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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 22 09 2022 13 participation au permis de conduire et a la conduite accompagnee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
y? EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
art 18 Séance du 22 septembre 2022 Le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis, en
salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
MONT (Arance-Gouze-Lendresse).
MAIRIE DE MONT
ni : Etaient présents : Mmes CAZENAVE, ETCHART, LOQUET, GUITTONNEAU, (Communes fusionnées) BAZIARD, DAUBAS et ainsi que MM. CAMGRAND, CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE, LAPETRE et LETARGUA.
22-09-2022-13
Secrétaire de séance élu : Mr HILLOOU
Date de convocation le 16/09/2022
ag eee: | Avaïent donné pouvoir : Mr SALEFRANQUE pouvoir à M. CLAVÉ om Mr LAMASOU pouvoir à M. LETARGUA
Était absente excusée : Mme GRAUX
OBJET : PARTICIPATION AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE
Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d’un permis de conduire permis B ou de la conduite accompagnée pour un foyer la volonté d’aider chacun des administrés concernés.
La conduite accompagnée permet aux jeunes d'acquérir de l'expérience et une meilleure assurance au volant avant de se présenter, ou entre deux présentations, à l'examen du permis de conduire. Il existe trois formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la conduite supervisée et la conduite encadrée.
L'assemblée décide d'attribuer, selon les critères définis ci-après, une participation au permis de
conduire ou à la conduite accompagnée d’un montant forfaitaire de 500 euros dans la limite du reste à charge par foyer.
Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :
— La demande pourra se faire pour chaque candidat au permis de conduite et à la conduite accompagnée présenté pour la première fois.
- Un justificatif de domicile de plus de trois mois sur la commune sera demandée à tout demandeur ou pour les étudiants un justificatif de domicile des parents
— Le versement ne pourra se faire qu'après obtention du code de la route (justificatif faisant foi) sur présentation de factures acquittées de l’école de conduite.
— Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une participation ;
— Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;
— L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 ;
— La bourse n'est attribuée qu'une fois par demandeur.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Le Conseil municipal,
FIXE le montant de l’aide au permis de conduire permis B et à la conduite accompagnée à 500 euros selon les modalités ci jointes
AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre
ELARGIT le dispositif aux agents communaux
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois-et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le nd
ID : 064-216403964-20221003-22 09 2022 13-DE Jacqües