Conseil Municipal - 2024 02 09 Annexe D2024 04 Proces Verbal constat concessions cimetiere et plan

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Conseil Municipal - 2024 02 09 Annexe D2024 04 Proces Verbal constat concessions cimetiere et plan Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 09 Annexe D2024 04 Proces Verbal constat concessions cimetiere et plan)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité publique, (1) Formule à employer suivant le cas. (2) Préciser : - de famille - nominative - où autres (3) Nom et adresse du concessionnaire, de ses descendants ou successeurs. (4) Accusé de réception «parvenu» à M........ ou lettre recommandée revenue avec la mention «inconnnu» Où «parti sans adresse». Envoyé en préfecture le 14/02/2024 CONCESSIONS FUNERAIRES "Es 10 ID : 034-213400880-20240209-D2024_04-DE PROCES-VERBAL de constatation de l’état d'abandon d’une sépulture perpétuelle concédée depuis 30 ans au moins et où la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans L'an deux pouf vinetek le premier = à auaïorze _ heures = . Nous kricia BELKADI, Adjoint Maire de (OU RNONUTERRAL Vu les articles R. 2223-12 à R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales 1°) _a)(t1) Vu le titre de concession dont l'original est déposé aux archives communales et établi en date du _ O4 Décembre. _A892, L par lequel il a été concédé à perpétuité à M. Cyprun REDOUVEL = == me, demeurant & COURNONUTERPAL , un terrain de _A#$__ n° situé dans le cimetière communal de COURHONTER MAL à l'effet d'y fonder la sépulture (2) de famailie b) (1) Considérant que la concession perpétuelle ci-apfès désignée, située au cimetière communal n— re de concession n’a pu être retrouvé, remonte, tant par notoriété publique que par les indications fecueillies sur son origine, à plus de 30 ans ; Considérant que la sépulture est daris l’état d'abandon dans les conditions et délais prévus par la loi précitée ; Après avoir, à la date du __, prévenu du constat de ce jour, un mois à l'avance, par letfre recommandée, avec avis de réception, MM. (3) ___ 7 2°) à défaut de connaître la résidence actuelle du concesSionnaire, ainsi que les noms et domiciles de ses descendants ou successeurs ou ceux de M. — connu pour avoir été chargé en dernier lieu de l'eñtretien de la concession ; Après avoir effectué des recherches#dont les résultats sont les suivants : Concessionnaires, descendants ou sucéesseurs (4) nés Personne(s) cars dernier entretien (4) _ = L —— —— A 3°) Considérant que l'adresse du concessionnaire est restée inconnue, ainsi que les noms et résidences de ses descendants ou successeurs éventuels ; Considérant qu'il a été impossible de découvrir le nom et l'adresse de la personne chargée du dernier entretien de la sépulture ; En conséquence et conformément à la loi, avis du présent constat a été affiché durant un mois à la Mairie et à la porte du cimetière, du -©1/08/2021 au __Qff/O09/2021 , 15/02/2024

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(6) Commissaire de police , assisté de MM. (6) Aloinr JOST, pal | Le S [ f

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représentant. pour y constater, sur r place, l'état d'abandon de la cc concession perpétuelle qui fait l'objet du présent

procès-verbal.

Cette sépulture est située dans le carré _ 2 ___ ligne _Aa?ASG. AS

(en caveau ou en pleine terre).

D’après les registres du cimetière ou les inscriptions relevées sur la tombe, ou d’après les

indications en notre possession, ou qui nous ont été fournies, elle renfermerait les corps de :

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— ID : 034-213400880-20240209-D2024_04-DE

Nous avons ensuite constaté et fait reconnaître aux personnes nous assistant ;

1° Que la dernière inhumation dans la concession remonte à plus de dix ans ;

2° Qu’aucun corps de militaire «Mort pour la France» n'y est inhumé ;:

Et qu’enfin la sépulture se trouve dans l'état suivant : (7)

Grille fouille, chopelle celobree , concem: où en iche .

(7) Description très précise.

Il a été spécifié aux personnes présentes que le présent procès-verbal a pour but la reprise

éventuelle par la Commune, de la concession abandonnée.

D'une part, l'extrait de ce procès-verbal sera affiché durant trois mois effectifs à la Mairie et à la

porte du cimetière. Un intervalle de quinze jours doit être respecté entre chaque affichage mensuel. Le

délai total de la publication est donc de quatre mois lorsque les intervalles sont respectés. D'autre part, s'ils

sont connus, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huitaine à dater

de ce jour, aux concessionnaires ou à leurs ayants-droit, ou représentants, ainsi qu'ils sont énumérés et

qualifiés ci-dessus, avec mise en demeure d’avoir à rétablir la concession en bon état d'entretien.

Le délai de trois ans, fixé pour la reprise de la concession, commencera à courir à partir de la date d'expiration de l'affichage du procès-verbal de constat d'abandon.

Toutefois, tout acte d'entretien de la concession accompli à la suite de la présente procédure ou dans la période triennale suivante, sera constaté contradictoirement, à la requête des parties intéressées et, s’il est effectif, servira de point de départ à un nouveau délai de trois ans.

Dans chacun des cas précédents, le délai de trois ans expiré, si la concession est toujours à l’état d’abandon, un nouveau procès-verbal de constatation sera notifié aux intéressés, avec indication des mesures de reprise envisagées par la loi.

Et à _Ak heure(s)_20

Nous avons clos le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé avec nous par :

Le Concessionnaire, Le Commissaire de Police Le Maire

ou ses ayants-droit ou leur représentant : Le Policier municipal ou son délégué : ou l’Agent assermenté : pr à be el Kaocdi

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15/02/2024 (1) Formule à employer suivant le cas. (2) Préciser : - de famille - nominative - Où autres (3) Nom et adresse du concessionnaire, de ses descendants ou successeurs. (4) Accusé de réception «parvenu» à M........ ou lettre recommandée revenue avec la mention «inconnnu» ou «parti sans adresse». Envoyé en préfecture le 14/02/2024 CONCESSIONS FUNERAIRES es 0 ID : 034-213400880-20240209-D2024_04-DE PROCES-VERBAL de constatation de l’état d’abandon d’une sépulture perpétuelle concédée depuis 30 ans au moins et où la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans L'an deux mil vina- in ap le eu juin - An —____ quatecze heures 2 Nous Fabrice BEULADI, Adjéunt an == Maire de COURANIONTERRAL do Vu les articles R. 2223-12 à R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales 1°) a) (1) Vu le titre de concession dont l'original est déposé aux archives communales et établi en date du __ O4 Méceralsre ASS Z ___ parlequelil a été concédé à perpétuité à M. Cyprien REDoOwR CR EE demeurant _& COURNONTERRAL — un terrain de __ AR m situé dans le cimetière communal de. COUPNONTERRAL à l'effet d'y fonder la sépulture (2) Ae- Canne b) (1) Considérant que la concession perpétuelle ci-après désignée/située au cimetière communal d= et dontle titre de concéssion n'a pu être retrouvé, remonte, tant par notoriété publique que par les indications recueillies-Sur son origine, à plus de 30 ans ; Considérant que la sépulture est dans l'état d’âbandon dans les conditions et délais prévus par la loi précitée ; Après avoir, à la date du jour, un mois à l’avance, par sir mis avec avis de réception, MM. (3) —_—_— , prévenu du constat de ce 2°) à défaut de connaître la résidence actuelle du concessionnaire ainsi que les noms et domiciles de ses descendants ou successeurs ou ceux de M. connu pour avoir été chargé en dernier lieu de l'entretien de la concession ; Concessionnaires, descendants ou succe 1 7 HR LU = Personne(s) ares dernier entretien (4) D 3°) Considérant que l'adresse du concessionnaire est restée inconnue, ainsi que les noms et résidences de ses descendants ou successeurs éventuels ; Considérant qu'il a été impossible de découvrir le nom et l'adresse de la personne chargée du dernier entretien de la sépulture ; En conséquence et conformément à la loi, avis du présent constat a été affiché durant un mois à la Mairie et à la porte du cimetière, du __ÀÂ2/0C | 2023 au ___A42}o+4/2025 , 15/02/2024(6) Commissaire de police,

policier municipal ou garde

champêtre et noms et

adresses des ayants-droit

présents, degré de parenté

avec le concessionnaire ou

représentant.

(7) Description très précise.

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: . .s Envoyé en préfecture le 14/02/2024 Nous sommes rendu ensuite au cimetière communal

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pour y constater, sur place, l'état d'abandon de la concession perpétuelle qui fait l'objet du présent

procès-verbal.

Cette sépulture est située dans le carré € ligne a? A5G- É

(en caveau ou en pleine terre).

D'après les registres du cimetière ou les inscriptions relevées sur la tombe, ou d'après les

indications en notre possession, ou qui nous ont été fournies, elle renfermerait les corps de :

—Reponme Giprien décédé(e) le ___ 24 Mai AIO

_____ décédé(e) le ___A4S5 Mac AA32,

_ Piancarp Henddke _ décédé(e) le Dé |

décédé(e) le __ — D —

____ décédé(e) le

_ décédét(e) le —,

Nous avons ensuite constaté et fait reconnaître aux personnes nous assistant ;

1° Que la dernière inhumation dans la concession remonte à plus de dix ans :

2° Qu'aucun corps de militaire «Mort pour la France» n'y est inhumé ;

Et qu’enfin la sépulture se trouve dans l'état suivant : (7)

l'a été spécifié aux personnes présentes que le présent procès-verbal a pour but la reprise

éventuelle par la Commune, de la concession abandonnée.

D'une part, l'extrait de ce procès-verbal sera affiché durant trois mois effectifs à la Mairie et à la

porte du cimetière. Un intervalle de quinze jours doit être respecté entre chaque affichage mensuel. Le

délai total de la publication est donc de quatre mois lorsque les intervalles sont respectés. D'autre part, s'ils

sont connus, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huitaine à dater

de ce jour, aux concessionnaires ou à leurs ayants-droit, ou représentants, ainsi qu'ils sont énumérés et

qualifiés ci-dessus, avec mise en demeure d’avoir à rétablir la concession en bon état d'entretien.

Le délai de trois ans, fixé pour la reprise de la concession, commencera à courir à partir de la date d'expiration de l'affichage du procès-verbal de constat d'abandon.

Toutefois, tout acte d'entretien de la concession accompli à la suite de la présente procédure ou dans la période triennale suivante, sera constaté contradictoirement, à la requête des parties intéressées et, s’il est effectif, servira de point de départ à un nouveau délai de trois ans.

Dans chacun des cas précédents, le délai de trois ans expiré, si la concession est toujours à l’état d'abandon, un nouveau procès-verbal de constatation sera notifié aux intéressés, avec indication des mesures de reprise envisagées par la loi.

Et à = _Ah _ heure(s) O5

Nous avons clos le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé avec nous par :

Le Concessionnaire, Le Commissaire de Police Le Maire

ou ses ayants-droit ou leur représentant : Le Policier municipal ou son délégué : ou l'Agent assermenté :

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Ont refusé de signer le présent procès-verbal, les personnes suivantes :

15/02/2024

Envoyé en préfecture le 14/02/2024

Reçu en préfecture le 14/02/2024

Publié le

ID : 034-213400880-20240209-D2024_04-DE

15/02/2024 (1) Formule à employer suivant le cas. (2) Préciser : - de famille - nominative - ou autres (3) Nom et adresse du concessionnaire, de ses descendants ou successeurs. (4) Accusé de réception «parvenu» à M........ ou lettre recommandée revenue avec la mention «inconnnu» ou «parti sans adresse». Envoyé en préfecture le 14/02/2024 CONCESSIONS FUNERAIRES "TS 10 ID : 034-213400880-20240209-D2024_04-DE PROCES-VERBAL de constatation de l’état d’abandon d’une sépulture perpétuelle concédée depuis 30 ans au moins et où la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans L'an __deux prail vinef eX un AS PR NE Foc?e heures __ Nous Pakrieia Di BELRADL Adjoit a | Maire de. COURUNONTERRAL EE Vu les articles R. 2223-12 à R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales 1°) a) (1) Vule titre de concession dont l'original est déposé aux archives communales et établi en date du O1 Decembre A3 392, par lequel il a été concédé à perpétuité à M. Jean RICOME D ES demeurant & COURNICAITERRAL — — un terrain de 4. m° situé dans le cimetière communal de COURNONTERRAL. à l'effet d'y fonder la sépulture (2) de_ Gsm ille b) (1) Considérant que la concession perpétuelle ci-après désignée fée au cimetière communal d _____et dont le titre de concesSion n’a pu être retrouvé, remonte, tant par notoriété publique que par les indications recueillies sûr son origine, à plus de 30 ans ; Considérant que la sépulture est dans l’état d‘ébandon dans les conditions et délais prévus par la loi précitée ; Après avoir, à la date du _____, prévenu du constat de ce jour, un mois à l’avance, par lettre re MM. (3) 2°) à défaut de connaître la résidence actuelle du concessionnaire, ainsi que les noms et domiciles de ses descendants ou successeurs ou ceux de M... connu pour avoir été chargé en dernier lieu de l’entretien la concession ; Après avoir effectué des recherches dont les-fésultats sont les suivants : Concessionnaires, descendants ou successeurs (4) = a — _—, - _ A Personne(s) agé) Sie entretien (4) 2 a . a f 3°) Considérant que l'adresse du concessionnaire est restée inconnue, ainsi que les noms et résidences de ses descendants ou successeurs éventuels ; Considérant qu'il a été impossible de découvrir le nom et l'adresse de la personne chargée du dernier entretien de la sépulture ; En conséquence et conformément à la loi, avis du présent constat a été affiché durant un mois à la Mairie et à la porte du cimetière, du -04/08[2021 au. _©1/03/20241 15/02/2024(6) Commissaire de police,

policier municipal ou garde

champêtre et noms et

adresses des ayants-droit

présents, degré de parenté

avec le concessionnaire ou

représentant.

(7) Description très précise.

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— ———— ID : 034-213400880-20240209-D2024_04-DE

pour y constater, sur place, l’état d'abandon de la concession perpétuelle qui fait l’objet du présent procès-verbal.

Cette sépulture est située dans le carré 4 ligne n°_4S5$g

(en caveau ou en pleine terre).

D'après les registres du cimetière ou les inscriptions relevées sur la tombe, ou d’après les

indications en notre possession, ou qui nous ont été fournies, elle renfermerait les corps de :

____ décédé(e) le. . _ ;

décédé(e) le .

décédé(e) le =

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Nous avons ensuite constaté et fait reconnaître aux personnes nous assistant ;

1° Que la dernière inhumation dans la concession remonte à plus de dix ans ;

2° Qu'aucun corps de militaire «Mort pour la France» n'y est inhumé ;

Et qu’enfin la sépulture se trouve dans l’état suivant : (7)

-Chapelle délubree, morceau de ner qe terre _ _

l'a été spécifié aux personnes présentes que le présent procès-verbal a pour but la reprise

éventuelle par la Commune, de la concession abandonnée.

D'une part, l'extrait de ce procès-verbal sera affiché durant trois mois effectifs à la Mairie et à la

porte du cimetière. Un intervalle de quinze jours doit être respecté entre chaque affichage mensuel. Le

délai total de la publication est donc de quatre mois lorsque les intervalles sont respectés. D'autre part, s'ils

sont connus, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huitaine à dater

de ce jour, aux concessionnaires ou à leurs ayants-droit, ou représentants, ainsi qu'ils sont énumérés et

qualifiés ci-dessus, avec mise en demeure d’avoir à rétablir la concession en bon état d’entretien.

Le délai de trois ans, fixé pour la reprise de la concession, commencera à courir à partir de la date d'expiration de l’affichage du procès-verbal de constat d'abandon.

Toutefois, tout acte d'entretien de la concession accompli à la suite de la présente procédure ou dans la période triennale suivante, sera constaté contradictoirement, à la requête des parties intéressées et, s’il est effectif, servira de point de départ à un nouveau délai de trois ans.

Dans chacun des cas précédents, le délai de trois ans expiré, si la concession est toujours à l’état d'abandon, un nouveau procès-verbal de constatation sera notifié aux intéressés, avec indication des mesures de reprise envisagées par la loi.

Et à AH heure(s)__ 3O

Nous avons clos le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé avec nous par :

Le Concessionnaire, Le Commissaire de Police Le Maire

ou ses ayants-droit ou leur représentant : Le Policier municipal ou son délégué : ou l’Agent assermenté : fahucia 22007)

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Ont refusé de signer le présent procès-verbal, les personnes suiv

15/02/2024(1) Formule à employer

suivant le cas.

(2) Préciser :

- de famille

- nominative

- où autres

(3) Nom et adresse du

concessionnaire, de ses

descendants où successeurs.

(4) Accusé de réception

«parvenu» à M........

ou lettre recommandée

revenue avec la mention

«inconnnu» Où «parti sans

adresse».

Envoyé en préfecture le 14/02/2024

CONCESSIONS FUNERAIRES SRE or ID : 034-213400880-20240209-D2024 _04-DE

PROCES-VERBAL de constatation de l’état d'abandon

d’une sépulture perpétuelle concédée depuis 30 ans au moins

et où la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans

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Vu les articles R. 2223-12 à R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales

1°) a) (1) Vule titre de concession dont l'original est déposé aux archives communales et établi en

date du ___ O1 Técemlsre A892 _ parlequelil a été concédé à perpétuité à M Jean RICOME Sr

demeurant _& COURNONTERRAL —

un terrain de _________ S m’situé dans le cimetière communal de

COURNOUTERRAL __ à l'effet d'y fonder la sépulture (2) de Rmille

b) (1) Considérant que la concession perpétuelle après don située au cimetière communal

d et dont le titre oncession n’a pu être retrouvé, remonte,

ie tant par notoriété publique que par les indications recueillies sur son origine, à plus de 30 ans ;

Considérant que la sépulture est dans l'étât d'abandon dans les conditions et délais prévus par

la loi précitée ;

Après avoir, à la date du

jour, un mois à l'avance, par lettre récommandée, avec avis de réception,

MM. (3)

__, prévenu du constat de ce

Personne(s) agé) 4 dei entretien (4) _ do L

A .

3°) Considérant que l’adresse du concessionnaire est restée inconnue, ainsi que les noms et

résidences de ses descendants ou successeurs éventuels ;

Considérant qu'il a été impossible de découvrir le nom et l’adresse de la personne chargée du

dernier entretien de la sépulture ;

En conséquence et conformément à la loi, avis du présent constat a été affiché durant un mois

à la Mairie et à la porte du cimetière, du 22/06/2028 au __LA2/o+/2023 ,

15/02/2024(6) Commissaire de police ,

policier municipal ou garde

champêtre et noms et

adresses des ayants-droit

présents, degré de parenté

avec le concessionnaire ou

représentant.

(7) Description très précise.

SEDI

30700

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310113

, , Es Envoyé en préfecture le 14/02/2024

Nous sommes rendu ensuite au cimetière communal

Reçu en préfecture le 14/02/2024

assisté de MM. (6) Alain JOBS, pelicier pan RÉ S L O7

_— ID : 034-213400880-20240209-D2024 _04-DE

pour y constater, sur place, l'état d'abandon de la concession perpétuelle qui fait l’objet du présent

procès-verbal.

Cette sépulture est située dans le carré __ Æ___ digne n° AR —

(en caveau ou en pleine terre).

D’après les registres du cimetière ou les inscriptions relevées sur la tombe, ou d’après les

indications en notre possession, ou qui nous ont été fournies, elle renfermerait les corps de :

__ décédé(e) le

décédé(e) le

_____ décédé(e) le. :

décédé(e) le ee

décédé(e) le a —

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Nous avons ensuite constaté et fait reconnaître aux personnes nous assistant ;

1° Que la dernière inhumation dans la concession remonte à plus de dix ans ;

2° Qu’aucun corps de militaire «Mort pour la France» n'y est inhumé ;

Et qu'enfin la sépulture se trouve dans l’état suivant : (7)

Il a été spécifié aux personnes présentes que le présent procès-verbal a pour but la reprise

éventuelle par la Commune, de la concession abandonnée.

D'une part, l'extrait de ce procès-verbal sera affiché durant trois mois effectifs à la Mairie et à la

porte du cimetière. Un intervalle de quinze jours doit être respecté entre chaque affichage mensuel. Le

délai total de la publication est donc de quatre mois lorsque les intervalles sont respectés. D'autre part, s'ils

sont connus, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huitaine à dater

de ce jour, aux concessionnaires ou à leurs ayants-droit, ou représentants, ainsi qu’ils sont énumérés et

qualifiés ci-dessus, avec mise en demeure d’avoir à rétablir la concession en bon état d'entretien.

Le délai de trois ans, fixé pour la reprise de la concession, commencera à courir à partir de la date d'expiration de l'affichage du procès-verbal de constat d'abandon.

Toutefois, tout acte d'entretien de la concession accompli à la suite de la présente procédure ou dans la période triennale suivante, sera constaté contradictoirement, à la requête des parties intéressées et, s’il est effectif, servira de point de départ à un nouveau délai de trois ans.

Dans chacun des cas précédents, le délai de trois ans expiré, si la concession est toujours à

l’état d'abandon, un nouveau procès-verbal de constatation sera notifié aux intéressés, avec indication des mesures de reprise envisagées par la loi.

Et à 1h __ heure(s)_HhO

Nous avons clos le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé avec nous par :

Le Concessionnaire, Le Commissaire de Police Le Maire

ou ses ayants-droit ou leur représentant : Le Policier municipal ou son délégué : ou l’Agent assermenté :

Ys,

Ont refusé de signer le présent procès-verbal, les personnes suivantes :

15/02/2024Envoyé en préfecture le 14/02/2024

Reçu en préfecture le 14/02/2024

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