Procès Verbal - PV CM 08 07 2024 approuvé

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Procès Verbal - PV CM 08 07 2024 approuvé Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Zetting. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 07 2024 approuvé)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE ZETTING

REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL Arrondissement de SARREGUEMINES CONSEIL MUNICIPAL

CONSEILLERS

EN EXERCICE : 15 DU 08/07/2024

PRESENTS : 9

VOTANTS : 15

POUVOIRS : 6

Date de convocation : 03/07/2024

Date d'affichage : 03/07/2024

L'an deux mille vingt-et-quatre, le 08 juillet à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s'est réuni

dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur FOUILHAC-GARY Bernard, Maire

Présents : FOUILHAC GARY Bernard, LE BORGNE Gilles, JEDAR Bernard, LETT Martine, MULLER Laurent, SCHLEGEL Régis, KOËLSCH Guillaume, STERN Didier, DUBOCQUET Sylviane

Absents représentés/excusés :

NACHI Lahcène, procuration à MULLER Laurent

SORRENTINO Claudia, procuration à KOELSCH Guillaume

BODO Bénédicte, procuration à SCHLEGEL Régis

SCHMITT Jean-François, procuration à JEDAR Bernard

MEYER Laure, procuration à LETT Martine

PEIFFER Michèle, procuration à LE BORGNE Gilles

Absents non excusés :

Secrétaire de séance {art L 2121-15 CGCT) : LETT Martine

ORDRE DU JOUR

Institution et vie politique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 11 juin 2024

Finances publiques

3. Groupement de commande gaz Département Moselle 2026 4. Demande de subvention « Aménagement de la cour d'école »

Domaine et Patrimoine

5. Convention « Classe du dehors » (Maternelle)

6. Biens sans maitre — procédure d'incorporation de parcelles présumées sans maitre

7. Achat parcelle — conseil de fabrique

8. Echange de terrains Commune/Lett - délibération complémentaire

Autres domaines de compétence

9. Artificialisation des sols — rapport de suivi

Divers et communication

10. Décisions prises par délégation

11. Divers et communication

M. le Maire démarre la séance à 19 h en souhaitant la bienvenue aux personnes présentes. Il excuse les personnes ci-dessous qui ont donné les procurations suivantes :

- NACHI Lahcène, procuration à MULLER Laurent

- SORRENTINO Claudia, procuration à KOELSCH Guillaume - BODO Bénédicte, procuration à SCHLEGEL Régis- _ SCHMITT Jean-François, procuration à JEDAR Bernard

- MEYER Laure, procuration à LETT Martine

PEIFFER Michèle, procuration à LE BORGNE Gilles

Le quorum, avec 9 présents, étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Institution et vie politique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Vu l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif à la nomination d’un secrétaire de

Le conseil municipal désigne Mme LETT Martine, secrétaire de séance.

2. DCM2024032 - Approbation du compte rendu de la séance 11/06/2024 (5.2)

Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 juin 2024

Après en avoir pris connaissance, et sans remarque particulière,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

adopte le procès-verbal de la réunion du 11 juin 2024

Finances publiques

1. DCM2024033 - Participation au groupement de commande du Département de la Moselle pour

l’achat de gaz naturel

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de M. le Maire,

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25 modifiant l’article

L.445-4 du code de l'énergie,

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28, relative à la constitution de groupements de commandes entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés

publics,

Considérant que le Département de la Moselle avec l'appui de MATEC (Moselle Agence Technique) propose de participer à un marché groupé de fourniture de gaz naturel à partir du 1° janvier 2026,

Après délibération, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

DECIDE

+ de constituer un groupement de commandes avec le Département de la Moselle en vue de la passation d'un accord-cadre relatif à la fourniture de gaz naturel,

+ de désigner le Département de la Moselle comme coordonnateur du groupement,

d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe :

% d'autoriser le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l'exécution de ces contrats :æ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes et ses annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

2. DCM2024034 - Aménagement « cour d’école - demande de subvention fonds de concours

Sur le rapport du maire

Rappelant la DCM2024027 portant approbation des travaux de traçage dans la cour d'école pour un montant de 6 771.81 € HT

Indiquant que le dossier de demande de subvention déposé auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre de l'appel à projets « cours d'école actives et sportives » n’a pas été retenu ;

Proposant de solliciter le fonds de concours CASC pour financer cette opération qui sera complétée par l'achat d'arbres, soit un cout total de travaux de 9 779.00 € HT

Le conseil municipal

Après délibération, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

° Approuve les travaux de traçages sportifs à l'école primaire et d'achat d'arbres pour un montant

total de 9 779.00 € HT

e Fixe le plan de financement suivant :

MONTANT HT CASC COMMUNE

Piste START 2 490,00 €

Marelle géométrique 991,00 €

Anneau chenille 399,00 €

1,2,3 soleil 469,00 €

Cible 887,00 € 4 889,00 € 4 890,00 €

Cible 577,00 €

Barrière Lisbonne 366,00 €

Ps croissance 3 600,00 €

9 779,00 € 50% 50%

æ Sollicite une subvention de 50 % % auprès de CASC, au titre du fond de concours CASC

Domaine et patrimoine

3. DCM2024035 - convention classe au dehors — Ecole maternelle

Sur le rapport du maire,

Présentant le projet de « classe dehors » mis en place par la directrice de l’école maternelle visant à faire la classe aux élèves dehors,

Considérant la nécessité de reconduire la convention qui lie l'école à la commune

Le conseil municipal,

Après délibération, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)% Approuve la convention, en annexe, qui définit l’organisation et les modalités de la « Classe au

dehors » de l'école maternelle

+ Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette action.

4. DCM2024036 - Biens sans maitre — procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maitre - 1°" délibération

Sur le rapport du maire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants, Vu la Loi n° 2022-217 promulguée le 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le code civil, notamment son article 713,

EXPOSE

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n'ayant pas de propriétaire connu.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu'elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître

se définissent comme :

-__ Des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun

successible ne s'est présenté,

- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes

foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713

du code civil.

Les modalités d'acquisition des immeubles issus de la deuxième catégorie sont détaillées dans l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette procédure, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s'acquitter de mesures de publicité obligatoires.

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l'ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d'être présumées sans maître.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section Numéro de . .

cadastrale| parcelle Lieu-dit Surface 01 0095 VILLAGE Oad4ca 01 0117 VILLAGE 2a55ca 01 0154 GERBERGARTENWIESE 0a84ca 01 0160 GERBERGARTENWIESE 0a85ca 01 0181 GERBERGARTENWIESE 1a06ca 01 0187 IM BRUHL 01a08ca 01 0193 IM BRUHL 02a08ca 01 0194 IM BRUHL 00a08ca 01 0238 IM BRUHL 12a08ca 01 0246 IM BRUHL 2a57ca 01 0262 IM BRÜUHL 6a59ca 01 0377 IN DEN KLEINGARTEN 8a25ca 02 0088 VILLAGE 2a79ca 02 0169 VILLAGE 0a25ca 02 0352 VOR WITZ Oad1ca03 0021 IM WIESAPFEL 0a98ca 03 0252 MITTELBRUNNEN 3a26ca 04 0022 GRAETWIESE 6a79ca 04 0035 GRAETWIESE 12a47ca 04 0067 BEIM SCHIFFPLATZ 0a65ca 04 0070 BEIM SCHIFFPLATZ 1a33ca 04 0094 BEIM SCHIFFPLATZ 2a31ca 04 0115 SAEGMUEHLENBERG 38a62ca 04 0121 SAEGMUEHLENBERG 5al2ca 04 0122 SAEGMUEHLENBERG 3a88ca 04 0164 AUF DEM BERG 6a63ca 04 0187 AUF DEM BERG 13a67ca 04 0224 AUF DEM BERG 31a30ca 04 0274 LANGENBERG 3a71ca 04 0311 LANGENBERG 31a60ca 04 0315 LANGENBERG 17a66ca 04 0318 LANGENBERG 17a52ca 04 0336 IM DORNACKERBERG 10a34ca 04 0348 IM DORNACKERBERG 3a40ca 04 0360 IM DORNACKERBERG 7a87ca 04 0373 IM DORNACKERBERG 29a15ca 04 0374 IM DORNACKERBERG 4a28ca 04 0379 IM DORNACKERBERG 10a61ca 04 0427 HINTER DEM LANGENBERG 3a18ca 04 0432 HINTER DEM LANGENBERG 10a61ca 04 0442 HINTER DEM LANGENBERG 14a73ca 04 0454 HINTER DEM LANGENBERG 0a22ca 04 0473 HINTER DEM LANGENBERG 6a98ca 04 0476 HINTER DEM LANGENBERG 9a15ca 04 0492 IM DORNACKERBERG 2alica 05 0067 NEUBRUCH IM OBERSTEN BANN 12a81ca 05 0189 AUF DEM MITTELSTEN BERG 12a86ca 05 0238 WOLWERWIESE 8a89ca 05 0242 WOLWERWIESE 11a67ca 05 0243 WOLWERWIESE 11aî5ca 05 0248 WOLWERWIESE 13a15ca 05 0250 WOLWERWIESE 13a04ca 05 0260 AUF DEM UNTERSTEN BERG 4a44ca 05 0264 AUF DEM UNTERSTEN BERG 20a45ca 05 0270 AUF DEM UNTERSTEN BERG 12a82ca 05 0272 AUF DEM UNTERSTEN BERG 34a57ca 05 0280 AUF DEM UNTERSTEN BERG 14a43ca 05 0282 AUF DEM UNTERSTEN BERG 29a07ca 05 0363 WEISSENBERGER NEUBRUCH iha02a17ca 05 0457 AUF DEM MITTLEREN WIESENBE 28a29ca 05 0465 AUF DEM MITTLEREN WIESENBE 8a99ca 05 0485 AUF DEM RATBRUNNEN 4a63ca 06 0049 DIEDING 1a92ca 06 0050 DIEDING 1a62ca 06 0174 UNTEN AN DEN RITTERGAERTEN 7a29ca 06 0190 UNTEN AN DEN RITTERGAERTEN 2aî7ca 06 0194 UNTEN AN DEN RITTERGAERTEN 5a4ica 06 0216 IM ALLMEND 8a39ca 07 0006 IN DER FRUHWIESE 1a24ca 07 0094 OBEN AN DER KRUMMGEWANN 2a46ca 08 0091 IN DER NEUWIESE 15a40ca 08 0126 IN DER NEUWIESE 8a48ca 08 0138 IN DER NEUWIESE 16a59ca 08 0145 IN DER NEUWIESE 0a64ca 08 0291 NACHTWEID 10a39ca08 0319 AN DER NACHTWEID 13a36ca

08 0334 AN DER NACHTWEID 4aiica

08 0375 AUF DEM UNTERSTEN STUCKBAN 12a24ca

08 0388 AUF DEM UNTERSTEN STUCKBAN 13a65ca

08 0476 ZWISCHEN DEN EICHEN 7a13ca

08 0499 NACHTWEID 0a34ca

09 0246 IN DEN REBEN 3a24ca

09 0248 IN DEN REBEN 7a53ca

09 0263 AUF DEM VORDERSTEN HASSBAC 10a26ca

09 0340 MITTERWIESE 5a/1ca

09 0343 MITTERWIESE 13a42ca

11 0073 IN DEN ROEDERN 5a43ca

1 0097 IN DEN ROEDERN 18a35ca

11 0140 IN DEN ROEDERN 30a59ca

11 0143 IN DEN ROEDERN 7a78ca

11 0157 IN DEN ROEDERN 17a49ca

11 0224 IN DEN ROEDERN 15a02ca

TOTAL 9ha64a25ca

Le conseil municipal déclare qu'à sa connaissance lesdites parcelles n'ont pas de propriétaire connu et que

les contributions foncières y afférentes feront l’objet d’une vérification afin de s'assurer qu'elles n'ont pas été

acquittées depuis plus de trois années.

En vertu de l'article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l'effet d'intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que la SAFER Grand Est, conformément à ses statuts et au code rural, dispose des compétences pour proposer par devis aux communes un accompagnement dans la gestion des dossiers relatifs aux problématiques foncières, dont notamment l'appui technique pour

l'appréhension des biens vacants et sans maître.

ll'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder à Monsieur le Maire la délégation permettant de Signer un devis de conseil et d'accompagnement avec la SAFER Grand Est en vue d'engager la procédure

d'acquisition des biens vacants et sans maître

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

+ donne son accord pour l'ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine

communal.

æ Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.

5. DCM2024037 - Biens sans maitre — procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maitre

— 2° délibération

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2 ; Vu la Loi n° 2022-217 promulguée le 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à

l'appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITREIl expose que Madame LUTZ Marie Alphonsine est propriétaire d'une parcelle cadastrée section 6 n°194 au lieudit « UNTEN AN DEN RITTERGAERTEN », pour une contenance de 5a 41ca.

Considérant :

- Que Madame LUTZ Marie Alphonsine est décédée à Schiltigheim (67), que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

- Qu’aucun successible n'a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la consultation du Livre Foncier fait apparaître que aucune formalité n'a été accomplie depuis le 04/12/1980, aucune hypothèque ou autre charge n'est inscrite et aucune requête n'est en cours.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu'en l'espèce, il est établi que Madame LUTZ Marie Alphonsine est décédée depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne s'est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), donne son accord pour :

+ Constater les droits de propriété de la commune sur le bien ci-dessus désignés en application des dispositions des articles précités.

Charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction du Procès-Verbai constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

+ Désigner Monsieur LE BORGNE Gilles en sa qualité de 1er adjoint pour représenter la Commune dans les actes de vente où d'échange reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative ;

æ Désigner Monsieur JEDAR Bernard pour représenter la Commune dans les actes reçus et

authentifiés par le Maire en la forme administrative en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur LE BORGNE, 1er adjoint.

LE MAIRE INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir,

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son affichage.

6. DCM2024038 - Achat parcelle - conseil de fabrique

Sur le rapport du maire,

Rappelant l'opération d'acquisition de terrains auprès du conseil de fabrique pour permettre l'extension des

ateliers municipaux,

Indiquant que la commune peut accroitre la surface nécessaire à l'opération en se portant acquéreur de la

parcelle section 2 n° 627 d'une surface de 3.59 are située en zone U.

Rappelant que la commune, par ce prix d'acquisition, ne demandera pas de quote-part au conseil de fabrique

dans le cadre des travaux de remise en conformité électrique dont le coût sera intégralement pris en charge

par la commune,

Vu laccord du conseil de fabrique de l'église de Zetting,Le conseil municipal

Après délibération, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

+ Accepte de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section 2 n° 627, propriété du Conseil de Fabrique de l'Église de Zetting au prix de 200 € l'are soit un total de 718.00€ pour 3,59 ares.

+ Dit que les crédits sont prévus au budget communal

7. DCM2024039 -Echange de terrains CommunelLett - délibération complémentaire

Sur le rapport du maire

Rappelant la DCM 2023012 portant sur l'échange de parcelle entre la commune de Zetting et Mme MEYER

Martine, épouse LETT,

Considérant la demande du notaire de connaitre la valeur des parcelles concernées pour procéder à la

réalisation de l'acte,

Considérant l'accord du propriétaire pour procéder à l'échange de plusieurs parcelles,

Le conseil municipal,

Après délibération, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

% Accepte l'échange des parcelles suivantes

MEYER Martine Epouse LETT

Section N° Superficie Valeur

Terrain "Im 6 219 3a65ca | 990€ Allmend"

TOTAL 3a65ca 990.00 €

COMMUNE de ZETTING

Section N° Superficie Valeur

Terrain Rue 6 277146 | Oa47ca 235.00 € Principale

Terrain Rue 6 278/46 | 1a48ca 740.00 € Principale

Terrain Rue 6 279/46 | Oa03ca 15.00€ Principale

TOTAL 1a98ca 990.00 €

+ Dit que les frais résultants de cette transaction sont à la charge de la commune

+ Autorise le Maire à signer l'acte notarié au nom et pour le compte de la commune

8. DCM2024040 -rapport de suivi de l’artificialisation des sols.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2231-1 et R2231-1,

Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement son article L153-27,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et 206,Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, Considérant la procédure de modification du SRADDET Grand Est, Considérant la procédure de révision du SCoT de l'Arrondissement de Sarreguemines engagée le 11 avril 2024,

Considérant la proposition d'accompagnement méthodologique de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, approuvée par délibération communautaire du 30 mai 2024,

Rapporteur :

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a établi en son article 194 une trajectoire visant à atteindre l'absence d'artificialisation nette des sols à l'horizon 2050.

Pour parvenir à cet objectif, plusieurs tranches de réduction du rythme de l’artificialisation des sols sont

prévues. La première tranche s'étend de 2021 à 2031 et se base sur la consommation effective d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) de 2011 à 2021.

ll est précisé que l'enveloppe foncière attribuée aux communes pour la période 2021-2031 est la résultante d'une procédure de territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols effectuée par la Région à l'échelle des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT).

Afin d'assurer le suivi du rythme d'artificialisation des sols, l'article 206 de la loi précitée dispose que : « Le maire d'une commune {(...) doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, présente au conseil municipal (...} au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. » Ce rapport fait l’objet d'un débat ainsi que d’une délibération du conseil municipal. Le rapporteur précise que ces formalités sont accomplies au moins une fois tous les trois ans à compter de l'approbation de la loi. Cela signifie que le premier rapport doit être approuvé avant le 22 août 2024.

En matière de contenu, le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols est venu préciser que :

Le rapport relatif à l'artificialisation des sols soumis à la présente délibération doit obligatoirement faire état de « La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ».

Le rapporteur précise que :

- Ce rapport a pour objectif de présenter la diminution du rythme de consommation foncière sur le

territoire communal et donc de connaitre avec précision l'enveloppe foncière encore mobilisable pour

la suite de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

- Le rapport présenté s'appuie sur les données du portail national de l’artificialisation des sols ainsi que

sur les données des observatoires locaux du foncier.

- D'autres éléments devront figurer dans les rapports triennaux ultérieurs :

1) Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans

la nomenclature annexée à l’article R. 101-1 du code de l'urbanisme.

2) Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables.

3) L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels,

agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de

planification et d'urbanisme.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :- Que la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur le ban de la commune de

ZETTING, eu égard aux informations et données permettant cette évaluation, a été de 1,57 hectares

entre 2011 et 2021. Ce qui correspond à 0,23 % du territoire communal.

- Que la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur le ban de la commune de

ZETTING, eu égard aux informations et données permettant cette évaluation, a été de 1,09 hectares

après approbation de la loi climat et résilience. Ce qui correspond à 0,15 % du territoire communal.

- Que cette consommation d'ENAF est répartie comme suit :

1) 2.65 hectares à vocation d'habitat. Ce qui correspond à 0.46% du territoire communal.

2) 0.1 hectares à vocation mixte. Ce qui correspond à 0.02% du territoire communal.

- À partir de ce rapport, annexé à la présente délibération, le conseil municipal formule les

observations suivantes :

- Le débat a permis de mettre en avant le respect des orientations 4 et 12 du PADD réalisé en 2020 :

+ Limiter le développement du village (hors de l'enveloppe urbaine) à une emprise d'environ 3,3 ha

(Orientation 4 du PADD)

°__ Modérer la consommation foncière à environ 7% par rapport à 2012 (Orientation 4 du PADD).

+ Poursuivre le développement des cheminements doux (Orientation 12 du PADD).

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, après avoir débattu, et après en

avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

1) Approuve le rapport de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération.

11) Charge le maire ou son représentant de transmettre cette délibération et ses annexes, dans un délai

de 15 jours, au Préfet de Région, au Préfet de département, au Président de Région, au Président du

syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SMAS) et au Président de la

Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Divers et communication

11. Décisions prises par délégation

M. Le Maire informe l'assemblée des décisions prises par délégation établies conformément à la délibération du conseil municipal du 02 juin 2020 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

> Concessions funéraires

N° DECISION Objet Durée Montant Nomenclature

ACTES

DEC2024026 Concession funéraire n° 30 ans 230.00 € 3.2

107/2024 tombe double | |

DEC2024027 Renouvellement Concession 30 ans 138.00 € 3.2

funéraire n° 17/1994 tombe

simple |

DEC2024028 Renouvellement Concession 30 ans 138.00 € 3.2

funéraire n° 18/1994 tombe

simple | |

DEC202429 Concession funéraire n° 30 ans 1000.00 € 3.2

R20/2024 columbarium

10 Divers et communicationSans objet

L'ordre du jour ayant été débattu, le maire clos la séance à 20 h 30.

Le secrétaire de séance

Signé : LETT Martine

Æ

Le Maire,

Bernard FOUILHAC-GARY

Se

La présente séance comporte les délibérations n° 2024032 à 2024040 Et décisions par délégation n° DEC2024026 à DEC20204029

N° DCM/ OBJET NOMENCLATURE DECISION/ ACTES ARRETE

DCM2024032 Approbation compte rendu CM 11/06/2024 5.2

DCM2024033 Groupement de commande gaz Département Moselle | 1.1 2026

DCM2024034 Demande de subvention « Aménagement de la cour 7.5 d'école

DCM2024035 Convention « Classe du dehors » (Maternelle) 8.1

DCM2024036 | Biens sans maitre — procédure d’incorporation de | 3.2

parcelles présumées sans maitre — 1° DCM

DCM2024037 Biens sans maitre — procédure d’incorporation de 3.2

parcelles présumées sans maitre — 2E dem

DCM2024038 Achat parcelle — conseil de fabrique | 3.2

DCM2024039 | Echange de terrains Commune/Lett - délibération | 3.2

complémentaire

DCM2024040 Artificialisation des sols — rapport de suivi 8.4

PER ETES TR PE EE NT RES UE S E

DEC2024026 Concession funéraire n° 107/2024 tombe double 3.2

DEC2024027 | Renouvellement Concession funéraire n° 17/1994 | 3.2 | tombe simple |

DEC2024028 Renouvellement Concession funéraire n° 18/1994 3.2 tombe simple |

DEC202429 Concession funéraire n° R20/2024 columbarium 3.2