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Conseil Municipal - 2024 06 28 D2024 41 Desaffectation parcelles AR 144 146 35 98
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 06 28 D2024 41 Desaffectation parcelles AR 144 146 35 98)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANcAISE
Liberté - E8alité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du istre des délibérations du conseil munic
Séance du 2810612024
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :21l,06/2024
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 20
Quorum atteint
Présents (14) :
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Patricia BELKADI
- Norbert ISERN
- Karine TURLAIS
- Geneviève SOLACROUP
- Anne MACIAS
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Patrick MOREAU
Absents représentés (6) :
- Eddy GOMMERET : pouvoir à Norbert ISERN
- Yoann AGATI : pouvoir à Marie-Line GIBERT
- Céline DUCOUDRAY : pouvoir à Gautier VIDAL
- Flavien MERCADIER : pouvoir à Anne GACHON
- Paul MARTINEZ : pouvoir à Olivier DELMAS
- Anne-Marie DELOBEL : pouvoir à Patricia BELKADI
Absents (5) :
- Sylvie VALETTE
- Ariane CHAZERAND-AZOULAY
- Pascale GRIPON
- Naima DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire : Anne GACHON
DELIBERATION D2024.41 - CONSTAT DE DESAFFECTATION. SECTEUR ANCIEN STADE - RUE DES
BLEUETS - PARCELLES AR144 AR146 AR35 AR98
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du réaménagement du secteur de I'Ancien Stade selon les orientations de notre étude urbaine et compte tenu des aménagements projetés (construction d'un groupe scolaire, opérations de réinvestissement urbain, etc.), il convient de constater la désaffectation des parcelles suivantes :
- 4R144
-4R146
.4R35
-AR98
Les parcelles AR 144 et AR146 sont issues d'un redécoupage parcellaire (AR24) selon la déclaration préalable n'DP 34088 24 M0067 du 19 juin 2024.
Les anciens terrains de football ne disposent plus de cages, ni de traçage. L'ancien terrain de basket ne dispose plus de paniers ni de traçage, nide terrain exploitable. Les anciens terrains de tennis ne disposent plus de filets, de poteaux, de traçage ni de terrain exploitable. Ces parcelles sont désaffectées de leur vocation sportive.
Le constat annexé à la présente délibération détaille ces éléments.
Concernant la parcelle AR98, Monsieur le Maire rappelle que ledit bien a été acquis au cours des années '1984 à 1992 soit antérieurement à l'entrée en vigueur le 1e' juillet 2006 du Code de la Propriété des Personnes
Publiques.
En conséquence, la théorie de la domanialité publique virtuelle définie par le Conseil d'Etat s'applique audit
bien conformément à sa jurisprudence constante, lequel avait été acquis afin de réaliser un équipement public. En application, de la jurisprudence du Conseil d'état, (arrêt Eurolat du 6 mai 1985, arrêtATLALR du 8 avril 2013, arrêt Commune de Baillargues du 13 avril 2016), la parcelleARSS est tombée dans le domaine public de la Commune de Cournonterral dès son acquisttion.
Monsieur le Maire rappelle que ledit bien n'a jamais été affecté et ni reçu l'aménagement indispensable à l'usage du public ou à un service public.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil :
- de constater la désaffectation (usage direct du public, affectation à un service public) des parcelles accueillant l'ancien stade de football (parcelle AR144), les anciens terrains de tennis (parcelle AR146) et I'ancien terrain de basket (parcelle AR35) ;
- de constater l'absence d'affectation à un service public de la parcelle AR98 et I'absence d'aménagement afin de permettre l'usage direct du public.
Abroge et remplace la délibération n'D2023-77 du 24 novembre2O23.
LE CONSEIL
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LeJrIaire,
\\\, \ \*o
N'/' William ARS
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabitité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gmcieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à cornpter de sa publication ou notification.