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Compte-Rendu - file Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Ciotat. Lien du pdf (Compte-Rendu - file)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 AVRIL 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 31 Mars 2022, s’est réuni en séance plénière le 04 Avril 2022, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Arlette SALVO, Maire de LA CIOTAT, qui ouvre la séance à 18 h 10.

M. POURCELLY est désigné Secrétaire de séance.

L’Administration procède à l’appel :

Présents : Mme SALVO, M. DORIOL, Mme FLICK, M. TIXIER, Mme TUDOSE, M. COLLURA, Mme LAINE, M. BELRIVO, Mme BOISSIER, M. HOURIE, Mme BOCOGNANO, Mme PIANELLI, Mme AUDIBERT, Mme GRIGORIAN, Mme ZENAFI, M. MOLINES, Mme LABBAT, M. TARANTO, Mme HENRY, M. PAYA, M. CORNILLE, Mme MAURIN, M. POURCELLY, M. BUNELIER, Mme CUCCARONI, M. GHENDOUF, M. ITRAC

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés représentés : Mme LLAGONNE, M. BONAN, M. DEFLESSELLES, M. NIZZOLI, M. MARTINEZ, Mme THAURONT, M. GIUSTI, M. OUGOULOU-OGLOU, Mme VIGLIONE Absents : Mmes BENEDETTI, BALDANZA, CHRETIEN

N° 01 —- ADMINISTRATION GENERALE : Validation du caractère d’urgence de la convocation du Conseil Municipal

Mme Le Maire indique que l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants le délai de convocation du Conseil Municipal est fixé à cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut toutefois être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire doit rendre compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. En application desdites dispositions, une convocation du Conseil Municipal en urgence a été envoyée en date du 31 mars 2022, soit trois jours francs avant la séance extraordinaire fixée au 04 avril 2022. Ce conseil municipal est convoqué afin de prendre en compte les observations émises par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l’Intérieur, à l’occasion de l’instruction de la demande de renouvellement de l’autorisation de jeux déposée par la SA PLEINAIR CASINO qui arrive à expiration le 9 juin 2022.

Cette dernière a en effet observé que la prolongation, d’un an à compter du 1° juillet 2022, par avenant n°14 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des jeux de casino municipal passé avec la SA PLEINAIR CASINO, telle qu’elle avait été adoptée par délibération n°14 du conseil municipal du 20 décembre 2021, devait être modifiée afin de prendre en compte la date de signature du contrat intervenue le 10 juin 2004. La prolongation doit prendre effet à compter du 10 juin 2022 jusqu’au 9 juin 2023

Aussi le conseil municipal doit impérativement adopter un avenant n°15 avant la réunion de la commission consultative des établissements de jeux qui se tiendra le 07 avril prochain pour statuer sur la demande de renouvellement de la SA PLEINAIR CASINO.

Si cet avenant n’était pas adopté avant le 7 avril, l’exploitation des jeux de casino ne pourra se poursuivre et le casino Plein Air sera dans l’obligation de fermer du 10 juin 2022 au 30 juin 2022, causant un préjudice économique indéniable à la ville et au délégataire de service public. En effet le Casino Plein Air contribue au développement économique et culturel de notre Commune touristique et il convient de délibérer en urgence afin d’assurer la continuité du service public des jeux de casino.Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-12 qui dispose que « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure ». VU la demande de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques du Ministère de l’Intérieur,

CONSIDERANT l'urgence à réunir le Conseil Municipal au regard de la demande de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l’Intérieur, afin d’éviter la fermeture du service public des jeux de casino confié à la SA PLEINAIR CASINO, dans l’intérêt communal, d’une part, et dans la perspective de la réunion de la commission consultative des établissements de jeux du 07 avril prochain, qui doit statuer sur la demande de renouvellement de Pautorisation de jeux déposée par la SA PLEINAIR CASINO), d’autre part, . . Article 1: APPROUVE lurgence à réunir le Conseil Municipal, dans un délai de convocation abrégé à 3 jours francs,. conformément à Particle L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Adopté par TRENTE QUATRE voix POUR (Majorité, Mme Cuccaroni, M. Ghendouf ayant la procuration de M. Ougourlou-Oglou et M. Itrac ayant la procuration de Mme Viglione) et DEUX ABSTENTIONS (M. Bunelier ayant la procuration de M. Giusti)

N° 02 —- ADMINISTRATION GENERALE : Délégation de service public pour l’exploitation des jeux de casino à la SA PLEINAIR CASINO. Approbation de l'avenant n° 15 au cahier des charges de la concession

Mme Le Maire indique que par délibération du 24 mai 2004, le Conseil Municipal a approuvé la délégation de service public des jeux de casino municipal et a autorisé le Maire à signer le cahier des charges de la concession pour une durée de 18 ans, avec la Société des Brasseries et Casinos Les Flots Bleus, filiale du Groupe PARTOUCHE, la SA PLEINAIR CASINO ayant été substituée en qualité de délégataire, par avenant n°12 du 20 décembre 2017.

Par courrier du 10 décembre 2021, la SA PLEINAIR CASINO a sollicité l’avis du conseil municipal, dans la cadre de la demande de renouvellement de lautorisation ministérielle de jeux, arrivant à expiration le 9 juin 2022.

Afin d’assurer la continuité de l’exploïtation des jeux, le conseil municipal, lors de sa séance du 20 décembre 2021, a adopté une délibération n°14 approuvant la prolongation, pour une durée d’un an à compter du 1° juillet 2022, soit jusqu’au 30 juin 2023, du contrat de délégation de service public pour l'exploitation des jeux de casino municipal passé avec la SA PLEINAIR CASINO et a autorisé le Maire à signer un avenant n°14 au dit contrat.

Dans le cadre de l’instruction de la demande déposée par la SA PLEINAIR CASINO, de renouvellement de l’autorisation des jeux de casino, par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l’Intérieur, cette dernière a observé que la prolongation d’un an à compter du 1% juillet 2022, du contrat de délégation de service public pour l’exploitation des jeux de casino municipal passé avec la SA PLEINAIR CASINO, telle qu’elle avait été adoptée par délibération n°14 du conseil municipal du 20 décembre 2021 susvisée, devait être modifiée afin de prendre en compte la date de signature du contrat intervenue le 10 juin 2004. Il convient par conséquent de prendre en compte cette observation dans le cadre de l’adoption d’un avenant n°15 afin que le renouvellement de l’autorisation de jeux puisse être instruit dans les délais par le ministère de l’intérieur.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-I et suivants,

VU la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,

VU le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, portant réglementation des jeux dans les casinos,

VU lie décret 2006-1595 du 13 décembre 2006 portant réglementation des jeux dans les casinos,

VU l'arrêté interministériel du 23 Décembre 1959 modifié, relatif à la réglementation de jeux

de casinos,VU l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, notamment

ses articles 7 et 9,

VU la délibération n° 6 du conseil municipal du 24 mai 2004 autorisant le Maire à signer le

cahier des charges de la concession pour l'exploitation des jeux de casino municipal avec la Société des Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus »,

VU la délibération n°14 du conseil municipal du 20 décembre 2021 donnant un avis favorable

au renouvellement de l'autorisation des jeux de casino venant à expiration le 9 juin 2022, approuvant la prolongation, pour une durée d’un an à compter du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023, du contrat de délégation de service public pour l'exploitation des jeux de casino municipal passé avec la SA PLEINAIR CASINO et autorisant le Maire à signer l'avenant n°14 au contrat,

VU le cahier des charges de la concession pour Pexploitation des jeux de casino municipal signé le 10 juin 2004 avec la Société des Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus », ainsi que ses 14 avénants successifs,

CONSIDERANT que dans le cadre de l'instruction de la demande déposée par la SA

PLEINAIR CASINO de renouvellement de l'autorisation des jeux de casino, par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur, celle-ci a observé que la prolongation d’un an à compter du 1° juillet 2022, du contrat de délégation de service public pour L'exploitation des jeux de casino municipal passé avec la SA PLEINAIR CASINO, telle qu'elle avait été adoptée par délibération n°14 du conseil municipal du 20 décembre 2021 susvisée, devait être modifiée afin de prendre en compte la date de signature du contrat intervenue Le 10 juin 2004,

Article L: APPROUVE la prolongation, pour une durée d’un an à compter du 10 juin 2022

jusqu'au 9 juin 2023, du contrat de délégation de service public pour l'exploitation des jeux de casino municipal passé avec la SA PLEINAIR CASINO et autorise le Maire à signer l'avenant n°15 au dit contrat.

Adopté par TRENTE QUATRE voix POUR (Majorité, Mme Cuccaroni, M. Ghendouf ayant

la procuration de M. Ougourlou-Oglou et M. Itrac ayant la procuration de Mme Viglione) et DEUX ABSTENTIONS (M. Bunelier ayant la procuration de M. Giusti)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.

Fait à LA CIOTAT, le 12 AVR 2022

Pour être affiché à la porte de la Mairie,

conformément à l’article L 2121-25 du Code

des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu intégral des débats rédigés par la sténotypiste est tenu à La disposition des Elus et du Public au Service Administration Générale.