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Compte-Rendu - CM CR 13 12 2021 affichageOK Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Valay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 13 12 2021 affichageOK)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2021

La réunion a débuté à 20h00 à la mairie de Valay.

Toutes les délibérations sont enregistrées dans le registre des délibérations.

Président de séance Mme Claudie GAUTHIER

Secrétaire de séance M. Stéphane Boisson

Présents

Mme Claudie GAUTHIER - M. Patrick BILLET - M. Maurice MEULLE

- M. Hervé COURTIER - M. Stéphane BOISSON - Mme LAUVERGEON

Corinne - M. Jean DUCRET - Mme Edwige BILLET - Mme Géraldine

MULLER - Mme Nathalie DELAITRE - M. Jean-Louis PAILLIER - M.

Sylvain MARTINET

Absents représentés Mme Anne-Sophie AUBERT a donné pouvoir à M. Jean DUCRET

Ordre du Jour

1. Approbation du compte-rendu du 7 septembre 2021……………………………….…………………………………….2 2. Aménagement du centre de Valay : convention de maîtrise d’œuvre avec Ingénierie 70………..……….2 3. Travaux chaufferie : avenants en plus et moins-values.………………………………………………….……………….2 4. Chaufferie : règlement de service et tarif distribution de chaleur …………………………….…………………….3 5. Assiettes des coupes 2022………………………………….………………………………………………………….……………….3 6. Programme de travaux forestiers 2022………………………………………………………………………….……………….5 7. Taxe affouagère 2021/2022……………………………….……………………………………………………….………………….5 8. Poste d’agent contractuel dans le cadre d’un parcours emploi compétences ………………………..……….5 9. Instauration du R.I.F.S.E.E.P. ………………………………………………………………………………………………………….6 10. Convention de participation pour le « risque prévoyance » pour le personnel communal……………10 11. Attribution de compensation taxe professionnelle (A.C.T.P.) définitive 2021…………….………………….10 12. Attribution de Bons cadeaux aux ainés de Valay……………………………………………………………………………10 13. Budget principal : ouverture des quarts de crédits en dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2022…………………………………………………………………………………….………………….11 14. Budget chaufferie : ouverture des quarts de crédits en dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2022……………………………………………………………………………..……………………..11 15. Subventions aux Associations…………………………………………………………………………………………….…………12 16. Approbation du rapport sur le prix et la qualité des services 2020 (R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT proposé par la C.C.V.G………………………………………………………………………………………………………………….12 17. Approbation du rapport sur le prix et la qualité des services 2020 (R.P.Q.S.) EAU proposé par le S.I.E.V.O. ………………………………………………………………………………………………………………………..…………...12 18. Questions et informations diverses……………………………………………………………………………………………….122

1. Approbation du compte rendu du 7 septembre 2021

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2. Aménagement du centre de Valay : convention de maîtrise d’œuvre avec INGENIERIE

Mme le Maire rappelle que la Commune de Valay a adhéré à l’Agence départementale Ingenierie 70.

A ce titre, elle présente le projet proposé par le technicien d’Ingenierie 70 venu rencontrer les élus du Conseil Municipal. Il en découle une proposition d’assistance adressée par l’Agence départementale Ingenierie 70 pour la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du centre bourg – RD 21.

Cette prestation doit donner lieu à la signature d’une convention entre la Commune et l’Agence départementale d’Ingenierie 70 qui précise, entre autres, les conditions financières de l’assistance établies suivant le barème adopté par le Conseil d’administration d’Ingenierie 70.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la mission confiée à l’Agence Départementale Ingenierie 70, - AUTORISE Mme le Maire à signer la convention correspondante avec l’Agence départementale Ingenierie 70 ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette opération.

Le premier projet présenté prévoit l’aménagement de la Place Fénelon et la modification du tracé de la voirie entre la boulangerie et la mairie afin de créer des places de stationnement, tout en respectant la circulation des piétons et les réglementations en vigueur. L’estimation des travaux chiffrée à 164 735 € n’intègre pas certains aménagements qui seront également proposés (rue du Château d’eau, zone de l’abribus). La rémunération d’Ingenierie 70 est définie par une grille tarifaire et dépendra du montant réel des travaux (de l’ordre de 8%).

3. Travaux chaufferie : avenants en plus ou moins-values

Mme le Maire signale au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de création de la chaufferie biomasse, certaines modifications ont eu lieu.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,

- VU le code des marchés publics,

- VU le code de la commande publique

- VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 relative à l'approbation du projet détaillé des travaux et la délibération du 9 mars 2020 pour l’attribution du marché,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - CONCLURE les avenants suivants, dont le détail est joint en annexe : * Lot n°1 Gros œuvre : avenant n°1 : plus-value de 619,88 € HT * Lot n°2 Chauffage : avenant n°1 : plus-value de 7 677 ,63 € HT * Lot n°3 Couverture : avenant n°1 : moins-value de 2 442,31 € HT * Lot n°5 Fermeture : avenant n°1 : plus-value de 3 754,00 € HT - AUTORISER Mme le maire à signer les avenants ainsi que tous documents nécessaires.

A noter que la Région n’a pas encore notifié l’aide accordée pour les travaux de la chaufferie. Cependant, l’interlocuteur en charge de ce dossier a confirmé que notre dossier serait examiné lors de la commission permanente du mois de janvier, sur la base d’un montant total de subventions SIED/Région/Etat de 80%.3

4. Chaufferie : règlement de service et tarif distribution de chaleur

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le règlement de service, la police d’abonnement et la tarification proposés par le SIED pour la distribution publique de la chaleur produite par la chaufferie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le règlement de service relatif à la production, au transport et à la distribution de chaleur de la chaufferie,

- APPROUVE la police d’abonnement,

- FIXE le tarif de l’abonnement à 43 € le kW dû par le Syndicat Scolaire Intercommunal du Val Valaysien au titre des bâtiments scolaires (école, maternelle, périscolaire et préau) et par la commune pour les bâtiments communaux, à compter du 15/12/2021,

- FIXE la part proportionnelle à 40 € le MWh, y compris 2h hebdomadaires de l’agent technique communal au coût horaire du dit agent, dûe par le Syndicat Scolaire Intercommunal du Val Valaysien au titre des bâtiments scolaires (école, maternelle, périscolaire et préau) et par le(s) locataire(s) de chaque bâtiment communal,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette opération.

Comme pour les autres collectivités gérantes de chaufferies, il est rappelé qu’il s’agit d’un service qui est géré de manière autonome par un budget séparé. Chaque occupant est redevable de la part proportionnelle correspondant à sa consommation. Les propriétaires auront à leur charge l’abonnement. Le Syndicat Scolaire, bénéficiaire d’une mise à disposition des bâtiments, est assimilé à un propriétaire et aura à sa charge un abonnement annuel correspondant à la puissance des bâtiments scolaires (150 kW). De même, la Commune participe à hauteur de la puissance des bâtiments raccordés (2 petites maisons à l’entrée de la Cour du Château) ou raccordables (Maison Bleue), soit un total de 75 kW (3207 € par an) sur une puissance totale de 225 kW. A l’inverse, le budget chaufferie versera à la commune 1726 € par an pour le suivi effectué par l’agent technique communal (montant révisable).

A noter que les tarifs votés sont basés sur des estimations réalisées par le bureau d’études SERAT aussi bien pour les coûts de fonctionnement que pour les niveaux de consommation. Ils pourront donc être revus en fonction des chiffres réels.

5. Assiette des coupes 2022

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. GROLLIER de l'Office National des

Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

3 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées, et leur

mode de commercialisation

4 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF

conformément à l’exposé ci-après4

ETAT D'ASSIETTE :

Parcell

e

Type

de

coupe

1

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surf

(ha)

Année

prévue

aménageme

nt

Année

proposé

e par

l'ONF2

Année

décidée

par le

propriét

aire3

Destination

Mode de commercialisation prévisionnel

Mode de

Vente

Mode de mise

à disposition à

l'acheteur

Mode de

dévolution

Délivra

nce

(m3)

Vente

(m3)

Appel

d'Offre

Gré à

gré -

contrat

Sur

pied

Façon

né Bloc

A la

mesure

11_aj E2 226 9.04 2021 2022 226

16_R REX 200 1.98 Non prévue 2022 200

17_R REC 100 6.48 Non prévue 2022 100

32_aj E1 50 2.71 2022 2022 50

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS :(cf article L 214-5 du CF)

Parcelle 32 : manque d’affouagistes et beaucoup de dépérissements sur le reste de la forêt

Chablis et bois dépérissants

Suite au dépérissement de la forêt, le Conseil municipal valide la proposition de l'ONF de façonner, de mettre bord de route et de vendre les grumes de ces bois dépérissants (volume de grumes estimé entre 600 et 750 m3). La vente se fera soit en vente de bois façonnés, soit en contrat, suivant les opportunités et possibilités de commercialisation, en discussion avec la commune.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : M. Maurice MEULLE, Mme Nathalie DELAITRE, Mme Géraldine MULLER.

Ventes de bois aux particuliers

Le Conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2022, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le Conseil municipal donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous

futaie, TS taillis simple, RA Rase 2

Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF5

6. Programme de travaux forestiers 2022

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de travaux forestiers 2022 proposé par l’Office National des Forêts (O.N.F.).

Le devis estimatif des travaux s’élève à 18 321,35 € H.T., soit 20 153,48 € T.T.C.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le devis proposé par l’O.N.F. ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le devis et tous documents se rapportant à ce dossier ; - S’ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires sur le budget primitif 2022.

7. Taxe affouagère 2021/2022

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ARRÊTE la liste affouagère 2021/2022 à 8 feux ;

- FIXE le tarif de la taxe affouagère 2021/2022 à 90,00 € (quatre-vingt-dix euros) par portion ; - AUTORISE Madame le Maire à signer le rôle de recouvrement correspondant et à émettre le titre de recette (Cpte F.R. 7025).

8. Poste d’agent contractuel dans le cadre d’un parcours emploi compétence

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2019 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences et aux

contrats initiative emploi ;

Madame le Maire précise à l’assemblée que le Parcours Emploi Compétences (PEC), déployé depuis le 1er janvier 2018 s’inscrit dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif de droit privé a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 30 heures par semaine, la durée du contrat est de 11 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - DE CREER un poste d’agent contractuel de droit privé dans le cadre d’un contrat CUI/CAE (Parcours Emploi Compétences) dans les conditions suivantes :

· Contenu du poste : agent technique polyvalent

· Durée du contrat : 11 mois

· Durée hebdomadaire de travail : 30 heures

· Rémunération : SMIC

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat de travail correspondant et tous les documents

afférents à ce dossier

- DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget6

9. Instauration du R.I.F.S.E.E.P.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 Juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 précité,

Vu les arrêtés ministériels du 20 Mai 2014 et du 26 Novembre 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,

Vu les arrêtés ministériels du 19 Mars 2015 et du 17 Décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,

Vu l'arrêté ministériel du 16 Juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 27 Août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er Octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) aux agents de la Collectivité ou de l’Etablissement,

Vu la saisine du comité technique en date du 8 novembre 2021 sur la mise en place du RIFSEEP,

Vu l’avis favorable du comité technique du 7 décembre 2021,

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le R.I.F.S.E.E.P. et d’en déterminer les critères l’attribution.

Le R.I.F.S.E.E.P. comprend 2 parts :

- l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

1. Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et contractuels de droit public justifiant d’une ancienneté de service continu d’au moins 3 mois, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le R.I.F.S.E.E.P. sont :

- les rédacteurs,

- les adjoints administratifs,

- les adjoints techniques.7

2. L’I.F.S.E. (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- des fonctions de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o du montage et du suivi des documents financiers de la commune au vu des orientations fournies par le Maire,

o de l’élaboration et du suivi des demandes de subventions,

o de la conduite de projets

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o du niveau de qualification et de l’expertise dans un ou plusieurs domaines, o de la simultanéité des tâches, des missions,

o de la diversité des dossiers / des projets,

o de la maîtrise du logiciel e-magnus,

o de l’entretien, de la bonne utilisation et du rangement du matériel,

o de l’obtention des habilitations réglementaires.

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o responsabilité financière dans le suivi budgétaire de la commune,

o respect des échéances / délais,

o exposition physique (risques d’accident, effort physique, bruit, utilisation d’outils et produits nécessitant des équipements de protection individuelle),

o relations externes : contact avec le public et de nombreux partenaires institutionnels, o disponibilité, notamment en cas d’intervention urgente.

Madame le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels ci-après :

Groupes Fonctions / Postes de la structure

Montants

annuels

maximum de

l’IFSE*

Montants

annuels

minimum de

l’IFSE*

Rédacteurs

G2 Secrétaire de mairie 1 300 € 100 €

Adjoints administratifs / Adjoints techniques

G1

Secrétaire de mairie

Agent technique polyvalent expérimenté et

doté d’une qualification technique

1 200 € 50 €

G2

Agent en charge de l’agence postale

Agent technique polyvalent

Agent d’entretien de locaux

1 000 € 50 €

* les montants indiqués sont des montants pour un agent à temps complet.

L’I.F.S.E. pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :

- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent : o mobilisation des compétences,

o force de propositions / de solutions.8

- la connaissance de l’environnement professionnel :

o suivi des évolutions réglementaires liées aux collectivités.

- l’approfondissement des savoirs et la montée en compétences :

o nombre d’années passées sur le poste,

o participation volontaire à des formations liées au poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’I.F.S.E. :

L’I.F.S.E. est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publiques de l’Etat dans certaines situations de congés :

- L’I.F.S.E. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.

- L’I.F.S.E. est également maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

- En cas de congé longue maladie, congé longue durée et de congé grave maladie, le versement de cette indemnité sera suspendu. Néanmoins lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l’un des congés ouvrant droit au maintien, il conserve le bénéfice des primes et indemnités qui avaient été maintenues durant ce congé initial.

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’I.F.S.E. suivra la quotité du temps partiel.

Exclusivité :

L’I.F.S.E. est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

3. Le Complément Indemnitaire (C.I.)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel ou au vu des critères définis ci-après pour les agents ne bénéficiant pas d'un entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- assiduité,

- relations avec la hiérarchie et les élus,

- implication dans le travail,

- qualité d’exécution.9

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E., les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes

Montants annuels maximum

du Complément Indemnitaire*

Montant susceptible d’être

versé*

Rédacteurs

G2 130 € Entre 0 et 100 %

Adjoints administratifs / Adjoints techniques

G1 120 € Entre 0 et 100 %

G2 100 € Entre 0 et 100 %

* les montants indiqués sont des montants pour un agent à temps complet.

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement à compter de l’année 2022 sur le salaire de décembre sur la base de l’entretien professionnel de l’année N-1 ou après évaluation des critères définis ci-dessus en l’absence d’entretien.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, soit à l’occasion de l’entretien professionnel, soit au vu des critères définis ci-dessus, eu égard notamment à la durée de l’absence et compte tenu de la manière de servir de l’agent. Cette appréciation détermine la modulation, entre 0 et 100%, du montant du complément indemnitaire de l’année.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’INSTAURER, à compter du 1er Janvier 2022, au profit des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public justifiant d’une ancienneté de service continu d’au moins 3 mois employés par la commune de VALAY :

* l’I.F.S.E. dans les conditions indiquées ci-dessus

* le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’INSCRIRE les crédits correspondants chaque année au budget.

- D’AUTORISER Madame le Maire, à signer tout document utile relatif à ce dossier.10

10. Convention de participation pour le « risque prévoyance »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône pour le lancement de la consultation en date du 29 Juin 2021 ;

Vu l’avis sur les offres du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône en date du 28 Septembre 2021 ;

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône sur le montant de la participation en date du 9 Novembre 2021.

Après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité a participé à la mise en concurrence du Centre de Gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance de ses agents.

Par décision du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône lors d’une délibération en date du 28 Septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.).

Il est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par agent à 10,00 € (la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation due par l’agent en l’absence d’aide).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus ;

 DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité ;  D’AUTORISER Madame le Maire à signer les documents contractuels et la convention de participation relatifs à ce dossier.

11. ACTP définitives 2021

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de la C.C.V.G. a donné un avis favorable en date du 30 septembre 2021 sur les montants des attributions de compensation définitives 2021.

Madame le Maire précise que les communes membres de la C.C.V.G. doivent à leur tour approuver par délibération le montant définitif des Attributions de Compensation Taxe Professionnelle (A.C.T.P.) 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :  D’APPROUVER le montant des A.C.T.P. définitives 2021, soit 21 117 €.

12. Attributions de Bons cadeaux aux ainés de Valay

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que, compte tenu du contexte sanitaire actuel, le repas offert aux aînés ne pourra avoir lieu. Il est proposé, pour cette année, de le remplacer par des bons- cadeaux pour tous les Valaysiens de plus de 70 ans au 31 Décembre 2021, en résidence principale sur le territoire communal.11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :  D’ARRÊTER le nombre de bénéficiaires à 69 ;

 DE FIXER le montant de la participation communale par bénéficiaire à 13,00 € (treize euros) auprès d’Evasion Coiffure et à 13,00 € (treize euros) auprès de la S.A.R.L. Les Saveurs de Valay ;  D’AUTORISER Madame le Maire à signer les documents nécessaires ;

Les crédits correspondants sont ouverts au budget 2021 (Cpte F.D. 6232).

13. Budget principal : ouverture des quarts de crédits en dépenses d’investisse- ment à engager avant le vote du budget primitif 2022

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet à l’exécutif de la collectivité jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril (en l’absence d’adoption du budget avant cette date), sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre BP 2021 Quart des crédits 21 599 994,23 € 149 998,55 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- AUTORISER Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2022 lors de son adoption.

14. Budget chaufferie : ouverture des quarts de crédits en dépenses d’investisse- ment à engager avant le vote du budget primitif 2022

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet à l’exécutif de la collectivité jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril (en l’absence d’adoption du budget avant cette date), sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre BP 2021 Quart des crédits 23 331 795,80 € 82948,95 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- AUTORISER Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2022 lors de son adoption12

15. Subventions aux Associations

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal des difficultés évoquées par les Associations sportives en raison de la crise sanitaire et propose d’accorder une augmentation du montant de leurs subventions pour 2021. « Semons l’Espoir » par le biais de l’Association « Maison des Familles » sollicite les communes afin d’augmenter la capacité d’accueil des familles lorsqu’un proche est hospitalisé (création de 12 chambres supplémentaires) et précise que près d’un tiers des familles accueillies viennent de Haute-Saône. Le Conseil Municipal décide de s’associer à ce projet qui revêt encore plus d’importance compte tenu du contexte actuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, DE FIXER comme suit les attributions et répartitions des subventions de fonctionnement 2021 accordées aux Associations qui en ont fait la demande, à savoir :

- Association « La Savate Valaysienne : 350 € ;

- Association « Gymnastique Volontaire de VALAY » : 350 € ;

- Association « Carnavalez » : 200 € ;

- Association « Maison des Familles » : 200 €.

Mme Corinne LAUVERGEON, partie prenante dans ce dossier, ne prend pas part au vote et quitte la séance lors de la délibération.

Les crédits nécessaires seront ouverts au budget communal 2021 (Cpte DF 6574).

16. Approbation du rapport sur le prix et la qualité des services 2020 (R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT proposé par la C.C.V.G.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2020 (R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT COLLECTIF et ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF du territoire de la Communauté de Communes du Val de Gray (C.C.V.G.).

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 D’ADOPTER le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2020 (R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT COLLECTIF et ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF du territoire de la Communauté de Communes du Val de Gray (C.C.V.G.).

17. Approbation du rapport sur le prix et la qualité des services 2020 (R.P.Q.S.) EAU proposé par le S.I.E.V.O.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2020 (R.P.Q.S.) EAU proposé par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (S.I.E.V.O.).

Après avoir donné lecture des documents et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2020 (R.P.Q.S.) EAU proposé par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (S.I.E.V.O.).

18. Questions et informations diverses

* Le SIEVO a programmé le remplacement d’une des plus anciennes canalisations d’eau potable, rue Constantin Provençal, à partir du mois de mai 2022. La réfection des trottoirs pourra ensuite être envisagée par le Conseil Municipal. En 2023, ce sera au tour de la canalisation d’eau potable située entre le Château d’eau et la rue Constantin Provençal.13

* Pour la deuxième année consécutive, la part variable de l’eau potable poursuit sa baisse. De 1,80 € HT jusqu’en 2020, puis 1,68 € HT en 2021, elle passe à 1,61 € HT en 2022.

* Le SICTOM a déplacé le Point d’Apports Volontaires de biodéchets (PAV) de l’autre côté de la rue de la Grotte afin de faciliter la manutention. Cet emplacement est provisoire et le PAV sera déplacé rue Fenelon, au niveau de la rue de la Paillarde. Un troisième PAV sera installé rue de la Croix de Mission.

* Le tracteur communal vieillit et le Conseil municipal donne son accord de principe pour le renouveler afin de gagner en fiabilité et en puissance. Des demandes de devis sont en cours.

* Trois nouveaux massifs proposés par l’Association Florysage ont été installés. Un projet est attendu pour la Croix de Mission et nécessitera l’achat de quelques rondins complémentaires.

* Un test d’antimousse utilisable à proximité des cours d’eau a donné satisfaction. L’achat de ce produit sera réalisé pour traiter la Place de la Mairie et les escaliers de l’église.

* Le jury municipal pour les décorations de Noël sillonnera les rues de la commune autour du 24 décembre. Le Conseil municipal se réjouit que de plus en plus de Valaysiens égayent ainsi le village. Il est rappelé que ce prix ne peut pas être obtenu deux années d’affilée, contrairement au prix de fleurissement qui reprend les résultats du concours du Département.

L’ordre du jour étant terminé, Mme le Maire lève la séance.

Le Maire,

Claudie GAUTHIER