Procès Verbal - CM PV 12 11 2024

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Procès Verbal - CM PV 12 11 2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Valay. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 12 11 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 novembre 2024

La réunion a débuté à 20h00 à la mairie de Valay.

Toutes les délibérations sont enregistrées dans le registre des délibérations.

Président de séance Mme Claudie GAUTHIER

Secrétaire de séance Mme Corinne LAUVERGEON

Présents Mme Claudie GAUTHIER - M. Patrick BILLET –- M. Maurice MEULLE – Mme Géraldine MULLER - Mme Nathalie DELAITRE – Mme Corinne

LAUVERGEON - Mme Anne-Sophie AUBERT – Mme Sophie

LELIEVRE

Absents représentés M. Hervé COURTIER a donné pouvoir à M. Maurice MEULLE M. Stéphane BOISSON a donné pouvoir à Mme Claudie GAUTHIER

Mme Edwige BILLET a donné pouvoir à Mme Géraldine MULLER

M. Jean DUCRET a donné pouvoir à Mme Anne-Sophie AUBERT

M. Jean-Louis PAILLIER a donné pouvoir à M. Patrick BILLET

QUORUM :

- Nombre de délégués convoqués : 14

- Nombre de délégués pour quorum : 8

- Nombre de délégués présents ou représentés : 13

Le quorum est donc atteint.

Ordre du Jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 17/09/2024............................1 2. Affouages 2024-2025…………………………………………………………………………………………………………………….2 3. Assiette de coupes 2025……………………….………………………………………………….…………………………………..2 4. Programme de travaux forestiers 2025……….………………………………………………..………………………………4 5. Chaufferie : avenant au contrat de fournitures en plaquettes forestières…..………………………………..4 6. Local associatif : avenants en plus et moins-value…………………………………………………………………………5 7. Local associatif : participation personnel communal ……………………………………………………………………5 8. Salle polyvalente et local associatif : tarifs, règlement d’utilisation, convention……………..…………….5 9. Attribution de Compensation Taxe Professionnelle ACTP définitive 2024……………………………………..6 10. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2023 Eau……………………………………………………….6 11. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2023 Assainissement…………………………………….6 12. Contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 70…………………………………………………………………………6 13. Subventions aux Associations…………………………………………………………………………………………………………8 14. Budget principal : ouverture des ¼ de crédit en investissement…………………………………………………….9 15. Budget chaufferie : ouverture des ¼ de crédit en investissement………………………………………………….9 16. Attribution de bons cadeaux aux ainés…………………………………………………………………………………………..9 17. Questions et informations diverses.……………………………………………………………………………………………..10

1. Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 17/09/2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.2

2. Affouages 2024-2025 (Délibération n°26/2024)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ARRÊTE la liste affouagère 2024/2025 à 20 feux ;

- FIXE le tarif de la taxe affouagère 2024/2025 à 75,00 € (quatre-vingt euros) par portion ;

- DESIGNE, pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, comme GARANTS de la bonne exploitation

des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : M. MEULLE

Maurice ; Mme DELAITRE Nathalie ; Mme MULLER Géraldine ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le rôle de recouvrement correspondant et à émettre le titre de recette

(Cpte F.R. 7025).

Initialement, l’acheteur des bois de la parcelle 13r avait annoncé l’exploitation durant l’hiver 2025/2026. Celle-ci

ayant eu lieu cet automne, les têtes de cette parcelle seront vendues à un exploitant forestier. En effet, le volume

maximum d’affouage (25 stères par foyer) est déjà atteint par ailleurs.

3. Assiette de coupes 2025 (Délibération n°27/2024)

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;  Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et celles anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 30/10/2024 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

1) Décide des orientations de mise en marché suivantes ;

2) Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement ;3

Parcelle1 Type de coupe 1 Surface (ha) 1

Bois sur pied² Bois façonnés²

Délivrance

6

Vente en concurrenc

e

3

Vente en contrat BI

/ BE

Délivrance

6

Vente en concurrenc

e 4

Vente en contrat

Mise à

disposition

bord de

route 4

Mise à

disposition

sur pied5

3_aj AMEL 10,15

8_j E2 4,4 T

16_r RA 0,48 PP G

16_af AMEL 6,72 G

19_af AMEL 5,99 G

28_ar AMEL 2,17 T

29_ar AMEL 1,05 T

33_af EMC 10.,86 PP

35_af EMC 6,04 PP

35_t EMC 4,59 PP

Destination des bois

 parcelle 3_aj :

La commune retient dans l’idée la proposition ONF de vente sur pied en contrat avec l’entreprise Bonnaventure,

mais uniquement si l’entreprise Bonnaventure a avancé sur les chantiers mis à disposition les années précédentes

(parcelles 31_aj et 18_aj).

A défaut de réalisation des chantiers, la parcelle ne sera pas martelée par les services de l’ONF.

 Parcelles 16_r / 16_af / 19_af :

La destination des futaies et houppiers faisant suite à l’exploitation des grumes sera vue avec le technicien forestier

le moment opportun, en fonction de la réalisation de la coupe des grumes et des inscriptions à l’affouage de la

campagne 2025/2026.

Chablis et bois dépérissants

Suite aux aléas climatiques et au dépérissement de la forêt, le conseil municipal valide la proposition de l'ONF de

façonner, de mettre bord de route et de vendre les grumes de ces bois chablis et dépérissants (volume de grumes

estimé entre 200 et 250 m3).

La vente se fera soit en vente de bois façonnés, soit en contrat, suivant les opportunités et possibilités de

commercialisation, en discussion avec la commune.

1 Se référer aux données figurant sur la proposition d’état d’assiette transmise par l’ONF. Pour le type de coupe, renseigner le

code (AMEL, IRR, EMC…)

2 Indiquer les produits prévus selon le mode de commercialisation : G (grumes) ; H (houppiers) ; PP (petits pieds) ; T (tous les

produits de la coupe).

3 Les « Ventes en concurrence » de bois sur pied correspondent aux modalités « bloc et sur pied » et aux grumes en « futaie

affouagère » indiquées dans la proposition d’état d’assiette de l’ONF.

4 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement (ou de la

vente en concurrence), la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant éventuellement à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. La commune demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO).

5 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément

à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…). La commune demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

6 En complément de la délibération sur l’état d’assiette, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les

conditions de son organisation (désigner les garants, arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, etc…).4

3) Informe le Préfet de Région des motifs (article L.214-5 du code forestier) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

Parcelle Motifs de refus

4) Décide en conséquence de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre

avec l’ONF pour la mise à disposition de bois façonnés bord de route

5) Autorise le Maire à adapter la destination des produits, en cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou d’une différence importante du martelage par rapport aux prévisions. Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.

6) Autorise le maire à signer les documents afférents.

En raison de la gestion du bois dépérissant, il est rappelé que plusieurs coupes ont été reportées par rapport à ce qui était prévu dans le plan de gestion.

4. Programme de travaux forestiers 2025 (Délibération n°28/2024)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un scénario doit être choisi pour la parcelle 13r afin que le programme de travaux forestiers 2025 puisse être proposé par l’Office National des Forêts (O.N.F.).

Soit, la parcelle sera totalement régénérée en chênes lorsque les semis naturels de chênes ne sont pas présents, mais ceci nécessitera de très lourds travaux sur plusieurs années afin de lutter contre les zones d’implantation d’acacias.

Soit, la parcelle est régénérée en chênes dans les zones sans semis naturel de chênes tout en conservant les zones régénérées en acacias sans les propager.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - CHOISIT la régénération naturelle avec regarnis : conservation des zones régénérées en acacias, sans les propager, et regarnis en chênes des zones sans semis naturel de chênes ;

- ATTEND de la part de l’O.N.F. une programmation des travaux conforme au scénario choisi ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

5. Chaufferie : avenant au contrat de fournitures en plaquettes forestières (Délibération n°29/2024)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d’approvisionnement en plaquettes forestières pour la chaufferie bois est arrivé à échéance. Il convient donc de procéder à son renouvellement par avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE l’avenant de renouvellement du contrat de fourniture de plaquettes forestières avec l’entreprise BONNAVENTURE Nicolas

- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

Avec l’application de la formule de révision prévue au contrat, le prix des plaquettes pour la saison 2024/2025 sera de 86,23€ HT la tonne.5

6. Local associatif : avenants en plus et moins value (Délibération n°30/2024)

Madame le Maire signale au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de création du local associatif,

certaines modifications ont eu lieu.

Vu le code des marchés publics,

Vu le code de la commande publique

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 relative à l'approbation du projet détaillé des travaux et la délibération du 9 mars 2020 pour l’attribution du marché,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de conclure les avenants suivants, dont le détail est joint en annexe : * Lot 1 Terrassement/VRD avenant n°1 : moins-value - 6 470,75 € HT * Lot 3 Etanchéité/Zinguerie/Bardage avenant n°1 : plus-value + 1 951,30 € HT * Lot 5 Plâtrerie/Faux plafond avenant n°1 : plus-value + 1 374,60 € HT * Lot 8 Menuiserie bois avenant n°1 : plus-value + 3 754,00 € HT * Lot 11 Chauffage/Ventilation/Sanitaire avenant n°1 : moins-value - 1 821,15 € HT * Lot n°12 Equipement office avenant n°1 : plus-value + 501,00 € HT - AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants ainsi que tous documents nécessaires.

7. Local associatif : participation personnel communal (Délibération n°31/2024)

La dotation de l’Etat (DETR) a été accordée à hauteur de 45% pour la création du local associatif adossé à la salle

du préau.

Le maire donne connaissance au Conseil Municipal du nombre d'heures effectué par le personnel communal afin

d’aménager les espaces verts autour du local : travail en surface de la terre ; évacuation des pierres ; semis et

plantations. Au total, 105 h ont été effectuées sur une base de 21,23 € de l'heure, ce qui représente une somme

de 2 229 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE ce montant ;

- DEMANDE qu’il soit retenu dans le calcul de la DETR (arrêté N° 70-2023-DETR-217 du 30 juin 2023).

8. Salle polyvalente et local associatif : tarifs, règlement d’utilisation, convention (Délibération n°32/2024)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le local associatif va pouvoir entrer en service dès que les

entreprises auront effectué les derniers travaux de finition.

Il convient donc d’adopter les nouveaux tarifs, règlement et convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS :

- ADOPTE le règlement d’utilisation de la salle et la convention joints en annexe,

- FIXE les tarifs suivants de location :

Salle polyvalente seule Salle polyvalente avec

cuisine et plonge

Apéritif 75 € + 50 € Journée 150 € + 50 € Week-end 250 € + 75 € Forfait ménage complémentaire 100 €6

- ADOPTE les tarifs et modalités de remboursement de la vaisselle et équipements détériorés en annexe,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier

9. Attribution de Compensation Taxe Professionnelle ACTP définitive 2024 (Délibération n°33/2024)

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(C.L.E.C.T.) de la C.C. Val de Gray a approuvé en date du 19 septembre 2024 les montants des attributions de

compensation définitives 2024, lesquelles ont été fixées par délibération du Conseil Communautaire de la C.C. Val

de Gray en date du 26 septembre 2024.

Les communes membres de la C.C. Val de Gray doivent à leur tour approuver par délibération le montant définitif

des attributions de compensation 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives 2024 soit 21 117 € pour la Commune de

VALAY.

10. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2023 Eau (Délibération n°34/2024)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2023

(R.P.Q.S.) EAU proposé par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (S.I.E.V.O.).

Après présentation de ces rapports et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2023 (R.P.Q.S.) EAU proposé par le Syndicat

Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (S.I.E.V.O.).

Pour une consommation de 120 m3, le prix de l’eau au 01/01/2024 était de 2,53 € TTC le m3.

11. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2023 Assainissement (Délibération n°35/2024)

Mme le Maire présente au Conseil Municipal les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services 2023

(R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF proposés par la Communauté de Communes du Val de

Gray.

Après présentation de ces rapports et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services 2023 (R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT COLLECTIF

et NON COLLECTIF proposés par la Communauté de Communes Val de Gray.

Pour une consommation de 120 m3, le prix de l’assainissement au 01/01/2024 était de de 2,37 € TTC le m3.

12. Contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 70 (Délibération n°36/2024)

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26, non encore codifié,

Vu l’article L 452-30 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,7

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux.

Madame le Maire rappelle que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais

laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents , par application de l’article

26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Madame le Mairie présente :

 Les résultats obtenus par le Centre de gestion :

Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurances avec Relyens comme courtier.

Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2025 en capitalisation.

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL :

o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés :

- Risques garantis :

 Décès,

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

 Longue maladie, maladie longue durée,

 Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant,

 Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une

période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement,

 Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison

de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,

 Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.

- Conditions : Taux de 7,99% avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en

maladie ordinaire. Il est à noter une diminution du taux au regard de la période

précédente (8,53% en 2024).

Et

o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés

et agents non titulaires de droit public :

- Risques garantis :

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

 Grave maladie,

 Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant,

 Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement,

 Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

- Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en

maladie ordinaire. Il est à noter un maintien du taux au regard de la période

précédente.

 la convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle

de chacune des parties :

o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur.

Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence

tout au long de la période contractuelle.

o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :8

 Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :

 Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,

 Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat et des

statistiques,

 Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

 Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats (renégocie, le cas

échéant, les conditions avec le titulaire ou relance le marché).

 Eléments statistiques :

 Vérification des dossiers statistiques,

 Suivi de l’évolution de la sinistralité,

 Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,

Alertes en cas de dégradation de la sinistralité.

 Relations avec les collectivités :

 Informations et échanges permanents avec les adhérents,

 Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

 Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,

 Médiation auprès de l'assureur (intervention en cas de désaccord, de difficulté de prise en charge…),

 Organisation de journées de formation et d’information,

 Envoi de documents concernant les contrats.

o que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité /

l'Etablissement à hauteur de 1% de la cotisation perçue par l’Assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute

la durée du contrat et concernera exclusivement le contrat CNRACL. Toutefois, il sera appliqué un forfait qui

variera selon le montant de la cotisation calculée en fonction de la prime d’assurance :

Montant de la cotisation Forfait

10€ < cotisation ≤ 15€ 15 €

5€ < cotisation ≤ 10€ 10 €

0€ < cotisation ≤ 5€ 5 €

Au-delà de 15 €, la cotisation sera égale à celle liée à l’application du taux sur la prime d’assurance.

Le rapport de Madame le Maire étant entendu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de Relyens,

- DECIDE d’adhérer à la « convention de gestion d'assurance risques statutaires » proposée par le Centre de

gestion de la Haute-Saône,

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

13. Subventions aux Associations (Délibération n°37/2024)

Mmes Sophie LELIEVRE et Corinne LAUVERGEON, parties prenantes dans ce dossier, ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, FIXE comme suit les attributions et répartitions des

subventions de fonctionnement 2024 accordées aux associations qui en ont fait la demande :

- Association Gymnastique Volontaire : 500 €

- La Savate Valaysienne : 750 €

- Carnavalez : 250 €

- Vén’Arts : 250 €

- Comité des Fêtes : 2572 €9

Les crédits nécessaires sont ouverts au budget communal 2024 (Chapitre DF 65).

La subvention accordée au Comité des Fêtes inclut le montant du feu d’artifice de 2322 €.

14. Budget principal : ouverture des ¼ de crédit en investissement (Délibération n°38/2024)

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet à l’exécutif de la collectivité

jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (en l’absence d’adoption du budget avant cette date), sur

autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la

limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette).

Les dépenses d’investissement concernées pour le budget communal sont les suivantes :

Chapitre BP 2024 Quart des crédits

21 1 991 169,60 € 497 792,40 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; - S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025.

15. Budget chaufferie : ouverture des ¼ de crédit en investissement (Délibération n°39/2024)

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet à l’exécutif de la collectivité

jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (en l’absence d’adoption du budget avant cette date), sur

autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la

limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette).

Les dépenses d’investissement concernées pour le budget chaufferie sont les suivantes :

Chapitre BP 2024 Quart des crédits

21 29 402,64 € 7 350,66 €

23 2 000,00 € 500,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; - S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025.

16. Attribution de bons cadeaux aux ainés (Délibération n°40/2024)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis la crise sanitaire, le repas offert aux aînés a été

remplacé par des bons cadeaux qui bénéficient ainsi à tous les Valaysiens de plus de 70 ans en résidence principale

sur le territoire communal. Il est proposé de reconduire cette action.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ARRÊTE le nombre de bénéficiaires à 78 ;10

- FIXE le montant de la participation communale par bénéficiaire à 14,00 € (quatorze euros) auprès d’Evasion

Coiffure et à 14,00 € (quatorze euros) auprès de la S.A.R.L. Les Saveurs de Valay ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires ;

Les crédits correspondants sont ouverts au budget 2024 (Cpte F.D. 6232).

17. Questions et informations diverses

- Samedi 23 novembre : la Commune est invitée à la remise des prix des Villes et Villages Fleuris.

- Samedi 30 novembre : la Ligue de Protection des Oiseaux organise à Valay une démonstration de plantation,

entretien et tailles de 15 arbres fruitiers offerts à la Commune pour la protection de la Chevêche d’Athéna.

- Mercredi 11 décembre : une réunion aura lieu en mairie dans le cadre de l’élaboration du futur PLU

intercommunal qui débute au niveau de la CC Val de Gray par une phase de diagnostic et devra être terminé en

2028. Des réunions publiques seront organisées en fin de période.

- Jeudi 6 février 2025 à 14h30 : Mme la Sous-Préfète a demandé une visite de Valay et une proposition de

programme.

- Le cabinet d’architecture Laure DERAEVE a établi le diagnostic demandé par la DRAC pour la réparation du

sinistre survenu sur les escaliers de l’église et a chiffré l’ensemble des travaux liés à l’accident ainsi que ceux liés

aux pierres gelées. Ces derniers travaux avaient déjà été évoqués en 2019 lors des travaux sur les escaliers nord et

sud de l’église. Afin de faire des économies d’échelle et d’éviter des désordres plus importants, il est envisagé de

réaliser l’ensemble des travaux nécessaires si toutefois les financements peuvent être obtenus auprès de la DRAC

et du Département. Ainsi, sur une estimation de 260 000 € HT, un montant de 50 000 € serait pris en charge par

l’assurance et, selon les taux de subvention sur les travaux indépendants du sinistre, il pourrait rester 100 à

150 000 € à la charge de la Commune.

- Un loto en faveur du Téléthon sera accueilli dimanche 15 décembre dans la salle du préau, sans mise à

disposition de la cuisine. Conformément au règlement d’utilisation de la salle polyvalente, il ne peut pas être

donné suite à la demande faite par une Association grayloise.

- Un Dolois a adressé un courrier afin de féliciter la Commune pour l’entretien du cimetière.

- Suite aux vols à la roulotte, la gendarmerie a été interrogée sur l’impact possible de l’extinction de l’éclairage public et a fourni la réponse suivante : « Nous n'avons pas constaté une augmentation des faits délictuels par rapport à cette extinction. Actuellement nous avons une équipe qui sévit sur le secteur, notamment en commettant des vols à la roulotte et quelques vols dans des résidences ou établissements. Cette équipe va opérer de manière aléatoire et en fonction des opportunités, sans tenir compte si l'éclairage public fonctionne ou pas. Les communes ciblées sont situées sur un itinéraire entre Saint Loup sur Semouse et Pesmes, en touchant également le Jura, notamment le secteur d'Ougney, Thervay. »

Par exemple, la commune d’Ougney, très touchée par ces vols, ne pratique pas d’extinction d’éclairage public.

- Les économies liées à l’extinction partielle de l’éclairage public représentent 32 239 kWh, soit un montant de

4 254 € HT au tarif 2024 du kWh.

- Le sentier piéton créé rue du Châtelard en 2021 est partiellement recouvert par les mauvaises herbes dans

certaines zones et nécessitera un nettoyage.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Corinne LAUVERGEON Claudie GAUTHIER11

Feuillet de clôture de la séance du Conseil Municipal du 17/09/2024

N° d’ordre des délibérations prises lors de la séance :

- Délibération n°26-2024 : Affouages 2024-2025

- Délibération n°27-2024 : Assiette de coupes 2025

- Délibération n°28-2024 : Programme de travaux forestiers 2025

- Délibération n°29-2024 : Chaufferie : contrat de fournitures en plaquettes forestières - Délibération n°30-2024 : Local associatif : avenants en plus et moins-values

- Délibération n°31-2024 : Local associatif : participation personnel communal

- Délibération n°32-2024 : Salle polyvalent et local associatif : tarifs, règlement et convention - Délibération n°33-2024 : Attributions de compensation définitives 2024

- Délibération n°34-2024 : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2023 Eau - Délibération n°35-2024 : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2023 Assainissement - Délibération n°36-2024 : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du centre de gestion 70 - Délibération n°37-2024 : Subvention aux associations

- Délibération n°38-2024 : Budget principal : ouverture des ¼ de crédit en investissement - Délibération n°39-2024 : Budget chaufferie : ouverture des ¼ de crédit en investissement - Délibération n°40-2024 : Attribution de bons cadeaux aux ainés

Liste des membres présents au Conseil Municipal :

Nom Prénom Qualité

Mme GAUTHIER Claudie Maire

M. BILLET Patrick 1er adjoint

M. MEULLE Maurice 2ème adjoint

Mme LAUVERGEON Corinne Conseillère municipale

Mme MULLER Géraldine Conseillère municipale

Mme LELIEVRE Sophie Conseillère municipale

Mme DELAITRE Nathalie Conseillère municipale

Mme AUBERT Anne-Sophie Conseillère municipale