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Acte Administratif - 2026 50 Convention de Mise A DISPOSITION LOCAL A5 OCEANIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 50 Convention de Mise A DISPOSITION LOCAL A5 OCEANIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
NE.
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
En
exercice
: 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 28
Procuration
: 1
Pour
: 28
Commune
d’HÉRIC
Absents
: O
Contre
: O
z
ë
Votants
: 29
Abstention
: 1
Séance
du
7
avril
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
sept
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil.
Date
de
convocation
: 1°"
avril
2026
PRÉSENTS
:
K
BOMBRAY
—
F
FERRÉ
—
JA
BIDET
—
F
PINEL
—
W
BOUDAUD
-—
P
DESCAMPS
—
F de
BECQUEVORT
—
M
DEHAIS
—
M
GRENZINGER
—
P
DESBOIS
—
D
ALLAIS
—
D
JULIENNE
—
JN
RAGOT
—
G
MATHIEU
—
P
COUBARD
—
B
BOUQUAIN
—
| JOLY
—S
LEMAÎTRE
—
M
PICHON-BOLZER
— À
MALESTROIT
—
B
MARCHAND
— S MOQUET
—
N
BOISSIÈRE
— À
BUTAT
— JL GAYET
—
F JEGO
— S COLLET
PROCURATIONS
: L LE
BORGNE
à
| JOLY
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: À
MALESTROIT
OBJET
: 2026-50
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DU
LOCAL
A5
À
OCÉANIA
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
acheté
le
local
A5
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
A
d'OCÉANIA.
Le
local
est
destiné
à
être
mis
à
disposition
des
médecins.
Lors
de
sa
séance
du
24
février
2020,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la
convention
de
mise
à disposition
du
local
A5
à l’association
«
Pôles
Santé
Héric
»,
regroupant
2 cabinets
médicaux,
sans
contrepartie
financière.
En
2023,
par
décision
n°2023-04,
le
Maire
a
reconduit
la
mise
à disposition
du
local
A5
à
l’association
«
Pôle
Santé
Héric
»
et
à
la
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
(CTPS)
Erdre
et
Canal,
toujours
à
titre
gratuit,
du
1°
mars
2023
au
28
février
2026.
La
convention
étant
achevée,
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
renouveler
la
convention
de
mise
à
disposition
du
local
A5
à
Océania,
pour
une
durée
d’un
an.
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
avoir
en
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
28
voix
POUR
et
1 ABSTENTION
:
1,
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
du
local
A5
à
l'association
«
Pôle
Santé
Héric
» ;
2.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
afférent.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 7 avril 2026
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Anaïs
MALESTROIT
Karine
BOMBRAY
Le
Maire :
- informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saise
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260407-20260413-18-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026 CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
atérrtioire
“
paeuvernent
Entre : La
commune
de
Héric,
représentée
par
son
Maire,
Mme
Karine
BOMBRAY,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2026,
Et L'association
«
Pôles
Santé
Héric
»
dont
le
siège
social
est
fixé
42
rue
de
l'Océan
—- 44810
HÉRIC,
désignée
ci-
après
L'ASSOCIATION
Et La
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
Erdre
et
Canal
(CPTS
Erdre
et
Canal),
dont
le
siège
social
est
1 Rue
Marie
Curie
—
Parc
d'Activités
La
Grand’Haie
—- 44119
GRANDCHAMP
DES
FONTAINES,
désignée
ci-après
la CPTS
Article
1%
: La
commune
de
Héric
met
à
la
disposition
de
l'association
«
Pôles
Santé
Héric
»
et
de
la
CPTS
Erdre
et
Canal,
un
local
dont
elle
est
propriétaire,
identifié
comme
suit :
Local
n°A5,
d’une
superficie
de
36
m?,
situé
au
rez-de-chaussée,
du
bâtiment
A
de
L'OCÉANIA
Comprenant
: un
coin
cuisine
(réfrigérateur
et
plaques
de
cuisson).
Article
2
: Cette
mise
à
disposition
est
réalisée
dans
les
conditions
financières
suivantes
: le
local
est
mis
à
disposition
sans
contrepartie
financière.
La
commune
supportera
l'ensemble
des
charges
locatives
incombant
normalement
au
locataire
(chauffage,
eau,
gaz,
électricité,
taxes,
etc.).
Article
3
: L'ASSOCIATION
et
la CTPS
s'engagent
à affecter
le
local
aux
objets
exclusifs
énoncés
ci-après :
-
Réunions
de
l'association
Pôle
Santé
Héric
et de
la CPTS
Erdre
et
Canal
-
Ateliers
santé
-
Actions
de
santé
au
bénéfice
de
la
population
-
Rencontres
du
pôle
OCÉANIA
Toute
activité
commerciale
ou
libérale
est
interdite
dans
ce
local.
convention
mise
à disposition
locaux
OCÉANIA
2026.docx
1/3
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260407-20260413-18-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026 Article
4 :
Chaque
année,
au
cours
du
mois
de
mars,
l'ASSOCIATION
et
la
CTPS
devront
communiquer,
à
la
commune,
un
bilan
de
l’utilisation
du
local
pour
la
période
de
mars
n-1
à février n :
-
Par
l'ASSOCIATION
-
Par
la
CTPS
{nombre
de
réunions
de
l'association
Pôle
Santé
Héric,
nombre
de
réunions
de
la CPTS
Erdre
et Canal,
nombre
d'ateliers
santé,
nombre
d’actions
de
santé
au
bénéfice
de
la
population,
nombre
de
rencontres
du
pôle
OCÉANIA...). Article
5
: L'ASSOCIATION
et
la CTPS
s'engagent
à :
-
préserver
le
patrimoine
municipal
en
assurant
la
surveillance
et
l'entretien
du
local
et
en
veillant
à
son
utilisation
rationnelle,
afin
d'éviter
toute
dégradation
ou
toute
usure
anormale
des
équipements;
-__
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
prévues
par
la
réglementation
en
matière
de
locaux
accueillant
du
public,
afin
de
garantir
la sécurité
des
personnes
et des
équipements ;
-__
entretenir
des
relations
de
bon
voisinage
avec
les
occupants
de
l'immeuble.
Article
6
: L'ASSOCIATION
et
la
CTPS
s'engagent
à souscrire
une
police
d'assurance
contre
le vol,
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux,
et couvrant
leur
responsabilité
civile.
Une
copie
du
contrat
devra
être
produite
à l'appui
de
la
présente
convention.
Article
7
: L'ASSOCIATION
et
la
CTPS
s'engagent
à
informer
la
collectivité
de
tous
les
problèmes
pouvant
survenir
dans
l'exercice
de
la
présente
convention.
Article
8
: La
collectivité
s'engage
à réaliser
les travaux
qui
sont
à
la charge
du
propriétaire.
L'ASSOCIATION
et
la
CTPS
informeront
la
collectivité
des
travaux
qu'elles
estiment
nécessaires
à
la sécurité,
à la
bonne
utilisation
ou
à la conformité
du
local.
Article
9
: En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
à l'expiration
d'un
délai
de
30
jours
suivant
la
réception
(ou
première
présentation)
d'une
lettre
motivée,
par
envoi
recommandé
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure.
Article
10
: En
cas
d'atteinte
à
l'ordre
public
ou
de
dégâts
interdisant
la
continuité
normale
de
l'activité,
la
collectivité
se
réserve
le droit
de
procéder
à la fermeture
du
local
sans
préavis,
sur arrêté
pris
par son
exécutif.
Article
11:
Tous
les
changements
qui
pourraient
intervenir
dans
le fonctionnement
ou
dans
les
statuts
de
ic
»
oO!
de
la
CTPS
Fr
ro
ant
anal
dan
ron
RÂ
#
“
.
#
MOLIS
MI
27
BA
AC
Cant
1
nalée
em]
TD
PI
lartinsit
AE
l'association
«
Pôles
Sant
iC
»
Ge
ia
Li
re
et
Lañtai
GC
nalés
à
la
collectivité
dans
le
ê
30
jours
de
leur
intervention
et
pourront
donner
lieu
à
une
révision
de
laà présente
convention,
par
voie
d'avenant,
où
à sa
résiliation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
9.
convention
mise
à disposition
locaux
OCÉANIA
2026.docx
2/3
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260407-20260413-18-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026 Article
12
: La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
d’une
année,
du
1°
mars
2026
au
28
février
2027.
Elle
ne
peut
être
reconduite
que
de
façon
expresse.
Au
moins
trois
mois
avant
le
terme
de
la
convention,
si
elle
le
souhaite,
l'ASSOCIATION
ou
la
CTPS
sollicitera
son
renouvellement.
Lors
de
la
prise
d'effets
de
la présente
convention,
comme
à son
expiration,
il sera
procédé
à un
état
des
lieux
contradictoire.
Article
13
: À
l'expiration
du
délai
d’une
année,
l'ASSOCIATION
et
la
CTPS
s'engagent
à
rendre
les
locaux
et
les
équipements
en
parfait
état,
dans
la
limite
de
leur
usure
normale.
La
collectivité
se
réserve
le
droit
de
demander
à l’'ASSOCIATION
ou
à la CTPS
la prise
en
charge
des
frais
de
remise
en
état
qui
résulteraient
d'une
mauvaise
gestion,
d'une
insuffisance
ou
d'une
affectation
non
conforme
à
la
présente
convention.
Article
14
: Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Fait
en
3
exemplaires
à
Héric,
le
Pour
la
commune
de
Héric
Pour
la
CTPS
Erdre
et
Canal
Pour
l'association
Le
co-Président
«
Pôles
Santé
Héric
»
Le
Président
convention
mise
à disposition
locaux
OCÉANIA
2026.docx
3/3
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260407-20260413-18-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026