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Déliberation - CC 13 12 2021 59e0
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - CC 13 12 2021 59e0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs,
2021-157
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 décembre 2021
Nombre de conseillers :
en exercice : 41
présents : 33
représentés : 2
excusés : 6
absents : 0
L'an deux mille vingt-et-un, treize décembre, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des Fêtes de Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BOUTTEMY Guillaume, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIRARDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MAILLARD Gilles, MAZARD Christian, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - BAILLY Séverine (BILLOTTET Philippe)
- HUOT Annie (CHANET Christophe)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration donnée à KOPEC Freddy)
- MERIQUE David (procuration donnée à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BAULEY Roland - FARADON Chantal - FRANCHET Stéphanie - HEZARD Jacky - GOUSSET Thierry – MARTIN Philippe
SUPPLEANTS PRESENTS :
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CHARLES Anne 2021-158
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Sommaire :
2021-115 Etat des décisions du bureau et de la Présidente
2021-116 Organisation du temps de travail
2021-117 Contrat d’assurance des risques statutaires
2021-118 Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi du centre de gestion de la Haute-Saône
2021-119 Répartition de la rémunération du coordinateur « Eau-Assainissement »
2021-120 Fonds de concours « Fonctionnement »
2021-121 Fonds de concours Investissement : Commune de Charcenne
2021-122 Fonds de concours Investissement : Commune d’Autoreille
2021-123 Budget général : décision modificative
2021-124 Budgets annexes : décision modificative
2021-125 Renouvellement de la convention de vente en gros d’eau potable à la CCVG
2021-126 Chambre d’agriculture : animation du plan d’action agricole 2022
2021-127 Fredon : interprétation et valorisation des données qualité des eaux de captages prioritaires 2022
2021-128 Mise en œuvre d’un traitement de la turbidité ou l’interconnexion avec le SIE de l’Ermitage : convention pour une mission de maîtrise d’œuvre avec Ingénierie 70 sur la commune des Bâties
2021-129 Redevance incitative des ordures ménagères : tarifs 2022 et règlement intérieur
2021-130 Fonds régional des Territoires : aides économiques à l’investissement
2021-131 Fonds régional des Territoires : aides économiques à la trésorerie
2021-132 Convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise avec la Région
2021-133 Convention d’occupation à titre précaire avec le GAEC Les Dhuys
2021-134 ZA de Gy 2 : Convention d’occupation à titre précaire et indemnités d’éviction
2021-135 Convention Culture 70
2021-136 Reconduction du dispositif « logement pour tous » pour la période 2022-2024
2021-137 Dispositif « logement pour tous » : désignation des délégués pour siéger à la commission de suivi et d’attribution des dossiers 2021-159
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 08 novembre 2021 :
Unanimité
2021- Etat des décisions du bureau et de la Présidente
L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe ».
- Décisions prises par le bureau communautaire :
- Décisions prises par la Présidente :
*2021-19 - Subventions « Autonomie » : octroi de 2 subventions d’un montant individuel de 400 €
* 2021-19 – Subventions « Habiter mieux » : octroi de 3 subventions d’un montant individuel de 500 €
* 2021-20 – subvention « Habiter mieux » : octroi d’une subvention d’un montant individuel de 500 €
* 2021-21 – subvention « Habiter mieux » : octroi d’une subvention d’un montant individuel de 750 €
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.
Administration générale
2021- 116 Organisation du temps de travail
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la délibération relative au temps de travail en date du 3 décembre 2001 (passage aux 35h) Vu l’avis du Comité technique en date du 7 Décembre 2021, 2021-160
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Madame la Présidente informe l’assemblée :
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires sur 5 jours) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7
heures
1 596 heures arrondies à 1 600
heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures 2021-161
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales, à savoir :
- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives,
- le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures,
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures,
- les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures, - l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures, - le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, - aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Madame la Présidente rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la collectivité des cycles de travail différents.
Madame la Présidente propose à l’assemblée :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 35h par semaine pour les agents de catégorie B et C, et à 36h pour les agents de catégorie A.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents de catégorie A bénéficieront de 4 jours de réduction de temps de travail (ARTT) selon le mode de calcul suivant : Nombre de jours annuel : 365 jours
Repos hebdomadaires (2,5 jours x 52 semaines) : 130 jours
Congés annuels : 22,5 jours
Jours fériés (moyenne) : 8 jours
Nombre de jours travaillés par an : 204.5j
Nombre de semaines travaillées : 204.5/4.5 = 45.44
Heures travaillées : 45,44 x 36 = 1635,84 h
Nombre d’heures moyenne/jour : 36/4.5 = 8 h
1635,84 - 1607 = 3,61 jours arrondi à 4
Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles, en raison de la spécificité des missions exercées, est fixée de la manière suivante:
* cycle de travail à 36h
Agent concerné : directrice des services
Durée hebdomadaire : 36 h sur 4.5 jours avec RTT
Durée quotidienne : 2021-162
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
* cycle de travail à 35h
Agent concerné : coordinateur Enfance-Jeunesse
Durée hebdomadaire : 35 h sur 4.5 jours
Durée quotidienne
Matin
Après-
midi
Lundi 8 :00 12 :30 13 :30 16 :30
Mardi 8 :00 12 :30 13 :30 18 :00
Mercredi 8 :00 12 :00
Jeudi 8 :00 12 :30 13 :30 16 :30
Vendredi 8 :00 12 :30 13 :30 16 :00
* cycle de travail à 35h
Agent concerné : coordonnateur Eau-Assainissement
Durée hebdomadaire : 35 h sur 4.5 jours
Durée quotidienne
* cycle de travail à 35h
Agent concerné : chargée de mission Office du Tourisme
Cycle 1 : Période du 15 avril au 30 septembre :
Durée du travail : 38h30 hebdomadaires sur 5 jours
Durée quotidienne :
S'y ajoute un crédit de 27h réparties en fonctions des manifestations organisées par l'office du tourisme
Il est précisé que 5 jours de congés annuels seront posés sur la période
Matin Après-midi
Lundi 8:15 12:30 13:30 17:00
Mardi 8:15 12:30 13:30 17:00
Mercredi 8:00 12:00
Jeudi 8:15 12:30 13:30 17:00
Vendredi 8:15 12:30 13:30 17:00
Matin Après-midi
Mardi 9:00 12:30 14:00 18:15
Mercredi 9:00 12:30 14:00 18:15
Jeudi 9:00 12:30 14:00 18:15
Vendredi 9:00 12:30 14:00 18:15
Samedi 9:00 12:30 14:00 18:00
Matin Après-midi
Lundi 8 :00 12 :30 13 :30 17 :00
Mardi 8 :00 12 :30 13 :30 17 :00
Mercredi 8 :00 12 :00
Jeudi 8 :00 12 :30 13 :30 17 :00
Vendredi 8 :00 12 :30 13 :30 17 :00 2021-163
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Cycle 2 : Période du 1er janvier au 14 avril et du 1er octobre au 31 décembre : Durée du travail : 30 heures hebdomadaires sur 5 jours
Durée quotidienne :
Il est précisé que 20 jours de congés annuels seront posés sur cette 2ème période.
* cycle de travail à 32h
Agent concerné : Assistant comptable et RH
Durée hebdomadaire : 32 h sur 4 jours
Durée quotidienne
Matin Après-midi
Lundi 8:00 12:30 13:30 17:00
Mardi 8:00 12:30 13:30 17:00
Mercredi 8:00 12:00
Jeudi 8:00 12:30 13:30 17:00
Vendredi 8:00 12:00
* cycle de travail à 28h
Agent concerné : Agent d’accueil
Durée hebdomadaire : 28h sur 4.5 jours
Durée quotidienne
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée ainsi :
- pose d’un jour de RTT pour les agents bénéficiaires,
- ou toute modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.
Matin Après-midi
Lundi 9:00 12:30 14:00 16:30
Mardi 9:00 12:30 14:00 16:30
Mercredi 9:00 12:30 14:00 16:30
Jeudi 9:00 12:30 14:00 16:30
Vendredi 9:00 12:30 14:00 16:30
Lundi 8:30 12:00 14:00 16:30
Mardi 8:00 12:00
Mercredi 8:30 12:00 14:00 16:30
Jeudi 8:30 12:00 14:00 16:30
Vendredi 8:30 12:00 14:00 16:30
Matin Après-midi 2021-164
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Il est précisé que :
- pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel ou qui occupent un emploi à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont proratisées proportionnellement à leur quotité de temps de travail.
- ces heures pourront être déduites des heures complémentaires ou supplémentaires
Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires ou complémentaires pour les agents de catégorie B et C sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Décide d’adopter les modalités d’organisation du temps de travail telles que définies ci- dessus.
- Autorise Madame la Présidente à signer tout document utile relatif à ce dossier.
Délibération votée à l’unanimité 2021-165
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 décembre 2021
Nombre de conseillers :
en exercice : 41
présents : 35
représentés : 2
excusés : 4
absents : 0
L'an deux mille vingt-et-un, treize décembre, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des Fêtes de Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BOUTTEMY Guillaume, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, GIRARDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MAILLARD Gilles, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - BAILLY Séverine (BILLOTTET Philippe)
- HUOT Annie (CHANET Christophe)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration donnée à KOPEC Freddy)
- MERIQUE David (procuration donnée à CLEMENT Christelle)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FARADON Chantal - FRANCHET Stéphanie - HEZARD Jacky - GOUSSET Thierry
SUPPLEANTS PRESENTS :
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CHARLES Anne 2021-166
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
2021-117 Contrat d’assurance des risques statutaires
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 22, 25 et 26, Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Madame la Présidente rappelle :
que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents , par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Madame la Présidente présente
les résultats obtenus par le Centre de gestion.
Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurance avec SOFAXIS comme courtier. Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2021 en capitalisation Le taux est ferme pendant 3 ans.
Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL :
o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés :
- Risques garantis :
Décès,
Accident de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique)
Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) Maternité, paternité, adoption
Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)
- Conditions : Taux de 8,40% avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter une diminution du taux au regard de la période précédente (8,59% en 2020).
Et
o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés et agents non titulaires de droit public :
o
- Risques garantis :
Accident de travail
Maladies professionnelles
Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident non professionnel
- Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. 2021-167
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
la convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.
o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.
o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :
Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :
Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances, Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques, Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,
Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats.
Eléments statistiques :
Vérification des dossiers statistiques,
Suivi de l’évolution de la sinistralité,
Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,
Mise en place d‘alertes.
Relations avec les collectivités :
Informations et échanges permanents avec les adhérents,
Suivi administratif des adhésions et souscriptions,
Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,
Médiation auprès de l'assureur,
Organisation de journées de formation et d’information,
Envoi de documents concernant les contrats.
o que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité à hauteur de 1% de la cotisation perçue par l’Assureur à la mise en place du contrat. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.
Le rapport de la Présidente étant entendu,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
décide d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS,
décide d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires" proposée par le Centre de gestion de la Haute-Saône, à compter du 1er janvier 2022
s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,
autorise Madame la Présidente à signer tout document utile afférent à ce dossier.
Délibération votée à l’unanimité 2021-168
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
2021-118 Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi du centre de gestion de la Haute-Saône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Madame la Présidente expose :
qu'afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l’insertion professionnelle ou au maintien dans l’emploi d’un agent avec des restrictions médicales ou en situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » avec lequel il est possible de conventionner,
que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale,
que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
décide d’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de Haute-Saône,
s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,
autorise Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.
Délibération votée à l’unanimité
2021-119 Répartition de la rémunération du coordonnateur « Eau-Assainissement »
Madame la Présidente rappelle le recrutement du Coordonnateur « Eau Assainissement » depuis
le 1er mars dernier.
Les missions de celui-ci étant partagées entre l’assainissement, l’eau potable, les eaux pluviales
et la gestion du Spanc, elle propose de répartir sa rémunération de la manière suivante : 2021-169
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
- Budget communautaire : 30%
- Budget Assainissement : 35%
- Budget Eau : 35%
La rémunération sera effectuée sur le budget communautaire, avec un reversement en fin
d’année des budgets Eau et Assainissement, sur les comptes suivants :
- Budgets annexes : article 621
- Budget Général : article 70841
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte la répartition de la rémunération selon la clé de répartition définie ci-dessus
Délibération votée à l’unanimité
2021-120 Fonds de concours « Fonctionnement »
Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire approuvant le dispositif du
« fonds de concours fonctionnement » d’un montant global de 107 600 € pour l’ensemble des
communes membres.
Le fonds de concours peut être versé sur délibérations concordantes de la communauté de
communes et du conseil municipal.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits inscrits au budget en section de fonctionnement pour le versement de fonds de concours ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 septembre 2021 instituant un fonds de concours « fonctionnement » ayant pour objet de financer le fonctionnement des équipements communaux ;
Vu les délibérations des Conseils municipaux sollicitant un fonds de concours « fonctionnement » ;
Madame la Présidente rappelle que l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours».
Elle présente les demandes de fonds de concours des communes suivantes : 2021-170
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Communes Date du
Conseil
Municipal
Nature des dépenses Montant des
dépenses en
€ HT
Montant du
fonds de
concours
Angirey 12 novembre
2021
Electricité, entretien,
assurances
2 329.11 € 1 076.62 €
Bourguignon-
Les-La-Charité
22 Octobre
2021
Electricité 4 962.44 € 1 933.78 €
Choye 28 Octobre
2021
Assurances, Fluide,
entretien de voirie
13 698.11 € 6 714.80 €
Fresne-saint-
Mamès
7 Décembre
2021
Assurance, électricité,
chauffage
14 698.78 € 7 179.52 €
Villers-Chemin
et Mont-Les-
Etrelles
24 Septembre
2021
Assurances, fluide,
maintenance
5 791.81 € 2 041.80 €
Villefrancon 04 décembre
2021
Assurances et éclairage
public
3 527.68 € 1 421.12 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
1) Décide de verser aux communes un fonds de concours de fonctionnement selon les montants fixés ci-dessus ;
2) Autorise la Présidente à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération votée à l’unanimité
2021- 121 Fonds de concours Investissement : commune de Charcenne
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019, modifiée
par délibération du 20 septembre 2021 approuvant le dispositif de soutien financier aux projets
communaux, de façon à aider les communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la manière
suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la Communauté de
Communes et de la Commune concernée sur présentation des factures acquittées et visées
par le Trésorier, et des notifications de subvention ou attestation du Maire de sollicitation de
subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds de
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du
fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune de
Charcenne pour les travaux suivants :
- Objet de travaux : Travaux de voirie
- Montant du projet HT : 22 907.90 € 2021-171
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
- Montant des subventions sollicitées : 7 650 €
- Montant restant à charge : 15 257.90 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 7 629 €
- Objet de travaux : Réfection du chauffage de l’Eglise
- Montant du projet HT : 97 760 €
- Montant des subventions sollicitées : 37 040 €
- Montant restant à charge : 60 720 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 26 271€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (Messieurs les conseillers communautaires
de Charcenne ne prennent pas part au vote) :
- Accepte d’allouer à la commune de Charcenne d’un fonds de concours d’un montant de 33 900 € ;
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l’unanimité
2021-122 Fonds de concours Investissement : commune d’Autoreille
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019, modifiée
par délibération du 20 septembre 2021 approuvant le dispositif de soutien financier aux projets
communaux, de façon à aider les communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la manière
suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la Communauté de
Communes et de la Commune concernée sur présentation des factures acquittées et visées
par le Trésorier, et des notifications de subvention ou attestation du Maire de sollicitation de
subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds de
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du
fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune
d’Autoreille pour les travaux suivants :
- Objet de travaux : Travaux de voirie
- Montant du projet HT : 90 754.75 €
- Montant des subventions sollicitées : 35 716 €
- Montant restant à charge : 55 038.75 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 13 605 € 2021-172
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (Mesdames les conseillères
communautaires d’Autoreille ne prennent pas part au vote) :
- Accepte d’allouer à la commune d’Autoreille d’un fonds de concours d’un montant de 13 605 € - Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l’unanimité
2021- 123 Budget communautaire : décision modificative
Madame la Présidente informe qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget
« communautaire » afin d’ajuster les crédits, comme suit :
Chapitres Article Montants
D67 Charges exceptionnelles 6743 16 000 €
D 012 Charges de personnel 64111 - 16 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la présente décision modificative des budgets annexes.
Délibération votée à l’unanimité
2021 -124 Budgets annexes : décision modificative
Madame la Présidente informe qu’il convient de procéder à une décision modificative sur les
budgets « annexes » afin d’ajuster les crédits, comme suit : 2021-173
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
* Budget Eau
Chapitres Article Montants
D 012 Charges de personnel 621 15 000 €
D65 Autres charges de gestion
courante
658 - 15 000 €
* Budget Assainissement
Chapitres Article Montants
D 012 Charges de personnel
621
15 000 €
D65 Autres charges de gestion
courante
658 - 15 000 €
D 67 Charges exceptionnelles 673 + 96 000 €
R 70 Vente de produits 70611 + 96 000 €
D16 Emprunts 1641 +13 000 €
D23 Immobilisations en cours 2317 -13 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les présentes décisions modificatives des budgets annexes.
Délibération votée à l’unanimité 2021-174
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Compétence Eau-Assainissement-Gemapi
2021-125 Renouvellement de la convention de vente en gros d’eau potable à la
CCVG
Madame la Présidente rappelle l’Arrêté Préfectoral en date du 31 juillet 2020 portant cessation des compétences du syndicat des eaux de Velesmes. La compétence du service public de l’eau potable est dorénavant portée par les EPCI et partagée entre les 2 communautés de communes compétentes, la Communauté de communes des Monts de Gy, et la Communauté de communes du Val de Gray.
Depuis le 1er janvier 2021, la CC du Val de Gray a repris la compétence Eau Potable sur les communes de SAINT-BROING-CORNEUX, SAINT-LOUP-NANTOUARD, SAUVIGNEY-LES-GRAY, et VELESMES-ECHEVANNE.
Les communes précitées sont alimentées en eau potable par la source des Jacobins à CHOYE via une convention d’achat d’eau entre les deux communautés de communes.
Madame la Présidente propose de renouveler la convention d’achat d’eau entre la CCVG et la CCMGY.
Le prix d’achat de l’eau doit être fixé par délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide de fixer à 0,21 € HT le m3 d’eau vendu à la CC du Val de Gray pour l’année 2022 - Approuve la convention de vente en gros pour l’année 2022
- Autorise la Présidente à signer la convention et toutes pièces utiles à cet effet.
Délibération votée à l’unanimité
2021-126 Chambre d’Agriculture : animation du plan d’action agricole 2022
Madame la Présidente rappelle que la protection vis-à-vis des pollutions par les phytosanitaires des ressources en eau utilisées pour la distribution d’eau potable est un des objectifs majeurs du SDAGE (Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et du Grenelle de l’Environnement.
En Franche-Comté, cela se traduit par une liste de captages prioritaires pour la mise en place de programmes d’actions contre les pollutions diffuses par les nitrates et/ou les pesticides à l’échelle de leurs aires d’alimentation.
A cet effet, elle propose d’assurer l’animation des plans d’actions agricoles de la manière suivante : 2021-175
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
1. Animation par la Chambre d’Agriculture
Elle rappelle qu’un plan d’animation des plans d’action agricole a été signé avec la Chambre d’ Agriculture pour l’année 2021, pour les captages situés sur les communes de Citey, Choye, Charcenne et Frasne-Le-château.
Pour l’année 2022, elle propose de confier à la Chambre d’Agriculture l’animation agricole des plans d’action des captages suivants :
- Choye – Source des Jacobins : 19 880 € HT
- Charcenne – Forage sur la Creuse : 12 496 € HT
- Frasne-Le-Château – Forage : 4 544 € HT
- Investissement matériel : 2 300 €
Le montant global de la prestation s’élève à 36 920 € HT pour une durée de 65 journées d’intervention, au tarif de 568 € HT la journée, et à 2 300 € pour l’investissement.
L’animation peut bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau de 70% et l’investissement d’une subvention de 30%.
Le reste à charge pour la communauté de communes s’élève à 12 585 € HT.
2. Animation par un agent de la collectivité
En complément, elle propose de confier également une mission d’animation agricole complémentaire, à un agent de la collectivité.
Cette animation peut également bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau de 70%.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide de retenir, pour l’année 2022, la prestation de la Chambre d’Agriculture Choye, Charcenne, d’un montant global de 39 220 € HT; et autorise Madame la Présidente à signer la convention correspondante ;
- Décide de confier à un agent territorial une mission d’animation agricole complémentaire ; - Autorise la Présidente à solliciter les aides financières de l’Agence de l’Eau.
Délibération votée à l’unanimité
2021-127 FREDON : interprétation et valorisation des données qualité des eaux de captages prioritaires
Madame la Présidente rappelle que la protection vis-à-vis des pollutions par les phytosanitaires des ressources en eau utilisées pour la distribution d’eau potable est un des objectifs majeurs du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et du Grenelle de l’Environnement. 2021-176
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Elle propose de confier cette mission à la FREDON pour l’année 2022.
Le montant de la prestation technique et financière relative au suivi et à l’interprétation de la qualité de l’eau vis-à-vis des phytosanitaires et des nitrates, s’élève à 10 265 € € HT :
Cette animation peut bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau de 70%.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide de retenir, pour l’année 2022, la prestation technique et financière de la FREDON pour les captages de Charcenne, Choye et Frasne-le-Château, pour un montant global de 10 265 € HT;
- Autorise la Présidente à signer la convention correspondante ;
- Autorise la Présidente à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau.
Délibération votée à l’unanimité
2021-128 Mise en œuvre d’un traitement de la turbidité ou l’interconnexion avec le SIE
de l’Ermitage : convention pour une mission de maîtrise d’œuvre avec
Ingénierie70 sur la commune des Bâties
Madame la Présidente expose qu’il convient de mettre en œuvre un traitement de la turbidité ou
l’interconnexion avec le SIE de l’Ermitage
Madame La Présidente informe que la Communauté de Communes des Monts de Gy est
adhérente à l’Agence Départementale Ingénierie 70 et que, dans ce cadre, elle a sollicité
l’Agence Départementale pour faire une proposition de maîtrise d’œuvre.
Elle présente la proposition de l’Agence Départementale, et précise que cette prestation doit
donner lieu à la signature d’une convention entre les deux parties selon les conditions
financières établies suivant le barème adopté par le conseil d’administration d’Ingénierie 70, tel
que présenté dans l’annexe de la convention.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élève à 335 000 € HT.
1) Application du barème de tarification adopté par délibération d'Ingénierie70 du 31/10/2016
Tranches du coût
prévisionnel HT compris
Barème pour
la tranche
Décomposition du coût
prévisionnel
Détail du coût de la
prestation HT
jusqu'à 10 000 € HT 1 000 € HT 10 000 € 1 000.00 €
de 10 001 € HT à 50 000 € HT 9.75% 40 000 € 3 900.00 €
de 50 001 € HT à 250 000 € HT 6.82% 200 000 € 13 640.00 €
de 250 001 € HT à 400 000 € HT 4.87% 85 000 € 4 139.50 €
Coût HT prévisionnel de la prestation Ingénierie70 22 679.50 € 2021-177
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la mission de maitrise d’œuvre relative à la mise en œuvre du traitement de la
turbidité ou l’interconnexion avec le SIE de l’Ermitage sur la commune Les Bâties ;
- Autorise la Présidente à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents
nécessaires au projet.
Pour : 36 Contre : Abstentions : 1
Compétence Environnement
2021-129 Redevance incitative des Ordures ménagères : tarifs 2022 et règlement intérieur
Madame la Présidente informe qu’à compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des usagers de la communauté de communes dépendront du SICTOM du Val de Saône.
Elle fait part de la nécessité de fixer les tarifs des Ordures Ménagères pour l’année 2022, et d’approuver le nouveau règlement de redevance incitative et du service de collecte des déchets ménagers et assimilés adopté par le SICTOM.
Afin d’uniformiser la facturation sur l’ensemble du territoire, la périodicité de la facturation sera au trimestre échu.
2) Décomposition du coût de la prestation selon la délibération d'Ingénierie70 du 22/12/2010
Eléments de la prestation Contenu synthétique Répartition du
coût total
Ventilation du
coût de la
prestation
Phase Etudes
Réalisation des études (preliminaires, avant-projet, projet suivant la
complexité), chiffrage, montage des dossiers de subvention.
Assistance technique et administrative durant ces phases
45% 10 205.78 €
Phase Assistance à la
Consultation
Rédaction du (des) dossier(s) de consultation des entreprises de
travaux, assistance à la consultation et au choix. Assistance
technique et administrative durant ces phases.
15% 3 401.93 €
Phase Travaux
Direction du suivi des travaux, compte-rendu de chantier,
proposition de paiement des entreprises, préparation des opérations
préalables à la réception, assistance à la réception, suivi des
réserves et durant l'année de parfait achèvement
40% 9 071.80 €
22 679.50 €
4 535.90 €
27 215.40 €
Coût HT prévisionnel de la prestation Ingénierie70
Coût TTC prévisionnel de la prestation Ingénierie70
TVA à 20%
Soit 7,9% du coût prévisionnel de l'opération 2021-178
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Elle propose de voter les tarifs, de la manière suivante :
Tarifs PF LEVEES MINI LEVEES SUPPL. PENALITES COUT ANNUEL
80L 1.31 € / Litre Soit 104.80€ 0.43 € 8.69 € 8.64 € 109.96 €
120L -140L 0.83 € / Litre Soit 116.20€ 3.13 € 8.69 € 153.76 €
240L 0.83 € / Litre Soit 199.20€ 5.48 € 9.90 € 264.96 €
340-360 L 0.85 € / Litre Soit 289.00€ 7.83 € 13.15 € 382.96 €
660L 0.85 € / Litre Soit 561.00€ 14.95 € 16.74 € 740.40 €
Sacs prépayés 4.47€ l’unité 111.75€ le rouleau
Part forfaitaire 72.10€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Refuse d’adopter les modalités de tarification de la redevance incitative ordures ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes pour l’année 2022, exposées ci-dessus, ainsi que le règlement intérieur.
Pour : 13 Contre : 22 Abstentions : 2
Compétence Développement économique
2021-130 Fonds Régional des Territoires : aides économiques à l’investissement
Madame la Présidente rappelle les délibérations du 21 septembre et 16 novembre 2020 approuvant
le dispositif du pacte régional pour les territoires, suite à la crise liée au Covid.
Ce pacte comprend un fonds en avance remboursable et un fonds régional des territoires (FRT)
permettant de soutenir les dépenses d’investissement des entreprises et soutenir leur trésorerie.
Afin de pouvoir instruire les demandes, le règlement d’intervention local a été approuvé lors du
conseil communautaire du 29 mars 2021.
Les aides à l’investissement, sont versées sous forme de subvention selon les conditions suivantes : - Taux d’intervention de 50% du montant total des dépenses éligibles - Plafond de la subvention à 3 000 € HT par projet
- Plancher de dépense de 1 500 € HT
L’instruction des dossiers d’aides à l’investissement a été confiée aux chambres consulaires (CCI et CMA). 2021-179
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Elle présente les demandes suivantes déposées auprès de la CCI :
Entreprises Projet Intérêt de
l’investissement
Montant de
l’investissement
Subvention
MS70 Automobiles Acquisition de
matériel
professionnel et
création d’un site
Web
Lancement de l’activité 22 925.63 € 3 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’attribution de l’aide économique ci-dessus ;
- autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à l’unanimité
2021-131 Fonds Régional des Territoires : aides économiques à la Trésorerie
Madame la Présidente rappelle les délibérations du 21 septembre et 16 novembre 2020 approuvant
le dispositif du pacte régional pour les territoires, suite à la crise liée au Covid.
Ce pacte comprend un fonds en avance remboursable et un fonds régional des territoires (FRT)
permettant de soutenir les dépenses d’investissement des entreprises et soutenir leur trésorerie.
Afin de pouvoir instruire les demandes, le règlement d’intervention local a été approuvé lors du
conseil communautaire du 29 mars 2021.
Les aides à la trésorerie, sont versées sous forme de subvention selon les conditions suivantes :
- subvention forfaitaire calculée sur l’assiette éligible de la perte de chiffres d‘affaires (CA du
mois N de 2020 ou 2019-CA du mois N de 2021) – Fonds de solidarité nationale – Aide au
dispositif d’activité partielle – Autres aides
- Perte de chiffres d’affaires entre 500 et 3 000 € : montant subvention forfaitaire/mois :
20%
- Perte de chiffres d’affaires supérieur à 3 000 € : montant subvention forfaitaire /mois :
1 000 €
- Maximum de 3 000 € par entreprise
Elle présente les demandes suivantes :
Entreprises Montant assiette
éligible
Perte de CA
entre 500 et
3 000 €
Perte de CA
supérieur à
3 000 €
Subvention
Institut « Ile de
Beauté »
5 884.40 € X 1 176.88 €
Normand Conseil 20 211 € X X 2 000 € Radis Blue 11 450 € X X 1 550 € 2021-180
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’attribution des aides économiques ci-dessus
- autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à l’unanimité
2021-132 Convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise avec la Région
Madame la Présidente informe que la convention signée avec la Région permettant à la Région
d’intervenir en complémentarité de la communauté de communes auprès de projets immobiliers
portés par les entreprises prend fin au 31 décembre 2021.
Dans l’attente d’un nouveau SRDEII (adopté en juin 2022), qui déterminera les nouvelles
contractualisations entre la Région et les EPCI, il est proposé de signer une nouvelle convention
d’autorisation d’une année, afin d’assurer la continuité des interventions conjointes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention d’autorisation en matière d’immobilier à l’entreprise avec le Conseil Régional jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à l’unanimité
2021-133 Convention d’occupation à titre précaire avec le GAEC Les Dhuys
Madame La Présidente rappelle la décision du conseil communautaire du 25 mars 2019 relative à l’achat des parcelles YD41, 42 et 43, soit 42 123 m2 de la zone d’activité de Fretigney-et-Velloreille, permettant de poursuivre l’aménagement de la zone.
Elle rappelle qu’une convention d’occupation à titre précaire avait été signée entre la commune de Fretigney-Et-Velloreille et le GAEC Les Duys, sur les parcelles suivantes : - YD n°25 au lieu-dit « Les Rotures » d’une superficie totale de 3ha90ares ; - AB 251 d’une surface de 2 100 m2
- AB 315 : environ 500 m2
Une convention d’occupation à titre précaire a été signée pour l’année 2021, conformément à la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2020.
Pour l’année 2022, elle propose de passer une convention d’occupation à titre précaire avec le GAEC, moyennant un fermage annuel de 130 € pour l’ensemble des parcelles. 2021-181
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la passation de la convention d’occupation à titre précaire, pour l’année 2022, avec le GAEC Les Duys, au tarif annuel de fermage de 130 € ;
- Autorise la Présidente à signer la convention, et tout acte s’y rapportant.
Délibération votée à l’unanimité
2021-134 ZA de GY 2: convention d’occupation précaire et indemnités d’éviction
Madame la Présidente rappelle l’acquisition de trois parcelles situées en zone 1AUX, cadastrées
ZE6, 9, 10 et 60 d’une superficie globale de 4ha 80ca 67a, afin d’aménager la zone d’activité
économique « ZAE Gy2 ».
Ces parcelles sont exploitées par le GAEC « des Champey ».
Madame la Présidente propose :
- de résilier le bail actuel au 31 décembre 2021;
- de verser une indemnité d’éviction conformément au protocole régional agricole, d’un montant
de 2 695 € par hectare, soit 12 954.05 €. Cette indemnité sera versée au fur et à mesure de la
reprise du foncier et donc de l’éviction, en fonction de l’aménagement de la zone. Le cas
échéant, le montant actualisé par le protocole régional s’appliquera.
- d’autoriser le GAEC à poursuivre l’exploitation des terrains concernés par la signature d’une
convention d’occupation précaire, en application de l’article L.411-2 du CRPM (code Rural de la
Pêche Maritime), les fonds n’ayant plus de destination agricole.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (Monsieur François Rousselle ne participe ni au débat ni au vote):
- Approuve les modalités définies ci-dessus ;
- Autorise la Présidente à signer tout acte s’y rapportant.
Délibération votée à l’unanimité
2021-135 Convention Culture 70
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes signe depuis 20210 une convention de développement culturel avec Culture 70.
Afin de pérenniser et de conforter cette démarche, elle propose de renouveler cette convention, pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2022, dans l’objectif de mettre en œuvre un projet culturel global à l’échelle de la Communauté de communes en favorisant les actions de sensibilisation, formation, création, diffusion et animation. 2021-182
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
La CCMGy délègue à Culture 70 la mise en œuvre d’un projet global, décliné à travers un programme d’actions spécifique et réalisé en partenariat avec un pôle de ressources artistiques et culturelles locales et départementales.
La présente convention constitue un accord cadre à partir de laquelle seront déclinées des actions précises. La déclinaison des actions en N+1 et N+2 sera formalisée au sein des avenants annuels et sous réserve des disponibilités financières de chacun des signataires.
La Communauté de communes des Monts de Gy apporte un soutien financier à Culture 70 pour la réalisation de l’ensemble des actions, sous la forme d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 12 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- autorise Madame la Présidente à signer la Convention de développement culturel avec Culture 70 pour une durée de 3 ans, à partir du 1er janvier 2022 ;
- s’engage à subventionner Culture 70 pour un montant annuel de 12 000 €.
Délibération votée à l’unanimité
2021-137 Reconduction du Dispositif « Logement pour Tous » pour la période 2022- 2024
Une des actions retenues par le Pays Graylois dans le cadre de l’expérimentation régionale sur le vieillissement menée sur son territoire en 2009-2010 consistait en la mise en place d’un dispositif innovant pour promouvoir des logements accueillants et accessibles à tous, et notamment par les personnes à mobilité réduite.
L’enjeu du dispositif « Logements pour Tous » est de développer une réponse à la problématique du vieillissement par une démarche curative et d’anticipation.
Le dispositif se base sur un principe de labellisation des logements qui repose sur un système de primes attribuées en fonction de la performance du projet, du degré d’accessibilité et d’adaptabilité du logement après travaux. Deux niveaux de label ont été ainsi définis :
Label n°1 : favoriser la création d’une unité de vie adaptée, répondant plus particulièrement à la problématique des propriétaires de logements existants, occupés ou loués (prime de 1.000 euros par logement).
Label n°2 : développer une offre de logements accessibles et adaptables pour tous, en proposant un niveau de performance plus exigeant (prime de 1.500 euros par logement).
Sont éligibles à ces primes :
Les propriétaires occupant de leur résidence principale,
L’accédant à la propriété (résidence principale),
Les collectivités locales et aux bailleurs publics (loyers libres, conventionnés), Les propriétaires bailleurs privés.
Ce projet, piloté par le Pays Graylois et animé par SOliHA Haute-Saône basé à Vesoul auquel les communautés de communes adhèrent depuis 2018 a pris fin en septembre 2021.
Il convient aujourd’hui de se prononcer sur l’éventuelle poursuite de ce programme pour une période ferme de trois ans, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, pouvant le cas échéant être prolongée d’un an. 2021-183
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Vu le projet de convention de suivi-animation pour la mise en œuvre du dispositif « Logements Pour Tous » et les prescriptions techniques proposés par SOliHA Haute-Saône,
Considérant l’intérêt manifesté par les membres de la commission de suivi et d’attribution des dossiers « Logements Pour Tous » le 2 décembre 2021 en faveur de la reconduction du dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
décide de reconduire la participation de la CCMGy en faveur du dispositif « Logements Pour Tous » avec SOliHA et le PETR du Pays Graylois pour la période 2022-2024 ;
valide le principe d’une participation financière ;
décide que les crédits prévus à cet effet seront inscrits aux budgets primitifs durant cette période ;
autorise Madame la présidente à signer la convention et tout document relatif à cette décision.
Délibération votée à l’unanimité
2021-137 Dispositif « Logement pour Tous » : désignation de délégués pour siéger à la
commission de suivi et d’attribution des dossiers :
Une des actions retenues par le Pays Graylois dans le cadre de l’expérimentation régionale sur le vieillissement menée sur son territoire en 2009-2010, consiste en la mise en place d’un dispositif favorisant la création et la labellisation de logements accessibles et adaptables.
Le dispositif « Logements Pour Tous », animé par SOliHA Haute-Saône et coordonné par le Pays Graylois, a pour objectif d’apporter une réponse à la problématique du vieillissement et de la perte d’autonomie par une intervention préventive lors de la construction ou de la réhabilitation de logements.
L’actuelle convention d’animation et de mise en œuvre du dispositif a pris fin en septembre 2021.
Par délibération du 13 décembre 2021, le conseil communautaire a validé la reconduction de ce programme pour une nouvelle période de trois ans, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 (avec possibilité d’être prolongé d’un an), ainsi que sa participation financière pour l’animation du programme.
Pour le bon déroulement du dispositif, une commission de suivi et d’attribution des dossiers a été mise en place. Constituée de deux représentants de chaque EPCI (un titulaire et un suppléant) et présidée par le Président du Pays Graylois, cet organe décisionnel du dispositif se réunit 1 à 3 fois par an et a principalement pour objectifs de :
valider et apporter des modifications au règlement intérieur du dispositif, valider les demandes de primes, sur la base de la conformité du projet, au regard du niveau de labellisation choisi,
valider les paiements de primes, sur la base de la conformité des travaux réalisés, au regard du niveau de labellisation sollicité. 2021-184
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 décembre 2021
Il convient donc de désigner de nouveaux représentants de la CCMGY pour siéger à la commission de suivi et d’attribution des dossiers (un titulaire et un suppléant).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- de nommer Monsieur Emmanuel Baudier en tant que délégué(e) titulaire et Monsieur Michel Renevier en tant que délégué(e) suppléant(e) pour siéger à la commission de suivi et d’attribution des dossiers.
Délibération votée à l’unanimité