Déliberation - 2025DEC0157 Decision dester en justice et designation du cabinet davocat CGCB

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Déliberation - 2025DEC0157 Decision dester en justice et designation du cabinet davocat CGCB Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEC0157 Decision dester en justice et designation du cabinet davocat CGCB)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2025DEC0157

Juridique et Marchés Publics

Thème : Institutions et vie politique/Décision d'ester en justice

Décision d'ester en justice - Tribunal administratif de Melun - visant à l'annulation de l'arrêté PC 0940152200019 du 13/12/2022 par lequel Monsieur le Maire a délivré à la SCCV 90/92 Leclerc un permis de construire,

Et d'autre part, désignation du cabinet d'avocat CGCB, sis 50 rue de Rivoli, 75004 Paris, en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la commune et la représenter dans ce litige

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article

L.2122-22,

Vu le Code de justice administrative,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024 point

16 donnant au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

notamment délégation au Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice

ou défendre la commune dans les actions intentées contre elles,

Vu la requête n°2305721 déposée par visant à l’annulation

de l’arrêté PC 0940152200019 du 13/12/2022 par lequel Monsieur le Maire a délivré à la

délivré à la SCCV 90/92 Leclerc un permis de construire un immeuble de 25 logements dont

9 sociaux sur un terrain sis 90/92 avenue du Général Leclerc,

Vu la requête n°2306551 déposée par visant à l’annulation de l’arrêté

PC 0940152200019 du 13/12/2022 par lequel Monsieur le Maire a délivré à la délivré à la SCCV

90/92 Leclerc un permis de construire un immeuble de 25 logements dont 9 sociaux sur un

terrain sis 90/92 avenue du Général Leclerc,

Vu les clauses contractuelles et tarifaires du marché public n°23SER001 – lot n°1,

Considérant qu’il est opportun que les recours n°2305721 et n°2306551 soient analysés

conjointement dans la mesure où ils concernent le même objet, à savoir, la demande

d’annulation de l’arrêté PC 0940152200019 du 13/12/2022 par lequel Monsieur le Maire a

délivré à la délivré à la SCCV 90/92 Leclerc un permis de construire un immeuble de 25

logements dont 9 sociaux sur un terrain sis 90/92 avenue du Général Leclerc,

Considérant qu’il convient de distinguer la singularité de ces recours dans la considération de

leur recours gracieux respectif,

Considérant la nécessité pour la Commune de faire valoir et de défendre ses intérêts auprès

du Tribunal administratif de Melun dans le cadre de ces requêtes,

Considérant la proposition tarifaire du cabinet d’avocat CGCB & Associés, sis 50 rue de Rivoli, 75004 Paris, conformément aux stipulations contractuelles du marché public n°23SER001 – lot n°1.DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’ester en justice et ainsi procéder à la défense des intérêts de la Commune dans

le cadre des requêtes sont adjointes :

- la requête n°2305721 déposée par visant à l’annulation

de l’arrêté PC 0940152200019 du 13/12/2022 par lequel Monsieur le Maire a délivré à la

délivré à la SCCV 90/92 Leclerc un permis de construire un immeuble de 25 logements

dont 9 sociaux sur un terrain sis 90/92 avenue du Général Leclerc,

- la requête n°2306551 déposée par visant à l’annulation de l’arrêté

PC 0940152200019 du 13/12/2022 par lequel Monsieur le Maire a délivré à la délivré à la

SCCV 90/92 Leclerc un permis de construire un immeuble de 25 logements dont 9 sociaux

sur un terrain sis 90/92 avenue du Général Leclerc,

ARTICLE 2 : Désigne le cabinet d’avocat CGCB, sis 50 rue de Rivoli, 75004 Paris, en vue de faire

valoir et défendre les intérêts de la Commune et de la représenter dans ce litige.

ARTICLE 3 : Précise que le montant est déterminé conformément aux dispositions

contractuelles. Ce montant sera fonction de la procédure engagée.

ARTICLE 4 : Précise que les crédits budgétaires correspondant à la prestation sont inscrits au budget 2025 aux chapitre et article correspondants.

ARTICLE 5 : Précise que la présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de- Marne pour l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l’intéressé.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne ou d’un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 02 juin 2025

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIEE LE 3 juin 2025