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Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 14 06 2024 04 participation au permis de conduire et a la conduite accompagnee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
. 4% TT \ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
We w.ninains-mont
Séance du 14 juin 2024
Le quatorze juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, se sont réunis, en
Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
MAIRIE DE MONT MONT (Arance-Gouze-Lendresse).
ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes, DAUBAS, ETCHART, GUITTONNEAU et ainsi que MM. LENDRESSE (Communes fusionnées) et SALEFRANQUE
14-06-2024-04 Était absent excusé : M. CAMGRAND
Date de convocation le07/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 15 Secrétaire de séance élu : M.SALEFRANQUE na TE4 |
Votants: 14 Avaient donné pouvoir : Mme LOQUET pouvoir à M. CLAVE
Mme BAZIARD pouvoir à M.LAPÊTRE
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 Mme GRAUX pouvoir à M.LETARGUA
Publié le S'LOST Mme CAZENAVE pouvoir à M.HILLOOU
ID : 064-216403964-20240618-14 06 2024 04-DE
OBJET : PARTICIPATION AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE
Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d'un permis de conduire permis B ou de la conduite
accompagnée pour un foyer la volonté d’aider chacun des administrés concernés.
La conduite accompagnée permet aux jeunes d'acquérir de l'expérience et une meilleure assurance au volant
avant de se présenter, ou entre deux présentations, à l'examen du permis de conduire. Il existe trois formules
de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la conduite supervisée et la conduite
encadrée.
L'assemblée décide d'attribuer, selon les critères définis ci-après, une participation au permis de conduire ou
à la conduite accompagnée d’un montant forfaitaire de 500 euros dans la limite du reste à charge par foyer.
Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :
— La demande pourra se faire pour chaque candidat au permis de conduite et à la conduite accompagnée présenté pour la première fois.
— Un justificatif de domicile de plus de trois mois sur la commune sera demandée à tout demandeur ou
pour les étudiants un justificatif de domicile des parents
— Le versement ne pourra se faire qu'après obtention du code de la route (justificatif faisant foi) sur
présentation de factures acquittées de l’école de conduite.
— Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une participation ;
— Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;
_ L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025 ;
— La bourse n'est attribuée qu'une fois par demandeur.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l'unanimité ; Le Conseil municipal,
FIXE le montant de l’aide au permis de conduire permis B et à la conduite accompagnée à 500 euros selon les
modalités ci jointes
AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre
AUTORISE le dispositif pour les agents communaux
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LAPÊTRE, LAMASOU, LETARGUA
JC70 Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Jacques CLAVÉ
Pascal SALEFRANQUE
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le SL
ID : 064-216403964-20240618-14 06 2024 04-DE
JC71