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Déliberation - DEC2023 19 Designation Davocat Cabinet C.G.C.B Hotel DES Remparts
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 19 Designation Davocat Cabinet C.G.C.B Hotel DES Remparts)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE aÎqües rriùtles
Réf.: DEC120231n',]J5.8
Objet : désignation d'avocat - Cabinet C.G.C.B - HOTEL DES REMPARTS
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1l juin 2020 prise en applicatiün dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d"intenter au nom de la commune toute action
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Considérant la requête déposée le 20 février 2023 par l'Hôtel des Remparts, auprès du Tribunal Administratif
de Nîmes, contestant le refus de renouvellement de la convention d'occupation du domaine public, arrivée à
échéance, qui lui a été octroyée surla ruelle située à I"arrière du bâtiment, par la commune d"Aigues-Mortes ;
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance, en référé et au fond,
DECIDE
ARTICLE 1:
La commune d"Aigues-Mortes désigne, aux fins d'assurer sa défense dans les procédures
contentieuses susvisées, le Cabinet d'Avocats C.G.C.B, domicilié 8, Place du Marché aux fleurs, 34 000
MONTPELLIER.
ARÏICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera I"objet d'une transmission en préfecture et d'une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à I"article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 7 mars 2023
Le Maire,
Pie UMEJEAN
Certifié exécutoire
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax :04.66.53.86.09
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