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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE LA CIOTAT ___
|
no
nl! Lara )
| LA CIOTAT
— —
à
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf.: AFG/CIM/PV/DL/2023/N° LS
Objet : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière 4 Cantons Madame WAESSEM Aimée Berthe Josette Née GAIRARD
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L 2122-22 8°, L 2122-23 et L 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU la délibération n° 08 du 12 Décembre 2022 approuvant le catalogue des tarifs municipaux 2023,
VU la délibération n° 11 du 24 Juin 2023 déléguant au Maire le soin de
prononcer, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières et l’autorisant à déléguer la signature des décisions prises en ce domaine à un adjoint ou à un conseiller municipal,
VU l’arrêté municipal n° 897 du 23 Novembre 2020 portant règlement
intérieur des cimetières de la ville de La Ciotat,
VU l’arrêté municipal n° 886 du 24 Juin 2023 portant délégation de fonction et de signature à M. COLLURA Noël, 6°" Adjoint,
VU l'arrêté municipal n° 952 du 24 Juin 2023 donnant délégation de signature à M. COLLURA Noël, 6°" Adjoint, en matière de délivrance et reprise des
| concessions de cimetières (subdélégation Art. L 2122-228°), |
CONSIDERANT la demande présentée par Madame WAESSEM Aimée Berthe Josette Née GAIRARD, demeurant à LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône) Les Matagots Bat E Il, Avenue Guillaume Dulac, et tendant à obtenir le renouvellement de la concession
n° COL-4/2013-Q acquise par (elle-même).
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20231030-495-AU
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023 DECIDE
ARTICLE 1 : Il est accordé, au nom et pour le compte des ayants-droit ou du concessionnaire ci-dessus désignés, le renouvellent de la concession « Case de columbarium », acquise le 18 Octobre 2013 par Madame WAESSEM Aimée Berthe Josette Née GAIRARD située au
Carré : 20 ; Col : 1 ; Case : 2 sous le n° COL-5/2023-Q.
ARTICLE _2: La concession est accordée pour la période du 19 Octobre 2023 au 19 Octobre 2033 moyennant la somme totale de : 504.00€ (CINO CENT QUATRE EUROS) versée dans la caisse du receveur municipal suivant la quittance N° P1151017 en date du 27 octobre 2023.
ARTICLE 3 : La présente concession ne pourra être cédée à titre gratuit par dispositions
entre vifs ou testamentaires, sans le consentement express de la ville. Les cessions à titres onéreuses sont interdites par la loi.
ARTICLE 4 : En cas de renouvellement, le concessionnaire ou un ayant droit devra surveiller l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l’ Administration.
ARTICLE $ : A défaut de renouvellement dans un délai de deux ans suivant la date de
l'expiration, l’emplacement concédé fera l’objet d’une reprise par la ville.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture, publiée conformément à l’Art. L 2131-1.3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le 17 {} (CI 4021
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué à la délivrance et
reprise des concessions de cimetières
= 2 un, % ri \ FA Publiée le : À Reçue par le Préfet le : 7)
Destinataires :
- Préfecture
- Trésorier Principal
- Sce Cimetières
- Intéressé
- Cimetière des 4 Cantons
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20231030-495-AU
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023