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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - 20240207 autorisation saisine CT fermeture animateur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance du 12 février 2024
Nombre de présents Date de convocation | Date d'affichage de la convocation
En exercice Présents Votants 25 janvier 2024 | 25 janvier 2024 |
19 13 13 +1
Délibération 2024_02_07 : Autorisation de saisir le comité technique du Centre de Gestion pour la fermeture du poste d’animateur
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Denis DUBOURGNOUX, Maire.
Membres présents : Jean-Pierre PARONNEAU, Jackie ALBERT, Martine YVON, Claude RAVON, Jean-Luc PROQUIN, Christophe PARION, Martine LLEU, Claude LAROCHE, Jean François MALTERRE, Sébastien SANTOLINI, Jean-Yves BOUCARD, Berend KAMP
Membres absents non représentés : Cécile BONNIFAIT, Christèle ROBLIN, Marc-Antoine LAMBERT, Fanny GRIMAUD, Patrick MORENNE.
Membres absents représentés : Sandrine GUIBERT (donne pouvoir à Jean-Pierre PARONNEAU).
Secrétaire de séance : Claude RAVON |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que pour toute fermeture d'un poste, la saisie du Comité Technique (CT) du Centre de Gestion est obligatoire.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 et notamment son article 45 Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Considérant que le poste d'animateur n'est plus pourvu depuis quelques années, et qu'il ne sera pas pourvu dans l'avenir.
Considérant qu'un poste ne peut être supprimé qu'après avis du CT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Donne acte au rapporteur des explications détaillées ci-dessus,
-_ Décide de saisir le Comité Technique pour la fermeture du poste d’animateur, - _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne
le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus.
Pour extrait conforme.
SAINT-PIERRE-LA-NO
Denis DUBOURGNOUX
AR Prefecture
017-200080091-20240212-20240207-DE
Reçu le 20/02/2024