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Procès Verbal - PV CM 27 02 2024 approuvé Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Zetting. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 02 2024 approuvé)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, COMMUNE DE ZETTING

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de SARREGUEMINES

Date de convocation : 22/02/2024

Date d’affichage : 22/02/2024

L’an deux mille vingt-et-quatre le vingt-sept février à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni

dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur FOUILHAC-GARY Bernard, Maire

Présents : FOUILHAC GARY Bernard, LE BORGNE Gilles, JEDAR Bernard, LETT Martine, SCHLEGEL Régis, SORRENTINO Claudia, KOELSCH Guillaume, PEIFER Michelle, DUBOCQUET Sylviane, BODO Bénédicte, SCHMITT Jean-François

Absents représentés/excusés :

NACHI Lahcène, procuration à Jean-François SCHMITT

MEYER Laure, procuration à Bernard JEDAR

STERN Didier, procuration à Michèle PEIFER

Absents non excusés :

MULLER Laurent

Mme SORRENTINO Claudia a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

ORDRE DU JOUR

Institution et vie politique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 12 décembre 2023 Finances publiques

3. Autorisation de mandatement ¼ dépenses en investissement

4. Vote comptes de gestion 2023 budgets principal et lotissement orée du bois 5. Vote CA2023 budgets principal et lotissement orée du bois

6. Ligne de trésorerie – renouvellement

7. Demande de subvention

Institutions et vie politique

8. Indemnités des élus

Fonction publique

9. Frais de déplacement et missions – prise en charge des frais

10. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle – mise en place

11. Création de poste – avancement de grade

Domaine et Patrimoine

12. ZNAEnR

13. Convention TDF implantation pylône télécom

Enseignement

14. Rythmes scolaires – reconduction semaine à 4 jours

Divers et communication

15. Décisions prises par délégation

16. Divers et communication

M. le Maire démarre la séance à 20 h en souhaitant la bienvenue aux personnes présentes. Il excuse les personnes ci-dessous qui ont donné les procurations suivantes :

CONSEILLERS

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 11

VOTANTS : 14

POUVOIRS : 3

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 02 2024• NACHI Lahcène, procuration à Jean-François SCHMITT

• MEYER Laure, procuration à Bernard JEDAR

• STERN Didier, procuration à Michèle PEIFER

Le quorum, avec 11 présents, étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Les points suivants nécessitant des informations complémentaires sont retirés de l’ordre du jour :

• Ligne de trésorerie – renouvellement

• Demande de subvention

• Convention TDF - implantation d’un pylône télécom

Institution et vie politique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Vu l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif à la nomination d’un secrétaire de séance,

Le conseil municipal désigne Mme SORRENTINO Claudia , secrétaire de séance.

2. DCM2024001 - Approbation du compte rendu de la séance du 12/12/2023 (5.2)

Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2023

Après en avoir pris connaissance, et sans remarque particulière,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

adopte le procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2023

Finances publiques

3. DCM2024002 - Autorisation de mandatement ¼ dépenses en investissement

Sur le rapport du maire,

Vu l’article L.1612-1 du CGCT qui précise que « jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent ».

Vu la DCM 2023061 portant autorisation de mandatement en investissement qu’il y a lieu de modifier, à la demande de la trésorerie municipale,

Considérant le budget principal (M57) et les crédits votés en investissement, les restes à réaliser 2022, les décisions modificatives 2023, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article pour les crédits inscrits au chapitre 20,21 et 23

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent et jusqu’au 15 avril au plus tard :Chapitre Article Crédits votés en 2023

RAR 2022

inscrits au BP

2023 (crédits

reportés)

Crédits ouverts

au titre de

décisions

modificatives

2023

Montant total à

prendre en

compte (b+d)

Crédits ouverts au

titre de l'article L

1612-1 CGCT

20 202 8 000 € - € - € 8 000 € 2 000,00 €

2051 5 500 € - € - € 5 500 € 1 375.00 €

21

2111 27 396 € 5 292.00 € - € 27 396 € 6 849 €

2128 9 000 €

- €

9 000 € 2 250 €

21318 15 000 €

- €

15 000 € 3 750 €

2151 30 000 €

- €

30 000 € 7 500 €

2152 28 000 €

- €

28 000 € 7 000 €

2158 18 000 €

- €

18 000 € 4 500 €

21721 23 143.87 €

- €

2183 2 000 €

- €

2 000 € 500 €

2184 2 000 €

- €

2 000 € 500 €

2188 3 000 €

- €

3 000 € 750 €

23 231 620 232.00 € 368 438.11 € 10 176.00 € 610 056.00 € 152 514.00 €

4. DCM2024003 - Vote comptes de gestion 2023 budgets principal et lotissement orée du bois (7.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter les Budget Primitifs, les Budgets Supplémentaires, les Décisions Modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées, les mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, les comptes de gestions (budget principal et budget lotissement l’orée du bois) dressés par Monsieur le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer relatif à l’exercice 2023,

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chaque solde figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur :

✓ l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire (budget principal et budget lotissement l’orée du bois)

✓ l’exécution des budgets de l’exercice 2023 relatif aux différentes sections budgétaires et budgets annexes,

✓ la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil municipal,

Après délibération, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)Déclare que les Comptes de Gestions dressés pour l’exercice 2023 (budget principal et budget lotissement l’orée du bois), par Monsieur le Receveur Municipal, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent aucune observation ni réserve de sa part.

5. Vote CA2023 budgets principal et lotissement orée du bois (7.1)

a) DCM2024004 - approbation et vote du compte administratif 2023 - budget principal

Sous la présidence de Monsieur Gilles LE BORGNE adjoint au Maire, présentant le compte administratif du budget principal de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Bernard FOUILHAC-GARY, Maire,

Constatant les identités de valeur avec le compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) (M. le maire se retirant et ne prenant pas part au vote)

Approuve le compte administratif 2023 qui est ainsi arrêté comme suit :

Résultat du

solde

d’exécution N-1

Part

affectée à

l’investis

sement

Mandats émis Titres émis Résultat de

l’exercice

Résultat

cumulé

Fonctionnement 313 248.11

(002)

539 729.70 614 831.27 75 101.57 388 349.68

Investissement 44 217.54

(001)

383 357.16 250 032.13 -133 325.03 -89 107.49

TOTAL DU

BUDGET

357 465.65 923 086.86 864 863.40 -58 223.46 299 242.19

b) DCM2024005 – approbation et vote du compte administratif 2023 – budget lotissement l’orée du bois

Sous la présidence de Monsieur Gilles LE BORGNE, adjoint au Maire, présentant le compte administratif du budget « Lotissement l’Orée du bois » de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Bernard FOUILHAC-GARY, Maire,

Constatant les identités de valeur avec le compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) (M. le maire se retirant et ne prenant pas part au vote)

Approuve le compte administratif 2023 pour le budget « Lotissement l’Orée du bois » arrêté comme suit :reporte au budget 2024 les résultats d’exercice suivants :

o en recettes de fonctionnement au R002 : 4 007.07 €

o en dépenses d’investissement au D001 : 101 802.94 €

6. Ligne de trésorerie

Point retiré de l’ordre du jour.

7. Demande de subvention

Point retiré de l’ordre du jour.

Institutions et vie politique

8. DCM2040006 - Indemnités des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020

Vu Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels de la fonction publique, dont ceux des collectivités, prévoyant à compter du 1er janvier 2024 l’attribution de 5 points d’indice majoré.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

DECIDE de fixer les indemnités pour l’exercice des fonctions de Maire et pour l’exercice des fonctions d’adjoints aux taux suivants :

➢ Maire : 40.3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

➢ Adjoints : 10.7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Fonction publique

9. DCM204007- Frais de déplacement et missions – prise en charge des frais - modalités

Sur le rapport du maire,

Résultat du

solde

d’exécution N-1

Mandats émis Titres émis Résultat de

l’exercice

Résultat /solde

Exploitation

(total)

4 007.07

(002)

356 164.61 356 164.61 0 4 007.07

Investissement

(total)

- 276 353.01

(001)

120 875.39 295 425.46 174 550.07 -101 802.94

TOTAL DU

BUDGET

- 272 345.94 477 040.00 651 590.07 174 550.07 -97 795.87VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

VU le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et du décret n° 2006-781 du 03/07/20016 fixant les conditions de prise en charge des frais de déplacements des agents territoriaux dans l’exercice de leurs missions,

Vu la délibération du 09 décembre 2016 relative au remboursement des frais de déplacements du personnel communal

Considérant que les frais occasionnés par les déplacements des agents, soit pour une formation, soit pour les besoins du service, sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué,

Le conseil municipal

Après délibération, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

AUTORISE la prise en charge les frais de déplacement (frais kilométriques, repas et hébergement) des agents titulaires et non titulaires concernant les déplacements suivants : ✓ Formations dont les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par le CNFPT ✓ Formations autres organismes de formation que le CNFPT

✓ Réunions professionnelles

✓ Séminaires

✓ Déplacements dans le cadre d’expertise médicale

RETIENT le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées ;

Il est rappelé que le remboursement des frais de transport varie selon le mode de déplacement choisi :

✓ Véhicule personnel : le remboursement suit le barème d'indemnités kilométriques fixé par arrêté. Le remboursement des frais divers (stationnement, péage, ...) est effectué sur présentation des justificatifs des frais engagés.

Pour information, le barème applicable, au 1er novembre 2023, est le suivant :

Références Jusqu’à 2 000 km

Véhicule 5 CV et moins 0,32 €

Véhicule de 6 à 7 CV 0,41 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 €

✓ Transport en commun : le remboursement se fait selon la formule la moins onéreuse.

RETIENT le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas et frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;

Pour information les plafonds actuels sont les suivants :

Taux de base

Grandes villes et

communes de lamétropole du Grand

Paris (population ≥

200 000 hbts)

Commune de Paris

Hébergement 90 €

(ancien montant : 70 €)

120 €

(ancien montant : 90 €)

140 €

(ancien montant : 110 €)

Repas 20 €

(ancien montant : 17,50 €)

Les frais d'hébergement s’entendent y compris les frais de petit déjeuner et de taxe de séjour. Le remboursement des frais de repas (déjeuner – dîner) correspond aux frais réels engagés par l'agent dans la limite du nouveau plafond (justificatifs exigés pour le remboursement : ticket, facture …).

DIT que ces nouvelles modalités d’application seront mises en œuvre avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

PREVOIT l’inscription des crédits nécessaires au budget

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération

10. DCM204008- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle – mise en place

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité social territorial en date du 09 février 2024,

Le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de

la prime de

pouvoir

d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Cas particuliers :

1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute servant de référence au barème d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Cette rémunération est divisée par le nombre de mois auxquels les agents ont été employés par la collectivité ou l’établissement puis multipliée par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée en divisant la rémunération par le nombre de mois rémunérés auprès de chaque employeur puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement en une fois, au mois de mars 2024. Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

Décide d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

11. DCM204009- Création de poste – avancement de grade

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème), - le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 (ou 3-2), le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu des nominations pour avancement de grade proposées à l’assemblée, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l’assemblée,La suppression des postes suivants :

Grades Nombre Temps de

travail

Emplois Nombre Temps de

travail

Agent spécialisé

principal de 2ème

classe des écoles

maternelles

1 11h 35/sem ATSEM 1 11h 35/sem

ET

La création des emplois suivants :

Grades Nombre Temps de

travail

Emplois Nombre Temps de

travail

Agent Spécialisé

principal de 1ère

classe des écoles

maternelles

1 11h 35/sem ATSEM 1 11h35/sem

à compter du 01 avril 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3) ;

Vu le tableau des emplois

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

DECIDE

d’adopter la proposition du Maire

de modifier le tableau des emplois

d’inscrire au budget les crédits correspondants

Domaine et Patrimoine

12. DCM2024010 - Zones d’accélération des énergies renouvelables- identification

Vu loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, et en particulier son article 15,

Vu l’article L141-5-3 du Code de l’énergie,

Considérant la saisine du Préfet le 10 juillet 2023

Considérant la proposition d’accompagnement méthodologique de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

Considérant le bilan de la concertation,

Rapporteur :

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, (ZAENR)).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5- 3 du Code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et la demande d’autorisation sera instruite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses et étendues pour être qualifiées de suffisantes par le comité régional de l’énergie. Et ce, afin d’atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L’article L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

Concertation du 12 au 25 février 2024 avec consultation du dossier en mairie et ouverture d’un registre de concertation – informations au public via l’application Panneau Pocket et le site internet de la commune. Possibilité de faire part de leurs remarques par courrier et courriel en mairie. Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : Cinq observations par écrit et une vingtaine d’autres personnes pour s’opposer principalement au projet de biomasse et reprocher la prérogative d’un avis favorable avant consultation pour une ZAEnR incluant des parcelles privées.

Les ZAENR proposées, après la concertation et suite aux remarques émises, sont les suivantes :

✓ Pour le solaire photovoltaïque au sol :

➢ les parcelles cadastrées 03301, 03312 pour la ZAEnR 1 de surface 22 643 m²

➢ les parcelles cadastrées : 08202, 08203, 08206, 08212, 08213 de surface totale 12 781 m² présentées sur la carte en annexe, cette ZAENR 2 correspond à une ancienne carrière et devra d’abord être comblée par des dépôts de terre et de déblais naturels.

Les futures zones d’exclusion pour l’implantation d’installations d’énergies renouvelables proposées après la concertation et sous réserves de l’avis du comité régional de l’énergie sont les suivantes :

✓ Pour l’éolien : l’ensemble des parcelles cadastrées présentées sur la carte en annexe et énumérées dans la liste jointe à la carte en annexe, pour une surface totale de 296 062 m² en cohérence avec le fait que sur l’ensemble du ban communal, le PLU interdit l’implantation de ZAEnR de type éolien.

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux zones proposées ci-dessus.

Le conseil municipal,Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après délibération, à l’unanimité (14 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées : Energies Parcelles

SOLAIRES

PHOTOVOLTAIQUES

AU SOL

• Les parcelles cadastrées 03301, 03312 pour la ZAEnR

1 de surface 22 643 m²

• Les parcelles cadastrées : 08202, 08203, 08206, 08212,

08213 de surface totale 12 781 m² présentées sur la

carte en annexe.

Cette ZAENR 2 correspond à une ancienne carrière et

devra d’abord être comblée par des dépôts de terre et

de déblais naturels.

Identifie, sous réserve de l’avis du comité régional de l’énergie, les futures zones d’exclusion pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

Energies Parcelles

EOLIEN

L’ensemble des parcelles cadastrées présentées sur la

carte en annexe et énumérées dans la liste jointe à la carte

en annexe, pour une surface totale de 296 062 m²

Charge le maire ou son représentant de transmettre, cette délibération, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT

Autorise la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences à transmettre, au référent préfectoral et au SCOT, les zones identifiées.

13. Convention TDF - implantation d’un pylône télécom

Le point est reporté au prochain conseil municipal dans l’attente du bail modifié à signer

Enseignement

14. DCM2024011- Rythmes scolaires – reconduction semaine à 4 jours

Sur le rapport du Maire,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 portant organisation du temps scolaires dans les écoles

maternelles et élémentaires ;

Vu les circulaires et instructions portant sur cette réforme des rythmes scolaires ;

Vu le courrier en date du 16 octobre 2023 émanant de l’Académie de NANCY-METZ relatif à la dérogation de l’organisation de la semaine scolaire qui arrive à échéance à l’issue de l’année scolaire 2023/2024,

Vu l’avis favorable des conseils d’école concernés,

Considérant le regroupement pédagogique avec la commune de REMELFING,

Le conseil municipal, Après délibération, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)Demande le renouvellement à titre dérogatoire, pour une période maximum de 3 ans, de

l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires dans les établissements

scolaires de Zetting.

Divers et communication

11. Décisions prises par délégation

M. Le Maire informe l’assemblée des décisions prises par délégation établies conformément à la délibération du conseil municipal du 02 juin 2020 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

➢ Exercice du droit de préemption urbain

N° DECISION Objet Surface

M2

Localisation Nomenclature

ACTES

DEC2024001 Renonciation au droit de

préemption – section 2, n°180 1080 8 rue principale 2.3

➢ Marchés publics

N° DECISION OBJET FOURNISSEUR MONTANT HT

Nomenclature

ACTES

DEC2024002 Marchés publics – filtres VMC Groupe scolaire AIR TECHNOLOGY 882.20 € 1.1

DEC2024003 Marchés publics –

fourniture chariots de

service

FROID SERVICE 843.60 € 1.1

DEC2024004 Marchés publics – achat

lecteurs CD groupe

scolaire

MANUTAN

COLLECTIVITES 187.25 € 1.1

DEC2024005 Marchés publics – Curage

fossé Dieding ETA MEYER Dylan 800 € 1.1

DEC2024006 Marchés publics – reliure

registres délibérations et

arretés

LA RELIURE DU

LIMOUSIN 298.00 € 1.1

10 Divers et communication

- Passage du jury des villages fleuris cette année

- Accord de subvention de l’Agence Eau Rhin Meuse pour le plan de gestion différencié - Reconduction du contrat aidé de MEYER Joël pour une durée de 6mois - Remise des colis aux anciens du village qui n’ont pas participé au repas annuel

Tous les points ayant été débattus, le maire clôt la séance à 22 h 00

Le secrétaire de séance Le Maire, Claudia SORRENTINO Bernard FOUILHAC-GARYLa présente séance comporte les délibérations n° 2024001 à 2024011 Et décisions par délégation n° DEC2024001 à DEC20204006

N° DCM/

DECISION/

ARRETE

OBJET NOMENCLATURE

ACTES

DCM2024001 Approbation compte rendu CM 12/12/2023 5.2

DCM2024002 Autorisation de mandatement ¼ dépenses en

investissement

7.10

DCM2024003 Vote comptes de gestion 2023 budgets principal

et lotissement orée du bois

7.1

DCM2024004 Approbation et vote du compte administratif

2023 - budget principal

7.1

DCM2024005 Approbation et vote du compte administratif

2023 – budget lotissement l’orée du bois

7.1

DCM2024006 Indemnités des élus 4.4

DCM2024007 Frais de déplacement et missions – prise en

charge des frais - modalités

4.4

DCM2024008 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle – mise

en place

4.5

DCM2024009 Création de poste – avancement de grade 4.1

DCM2024010 Zones d’accélération des énergies

renouvelables- identification

8.8

DCM2024011 Rythmes scolaires – reconduction semaine à 4

jours

8.1

DEC2024001 Renonciation au droit de préemption – section 2, n°180

2.3

DEC2024002 Marchés publics – filtres VMC Groupe scolaire 1.1

DEC2024003 Marchés publics –fourniture chariots de service 1.1

DEC2024004 Marchés publics – achat lecteurs CD groupe scolaire 1.1

DEC2024005 Marchés publics – Curage fossé Dieding 1.1

DEC2024006 Marchés publics – reliure registres délibérations et arrêtés

1.1