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Déliberation - 2023 01 06 Mise à disposition exceptionnelle dune s alle communale
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance
du
23
janvier
2023
Nombre
de
présents
|
Date
de
convocation
| Date
d'affichage
de
la convocation
|
En
exercice
Présents
Votants
|
17
janvier
2023
17
janvier
2023
23
20
20
+2
|
a
_
Délibération
2023_01_06
: Mise
à disposition
exceptionnelle
d'une
salle
communale
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
23
janvier
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
la Commune
déléguée
de
Saint-Germain-de-Marencennes,
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
DUBOURGNOUX,
Maire.
Membres
présents
: Jackie
ALBERT,
Cécile
BONNIFAIT,
Jean-Pierre
PARONNEAU,
Colette
PARONNAUD,
Micheline
SIMONNEAU,
Claude
RAVON,
Isabelle
DUMONT,
Christophe
PARION,
Martine
LLEU,
Sandrine
GUIBERT,
Walter
GARCIA,
Christèle
ROBLIN,
Marc-Antoine
LAMBERT,
Jean
François
MALTERRE
Sébastien
SANTOLINI,
Martine
YVON,
Jean-Yves
BOUCARD,
Berend|
KAMP,
Claude
LAROCHE.
Membres
absents
non
représentés
: Fanny
GRIMAUD
Membres
absents
représentés
: Jean-Luc
PROQUIN
(donne
pouvoir
à Martine
YVON),
Patrick
MORENNE
(donne
pouvoir
à Jean-François
MALTERRE)
Secrétaire
de
séance
: Claude
RAVON
Monsieur
le Maire
évoque
qu'il
a eu
connaissance
d'une
pratique
permettant
aux
agents
et
aux
élus
de
disposer
d'une
salle
communale
à un
tarif
préférentiel.
Il souligne
que
cette
pratique
paraît
contraire
à la
loi,
il n'est
en
effet
pas
équitable
de
privilégier
des
agents
ou
des
élus
sur
ce
seul
critère.
Une
rare
distinction
admise
en
droit
français
est
celle
qui
peut
être
faite
entre
les
habitants
de
la
commune
et ceux
qui
n'en
sont
pas.
Cependant,
étant
donné
que
quatre
réservations
ont
été
faites
avant
que
Monsieur
le Maire
n'en
soit
informé,
il propose
de
permettre
aux
agents
et
élus
ayant
effectué
ces
réservations
de
salles
pour
les
week-ends
du
28
et
29
janvier,
du
3 et
4 juin,
du
16
et
17
septembre
et
du
25
et
26
novembre
2023
de
bénéficier
de
ce
tarif
préférentiel.
Il est
important
de
rappeler
que
cette
pratique
ne
sera
plus
autorisée
à l'avenir
et
que
les
tarifs
seront
appliqués
de
manière
équitable
pour
tous
les
utilisateurs
d’une
salle
communale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
avec
3 voix
contre
(Mmes
PARONNAUD,
DUMONT,
ROBLIN)
et
19
voix
pour
:
-
Décide
de
ne
plus
accorder
à des
agents
ou
à des
élus
la location
d'une
salle
municipale
à un
tarif
préférentiel,
ë
Décide
de
maintenir
à titre
exceptionnel
l'octroi
d'une
salle
communale
à des
agents
et
des
élus
pour
un
tarif
réduit
au
titre
de
l'engagement
moral
pour
les
week-ends
mentionnés
ci-
dessus,
-_ Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la présente
délibération.
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
Fait
les
jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus.
LEGALITE
Pour
extrait
conforme.
Sous
le N°
017
— 200080091--
20230123
| SAINT-PIERRE-LA-NOUE
2023
01
06
dE
Le
30
janvier
2023.
TT
Le Maire
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le : 34
/ 01
/ 2023
Rendu
exécutoire
le 01
/ 02
/ 2023
4 Denis DUBOURGNOUX