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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 S [ 6
Publié le 04/07/2024 ID : 034-213400880-20240628-D2024 43-DE
S
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°21/2023
Police Municipale
Constat de désaffectation
1 Place Viala
34660 COURNONTERRAL
04 67 65 96 29
CODE NATINF PRINCIPAL :
LIBELLE :
REFERENCE :
CLASSE :
En l’an deux mille vingt-trois, le jeudi 16 novembre
Nous soussigné, Brigadier-Chef Principal Chedal Alexis agent de police judiciaire adjoint En résidence à la police municipale de Cournonterral dûment assermenté et agrée par monsieur le procureur de la république de l'Hérault
Vu les articles 21-2,21.2° du code de procédure pénale.
Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l’article L541-46 du code de l'Environnement.
Vu l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental.
Rapportons les faits suivants :
Ce jour à 11h30, nous constatons que les anciens terrains de tennis, de football et de basket
sont dans un état de désaffectation.
En effet sur le terrain de basket, les paniers et les poteaux ne sont plus existants , sur le terrain de tennis il n'y a plus de filet et sur le terrain de foot, plus de cage et plus aucun
traçage au sol.
Les trois terrains ne sont plus praticables, voir clichés photographiques en pièces jointes Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le S L G
ID : 034-213400880-20240628-D2024 _43-DE
Rédigeons le présent rapport à toutes fins utiles
Fait, le 16/10/2023 à Cournonterral
Signature
Destinataires :
Monsieur le procureur de la république
Monsieur le maire
La gendarmerie de ST jean de vedas
Archives Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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