modificative.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

9. 2023 -063 ACQUISITIONS (3.1)_Parcelles AD 283_Rue Rencontre

Il est proposé à l’assemblée, l’acquisition foncière de la parcelle AD 283 située Rue Rencontre.

La demande d’estimation a été refusée par DIE (Direction de l’Immobilier de l’Etat)

En effet, conformément aux dispositions de l’article l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, seules les acquisitions de biens immobiliers d’un montant supérieur à 180.000 € nécessite

l’obtention d’un avis des domaines.

Dans le cadre de la constitution de réserves foncières propices à l’urbanisation, il est proposé au Conseil

Municipal d’acquérir ce bien aux conditions suivantes :Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 09/06/2023

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Parcelle AD 283 d’une superficie de 6 841 m2

- 2 600 m2 au prix de 25 € / m² soit 65 000 € TTC

- 4 241 m2 au prix de 4 € / m² soit 16 964 € TTC

Le montant global de l’acquisition est de 81 964 €

Les frais d’acte et de bornage sont à la charge de la commune.

A cet effet, Monsieur le Maire, demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer tous les actes et

documents nécessaire à cette acquisition selon les conditions indiquées ci-dessus.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

V. COWET : La ville possède déjà la partie rue Rencontre – direction Maure – qui est en projet de lotissement. Au mois de mars, le conseil municipal a voté une délibération d’acquisition entre ces deux parties. L’acquisition de ces parcelles permet ainsi de régler le volet de gestion des eaux pluviales.

M. JOLY : Il s’agit de la seule solution pour évacuer l’eau pluviale de la rue Rencontre.

M. le Maire : Ces acquisitions de 4 terrains permettent ainsi de créer de l’habitat en complément des terrains acquis à la famille LAGIER.

10. 2023 -066 ACQUISITIONS (3.1)_Parcelles AK 67_Rue de la Forestière Il est proposé à l’assemblée, l’acquisition foncière de la parcelle AK 67 située Rue de la Forestière,

Conformément aux dispositions de l’article l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

seules les acquisitions de biens immobiliers d’un montant supérieur à 180.000 € nécessite l’obtention d’un

avis des domaines donc aucune estimation n’a été réalisée.

Considérant qu’il est nécessaire de bénéficier de foncier à bâtir pour les futurs besoins en urbanisation de la

ville la commune propose de réaliser cette acquisition au coût suivant

Parcelle AK 67 d’une superficie de 164 m2

- 164 m2 au prix de 13 € / m² en emplacement réservé soit 2 132 € TTC

Le montant global de l’Acquisition est de 2 132 €

Les frais d’acte et de bornage sont à la charge de la commune.

A cet effet, Monsieur le Maire, demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer tous les actes et

documents nécessaire à cette acquisition selon les conditions indiquées ci-dessus.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

V. COWET : Dans le PLU, il s’agissait d’un terrain dit « réservé ». C’est-à-dire que seule la collectivité avait un droit d’usage, même avec un propriétaire privé. Celui-ci a sollicité la Ville pour une vente.

M. JOLY : Je m’interroge sur le devenir de ce terrain.

M. le Maire : Une petite extension du cimetière est à envisager ou la réalisation d’un parking.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 09/06/2023

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11. 2023 -064 ENVIRONNEMENT (8.8)_Sobriété énergétique_Contrat de partenariat pour le pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte " Ecowatt"

Vu les articles L.1111-2 et L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal de Guer transférant la maintenance de l’éclairage public à Morbihan Energies ;

Vu la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022 relative à la prise en charge financière par Morbihan Energies, dans le cadre de la maîtrise de la demande en énergie, d’équipements de pilotage de l’éclairage public ;

Vu la délibération n°2022-59 du comité syndical de Morbihan Energies du 20 septembre 2022 relative aux contrats de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt » ;

Vu les statuts de Morbihan Energies ;

Vu le contrat de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alertes « ECOWAT ;

Considérant ce qui suit :

La commune de Guer est engagée sur son territoire en faveur du développement durable, en mettant notamment en œuvre des actions de proximité de consommation responsable de l’électricité en matière d’éclairage public (extinction partielle de l’éclairage public nocturne dans certains secteurs géographiques de la commune).

La commune a transféré la compétence « travaux et maintenance de l’éclairage public » à Morbihan Energies.

Dans un contexte de crise énergétique, la volonté de développer encore davantage une consommation responsable de l’électricité en matière d’éclairage public constitue un objectif conjoint et affirmé par la commune de Guer et Morbihan Energies. Face à l’appel général à la sobriété énergétique, Morbihan Energies et la commune souhaitent ainsi expérimenter un nouveau dispositif éco geste en matière d’éclairage public en se basant sur l’outil Ecowatt et les dispositifs de pilotage de l’éclairage public.

D’une part, le dispositif citoyen dit Ecowatt, porté par RTE et l’ADEME, alerte les consommateurs, avec des signaux clairs (de vert à rouge), lors de pics de consommation en période hivernale (www.monecowatt.fr). Il recommande à chaque personne morale ou physique inscrite dans ce dispositif de réduire (voir arrêter) ses consommations afin de réduire les risques de coupure d’électricité en période hivernale. A ce titre, les communes et établissements publics peuvent notamment être appelés à éteindre leur éclairage public pendant la période de « crise ».

D’autre part, Morbihan Energies est propriétaire de dispositifs de pilotage de l’éclairage public. Pour mémoire, Morbihan Energies encourage l’instrumentation de l’éclairage public (commandes connectées) afin de :

− permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’être autonomes dans la programmation de l’éclairage public ; − pouvoir répondre très rapidement aux sollicitations de limitation des consommations d’énergies en cas de fortes demandes et de réseau sous haute tension (production inférieure à l’énergie demandée).

Conformément à la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022, l’ambition de Morbihan Energies est de déployer ses dispositifs de pilotage de l’éclairage public sur les communes et EPCI à fiscalité propre qui accepteront de donner mandat à Morbihan Energies en cas d’alerte rouge Ecowatt pour l’extinction ou l’abaissement de l’éclairage public associé.

Considérant que pour renforcer son exemplarité en matière d’économie d’énergie et de consommation responsable, la Ville de Guer entend souscrire aux engagements du contrat EcoWatt.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 09/06/2023

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Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir :

- APPROUVER le partenariat de la commune de Guer avec Morbihan Energies pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte «Ecowatt».

- L'AUTORISER, ou son représentant, à signer le contrat ci-après annexé de partenariat avec Morbihan Energies pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt » ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

V. COWET : Le jour où il y a une alerte rouge « Ecowatt », la commune autorise Morbihan Energies à réduire/couper l’éclairage public pendant cet épisode-là.

Les obligations que nous avons sont :

- De désigner un élu référent

- D’informer la population de nos actions.

- D’informer la population en cas d’épisodes spécifiques