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Document publié le Samedi 24 juin 2023 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
VILLE DE LA CIOTAT ___
II ST PTS
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LA CIOTAT
DÉCISION PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : DAJ/CB/AP/2024/N° 34 O
Obiet : Notification de dénonce de sommation à SAS CASINO PLEINAIR
Désignation SYNERGIE HUISSIERS 13.
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles
L 2122-22 alinéa 11 et 16, L 2122-23 et L 2122-17,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 14 du 24 juin 2023
déléguant au Maire le soin de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, avoués, huissiers et experts,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 19 du 24 juin 2023
déléguant au Maire, pour toute la durée du mandat, le soin d’intenter, au nom de la Commune,
les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle,
VU l'arrêté municipal n° 909 du 28 juin 2023 déléguant à Monsieur
Christophe BERTRAND, Directeur Général des Services, la signature des décisions par
délégation du Conseil Municipal fixant les rémunérations, le règlement des frais et honoraires
des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts, et intentant au nom de la Commune les
actions en justice,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du renouvellement de la procédure
de délégation de service public du Casino de jeu de La Ciotat, il convient de confier à un
commissaire de justice la notification de la dénonce d’une sommation signifiée à la SAS
PARTOUCHE IMMOBILIER à la SAS CASINO PLEINAIR,
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
wwvw.laciotat.com __
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240515-310-AU
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024 r
DECIDE
Article 1 : De confier à la SARL SYNERGIE HUISSIER 13 — 2 bis, Avenue du Peymian, BP
144, 13 702 La Ciotat, la notification à la SAS CASINO PLEINAIR sise 40, Avenue du Parc,
13600 La Ciotat, de la dénonce d’une sommation signifiée à la SAS PARTOUCHE
IMMOBILIER, dans le cadre du renouvellement de la procédure de délégation de service
public de Casino de jeu de La Ciotat.
Article 2 : De régler à la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13 les honoraires relatifs à cette
mission, sur présentation de factures.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours, imputation
020-6227.
Article 4: Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture et publiée conformément à
l’Art. L 2131-1.3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le 15 MAI 2024
Le Directeur Général des Services
Publiée le :
Reçue par le Préfet le :
Destinataires :
Préfecture
SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13
Direction des Affaires Juridiques
Référent financier
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240515-310-AU
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024